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Cette durée est portée à 100 % pour chaque heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent" ; que toutefois, ces dispositions ne sont applicables qu'aux seules les heures supplémentaires, l'article L 3123-19 du Code du travail précité ne prévoyant aucune disposition relative au repos compensateur ; que l'article 5 de l'accord du 10 novembre 1998 relatif au temps de travail de la convention collective applicable fixe à 190 heures le contingent annuel d'heures supplémentaires , que pour infirmation de la décision entreprise, Mme [U] soutient qu'elle a fait un nombre important d'heures supplémentaires au delà du contingent annuel, que l'entreprise comptant plus de 20 salariés, il lui était dû les repos compensateurs correspondants ; que la société PRO SERVICE indique que Mme [U] invoque deux fondements juridiques distincts dont la…

qu'en témoigne l'expertise de la société Tech'avenir (pièces 32 et 71) ; que par ailleurs l'employeur verse aux débats le pointage précis du nombre de dossiers traités mensuellement par M. [A] en 2010 et 2011 (pièces 33 et 34) ainsi que des éléments émanant de professionnels (pièces 35 à 39) permettant d'évaluer avec précision le temps de travail normal d'un expert qui viennent contredire les assertions de M. [A] ; que les collègues de M. [A] témoignent tous avoir toujours été réglés intégralement de leurs heures travaillées ; que cela n'est pas sérieusement contredit par les attestations de MM. [E], [P], [B], [O], [Z] et de Mme [Q] produites par M. [A] qui sont imprécises ; que les bulletins de paie de M.

;établir un calcul précis », il doit être souligné avec l'ODC que le litige ne porte pas sur l'existence d'heures supplémentaires, mais sur la problématique de leur paiement ; que de plus, au regard des demandes précédemment explicitées, les heures supplémentaires ne constituent qu'une partie des revendications du salarié ; que sur le temps de travail, les fiches de préparation de paye reprenant les données résultant du pointage (pièce n° 4) sont produites ; que néanmoins, la Cour relève que la première fiche de modulation (pièce n° 5) n'est pas conforme à la fiche de préparation de paye pour les semaines du 21 au 27 novembre 2006 et du 28 novembre au 2 décembre, la seconde retenant respectivement un temps de travail majoré de 17 heures et de 10h30 sans que la moindre explication ne soit donnée par le salarié quant à ce différentiel ; que ce différentiel entre…

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 26 avril 2017 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10427 F Pourvoi n° V 15-20.985 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.

pris suite aux jours de travail supplémentaires effectués le samedi et ponctuellement le dimanche, sont de nature à donner un certain crédit aux allégations de l'employeur quant au caractère "artificiel" des revendications chiffrées de Monsieur [A] ; qu'en revanche, l'autonomie dont dispose un salarié dans l'organisation de son temps de travail, de par ses fonctions et ses responsabilités, ne peut avoir pour contrepartie d'augmenter ses horaires contractuels limités à 35 heures, et qui déterminent le calcul de sa rémunération ; QU'en l'espèce au regard des conditions d'embauche de Monsieur [A], qui a bien été amené à effectuer des heures supplémentaires, il appartenait à l'employeur de prévoir un contrôle effectif du temps de travail de son conducteur de travaux, et ce d'autant plus que l'usage au sein de l'entreprise…

[B] produit deux attestations de personnes indiquant que M. [N] travaillait pour elles en qualité de jardinier, attestations auxquelles sont jointes les déclarations de travail simplifié. Par ailleurs, il résulte des documents produits que c'est M. [N] qui organisait lui-même son emploi du temps et établissait seul son planning et qu'il connaissait donc parfaitement la durée exacte de son temps de travail et sa répartition dans la semaine. En conséquence, la demande de requalification doit être rejetée et les indemnités subséquentes. Sur la rupture du contrat de travail Pas plus que la démission, le licenciement ne se présume. Aucun acte positif ou document émanant de M. [B] ne démontre son intention de mettre fin aux relations contractuelles. En effet, aucun élément ne vient étayer le fait que le salarié aurait été licencié verbalement.

sociétés du groupe CANAL +, mais il appartient au juge de contrôler tant le formalisme des contrats que le motif par nature temporaire des contrats, qui doit être apprécié concrètement ; Sur le plan du formalisme, les lettres d'engagement produites et valant contrats de travail indiquent bien notamment le motif de l'emploi, la durée journalière du temps de travail et les jours de travail, se référant expressément aux dispositions légales et réglementaires qui autorisent le recours au contrat à durée déterminée d'usage dans le secteur de l'audiovisuel, à savoir la convention collective susvisée et de l'avenant concernant CANAL+.

