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pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et inobservation de la procédure de licenciement ; Attendu que, pour dire que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et rejeter la demande, l'arrêt retient qu'il résulte des pièces versées au dossier, qui ne sont pas arguées de faux, que la société a adressé entre les deux visites de la médecine du travail différents messages aux sociétés du groupe dont elle fait partie, des demandes de recherches de reclassement qui sont restées vaines, selon l'ensemble des réponses écrites, que la copie des registres des entrées et sorties du personnel de ces sociétés sollicitée par la salariée ne fait l'objet d'aucune analyse de sa part, que dès lors la société a satisfait à son obligation de reclassement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la société avait procédé à des recherches de reclassement au sein du…

vous a déclaré inapte à un poste nécessitant la manutention de charge et les mouvements de flexion ou torsion de la colonne vertébrale. Le Médecin du Travail a donc suggéré un poste de bureau. Après examen et recherches de notre part avec le Médecin du Travail, aucun poste n'est disponible dans l'entreprise au regard des contre indications émises par la médecine du travail. En effet, le seul poste existant dans les bureaux est celui de comptable. A la suite de la visite du poste le 9 février 2005 par le Médecin du Travail et votre deuxième examen le 18 février 2005 vous avez été déclarée par ce dernier inapte à tout poste dans l'entreprise.

; qu'en se fondant ainsi sur le seul avis des représentants du personnel, sans justifier que la SCP avait concrètement recherché des possibilités de reclassement au sein de l'entreprise, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1226-2 et L.

l'employeur, qui n'avait pas, en se limitant à des postes de caristes, procédé à des recherches suffisantes au niveau du groupe, n'apportait pas la preuve que, dans sa société et dans ce groupe, il n'existait aucune possibilité de reclassement, par transformation du poste de M. X..., aménagement du temps de travail, mutation ou permutation du personnel ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Petrus aux dépens ; Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, condamne la société Petrus à payer à la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez la somme de 2 500 euros à charge pour cette dernière de renoncer à percevoir l'indemnité prévue par l'Etat ;

la salariée de la proposition de reclassement non compatible avec les conclusions du médecin du travail ne peut être considérée comme abusif, et, par motifs adoptés, que du fait que le personnel de la Mutuelle se voit appliquer les accords Renault, le reclassement au sein du groupe Renault était possible et que n'ayant proposé qu'un poste au sein de l'entreprise, cette mutuelle ne justifie pas avoir procédé aux recherches nécessaires ; Qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants, au regard de l'obligation de reclassement, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence du groupe dont elle affirmait l'existence, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a condamné la Mutuelle Renault à payer à Mme X...

Considérant que la COMPAGNIE DES EAUX ET DE L 'OZONE a mis fin au contrat de travail de Ricardo X... en invoquant son inaptitude constatée le 4 avril 2005 par le Médecin du Travail et l 'impossibilité de procéder à son reclassement. Considérant que l'avis d'inaptitude au poste d'électromécanicien ne portait que sur l 'ensemble des sites de l 'agence de RAMBOUILLET. Considérant que, dans le cadre de son obligation de reclassement, la COMPAGNIE DES EAUX ET DE L 'OZONE a proposé le 8 avril 2005 à Ricardo X... un poste d'électromécanicien auprès de l'agence de CHARTRES en adressant au salarié une description du poste telle que résultant de la diffusion des informations sur la Bourse de l'emploi : 2005-039 ; qu'après entretien avec le responsable de l'agence de CHARTRES, Ricardo X...

Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1234 1 et L. 1226 2 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande globale d'une somme à titre de rappel de salaire jusqu'au 15 août 2005, correspondant notamment à la période de préavis, l'arrêt retient que le licenciement est intervenu dans le délai d'un mois à compter du second avis de la médecine du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que le préavis est dû par l'employeur qui a manqué à son obligation de reclassement, la cour d'appel, qui a constaté que tel avait été le cas en l'espèce, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X...

le suivi des chantiers éloignés, et qu'un nouvel examen devait avoir lieu fin septembre, début octobre pour un nouvel avis tenant compte des aménagements testés afin de s'assurer de leur effet sur son état de santé, la cour d'appel a constaté que l'employeur avait failli dans le suivi médical de la salariée puisqu'il n'avait jamais repris contact avec la médecine du travail et qu'il ne démontrait pas avoir respecté le plan d'action maintien dans l'entreprise ; qu'en l'état de ces constatations, d'où il résulte que l'employeur n'avait pas respecté les prescriptions de l'article L.

il résulte des éléments qui précèdent que Max X... n'avait ni le statut ni les compétences requises pour occuper un poste administratif dans le secteur géographique qu'il avait choisi ; qu'il doit être considéré que l'intéressé a refusé sans motif légitime le poste proposé, que la Société DECATHLON a satisfait à l'obligation de reclassement imposée par l'article L. 122-24-4 du Code du travail, et que le refus du salarié constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement, ce qui justifie le rejet des demandes qu'il a présentées au titre de la rupture de son contrat de travail, à l'exception toutefois de celle formulée pour non-respect de la procédure ; ALORS, D'UNE PART, QUE ne peut constituer en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement le refus par le salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur en application de l'article L.

« inapte à tous les postes de l'entreprise » ; que le 6 septembre Monsieur Z... a écrit :- à l'Inspecteur du travail pour lui dire que compte tenu de la situation de l'entreprise, la seule possibilité de reclassement lui paraissait être l'aménagement des horaires de Madame X..., l'employeur interrogeant son interlocuteur sur ce point et lui demandant d'autres possibilités de reclassement ;- à la médecine du travail dans les mêmes termes ; à Madame X... dans des termes identiques ; que celle-ci a répondu le 17 septembre 2005 qu'elle ne comprenait pas la demande eu égard à la décision du médecin ; que le médecin du travail avait répondu le 12 septembre 2005 « qu'il ne m'apparaît pas souhaitable pour Madame X... de solliciter un aménagement de son poste dans votre entreprise » ; que quant à l'inspecteur, après s'être renseigné téléphoniquement auprès de Madame Z...

par lettre du 15 septembre, postée le 16 et réceptionnée le 21, l'employeur a mis fin à la période d'essai ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat et non-respect de la procédure de licenciement et de ses autres demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié dont le contrat de travail est suspendu en raison d'une maladie ou d'un accident professionnel doit effectivement retrouver son emploi ou un emploi similaire à l'issue de la période de suspension ; qu'une telle disposition s'applique aussi aux salariés en période d'essai ; que, dès lors, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que la SGPI avait effectivement réintégré M.

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le médecin du travail afin d'étudier les possibilités de reclassement de la salariée mais celui-ci n'accordait aucune suite à ce courrier » (arrêt p. 4) ; Alors que, d'une part, en cas d'inaptitude physique du salarié, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin, par la mise en oeuvre de mutations, de transformations de postes de travail ou d'aménagement du temps de travail ; qu'en se fondant sur l'impossibilité pour Madame X...

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le médecin du travail afin d'étudier les possibilités de reclassement du salarié mais celui-ci n'accordait aucune suite à ce courrier » (arrêt p. 4) ; Alors que, d'une part, en cas d'inaptitude physique du salarié, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin, par la mise en oeuvre de mutations, de transformations de postes de travail ou d'aménagement du temps de travail ; qu'en se fondant sur l'impossibilité pour Monsieur X...

il résulte des pièces régulièrement produites devant elle que ces salariés ont atteint le coefficient 215 au terme d'une période comprise entre 8 et 24 ans ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a, par motifs propres, dénaturé lesdites pièces et, partant, violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel a constaté que M. X... n'apportait pas d'éléments de fait laissant supposer qu'il ait fait l'objet d'une discrimination au titre de la formation ; Et attendu ensuite qu'en présence d'éléments laissant présumer une discrimination syndicale, tenant à l'absence de progression de coefficient du salarié pendant 23 ans, la cour d'appel a relevé que cette situation reposait sur des raisons objectives liées au niveau

