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indemnité de licenciement, de rappels de salaire, de congés payés et de dommages-intérêts pour rupture du contrat de travail, la cour d'appel retient que le conseil de prud'hommes a calculé à tort le rappel de salaire sur la moyenne des salaires des douze derniers mois, soit 2 545,29 euros, alors que cette somme comprenait les heures majorées de nuit et les heures supplémentaires et que son salaire de base n'était que de 1 371,04 euros ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les heures majorées de nuit et les heures supplémentaires constituaient, au jour du changement d'employeur, des éléments de rémunération stables et constants qui devaient alors, en ce cas, se maintenir après la cession et à ce titre être pris en compte pour le calcul des salaires, des indemnités de préavis et de licenciement et des dommages-intérêts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard…

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en qualité d'agent d'exploitation par la société Main sécurité le 1er octobre 2001, et salarié protégé depuis 2004, a saisi la juridiction prud'homale le 19 février 2007 pour obtenir le paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaire sur heures supplémentaires et repos compensateurs, sur primes de transport et de gratification et de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; qu'en cours d'instance il a demandé la résiliation de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Vu le principe à travail égal salaire égal ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de la prime de fin d'année, l'arrêt retient que la salariée à laquelle M. X...

Un contrat de travail à durée indéterminée conclu pour la durée d'un chantier peut succéder à un contrat à durée déterminée conclu pour faire face à un accroissement temporaire d'activité sur le même chantier. Les dispositions de l'article L. 1243-11 du code du travail, selon lesquelles lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée, ne sont pas applicables lorsque l'activité du salarié se poursuit, après le terme du contrat à durée déterminée, aux conditions d'un contrat à durée indéterminée conclu entre les parties.

3231-6 du Code du Travail, le salaire horaire à prendre en considération pour l'application du salaire minimum de croissance en vigueur est celui qui correspond à une heure de travail effectif compte tenu des avantages en nature et des majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire, à l'exclusion des sommes versées à titre de remboursement de frais, des majorations pour heures supplémentaires prévues par la loi et, pour la région parisienne, la prime de transport ; qu'un temps de pause rémunéré ne peut à l'évidence être considéré comme un avantage en nature ; que de plus il n'a pas la caractéristique d'une majoration ayant le caractère de fait d'un complément de salaire ; Qu'en effet, sauf disposition expresse contraire conventionnelle les éléments de rémunération à finalité particulière, distincts de la rétribution de la prestation de travail, ne doivent pas…

réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...a été engagée le 1er décembre 2004 par la société Anira en qualité d'agent de service permanent ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires ; Attendu que pour débouter la salariée de cette demande, l'arrêt retient que l'intéressée ne produit pas d'éléments de nature à étayer sa demande lorsqu'elle verse aux débats un décompte établi par ses soins et se bornant à mentionner des sommes qui seraient dues mois par mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée avait produit un décompte des heures qu'elle prétendait avoir réalisées auquel l'employeur pouvait répondre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 28 septembre 2007 par la société Fabrilor Val de Loire en qualité de technico commercial ; qu'il a démissionné le 24 juillet 2009, reprochant à son employeur le non-paiement de salaires, d'heures supplémentaires et de commissions ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L.

AUX MOTIFS QUE pour établir sa demande, Monsieur X... a reporté pour chaque année le montant des heures de travail effectuées chaque mois et a reporté le nombre d'heures accomplies au-delà de 212,33 heures et de 199,66 heures ; que le calcul du produit pour chaque année est conforme aux principes rappelés étant observé qu'au mois de juillet 2005, au cours duquel il avait atteint 180 heures supplémentaires, le contingent annuel des heures supplémentaires était de nouveau fixé à 180 heures ; que doit être déduite de la somme de 8 685,40 € qu'il réclame celle de 860 € correspondant aux 8 journées de repos compensateurs mentionnées sur ses bulletins de paie de salaires pour la période considérée ; que la créance de Monsieur X...

a été engagé le 10 avril 2007 par la société Espace goût en qualité de vendeur selon contrat à durée déterminée saisonnier à effet jusqu'au 12 octobre 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, l'arrêt, après avoir examiné les éléments produits par chacune des parties, et dit, d'abord, que le salarié avait été réglé de 196 heures supplémentaires à 25 % alors qu'il en avait effectué 175,5, soit un trop perçu de 249,38 euros, ensuite, que, s'agissant des 250 heures à 50 %, l'intéressé était fondé à obtenir la somme de 3 649,50 euros déduction faite de la somme représentative du paiement assuré par les repos compensateurs du 17 septembre au 12 octobre 2007, et, enfin, que sa…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société de distribution Iller, à compter du 2 septembre 2002 en qualité de chauffeur-livreur ; qu'il a démissionné de son emploi à effet du 13 octobre 2006, avant de saisir la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires l'arrêt retient que le salarié produit à l'appui de sa demande principalement des agendas remplis de sa main, sans visa de l'employeur, indiquant jour après jour une heure de début et de fin de travail, sur la base desquels il a ensuite calculé mois par mois les heures supplémentaires qu'il prétend avoir accomplies ; que ces documents, même s'ils peuvent valoir commencement de preuve par écrit des heures revendiquées, sont cependant notoirement insuffisants à étayer tant la réalité que le nombre de ces…

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir limité les condamnations de la SNC ECONOCHIC aux sommes de 13. 112, 10 € brut à titre de rappel de salaire, somme nette de la provision perçue, de 2. 511, 21 € brut au titre des congés payés afférents et de 2. 026, 48 € à titre de dommages et intérêts pour repos compensateurs non pris ; AUX MOTIFS QU'« Estelle X... demande que soit reconnu qu'elle a effectué au titre de son activité de journée : 257 heures supplémentaires en 1999 et 206 heures supplémentaires en 2000 ; que selon l'article L.

