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filiale SE Isa, laquelle a cédé en 2001 son activité de restauration à la société Eurobar ; que la SE Isa a été dissoute et absorbée en 2001 par la SECNIT, elle-même dissoute et absorbée en 2003 par la société Borée ; que les salariés ont saisi la juridiction prudhomale pour demander la condamnation solidaire des sociétés Eurobar et SECNIT au titre d'une requalification de leurs contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-10 et D.

Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute Mme X... de ses demandes liées à la requalification de son emploi en celui d'assistante dentaire ; Condamne Mme X...

en fonction du nombre de bénéficiaires s'inscrivant dans le dispositif FOAD/ EAD, ce qui ne peut être déterminé à l'avance, l'association ne peut s'engager à fournir un minimum de travail.

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer à la salariée diverses sommes alors, selon le moyen : 1 / que la salariée qui prend acte de la rupture qu'elle impute à l'employeur, continue à adresser à son employeur ses arrêts maladie, puis saisi la juridiction prud'homale en requalification de la rupture en licenciement, puis sollicite la visite de pré-reprise, et déclarée inapte fait l'objet d'un licenciement, ne peut continuer à se prévaloir de sa prise d'acte pour en imputer la responsabilité à son employeur ; qu'en en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du code du travail ; 2 / qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que le seul témoignage du comportement qu'aurait eu M. Y... à l'égard de Mme X... est celui de M.

donner le statut d'artiste, n'entrait pas dans le champ de la convention collective des artistes-interprètes ; que sans encourir les griefs du moyen, elle a légalement justifié sa décision ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 122-1-1, 3 , L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X...

Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par M. X... : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société à lui payer des sommes inférieures à sa demande au titre des rappels de salaires et de l'indemnité de préavis, alors, selon le moyen : 1 / que seul un accord des parties permet de modifier les conditions du contrat non liées à sa nature en cas de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; que dans l'hypothèse d'une requalification en contrat à durée indéterminée d'une succession de contrats à durée déterminée entrecoupée de périodes de travail non salarié, les rappels de salaires sollicités doivent tenir compte des fonctions et rémunérations afférentes aux différentes périodes d'exécution du contrat ; que la cour d'appel, qui a accordé à M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 2 janvier 2006), que M. X... a été embauché le 18 avril 2000 par la société Pompes funèbres Baconnier, en qualité de porteur, chauffeur et fossoyeur, par contrat intermittent de 150 heures minimum ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat en contrat à temps plein et de classification au niveau 4-1 de la convention collective, ainsi que de paiement de salaires, indemnités de rupture et dommages intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de classification au niveau 4-1 de la convention collective des pompes funèbres et de ses demandes subséquentes en paiement de rappel de salaires, alors, selon le moyen, que la qualification d'un salarié…

; que la société FCFI ayant été placée en liquidation judiciaire le 28 octobre 2002, M. X... a saisi une nouvelle fois le juge prud'homal pour que l'AGS garantisse les créances résultant de ce jugement ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que dans ses conclusions d'appel l'AGS sollicitait la "requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée", en vue de "débouter M. X... de ses demandes au titre de l'indemnité de précarité et des dommages-intérêts pour rupture abusive d'un CDD", et de "limiter les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au préjudice subi en application de l'article L.

; qu'il a été mis à la retraite par une décision du 11 avril 2001 ayant pris effet le 31 août 2001 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment à la condamnation de l'employeur à lui verser des dommages-intérêts pour la perte de droits à pension de retraite résultant de son défaut d'affiliation au régime d'assurance volontaire vieillesse de la sécurité sociale ainsi qu'à la requalification de sa mise à la retraite en licenciement et au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Dagris fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle avait une obligation conventionnelle de cotiser au régime vieillesse de la sécurité sociale et de l'avoir condamnée à verser à M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée du 10 octobre 2002 au 9 février 2003 par l'association l'Echelle en qualité d'éducatrice, en vertu d'un contrat à durée déterminée conclu pour le remplacement d'une salariée en congé maternité ; qu'estimant être titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment à la requalification des relations de travail ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée, l'arrêt, après avoir constaté que le contrat écrit ne lui avait pas été transmis dans les deux jours suivant l'embauche, retient qu'elle ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L.

pour une durée de six mois renouvelée jusqu'au 31 janvier 2001 afin "d'assurer la transition de la reprise de l'entreprise par la société Comptoir français et d'effectuer la transmission de tous les dossiers commerciaux, financiers, juridiques et administratifs" ; que le contrat ayant pris fin, l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat en un contrat à durée indéterminée et d'une demande de paiement de diverses indemnités au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel de M.

