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que dans le courrier de licenciement qui lui a été adressé le 16 novembre 2016, il lui était rappelé l'obligation de restituer le véhicule le 18 février 2017, à la fin de son préavis dont il était dispensé d'exécution - que le congé de reclassement permet au salarié de bénéficier de mesures d'accompagnement pendant une durée de 15 mois et de percevoir l'allocation de reclassement, sans toutefois pouvoir prétendre à des congés payés et sans que cette période entre en compte pour le calcul de l'ancienneté, l'employeur n'ayant pour part plus aucun pouvoir d'organisation et de direction - que par courriers du 6 et 28 février 2017 M. H...

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour la société Onet services IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, infirmatif de ces chefs, d'AVOIR condamné la société Onet services à verser à M. M... les sommes de 38 595,60 euros à titre de rappel de salaires, 3 859,50 euros au titre des congés payés afférents, 1 188,59 euros à titre d'indemnité de licenciement, 2 796,74 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 279,67 euros au titre des congés payés afférents, 9 000 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR ordonné à la société Onet services de remettre à M. M...

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société HLM Logiest. Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme B...

Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour la société Victor Hugo By Hure Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé injustifié le licenciement pour faute grave de M. A... et, en conséquence, d'avoir condamné la sarl Victor Hugo By Hure à lui régler les sommes de 2 520,97 € de rappel de salaire sur la période de mise à pied conservatoire du 7 février au 5 mars 2014, 252,09 € de congés payés afférents, 5 402,09 € d'indemnité compensatrice légale de préavis et 540,20 € de congés payés afférents, 13 416 € d'indemnité légale de licenciement et 49000 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS QUE « la SARL Victor Hugo by hure a la charge de la preuve de la faute grave.

Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR dit que les licenciements des 50 salariés défendeurs aux pourvois étaient dénués de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société QJ... à payer aux salariés défendeurs aux pourvois des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents et d'AVOIR condamné la société QJ... à rembourser à Pôle emploi les allocations de chômage versées à chaque salarié dans la limite de six mois, le cas échéant sous déduction de la contribution déjà versée à l'organisme intéressé au titre du contrat de sécurisation professionnelle prévue par l'article L.

Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes au titre de la mise à pied et des congés payés y afférents, du préavis et des congés payés y afférents, de l'indemnité de congés payés, des RTT sur congés payés et des RTT non pris, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de l'indemnité contractuelle de licenciement, à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de la perte de chance d'exercer les stock-options et actions gratuites alors, selon le moyen : 1°/ qu'en ne s'expliquant pas sur le descriptif du poste de directeur commercial Pays occupé par le salarié dont il…

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Koné IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. A... par la société Kone était sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Kone à verser au salarié les sommes de 4 460,36 euros, outre la somme de 446,03 euros brut au titre des congés payés afférents au titre de l'indemnité de préavis, 6 021,49 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 22 302 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR ordonné le remboursement par l'employeur aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées à M. A...

; qu'il ajoute que par courrier du 30 octobre, il lui avait rappelé qu'il serait absent du 2 au 12 novembre ; qu'il considère que la SARL BSN a fait preuve de mauvaise foi en lui adressant à ce titre un courrier le 9 novembre alors qu'il le savait absent du territoire français ; que si le code du travail ne prévoit aucun formalisme particulier pour la demande de congés payés, il incombe, toutefois, au salarié de rapporter la preuve de l'autorisation donnée par l'employeur à la prise des jours de congés ; qu'en l'espèce, le fait que, selon M.

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. Les dispositions de l'article 9 de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003 et des articles 2 et 3 de l'avenant n° 2 du 21 octobre 2004 à cette convention collective, relatif à l'aménagement du temps de travail des cadres, n'étant pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l'intéressé, et, donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié, est nulle la convention de forfait en jours stipulée dans le contrat de travail

était un emploi à temps partiel dans un premier temps de 60 heures et dans un deuxième temps de 25 heures par mois et que sa salariée n'était pas dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler et n'était pas dans l'obligation de se tenir à la disposition de son employeur. Mme W... sera donc déboutée de sa demande en paiement de rappel de salaire et de sa demande de congés payés correspondant[s] » (arrêt attaqué, pp.