257 € brut à titre de rappel de salaire, somme nette de la provision perçue, de 2. 725, 70 € brut au titre des congés payés afférents et de 2. 198, 76 € à titre de dommages et intérêts pour repos compensateurs non pris ; AUX MOTIFS QUE « l'horaire de Christophe X... : que Christophe X... demande que soit reconnu qu'il a effectué au titre de son activité de journée : 257 heures supplémentaires en 1998 et 206 heures supplémentaires en 2000 ; que selon l'article L.

614, 41 € brut à titre de rappel de salaire, somme nette de la provision perçue, de 4. 564, 41 € brut au titre des congés payés afférents et de 3. 809, 52 € à titre de dommages et intérêts pour repos compensateurs non pris ; AUX MOTIFS QUE « l'horaire de Patrick X... : que Patrick X... demande que soit reconnu qu'il a effectué au titre de son activité de journée : 682 heures supplémentaires en 1998, 642, 50 heures supplémentaires en 1999 et 531, 25 heures supplémentaires en 2000 ; que selon l'article L.

a été engagée le 18 novembre 2004 en qualité d'assistante marketing par la société B Plus dont l'activité est la fabrication et la distribution de montres ; que licenciée pour faute grave le 23 novembre 2007, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à titre d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse et de rappel pour heures supplémentaires ; Sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en ses quatre premières branches : Vu l'article L.

employeur d'un accord avec ses salariés sur sa modification ; qu'un tel usage ne peut être dénoncé sans respecter un délai de prévenance ; Et attendu qu'ayant relevé qu'il existait un usage concernant la garantie minimum de salaire de 220 heures, que lors d'une réunion de tout le personnel le 21 novembre 2008, la direction avait décidé d'interdire toutes heures supplémentaires au-delà de 190 heures, et ayant constaté que l'employeur avait limité l'usage de la garantie minimum de salaire de 220 heures à 190 heures dès novembre 2008, la cour d'appel a décidé que le salarié n'avait pas été prévenu dans un délai raisonnable ; qu'elle a par ce seul motif légalement justifié sa décision ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles 1 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 dite TEPA, 5 du décret du 26 janvier 1983, dans sa rédaction issue du décret du 4 janvier 2007, et 1er du du décret n°…

Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt retient que le contrat de travail fixe la durée hebdomadaire du travail et le salarié n'apporte pas d'élément sérieux au soutien de sa demande d'heures supplémentaires, l'attestation du cabinet d'expert-comptable ne s'appuyant que sur les déclarations de M. X...

; que comme le précise l'accord d'entreprise, les temps de pause s'inscrivent dans le temps de présence au-delà du temps de travail effectif, ce temps est un temps de repos obligatoire destiné à veiller à la santé du salarié.

Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt retient que celui-ci ne produit pas d'élément précis laissant supposer l'accomplissement d'heures supplémentaires lorsqu'il verse aux débats son agenda électronique sur toute la durée de son contrat de travail et des tableaux établis par lui-même ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié avait produit un tableau des heures qu'il prétendait avoir réalisées auquel l'employeur pouvait répondre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce…

Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 2 novembre 1993 en qualité de conducteur routier par la société Plane Sud-Ouest, laquelle a fait l'objet d'une liquidation judiciaire, M. Y...

par courrier recommandé du 30 novembre 2006 sans aucunement préciser les pièces lui permettant de conclure à une rupture antérieure à la signification par voie d'huissier, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Bruno X... de sa demande tendant au paiement d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents. AUX MOTIFS QUE Monsieur X...

du 12 mars 2002 ; Et aux motifs adoptés des premiers juges que le conseil, à défaut de puiser dans l'expertise les renseignements comptables et authentiques nécessaires, doit retenir comme principe de base de calcul, le contrat de travail unissant les parties, d'où il résulte comme éléments de rémunération, le salaire de base, un forfait mensuel pour heures supplémentaires effectuées de 101,47 € et un pourcentage de 0,10 % du chiffre d'affaires rayon boucherie si la marge du rayon est supérieure à 27 % ; que dès lors, à défaut de relever qu'il convient d'appliquer la notion réductrice, en terme d'avantages salariaux, de salaire brut minimum tel que l'allègue l'employeur, le conseil doit retenir que le salaire minimum garanti par la convention collective n'a pas la même fonction que le salaire de base contractuellement fixé ; qu'il en résulte que l'assimilation du salaire brut à la…