1235-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en qualité de caissière le 14 février 1984 par la société Carrefour hypermarchés France a, à la suite d'un arrêt de travail, et après avoir été le 22 novembre 2001 déclarée apte à un poste à mi-temps thérapeutique sans contact avec la clientèle et inapte à un poste de caissière par la médecine du travail, exercé son droit de retrait de son nouveau poste d'emballeuse boulangerie-pâtisserie en vertu des dispositions de l'article L.

par courrier du 22 mai 2003, été licencié pour inaptitude à effet du 1er juin 2003, sans privation du préavis de deux mois ; qu'à la suite du projet de cession de l'établissement de Camaret, dans lequel était affecté le salarié, un accord collectif prévoyait le paiement au moment de la cession d'une prime de transfert aux salariés en contrat à durée indéterminée et à temps plein ; que la cession a été effective au 1er juin 2003 ; que le salarié a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une provision à valoir sur la prime de transfert ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il ne pouvait pas se prévaloir d'une contestation sérieuse de l'obligation de paiement et de l'avoir condamné

Il résulte des dispositions d'ordre public de l'article L. 1243-1 du code du travail, auxquelles ni la convention collective de branche du basket-ball professionnel, ni le contrat de travail ne peuvent déroger, que, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure. Doit être censuré l'arrêt qui retient l'absence de validité du contrat de travail à durée déterminée, en raison de la défaillance de la condition contractuelle liée à la réalisation d'un examen médical déclarant le joueur apte à la pratique du basket-ball en vue de son homologation par la ligue nationale, alors qu'il avait constaté que celui-ci avait participé aux entraînements, ce dont il résultait que le contrat avait reçu un commencement d'exécution

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages et intérêts pour non-respect de l'article R. 241-51, alinéa 1, devenu R. 4624-21 du code du travail, alors, selon le moyen : 1°/ que la carence de l'employeur à organiser une visite de reprise ne cause un préjudice au salarié que s'il est constaté qu'elle l'a empêché de reprendre son travail antérieur ; qu'en se bornant, pour juger que la société Braja Vesigne avait été négligente et, par suite, la condamner à réparer le préjudice subi par la salariée, à retenir que cette dernière n'avait passé la visite médicale que le 28 juin 2005 quand la date de reprise de son travail était le 1er avril 2005, sans vérifier, comme il le lui était demandé, si le fait pour la

par lettre du 4 décembre 2002, le salarié a été licencié, l'employeur invoquant l'avis du médecin du travail du 4 novembre 2002 déclarant le salarié inapte définitif à tout poste de travail dans l'entreprise ; que le salarié indique que l'employeur a manqué à son obligation de reclassement ; que l'avis d'inaptitude à tout travail dans l'entreprise de Monsieur X... ne dispensait pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement ; que ce défaut de recherche d'une possibilité de reclassement rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'inexécution du préavis étant la conséquence de l'absence de respect de son obligation de reclassement par l'employeur, le salarié a le droit à une indemnité de préavis ; ALORS QUE l'

considérant que la visite de reprise marquant le point de départ du délai d'un mois ne devait pas être celle du 16 mars 2004 déclarant déjà Monsieur X... inapte à tous postes avec danger immédiat mais celle du 15 juin 2004 réitérant cette déclaration d'inaptitude, a cependant retenu comme point de départ du délai imparti la date du 28 juin 2004, pour se prononcer sur les conditions du reclassement et du licenciement, n'a pas tiré les conséquences légales de ses observations au regard des articles L. 122-32-5 et R. 241-51 du Code du travail (devenus L. 1226-10 et suivants et R. 4624-21 et suivants) qu'elle a ainsi violés ; ALORS, ENSUITE, QU'à l'expiration du délai d'un mois imparti à tout employeur d'un salarié déclaré inapte à tous emplois avec