1226-10 du code du travail ; 4°) ALORS QUE, en toute hypothèse, la recherche par l'employeur de la possibilité de reclasser le salarié devenu inapte à son poste doit être sérieuse et loyale ; que cette recherche n'est effective que si l'employeur a mis en oeuvre des mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; qu'il appartient aux juges du fond de caractériser l'impossibilité pour l'employeur de mettre en oeuvre de telles mesures ; qu'en jugeant, en l'espèce, que l'employeur avait respecté son obligation de reclassement au motif qu'il n'existait au sein de la société CIFP « qu'un poste disponible qui a été précisément proposé à la salariée et qu'elle a refusé » (arrêt, p.

9°) ALORS QUE le refus par le salarié d'un poste proposé par l'employeur dans le cadre de l'obligation de reclassement n'implique pas à lui seul le respect par celuici de cette obligation et qu'il lui appartient d'établir qu'il ne dispose d'aucun autre poste compatible avec l'inaptitude du salarié, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; que les juges du fond doivent préciser si l'employeur justifiait que les postes proposés étaient les seuls postes conformes aux préconisations du médecin du travail qui étaient disponibles ; que dès lors, en se limitant à affirmer que la salariée avait refusé les deux postes qui lui étaient proposées au reclassement, sans constater que l'employeur justifiait, au besoin par la production de ses…

sur la base d'un salaire mensuel de 2 907,69 € ; AUX MOTIFS QUE "Monsieur [E] soutient que 233 heures supplémentaires annuelles lui sont dues en vertu de l'article 3 de son contrat de travail qui prévoit : "Vous vous conformerez à l'horaire de votre service qui vous sera indiqué par votre supérieur hiérarchique ; la réduction du temps de travail sera appliquée par l'attribution de 10 jours de congés supplémentaires limitant ainsi la durée du travail à 1 840 heures travaillées par an" ; que, si cette clause n'est pas claire et précise, il convient de constater que le nombre de 1 840 heures correspond au nombre total d'heures payées dans l'année, c'est-à-dire, congés et jours fériés inclus, ce que d'ailleurs Monsieur [E] n'a jamais contesté en quatre ans de présence" (arrêt p.4 alinéa 3) ; 1°) ALORS QUE l'article 3…

[R] une somme de 10 000 euros à titre d'indemnité en compensation d'une disponibilité non quantifiable et qu'elle n'avait pas satisfait à l'obligation qui lui incombait de justifier de la régularité des commissions à valoir sur les honoraires encaissés versés au salarié, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la dissimulation aux organismes sociaux d'une partie de la rémunération due à M. [R], ou même de son temps de travail réel, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8221-1 et suivants du code du travail ; 5) ALORS en outre QUE l'octroi au salarié d'une indemnité pour travail dissimulé suppose que l'employeur se soit intentionnellement soustrait à ses obligations visées notamment à l'article L.

4°) ALORS enfin QUE l'avenant du 19 novembre 2010 au contrat de travail de Madame [P], postérieur à l'accord que la salariée invoquait comme conclu en mars 2010 (ses conclusions p.16), stipulait expressément, à l'article "Calcul de la durée du travail : compte tenu des missions et attributions qui seront les vôtres et eu égard aux modalités de détermination du temps de travail qui leur sont applicables, vous continuerez d'appartenir à la catégorie des salariés pour lesquels la durée du temps de travail s'effectue sur la base d'un forfait annuel exprimé en heures.

et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation ; qu'en retenant, pour la condamner à payer au salarié la somme de 12 864 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L.

