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Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon les arrêts attaqués (Paris, 1er mars 1995 et 10 janvier 1996), Mme X... a été engagée, le 1er juin 1976, par le Centre national d'information sur les droits des femmes (CNIDF) qui, le 17 juillet 1986, a pris acte de son refus de transfert du lieu de travail et considéré qu'elle était démissionnaire ; Sur le premier moyen : Attendu que le CNIDF fait grief à l'arrêt du 1er mars 1995 d'avoir rejeté son exception de péremption de l'instance, alors, selon le moyen, qu'ayant constaté que la juridiction prud'homale a accordé une remise afin que la salariée demanderesse complète et précise ses demandes, mettant ainsi à sa charge des diligences au sens de l'article R.

que l'association ayant proposé au salarié, pour l'année universitaire 1992-1993, une réduction de ses horaires de travail en raison de la diminution du nombre des inscriptions des étudiants, les parties n'ont pu, après plusieurs échanges de correspondances, se mettre d'accord ; qu'en définitive, l'association a adressé au salarié, le 4 décembre 1992, un courrier l'informant que le refus de reprendre son enseignement constituait une démission et lui demandant d'exécuter son préavis ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail constituait un licenciement pour cause réelle et sérieuse, d'avoir rejeté sa demande d'indemnité pour inexécution du préavis et de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, que l'employeur faisait…

Finance, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Docks de France-Cofradel, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 20 décembre 1995), que MM. Y... et Z..., salariés de la société Docks de France X..., ont démissionné respectivement les 26 février et 4 mars 1991 à effet des 1er juin et 4 mai; qu'en avril 1991, la société Docks de France a versé à son personnel d'encadrement la prime d'intéressement afférente à l'année 1990 ; que, s'étant vu refuser le paiement de cette prime, aux motifs que l'article 5 des modalités d'application de l'intéressement personnalisé 1990 en exclut l'attribution en cas de démission ou de licenciement entre le premier janvier 1990 et la date du versement, MM. Y... et Z...

Une cour d'appel ayant constaté qu'un salarié avait informé son employeur de son refus de la modification qui avait été apportée, selon lui, à son contrat de travail, et pris acte de la rupture de ce contrat aux torts et griefs de l'employeur, a exactement décidé que le salarié n'avait pas manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner.

doit être sanctionnée par l'octroi à l'employeur d'une indemnité forfaitaire, égale à la rémunération moyenne que Mlle X... aurait perçue si elle avait continué à travailler pendant la durée du délai congé ; Attendu, cependant, qu'en l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif relatifs à l'existence et à la durée du préavis de démission, cette existence et cette durée résultent des usages pratiqués dans la localité et la profession ; Qu'en statuant ainsi, après avoir précisé qu'aucune convention collective ne s'appliquait à l'activité de l'association, sans relever l'existence d'un usage fixant la durée du préavis du par la salariée, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant condamné Mlle X...

X... ait fait l'objet d'une modification substantielle", sans faire état d'éléments de fait de nature à corroborer de telles affirmations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail; alors, de deuxième part, qu'à défaut de volonté claire et non équivoque de la part du salarié de démissionner, laquelle ne saurait résulter de son refus d'accepter une modification non substantielle de ses conditions de travail, le fait par l'employeur de prendre acte de la rupture résultant de ce refus s'analyse en un licenciement; que, dès lors, en retenant, pour statuer comme ils l'ont fait, qu'en refusant de poursuivre l'exécution de son contrat de travail, M. X...

des relations de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis; que M. Z... a été licencié par lettre du 18 janvier 1994, dans laquelle l'employeur se prévalait d'un certain nombre de faits : les avertissements des 2, 13 et 23 décembre 1993, les difficultés avec M. Y... et sa démission en mai 1993, un rapport du 13 octobre 1993 dans lequel M. Z... aurait imputé à tort à un subordonné la responsabilité d'un incident, une absence du 3 et 9 novembre 1993, en laissant la responsabilité de l'association au président sans l'en informer...; que les différents faits imputés à M. Z...