M. M... la somme de 950 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et d'avoir, en conséquence, condamné la société Casino de Palavas à payer à M. M... les sommes de 55 042,93 € à titre de rappel de salaires pour la période de novembre 2007 à mai 2013, de 8 031,48 € à titre de rappel de salaires pour la période de juin 2013 à mai 2014, les congés payés y afférents, une rémunération mensuelle de 2 758 € de juin à octobre 2014, de 2 780,17 € à partir de novembre 2014, 500 € de dommages-intérêts, d'avoir ordonné la délivrance de documents sociaux rectifiés, et d'avoir condamné la société Casino de Palavas à payer à M. M...

de sa demande au titre de la discrimination liée à son état de santé, dit que M. D... avait été victime, au travers de la méconnaissance du principe « à travail égal, salaire égal » d'une discrimination de la part de son employeur et d'AVOIR condamné la Société Nestlé Purina Petcare France à verser à M. D...

en contrat à durée indéterminée avec la société Ferrero France et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société Ferrero France à lui verser les sommes de 1 368,99 euros à titre d'indemnité de requalification, 21 491,26 euros au titre des rappels de salaires relatifs aux périodes non travaillées entre les contrats de mission, outre 2 149,12 euros au titre des congés payés afférents, 1 597,54 euros au titre du complément du treizième mois, outre 159,75 euros au titre des congés payés afférents, 3 526,97 à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 352,69 euros au titre des congés payés afférents, 260,22 euros à titre de rappel de la prime du treizième mois sur préavis, outre 26,02 euros au titre des congés payés afférents, 979,34 euros à titre d'indemnité de licenciement, 10 000 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, 9 000 euros au titre de la perte…

brute totale de 2 526,28 euros brut, il lui reste dû un salaire brut de 2 091,69 euros; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société SEPT D'ARMOR à payer à M. A... la somme de 2 091,69 euros brut à titre de rappel de salaire pour le mois de mai 2013 ainsi que la somme 209,10 euros brut au titre des congés payés afférents; Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail : que M. A...

du paiement du salaire conformément au droit commun. Au vu de ces éléments, il reste dû à Mme K... G... 269,25 heures supplémentaires correspondant à la somme de 2848,50 euros déduction faite de la somme de 611,37 euros versée en cours de procédure par l'employeur. Dans la mesure où la société W... ne justifie pas avoir versé l'indemnité compensatrice des congés payés sur ces heures supplémentaires, il sera également fait droit à la demande de Mme K... G... pour la somme de 439 euros. En revanche, Mme G... sera déboutée de sa demande d'indemnisation pour non respect des repos compensateurs, à défaut d'élément établissant le dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires. Sur les modifications du contrat de travail, alors que le contrat de travail fixe les horaires de travail de Mme K... G...

Moyen produit par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour la société Sedep. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la démission de Monsieur T... s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence, d'AVOIR condamné la Société SEDEP à payer à Monsieur T...

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société La Terrasse. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Villefranche sur Saône du 3 février 2017 en ce qu'il a condamné la société La Terrasse à verser à M. Q...

licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité compensatrice de préavis, d'AVOIR statuant à nouveau de ces chefs infirmés, condamné l'employeur à payer à la salariée les sommes de 85 000 euros nets d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 5 881,22 euros bruts d'indemnité compensatrice de préavis et 588,12 euros bruts de congés payés afférents, de 1 000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi à raison du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat et d'AVOIR y ajoutant condamné l'employeur, outre aux dépens d'appel, à payer à la salariée la somme de 1 700 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; AUX MOTIFS QUE (arrêt du 17 janvier 2018) « 2) sur le reclassement L'employeur reconnaît (cf page 2/14 de se conclusions) l'application à la relation contractuelle de la…

Attendu qu'il est versé au débat les documents justifiant que le demandeur été rempli de ses droits. En l'espèce, le Conseil déclare qu'il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande. En conséquence, le Conseil déboute le demandeur Monsieur Z... T... de cette demande Sur l'indemnité de congés pavés Attendu qu'il est versé au débat aucun document justifiant que les congés payés n'ont pas été respectés par le de par la partie défenderesse. Qu'il est vérifiable sur le solde de tout compte que les congés ont été régularisés. En l'espèce, le Conseil dit qu'il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande. En conséquence, le Conseil déboute le demandeur Monsieur Z... T...

; que contrairement à ce que soutient la société C2E, il ne peut être soutenu que le contrat a pris fin en raison de la démission de M. X..., en l'absence de manifestation d'une volonté claire et non équivoque de sa part de rompre le contrat de travail ; que la société C2E ayant commis divers manquements à ses obligations d'employeurs - absence de déclaration auprès des organismes concernés, absence de congés payés, absences de complémentaire santé. - suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite des relations contractuelles, c'est à juste titre que M. X... sollicite la résiliation judiciaire du contrat de travail, laquelle prendra effet le 31 octobre 2014, puisqu'à compter de cette date, l'intéressé a admis qu'il n'était plus à disposition de la société C2E » 1.