Rechercher une décision

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société PJM Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société PJM à verser à Monsieur M... les sommes de 47.219,29 € à titre de rappel de salaire pour la période de novembre 2010 au 30 mars 2013, outre 4.721,92 € au titre des congés payés y afférents, 19.414,62 € d'indemnité pour travail dissimulé, et 1.800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « I... M...

des sommes d'ores et déjà perçues à ce titre (p. 12, § 3 à 5) ; que sur le rappel de salaire pour la période du 4 au 11 juin 2011, il est en l'espèce constant que M. P..., qui devait initialement être en congés du 4 au 11 juin 2011, a finalement travaillé au cours de cette période, alors que son bulletin de salaire n'a pas été modifié, décomptant les congés payés afférents ; que l'employeur qui soutient que M. P... a pu ultérieurement bénéficier des jours de congés qu'il n'avait pas pris, sans que cela ne soit contesté, ajoute qu'il n'a pas effectué au cours de cette période d'heures supplémentaires non rémunérées ; qu'il résulte du cahier de poste établi pour la première quinzaine du mois de juin que M. P...

aux torts de la société KPMG et dit que cette résiliation doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné en conséquence la société à payer à la salariée les sommes de 80.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la rupture du contrat de travail, 13.353 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 1.335, 30 euros pour les congés payés afférents, 6.000 € à titre de rappel de salaire variable pour la période d'octobre 2011 à septembre 2012, outre la somme de 600 € au titre des congés payés afférents, 4.740 € à titre de complément de l'indemnité de licenciement et 1.800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur : L'employeur est tenu, en exécution du contrat de travail, de satisfaire à toutes…

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir débouté M. V... M... de sa demande de requalification de son contrat à temps partiel en contrat à temps complet, d'avoir limité la fixation de la créance de M. V... M... au passif de M. O... M... à la somme de 2 600 € bruts pour le montant des heures complémentaires outre 260 € de congés payés afférents et de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE Sur la requalification de contrat à temps partiel en temps complet et les heures supplémentaires M. V... M... fonde sa demande de requalification sur le fait que les heures complémentaires et supplémentaires réalisées par ses soins ont eu pour effet de porter la durée du travail accomplie au niveau de la durée légale du travail ; que la demande présentée par M. V... M...

mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. W... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. W... de ses demandes en résiliation judiciaire de son contrat de travail et condamnation de son employeur au paiement d'un rappel de salaires et congés payés y afférents, d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, limité à 11 714,53 € l'indemnité de licenciement due à M. W... ; AUX MOTIFS QUE "M. W...

dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la société Linagora PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la SA Linagora à payer à M. T... la somme de 20 000 euros à titre de rémunération variable 2011, 2 000 euros au titre des congés payés y afférents, et 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE sur le rappel de salaire variable : Que lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, celui-ci peut les modifier dès lors qu'ils sont réalisables et qu'ils ont été portés à la connaissance du salarié en début d'exercice mais l'employeur ne peut, sous couvert de fixation unilatérale des objectifs, modifier sa rémunération sans l'accord du salarié ; Que M. T...

l'article 1354 et L. 3171-4 du code du travail ; 2°) ALORS QUE tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur ouvrant droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence ; qu'en rejetant la demande de rappels de salaires de l'exposante au titre des congés payés afférents dus à compter du 1er janvier 2008 alors qu'elle avait jugé que Mme W... était liée par un contrat de travail avec Mme I..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles L. 3141-1 et suivants du code du travail. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail à temps plein s'analysait en une démission et d'AVOIR débouté Mme G... W...

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. O... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à voir requalifier son contrat de travail à temps partiel en temps complet et en paiement d'heures complémentaires, d'heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, et de primes d'ancienneté dans l'entreprise et dans la profession ainsi qu'à la remise sous astreinte de bulletins de paie conformes. AUX MOTIFS propres QU'aux termes de l'article L.

Moyens produits par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour la société Lascol textiles PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit le licenciement de Mme L... dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la société Lascol Textiles à lui verser 23 076 euros au titre de l'indemnité de préavis, 2 307,60 euros au titre des congés payés afférents, 42 600 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive ; AUX MOTIFS QUE pour infirmation de la requalification de son licenciement et pour absence de faute grave, Mme P... L...

avance mensuelle sur vos commissions de 2 933,50 € brut » ; que cette mention suit le paragraphe relatif à la rémunération libellé comme suit : « votre mode de rémunération sera composé d'un fixe de 1 440,50 € brut/mois + des commissions calculées sur les marges dégagées telles que définies à l'annexe du contrat de travail. Les commissions sont calculées congés payés inclus » ; qu'il appartenait à la société Galilée, nouvel employeur de M. E..., tenu aux obligations contractées par la société AGS, d'exécuter les termes du contrat, étant rappelé que le paiement de la rémunération prévue au contrat est l'obligation essentielle de l'employeur ; que la société Galilée soutient qu'elle était en droit de réduire le montant des avances sur commissions prévues dans la lettre d'embauche dans la mesure où M. E...