Boinot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Sofren, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nançy, 23 octobre 1995), que Mme Y..., qui travaillait comme femme de service depuis 1988 pour la société Leclerc a remis, le 31 janvier 1994, une lettre de démission après avoir signé le 28 janvier 1994 avec la société Sofren, dont l'activité est le nettoyage de locaux, un contrat de travail à durée indéterminée qui comportait une période d'essai de 6 jours renouvelable une fois, prenant effet le 1er février 1994; que la société Leclerc avait dans le même temps décidé de confier le nettoyage de ses bâtiments à la société Sofren ; qu'après avoir reconduit le contrat jusqu'au 12 février 1994, la société Sofren a rompu le contrat de travail…

qu'il a été promu inspecteur régional de Bretagne le 15 janvier 1992, puis chef d'agence à Vannes le 1er avril 1992 ; que les agences de Vannes et de Concarneau ayant fusionné, il a été nommé chef de l'agence de Concarneau, issue de cette fusion le 14 mai 1992; que le 8 août 1994, alors qu'il était en congé, il a adressé à la société CPF une lettre de démission; que, par lettre du 19 août, la société a accusé réception de son courrier, l'a dispensé d'exécuter son préavis, lui a demandé de restituer son stock de matériel et le véhicule de fonction, et lui a précisé qu'elle entendait maintenir la clause de non-concurrence figurant dans son contrat de travail; que, par une autre lettre du 31 août, la société lui a fait savoir que le préavis était rompu pour faute grave en invoquant les motifs suivants : "non-restitution du matériel et du véhicule, persistance du maintien de son activité et…

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 1er juillet 1961 en qualité d'employé par la société des Etablissements Henri X..., dont il est devenu directeur commercial avant d'en être nommé administrateur le 2 décembre 1983, puis président à compter du 11 septembre 1986; qu'il a démissionné de son mandat social de président le 19 décembre 1986, conservant son mandat d'administrateur; que les relations de travail se sont poursuivies et que, par application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, son contrat de travail a été transmis à compter du 1er janvier 1990 à la société Thomas hyperfrais-hyperfroid à laquelle la société des Etablissements Henri X...

Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCPTiffreau, avocat de la société Casino France, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, pour remplacer jusqu'à son retour ou sa démission un salarié en congé d'une année pour création d'entreprise, depuis le 19 avril 1993, la société Casino France a engagé, par contrat à durée déterminée, M. X..., le 16 juin 1993; que, le 5 janvier 1994, la société Casino France a rompu le contrat qui la liait à M. X...; qu'elle a reçu, le 10 janvier 1994, une demande émanant du salarié remplacé, de renouvellement de son congé pour une nouvelle année ; Attendu que M. X...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mlle X..., engagée le 1er avril 1986 par la société MSI, en qualité d'opératrice de saisie à temps partiel, est devenue par la suite opératrice "scanning" à temps complet; que son employeur lui ayant proposé de nouveaux horaires, elle quitta son poste le 8 avril 1992 à 12 heures, que le même jour l'employeur prit acte de sa démission, démission immédiatement contestée par la salariée, qui indiqua être en arrêt-maladie; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes, d'une demande tendant à voir dire qu'elle avait été licenciée sans motif réel et sérieux; que devant la cour d'appel l'employeur a admis que le comportement de la salariée ne s'analysait pas comme une démission, et a soutenu que son abandon de poste constituait un motif réel et sérieux de licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu…

120-1 et suivants du Code du travail et 101 et suivants et notamment 110 de la loi du 24 juillet 1966, l'arrêt attaqué qui considère que pendant l'exercice de ses mandats sociaux et notamment de ceux de Président-directeur général, M. X... avait conservé la qualité de salarié en l'état des procès-verbaux du Conseil d'administration qui avaient constaté les désignations de l'intéressé en qualité de mandataire social ou sa démission ainsi que le maintien de son contrat de travail, faute d'avoir vérifié si ces déclarations n'avaient pas pour objet d'échapper aux dispositions d'ordre public de la révocabilité ad nutum des mandataires sociaux ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel après avoir relevé que la quasi-totalité du capital social de la SEG était détenu par la CFAM puis par le cessionnaire des titres, a constaté que M. X...

