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Attendu que la société Médiascore food fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 1995) de l'avoir condamnée à payer à M. Y... la somme de 22 000 francs à titre de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de qualification alors, selon le moyen, premièrement, qu'en se fondant sur un prétendu échange de courrier au terme duquel Arnaud Y... remettait sa démission tandis que l'employeur s'engager à lui payer son dû, sans préciser la date et le contenu de ces lettres en réalité inexistantes, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et alors, deuxièmement, qu'en fondant sa décision sur un prétendu échange de courrier au terme duquel Arnaud Y...

Brissier, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Profimmo, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'en vertu d'un contrat de travail du 1er juin 1991, M. X... a été engagé par la société Profimmo en qualité de directeur commercial; qu'il a donné sa démission par lettre du 14 avril 1992; que le 13 juin 1992, a été conclu entre les parties une convention intitulée "convention de fin de contrat"; que M. X...

Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Playtex, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil des Prud'hommes de La Tour du Pin, 27 novembre 1995), que M. X... a été engagé à compter du 6 mai 1994 en qualité de contremaître de magasin par la société Playtex et a présenté sa démission le 6 mars 1995; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diffférentes demandes ; Sur le premier moyen tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X...

effectuer de préavis et obtenu en compensation une indemnité transactionnelle à titre de dommages-intérêts de 32 000 francs, destinée, par conséquent, à réparer le préjudice résultant de la perte de son emploi; qu'elle ne peut, dès lors, soutenir avoir été involontairement privée de son emploi, dès lors qu'elle a, en toute connaissance de cause, donné sa démission à la société Laurent et que, consciente de la perte financière qui allait en découler, elle a négocié une indemnisation ; Attendu, cependant, que la cour d'appel a constaté qu'il existait entre les parties un litige sur la rupture du contrat de travail consécutif au refus, par la salariée, de la modification, par elle invoquée, de son contrat de travail, ce dont il résultait que, d'une part, le contrat de travail n'avait pris fin ni par une convention de rupture amiable, ni par la démission de la salariée et, d'autre part, que…

; que la cour d'appel ne pouvait non plus, sans dénaturer les faits, décider que le salarié n'établissait pas avoir effectué des heures supplémentaires dès lors que la discussion ne portait pas sur l'existence de ses heures, mais sur l'importance très grande ou suffisamment grande de celles-ci; que la cour d'appel a conclu à tort que le motif de la démission n'étant pas établi, celle-ci n'était pas légitime; que, manifestement, le motif de la démission était légitime puisque des heures supplémentaires conséquentes avaient été effectuées de l'aveu même de l'employeur; que la cour d'appel a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, hors toute dénaturation, la cour d'appel a souverainement apprécié la valeur des éléments de preuve produits tant par l'employeur que par le salarié et estimé, par une décision motivée, que la preuve des heures…

de commandant de bord sur SAAB 340; qu'au terme d'une convention du 19 avril 1990, la société Aigle Azur s'est engagée à prendre à sa charge le stage de formation à Stockholm destiné à l'obtention de la qualification de type SAAB 340, M. X... s'engageant à en rembourser le coût en cas de rupture du contrat de travail dans les 36 mois par suite de démission ou de licenciement autre qu'économique; que la Direction générale de l'aviation civile ayant refusé la validation de la licence américaine de pilote de ligne de M. X..., faute pour lui d'être titulaire de la qualification française de vol aux instruments (IFR), la société Aigle Azur a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de celui-ci à lui rembourser le coût de son stage de formation sur SAAB 340 ainsi que des dommages et intérêts; que M. X...

Kintetsu international, la société Miki travel agency a formé une demande reconventionnelle en paiement d'une indemnité de préavis ; Sur le premier et le deuxième moyens réunis du pourvoi n° K 96-40.689 formé par la salariée : Attendu que Mlle Y...

Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... épouse Y... a été embauchée par la société Evasion à compter du ler novembre 1993 en qualité de vendeuse; que le 12 mars 1994, elle a été informée de ce qu'elle serait considérée comme démissionnaire si elle ne reprenait pas le travail ; qu'estimant que le contrat à durée déterminée dont elle était titulaire avait été rompu de façon abusive, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... épouse Y...

Pour être valable, la clause de non-concurrence doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise qui en bénéficie. Il s'ensuit que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile une cour d'appel qui ne répond pas au moyen du salarié soutenant que du fait qu'elle était accompagnée d'une clause de rachat leur conférant la faculté d'être libéré de son obligation, avec l'accord de l'employeur, moyennant le versement d'une somme forfaitaire, la clause de non-concurrence ne pouvait être considérée comme indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise.