1] du 28 novembre 2012 donnant le compte-rendu de son entretien avec la salariée et reprenant ses doléances sur ses conditions de travail, une lettre du 30 novembre 2012 de la salariée à ce médecin indiquant que leur entretien lui a permis de déculpabiliser et de réfléchir : son employeur n'a pas apprécié son refus en septembre 2011 de réduire son temps de travail et veut la pousser à bout ayant déjà organisé son remplacement ; que l'employeur, en lui ayant demandé de lui écrire sa plainte du 7 mars 2011, ne s'est pas désintéressé de sa situation, que les témoignages de Mmes [F] et [I] ne sont pas insincères parce qu'émanant de salariées de l'entreprise, que celles-ci attestent qu'elles étaient amenées à utiliser l'ordinateur de la salariée à des fins strictement professionnelles pour effectuer des recherches de courrier en son absence, que la salariée…

10 jours seraient placés dans son compte épargne temps, la cour d'appel n'a pas caractérisé que la créance de la salariée sur son compte épargne temps s'élevait à 10 jours, et partant a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail ; que ces contreparties étaient déterminées par convention ou accord collectif de travail ou à défaut, par le contrat de travail, sans préjudice des clauses des conventions collectives, des usages ou des stipulations du contrat de travail assimilant ces temps d'habillage et de déshabillage à du temps de travail effectif ; que lorsque les salariés étaient astreints au port d'une tenue de travail, la contrepartie légale leur était due si leur employeur leur imposait de se changer dans l'entreprise ou sur leur lieu de travail, ou si leur changement de tenue sur place était rendu obligatoire pour des raisons d'hygiène ; qu'en l'absence d'accord collectif ou de clause du contrat de travail déterminant la contrepartie des temps d'habillage et de déshabillage, il appartenait au juge de fixer la…

1226-10 du code du travail ; 4°) ALORS QUE, en toute hypothèse, la recherche par l'employeur de la possibilité de reclasser le salarié devenu inapte à son poste doit être sérieuse et loyale ; que cette recherche n'est effective que si l'employeur a mis en oeuvre des mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; qu'il appartient aux juges du fond de caractériser l'impossibilité pour l'employeur de mettre en oeuvre de telles mesures ; qu'en jugeant, en l'espèce, que l'employeur avait respecté son obligation de reclassement au motif qu'il n'existait au sein de la société CIFP « qu'un poste disponible qui a été précisément proposé à la salariée et qu'elle a refusé » (arrêt, p.

par courrier du 9 mars 2004 outre signature d'un avenant le 29 janvier 2004 dans les termes rappelés par son avocate par courrier du 7 août 2006; que les incidents relatés par la gardienne dans ses agendas restent ponctuels passé 19h tandis que les attestations produites par ses soins se limitent à mentionner trois interventions en dehors de son temps de travail le 17 mars 2010, le 14 mars 2010, et le 13 mars 2010; que le syndic justifie que l'immeuble a deux entrées avec grille, munies d'un digicode avenue Hoche et d'un interphone rue Pichat, éléments dont il ne peut se déduire une gêne permanente de Madame [A] par des visiteurs; que s'agissant de l'accident du travail du 21 mars 2009, les pièces produites aux débats ne justifient pas d'un manquement de l'employeur à ses obligations alors que le syndic a rappelé à l'intéressée le 27 avril…

[C] [O] par le syndicat SNEPS-CFTC, qui serait intervenue dans des conditions semblablement critiquables, n'a pas été davantage contestée par l'employeur, qui a en revanche contesté en justice, et avec succès, mais sur un autre fondement, la désignation d'un représentant syndical au comité d'établissement par le syndicat FO ; l'adhésion par le syndicat Unsa Lancry Protection Sécurité à un accord de modulation du temps de travail du 6 juillet 2005, dont il n'était pas initialement signataire, et ce le 8 septembre 2008, soit quelques jours avant que le syndicat SNEPS-CFTC ne saisisse le 16 septembre suivant l'employeur d'une demande de révision de cet accord, dès lors que le défaut de signature en 2005 contredit les accusations de complaisance à l'égard de l'employeur, que la chronologie ne vient pas au soutien de la thèse de…

Adrexo, de Me Le Prado, avocat de Mme [I], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L.2143-17 et R.3243-4 du code du travail, ensemble l'article R.323-10 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les heures de délégation sont de plein droit considérées comme du temps de travail effectif et, selon le deuxième, qu'il est interdit de faire mention de l'activité de représentation des salariés sur le bulletin de paie ; que le troisième prévoit qu'en vue de la détermination du montant de l'indemnité journalière, l'employeur doit établir une attestation se référant aux paies effectuées pendant les périodes de référence, comportant les indications figurant sur le bulletin de paie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée par la société Adrexo le 9 décembre 2002 par…