Moyens produits par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Busy Bee. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Busy Bee à payer à M. Q... F... les sommes de 6 444,64 euros bruts au titre des heures supplémentaires entre le 1er février 2011 et le 21 février 2013, outre celle de 644,46 euros bruts au titre des congés payés afférents et d'avoir, par conséquent, condamné la société Busy Bee à payer au salarié la somme de 2 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour le non-respect du repos hebdomadaire ; AUX MOTIFS QUE s'il résulte de l'article L.

Que constatant alors que les horaires quotidiens détaillés par le salarié sont en cohérence avec ses fonctions et sa charge de travail telles que développées ci-dessus et les tableaux détaillés, la cour fait droit à la demande du salarié et condamne la société Betsy à lui payer un rappel de salaire de 184 332,93 euros augmenté de 18 433,25 euros au titre des congés payés afférents ; 1) ALORS QUE la preuve des heures supplémentaires ne repose particulièrement ni sur l'employeur ni sur le salarié ; que préalablement à sa demande, le salarié doit l'étayer par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur d'y répondre ; que les juges du fond ne peuvent se fonder sur une journée type proposée par un salarié libre d'organiser son emploi du temps, son planning et qui dispose d'une équipe sous ces ordres qu'il dirige et…

Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR dit et jugé qu'il n'y avait pas eu harcèlement moral et D'AVOIR en conséquence débouté Mme R... de ses demandes à titre de dommages intérêts pour harcèlement moral et de dommages intérêts pour licenciement nul intervenu suite à des actes de harcèlement managérial, indemnité spéciale de licenciement, indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, remise de documents de fins de contrat, intérêts et frais irrépétibles, et D'AVOIR condamné Mme R... à payer à la SAS M... Q...

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Sedad PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR reconnu la qualité de coemployeurs aux sociétés W... CONSULTING et SEDAD, d'AVOIR condamné in solidum la société SEDAD avec la société W... CONSULTING à payer à Mme R... des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement, de rappel de salaire sur mise à pied et des congés payés y afférents, de dommages-intérêts pour non-respect du temps de repos, d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme R...

Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme K.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR "rejeté la demande de J... K... tendant à voir produire à sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, rejeté ses demandes de paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, d'un treizième mois sur préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement abusif, constaté l'absence de discrimination liée à la maternité et au congé parental de J... K..., rejeté l'intégralité des demandes de cette dernière, dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produirait les effets d'une démission, condamné J... K...

ALORS, D'AUTRE PART, QU'en tout état de cause, en statuant de la sorte, la Cour d'appel a dénaturé le contrat de travail, les bulletins de paie et l'ensemble des pièces du dossier produites par les parties, en violation de l'article 1134 du Code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société Transports Boiset et cie à payer à M. X... des sommes à titre de rappel de salaires et à titre de congés payés afférents, AUX MOTIFS QUE M. X... fait valoir que les remboursements de frais figurant sur ses bulletins de paie constituaient en réalité des salaires dissimulés et demande en conséquence que ces sommes soient incluses dans son salaire ; le 1er août 2005, les parties ont signé un contrat de mise à disposition d'un véhicule, aux termes duquel M.

Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la Mutuelle nationale des hospitaliers et des professionnels de la santé et du social. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné l'employeur au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et ordonné le remboursement à Pôle Emploi des allocations chômage servies au salarié ; AUX MOTIFS QUE : «L'article L 1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, et au…

Il résulte du droit international coutumier, tel que reflété par l' article 11, § 2, d, de la Convention des Nations unies du 2 décembre 2004 sur l'immunité juridictionnelle des Etats et de leurs biens, et de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que l'avis du chef de l'Etat, du chef du gouvernement ou du ministre des Affaires étrangères de l'Etat employeur, selon lequel l'action judiciaire ayant pour objet un licenciement ou la résiliation du contrat d'un employé risque d'interférer avec les intérêts de cet Etat en matière de sécurité, ne dispense pas la juridiction saisie de déterminer l'existence d'un tel risque

Il n'existe pas d'indivisibilité entre une décision de condamnation de l'employeur établissant définitivement les créances et une décision déterminant l'étendue de la garantie de l'AGS

Vu la connexité, joint les pourvois n° S 17-27.039 et T 17-27.040 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 30 août 2017), que MM. X... et O..., engagés en qualité de conducteurs routiers à compter du 15 juillet 2002 par la société SAS LOR, ont saisi la juridiction prud'homale le 30 juillet 2013 notamment d'une demande en paiement d'un rappel de 13ème mois, de juin 2008 à décembre 2014, avec congés payés afférents, et de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice financier ; Sur le premier moyen commun aux pourvois : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à payer aux salariés diverses sommes au titre des treizièmes mois de 2010 à 2014 inclus avec congés payés afférents et de dommages-intérêts, ainsi qu'à leur remettre des bulletins de salaire rectifiés et à régulariser leur situation sociale, alors, selon le moyen : 1°/ que l'obligation à laquelle est…