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société France Routage, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise, 23 octobre 1995) de l'avoir contraint à changer une mention sur une attestation ASSEDIC de démission en fin de contrat, alors selon le moyen, que la lettre adressée par la salariée le 1er septembre 1995 était une manifestation de sa volonté sérieuse et non équivoque de rompre son contrat de travail ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance que l'employeur s'est engagé à remettre l'attestation ASSEDIC comportant la mention de fin de contrat; que le conseil de prud'hommes s'est borné à constater cet engagement et à le rendre exécutoire, que le moyen qui ne tend qu'à la rétractation de…

la rupture et n'a pas repris le travail à l'issue de ses congés le 3 août 1992 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 9 octobre 1995), d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail lui était imputable, alors, selon le moyen, d'une part, qu'à défaut de volonté claire et dépourvue d'équivoque de la part du salarié de démissionner, la rupture du contrat de travail ne peut être imputée à ce dernier; qu'en l'espèce, l'employeur avait indiqué à M. X... qu'il envisageait de procéder à des modifications substantielles de son contrat de travail et l'ayant ensuite, malgré plusieurs relances, laissé dans l'expectative quant à ses intentions définitives, les juges du fond ne pouvaient décider que la lettre du 17 juillet 1992, par laquelle M. X...

Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société BCSM, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y..., au service de la société Bureau central de sécurité Méditerranée depuis le 11 janvier 1988, en qualité de directeur technique, a donné sa démission par lettre du 7 janvier 1992; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'indemnités consécutives à la rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 mai 1995) d'avoir décidé que le salarié avait été licencié et que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que M. Michel Y...

des similitudes telles que la mention 18-09-1993 sur la télécopie était de Daniel Y..., lequel, quoi qu'il ait qualifié cette adjonction de date de maladresse, avait bien commis un faux qui devait lui profiter dans l'instance prud'homale qui l'opposait à André X... ; "alors que, d'une part, la lettre litigieuse arguée de faux était non pas une lettre de licenciement mais une lettre de démission émanant d'André X...

Y..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 octobre 1995), que M. Y..., engagé le 1er mars 1983 par la Société d'informatique de gestion et d'organisation (SIGO), aux droits de laquelle se trouve la Banque internationale pour l'Afrique occidentale (BIAO), a démissionné de son emploi d'ingénieur informaticien en informant son employeur qu'il cesserait ses activités au Zaïre le 17 septembre 1984 et prendrait, à cette date, ses congés payés; que, par lettre du 20 août 1984, la société SIGO a pris acte de cette démission; que, contestant le montant de l'indemnité de congés payés versée par l'employeur, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du mémoire et le premier moyen du mémoire additionnel : Attendu que M. Y...

d'absence, à une indemnité compensatrice dont le montant minimal est fixé par le second des textes susvisés; que cette indemnité n'est pas due, lorsque l'enfant est absent en raison d'une maladie ; Attendu que Mme Y... travaillait pour Mme X... Z...

n'avait pas été modifié; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture des relations contractuelles, imputable à Mme Z..., s'analysait en une démission et de l'avoir en conséquence déboutée de sa demande en paiement d'indemnités de licenciement ; Mais attendu que Mme Z... n'a pas été licenciée; qu'il s'ensuit que la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse n'était pas justifiée; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z...

Une cour d'appel ayant constaté qu'une clause de non-concurrence s'étendait à la totalité du territoire national et qu'elle avait une portée très large et ayant retenu que le maintien de cette clause constituait une entrave à la liberté de travail du salarié, dont la formation et les diplômes étaient peu importants et qui avait perdu le bénéfice de l'expérience acquise précédemment par lui dans d'autres activités, a pu décider qu'il y avait lieu de réduire le champ d'application géographique de la clause aux seuls départements dans lesquels le salarié avait effectivement exercé ses fonctions.

Attendu que M.Galy, qui occupait l'emploi de directeur du personnel et de juriste d'entreprise de la société Balzac Jacquart, a informé son employeur, par un courrier du 18 février 1992, de son intention de répondre favorablement à l'offre de collaboration d'un cabinet de conseils aux entreprises; que, par courrier du 19 mars 1992, son employeur lui a notifié qu'il acceptait sa démission avec effet au 18 février 1992 et que son préavis se terminerait le 18 mai suivant; que, par courrier du 6 mai 1992, le salarié a précisé à la société que son intention était de quitter l'entreprise le 30 mai 1992 en bénéficiant d'un congé pour création d'entreprise et non de démissionner; que, par courrier du 14 mai 1992, la société Balzac Jacquart a fait savoir au salarié qu'elle s'opposait à cette prétention et qu'elle le considérait comme démissionnaire; que contestant avoir démissionné, M. X...