à trois jours ; qu'entre le 7 juin 2003 et le 9 août 2004, l'intéressé n'a plus signé de contrats de travail à durée déterminée tout en continuant à travailler pour la société France 3 ; qu'après avoir recommencé à signer des contrats de travail à durée déterminée à compter du 10 août 2004, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification des relations contractuelles en un contrat de travail à durée indéterminée et au paiement de diverses sommes dont un rappel de salaire ; qu'en cours de procédure l'employeur lui a proposé le 1 juillet 2005 un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, pour des fonctions de technicien supérieur en électronique, groupe B.15.0, niveau indiciaire de placement N5-2284, indice de référence 1700 avec une rémunération annuelle brute de 28 093,97 euros, correspondant à une rémunération mensuelle brute de 2 127,28…

; qu'un avenant au contrat de travail a été signé le 22 novembre 1993, portant notamment sur la rémunération et sur la cession des droits d'auteur du salarié, puis, le 27 avril 1994, un protocole d'accord ; que le salarié a démissionné le 11 juillet 1998 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de requalification de la démission en licenciement et de condamnation de la société à lui payer des sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1 / que la démission du salarié peut être requalifiée en licenciement quand bien même les griefs qu'il fait à son employeur n'auraient pas été formulés au moment de celle-ci ; que la cour d'appel qui, pour refuser de requalifier la démission de M. X...

au 31 décembre 2002" ; que par lettre du 16 décembre 2002, l'AREAT a proposé à M. X... la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour exercer les fonctions d'animateur-gestionnaire de l'aire d'accueil d'Avignon, proposition à laquelle ce dernier n'a pas donné suite ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée, et la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnités de préavis, d'indemnité de précarité, de rappels de congés payés, d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour préjudice moral ; Sur la déchéance du pourvoi formé contre l'arrêt rectificatif du 6 avril 2006 soulevée d'office après avertissement donné aux parties en application de l'article 1015…

rythme il devait travailler et qu'il n'était pas dans l'obligation de se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; Attendu qu'après avoir constaté que la répartition du travail dans la journée avait été modifiée par deux fois sans que ces modifications aient fait l'objet d'un écrit contractuel, la cour d'appel, qui était saisie d'une demande de requalification fondée notamment sur l'impossibilité pour la salariée de prévoir à quel rythme elle devait travailler, ce qui la conduisait à faire valoir qu'elle avait à se tenir constamment à la disposition de l'employeur, a retenu que compte tenu du caractère régulier de l'horaire à compter du mois d'octobre, la salariée ne peut sérieusement prétendre avoir été mise dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme de travail chaque mois, elle pourrait travailler ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il s'évinçait des éléments de fait…

a été engagé en qualité de violoncelliste par l'Opéra national de Paris selon plusieurs contrats à durée déterminée successifs pour assurer le remplacement de musiciens ; que par jugement du 27 mars 1996, le conseil de prud'hommes de Paris a requalifié les contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, et condamné l'Opéra de Paris au paiement de sommes à titre d'indemnité de requalification et de dommages-intérêts ; que postérieurement à cette décision, M. X...

diverses sommes, parmi lesquelles la condamnation au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le pourvoi principal de l'employeur : Sur le premier moyen : Attendu que la société Take Air fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de nullité, alors selon le moyen : 1 / que la procédure spécifique de requalification des contrats de travail temporaire en contrat à durée indéterminée, permettant de saisir directement le bureau de jugement, sans passer par le préliminaire obligatoire de conciliation, est limitée aux demandes en requalification du contrat de travail temporaire en contrat à durée indéterminée proprement dite, à l'indemnité de requalification d'un minimum d'un mois de salaire, et aux conséquences pécuniaires de la requalification en un contrat à durée indéterminée, dont la résiliation serait éventuellement injustifiée, soit celles…

Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Groupe Vog au paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que les demandes nouvelles ne sont recevables en tout état de cause, même en appel, qu'autant qu'elles dérivent "du même contrat de travail" ; qu'ainsi, en déclarant recevable la demande de Mme X... de requalification de sa démission, demande qui dérivait du contrat de travail conclu avec la société Claude Maxime Mondial, alors que les demandes de première instance de la salariée étaient fondées sur le contrat conclu avec la société Telma, et que la société Groupe Vog n'était l'employeur de Mme X... que par l'effet des dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article R.

cette retraite ; que soutenant que durant l'exécution de son contrat, l'employeur avait opéré indûment des retenues ayant réduit le montant de ses commissions, elle a formé devant la juridiction de renvoi une demande de complément de rémunération ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de requalification de la mise à la retraite en licenciement sans cause réelle et sérieuse, de ses demandes de paiement d'indemnités au titre de rupture, de dommages-intérêts pour perte de rémunération et des prestations résultant de la retraite "surcomplémentaire", alors, selon le moyen : 1 / que lorsque l'employeur s'est engagé unilatéralement à faire bénéficier les salariés d'un régime de retraite surcomplémentaire, la mise à la retraite ne peut intervenir régulièrement que si le salarié remplit les conditions prévues par le règlement de…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui n'est pas nouveau : Vu l'article L. 223-1 et L. 223-14 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et M. Y... ont, de l'année 1998 à l'année 2003, collaboré aux émissions présentées par Marc Z... dit Karl A...