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d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat ; Attendu que, pour condamner l'employeur à la délivrance du certificat pour la caisse de congés payés du bâtiment ou au paiement de deux jours et demi de salaire, le conseil de prud'hommes a retenu que l'employeur ne rapportant pas la preuve que le salarié avait démissionné à compter du 28 octobre 1995, il sera fait droit à la demande pour le complément de salaire, et les congés payés ; Qu'en statuant ainsi alors que d'une part, en cas de rupture anticipée il est dû au salarié des dommages-intérêts et qu'aucune disposition légale n'assimile à une période de travail effectif, la période de travail non effectué en raison de la rupture, et que d'autre part, il résulte des propres énonciations du jugement que le salarié n'avait effectivement travaillé que du 16 octobre au 28 octobre 1995, le conseil…

d'une part, qu'il ressort des termes clairs et précis de la lettre de M. X... du 25 janvier 1966, de la réponse de son chef d'unité du 9 février suivant, de la demande de résiliation du contrat de travail signée par l'intéressé le 26 février 1966 et, enfin, de l'autorisation délivrée par les services de l'inspection du travail le 28 mars 1966, que M. X...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé par la société Veyet, concessionnaire automobile, à compter du 18 février 1991 en qualité de vendeur ; qu'il a cessé toute activité à compter du 12 septembre 1992 ; que le 4 novembre 1992 son employeur lui a délivré une attestation assedic faisant état de sa démission ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que d'une indemnité compensatrice de préavis ; Attendu que la société Veyet fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 25 octobre 1996) d'avoir fait droit aux demandes de M. X...

; que, selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par Mme Y...

Constitue une astreinte, notamment, l'obligation pour un salarié quel que soit son niveau de responsabilité dans l'entreprise, et en contrepartie de laquelle il doit percevoir une rémunération, de demeurer à son domicile ou à proximité en vue de répondre à un appel de son employeur pour effectuer un travail au service de l'entreprise.

avait été engagée pour exercer un poste de surveillante infirmière dans le service de chirurgie viscérale ; que, dès lors, son affectation à l'un ou l'autre des postes de surveillante infirmière, à la discrétion de l'employeur chargé de l'organisation de son entreprise, n'apportait aucune modification à son contrat de travail de sorte que l'affectation au service de soins intensifs ne pouvait justifier une démission pour rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, qu'en l'espèce, même s'il existait un différend tant sur l'affectation que sur le salaire, il n'en restait pas moins que Mme X... avait expressément donné sa démission ; qu'ainsi la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé l'article L.

X... a demandé par lettre du 2 novembre 1992 une avance sur commission de 20 000 francs par mois que l'employeur lui a consenti jusqu'en juillet 1993 pour la supprimer à cette date ; que le 9 août 1993 M. X... a considéré qu'en modifiant son contrat sans son accord la société Liqui moly France l'avait rompu ; que le 7 septembre 1993 la société a pris acte de la démission du salarié et lui a réclamé le remboursement des commissions ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Liqui moly France au paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en considérant que la baisse de rémunération déplorée par M. X...

a été engagé par la société Centor Alsace Franche-Comté le 12 novembre 1987 ; qu'estimant que ses prérogatives avaient été réduites, il a fait savoir à son employeur par lettre du 8 septembre 1992 que cette situation constituait une rupture du contrat équivalant à un licenciement ; que l'employeur lui a alors notifié le 21 septembre 1992 qu'en conséquence il prenait acte de sa démission et a fixé au 13 décembre 1992 la date d'expiration du préavis ; que le salarié ayant saisi le conseil de prud'hommes l'employeur l'a licencié pour faute grave par lette du 4 novembre 1992, la lettre de licenciement énonçant quatre griefs ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 3 juin 1996) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de diverses sommes au titre des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que M. Y...

Y..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., gérant minoritaire de la société Socenim à compter de 1973, devenu gérant non associé en 1989 à la suite de la cession des parts sociales à un associé unique, la société Particimo, membre du groupe Foncia, a donné sa démission le 23 juin 1994 ; que, le 17 août 1994, le président du groupe Foncia a mis fin au préavis ouvert par la démission en invoquant la faute lourde ; que M. Y...

Sur le second moyen : Vu les articles 4 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié en paiement d'une indemnité de préavis, la cour d'appel énonce que lorsque les circonstances de la rupture ne permettent pas de déterminer qui a rompu le contrat du salarié qui se prétend licencié, ou de l'employeur qui le prétend démissionnaire, c'est au demandeur, de rapporter la preuve de cette rupture et qu'en l'espèce le salarié demandeur ne fournit aucun élément à l'appui de cette demande ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le contrat de travail avait été rompu et qu'elle devait nécessairement trancher la question de savoir si cette rupture résultait d'une démission ou d'un licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 septembre…

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 16 juillet 1990 par la société Gelcom en qualité de responsable de projet, suivant un contrat à durée déterminée expirant le 30 septembre 1990 et comportant une période d'essai de 10 jours ; que le 25 juillet 1990, il a adressé à son employeur une lettre de démission ; que le même jour la société Gelcorn lui a proposé de l'embaucher en qualité de laveur pour une période d'un mois ; que faisant valoir que la rupture était imputable à l'employeur qui avait modifié son contrat de travail, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages et intérêts pour rupture anticipée et d'une indemnité de précarité ; Attendu que M. X...