de la situation juridique de l'employeur; qu'ainsi, en énonçant que Mme X... s'était bornée à suivre son supérieur hiérarchique dans la nouvelle structure nivernaise dont il a pris la direction, pour en déduire que la salariée devait bénéficier de la protection légale prévue à l'article L. 122-12 du Code du travail, tout en relevant que Mme X... avait démissionné du poste qu'elle occupait au sein de l'association Infac bourbonnais Bourgogne, avant de rallier l'association demanderesse, et qu'ainsi son contrat n'était pas en cours au moment où cette dernière a repris l'activité de la première, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé par fausse application le texte susvisé; que, de même, en se bornant à énoncer que depuis son embauche en septembre 1990 par l'association Infac plus Bourgogne, M. Y...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 434-1 du Code du travail ; Attendu que M. Y..., au service de la société Coopérative métallurgique du Périgord (COMEPA) en qualité d'opérateur de saisies depuis le 1er octobre 1992, membre élu suppléant du comité d'entreprise, devenu titulaire le 10 octobre 1994 à la suite de la démission du titulaire, a utilisé les heures de délégation de ce titulaire les 1er, 22 et 29 septembre 1994; que l'employeur a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en remboursement des salaires versés au salarié pour ces trois jours ; Attendu que pour débouter l'employeur de ses demandes, le jugement retient que l'utilisation par M. Y... des heures de délégations de M. X...

Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Action Système CCMC, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X...

L'inspecteur du Travail n'ayant pas autorisé le licenciement à la suite du refus par le salarié protégé de la modification de son contrat de travail, celui-ci doit être maintenu dans son emploi. Dès lors, l'inspecteur du Travail ayant relevé que l'emploi n'avait pas été supprimé, le maintien par l'employeur de la modification du contrat, en l'absence de force majeure, constitue un trouble manifestement illicite.

s'était trouvée privée de stocks, ne pouvait, sans méconnaître ses propres constatations, faire grief à l'employeur de n'avoir pas respecté le contrat de VRP monocarte le liant à Mme Y...; que l'arrêt a ainsi violé les articles 1134 du Code civil et L. 751-9 du Code du travail; et alors que, de plus, dans ses conclusions d'appel, la société Dispar avait fait valoir qu'après sa démission, Mme Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 17 décembre 1993), que M. Z... a été engagé le 10 mars 1965 en qualité de chargé de clientèle et délégué commercial par le cabinet d'assureurs-conseils Philippe et Jean Y...; qu'en 1981, son contrat de travail s'est poursuivi avec M. Philippe Y..., agent général d'assurances à Marcq en Baroeul, lorsque celui-ci s'est séparé de son frère; qu'il a remis sa démission le 7 février 1991 à M. Y..., qui lui en a accusé réception le 12 février, en lui indiquant que son préavis serait effectué du 7 février au 6 mai 1991 et en lui rappelant qu'il avait signé un engagement de non-concurrence; que M. Z... ayant été engagé par la compagnie AGF pour assurer la gestion de l'agence de Roubaix, la cour d'appel de Paris saisie de l'instance en référé engagée par M. Y... a, par arrêt du 24 mars 1992, ordonné à la compagnie AGF de mettre fin à ses relations avec M.

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Fiduciaire européenne, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Agen, 21 mars 1995), que M. Y..., responsable du bureau de Figeac de la société Fiduciaire européenne, a donné sa démission le 28 septembre 1992, avec un préavis de trois mois; que par lettre du 8 octobre 1992, la société imputant le départ de plusieurs de ses clients à cette démission, a demandé à M. Y...