, après plusieurs jours d'absence, justifie le licenciement de ce salarié pour faute grave ; Attendu cependant, que la cour d'appel a confirmé le jugement du Conseil de prud'hommes qui avait constaté le licenciement du salarié ; qu'en retenant que le refus du salarié de reprendre son travail après plusieurs jours d'absence, s'il ne caractérisait pas une démission, justifiait le licenciement du salarié pour faute grave sans relever que l'employeur avait effectivement procédé à la rupture du contrat en invoquant la faute grave du salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mars 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel…

indemnités pour licenciement abusif ainsi que d'un rappel de salaires correspondant à la période de mars à juin 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 4 septembre 1995) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnités pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que, d'une part, une démission ne peut être présumée et ne peut résulter que d'une volonté non équivoque du salarié ; qu'en déduisant sa démission du seul fait qu'il ne rapportait pas la preuve d'un licenciement, sans caractériser de sa part aucun fait manifestant une volonté non équivoque de démissionner, les juges du fond n'ont pas légalement justifié leur décision au regard de l'article L.

, du 12 novembre 1990, de reprendre son travail et n'avait informé celui-ci qu'au mois de juillet 1992 de son inaptitude physique, la cour d'appel a retenu qu'une absence prolongée, assimilable à un abandon de poste, aggravée par le fait de ne pas répondre à une lettre de l'employeur mettant le salarié en demeure de choisir entre la reprise du travail ou la démission, devait être considérée comme une volonté non équivoque de l'intention de démissionner ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'elle a elle-même reconnu que l'absence injustifiée ne suffit pas à caractériser la volonté non équivoque de démissionner, ce dont il résultait qu'il appartenait à l'employeur, s'il estimait cette absence non justifiée par l'état de santé du salarié, d'en tirer toute conséquence, d'autre part, que l'envoi par l'employeur au salarié du certificat du 18 août 1992, selon lequel il lui indiquait…

; que son contrat précisait la zone dans laquelle il était chargé de vendre les espaces publicitaires de la société Publiprint et contenait une clause de non-concurrence d'une durée de deux ans à compter de la rupture du contrat, lui interdisant de s'intéresser à toute activité touchant le secteur de la publicité tant sur les ondes que sur les autres supports dans les départements où la société Publiprint était implantée ; qu'il a remis sa démission par lettre du 9 mars 1992 ; qu'il a été engagé par l'agence Europe 2 à Tours, n'ayant pu accepter le poste qui lui était proposé à Lorient en raison de l'obligation de non-concurrence qu'il avait souscrite ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la société Publiprint fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 30 mai 1996) de l'avoir condamnée à payer à M. X...

Attendu que Mlle X..., engagée par M. Y... à compter du 8 octobre 1993 en qualité de réceptionniste, a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir dire que la rupture de son contrat de travail était imputable à l'employeur et condamner ce dernier au paiement de salaires et d'indemnités de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que M. Y... a conclu à la démission de la salariée ; que la demande tendant à voir statuer sur l'imputabilité de la rupture présente un caractère indéterminé, en sorte que le jugement attaqué rendu en premier ressort était susceptible d'appel ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y...

X..., de Me Balat, avocat de la société RGX Chimie, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé par la société RGX Chimie le 6 mars 1990 en qualité de VRP exclusif pour prospecter la clientèle de six départements de l'est de la France ; que le contrat contenait une clause de non-concurrence pendant 6 mois ; que M. X... a présenté sa démission le 2 novembre 1992 avec un préavis de 3 mois s'achevant le 2 février 1993 ; qu'il a été engagé le 15 mars 1993 comme directeur commercial par une entreprise concurrente, la société Clean France ; que lui reprochant d'avoir cessé toute prospection pendant le préavis et de s'être livré à une concurrence illicite et déloyale tant au cours de la période de préavis qu'après la rupture, la société RGX a saisi la juridiction prud'homale ; que M. X...

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen, tel qu'il résulte du mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que M.

122-14-4 du Code du travail n'étaient pas applicables, que les deux indemnités instituées par cet article, l'une pour inobservation de la procédure et l'autre pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne pouvaient être cumulées et alors enfin, qu'en retenant que la lettre de rupture devait s'analyser comme une lettre de licenciement et non en une prise d'acte de démission, la cour d'appel, qui n'a cité que deux paragraphes de cette lettre a négligé les circonstances exactes de la rupture ; Mais attendu, d'abord, que c'est sans dénaturation que la cour d'appel a décidé que la lettre du 5 janvier 1993 était une lettre de licenciement et que comme elle ne comportait aucun motif ou un motif imprécis, elle en a exactement déduit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; Et attendu, ensuite, que si, en cas d'inobservation des dispositions du 2e alinéa de l'article L.

avait accepté le transfert de son contrat de travail à l'association Elan mais qu'il avait refusé la rémunération proposée par cette dernière, relative au nouveau poste qu'il devait occuper ; qu'en déduisant du seul fait que M. X... avait refusé de prendre le poste qui lui avait été offert en raison de ce que ses exigences concernant son salaire n'étaient pas satisfaites, que le salarié avait démissionné, sans même rechercher si la rémunération imposée à M. X... correspondait à celle que le salarié percevait avant son transfert à l'association Elan et si, par conséquent, son nouvel employeur n'avait pas entendu modifier substantiellement le contrat de travail du salarié, ce que ce dernier était fondé à refuser, sauf à l'association Elan à maintenir la rémunération antérieure de M. X... ou à le licencier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.