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l'employeur par la commission de recours amiable de la Caisse primaire d'assurance maladie; que, pour évaluer le taux de la cotisation due en 1994 par la société Nomel, au titre des accidents du travail, la Caisse régionale d'assurance maladie a tenu compte des capitaux versés à la suite de cet accident ; que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (29 mars 1996) a accueilli le recours de l'employeur ; Attendu que la Caisse régionale fait grief à la décision attaquée d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976, la valeur du risque servant d'assiette au calcul du taux doit comprendre les capitaux correspondant aux accidents mortels dont le caractère professionnel a été reconnu au cours des trois dernières années;

la Caisse régionale d'assurance maladie; qu'en déclarant mal fondée l'action en remboursement des majorations de cotisations d'accident du travail engendrées par l'accident mortel du travail subi par Jean-Marie Y..., aux motifs qu'aucune faute n'a été établie à l'encontre des gérants de la société STI et que la preuve n'est pas rapportée de ce que cette société avait la garde des installations du chantier, sans rechercher si la cotisation supplémentaire ainsi imposée à la société Comatra n'étaient pas justifiée par l'existence de risques exceptionnels générés par l'activité de la société STI, entreprise utilisatrice, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 12 du nouveau Code de procédure civile et L. 412-3 du Code de la sécurité sociale ;

la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Yvelines, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, le 13 août 1992, Jean-Francis Y..., salarié de la société Guintoli, a participé à un dîner d'affaires accompagné de son épouse; que, vers 1 heure 30, celle-ci l'a reconduit au siège de la société, où il avait laissé sa voiture, puis a regagné leur domicile, distant de six kilomètres, avec son propre véhicule; que, vers 3 heures, Jean-Francis Y..., qui circulait sur l'autoroute en direction de son domicile, a heurté une borne téléphonique, puis a été blessé mortellement par une voiture alors qu'il se trouvait à pied sur le bord de la chaussée;

l'employeur, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la Caisse et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que la pathologie présentée par un salarié ne peut être prise en charge au titre de la législation sur les accidents du travail que s'il est établi qu'elle avait son origine dans une lésion apparue soudainement au temps et au lieu du travail; qu'en déclarant que les troubles litigieux devaient être pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail sans avoir constaté que la douleur révélatrice de la lésion était apparue brusquement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale; et alors, enfin, que la seule constatation de l'existence d'une lésion ne permet pas nécessairement de conclure à l'existence d'un fait accidentel;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Macotab, dont le siège social est Route nationale 193 à Furiani, 20600 Bastia, en cassation d'un jugement rendu le 13 novembre 1995 par le conseil de prud'hommes d'Ajaccio (Section industrie), au profit : 1°/ de Mme Cathy A..., demeurant ..., 2°/ de Mme Andrée, Danielle Z..., demeurant ..., 3°/ de Mme Mireille X..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 janvier 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Finance, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

par contrat de travail à durée indéterminée avec une période d'essai de trois mois renouvelable; que le 8 novembre 1990, l'employeur l'a avisé de la rupture du contrat au motif du caractère non satisfaisant de l'essai; que prétendant avoir été victime, le 8 novembre 1990 à la fin de son travail, d'un accident du travail à l'origine d'un arrêt de travail du 9 novembre 1990 au 9 décembre suivant, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en indemnité notamment au titre de la nullité du licenciement prononcé pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 1er juin 1995) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat de travail fait le 15 octobre 1990, en double exemplaire, est au vu de la loi illicite;

Sans se prononcer sur la légalité de la réglementation du personnel navigant de la compagnie nationale Air France et sans écarter l'application de cette réglementation dont l'article 1112 prévoit que la médecine du Travail est régie par les dispositions du Code du travail, une cour d'appel décide à bon droit que cette réglementation ne fait pas obstacle à l'application des dispositions des articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail, qui ne la contredisent pas.

Selon l'article L. 122-32-2 du Code du travail, toute résiliation du contrat de travail à durée indéterminée prononcée au cours d'une suspension résultant d'un arrêt de travail provoqué par un accident du travail ou une maladie professionnelle, sauf les cas où l'employeur justifie, soit d'une faute grave du salarié, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir le contrat, est nulle. Il en résulte pour le salarié le droit de réclamer sa réintégration dans son emploi, demande à laquelle l'employeur est tenu de faire droit dès lors qu'il n'est constaté aucune impossibilité de procéder à cette réintégration.

il résulte des pièces de la procédure que le mémoire ampliatif reçu le 9 février, a été expédié le 8 février, dernier jour du délai ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bastia, 18 septembre 1995) rendu sur renvoi de cassation, que MM. X... et Y..., salariés de l'Office national des forêts, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel d'indemnités de congé payé pour les années 1983 à 1987 en faisant valoir que devaient être incluses dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congé, les indemnités de panier et de trajet ainsi que les indemnités journalières de maladie ; Attendu que MM. X... et Y... font grief au jugement de les

Vu les articles L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 13 février 1959 par la société Elf-Atochem en qualité de conducteur, puis affecté à un emploi de bureau à compter du 12 juin 1963; que le 30 mars 1978, il a été victime d'un accident du travail, et classé en invalidité 2ème catégorie à compter du 30 janvier 1983; que par lettre du 7 novembre 1983, l'employeur l'informait qu'en raison de son invalidité, il ne faisait plus partie des effectifs ; Attendu que, pour refuser au salarié le paiement d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité pour non-respect de la procédure, la cour d'appel a énoncé que la rupture constatée par l'employeur dans la lettre adressée au salarié le 7 novembre 1983,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ci-devant ..., 60000 Beauvais et actuellement 10, rue J. B. Boyer, 60000 Beauvais, en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1995 par la cour d'appel d'Amiens (5ème chambre sociale), au profit de la société Viskase, dont le siège social est sis ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M.

la Caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 6 juin 1995) d'avoir accueilli le recours de M. X... en considérant qu'il bénéficiait de la présomption d'imputabilité au travail pour la lésion brusquement apparue dans la région lombaire au cours de la livraison effectuée le 7 juillet 1993 et révélée par une douleur soudaine alors que, selon le moyen, d'une part, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties; que le juge ne peut se prononcer que sur ce qui lui est demandé; qu'en l'espèce, l'assuré avait saisi les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale pour voir dire et juger qu'il avait bien été victime d'un accident survenu aux temps et lieu du travail; qu'en

l'employeur avait constitué la cause déterminante de l'accident, la cour d'appel n'a pas donné à sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 janvier 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

l'Association pour la gestion des régimes de protection, curateur de M. Petit, a formé le 23 novembre 1995 au greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, contre un arrêt de cette cour du 12 septembre 1995, notifié le 16 octobre 1995, un pourvoi en cassation enregistré sous le n° Y 96-12.020; qu' après avoir obtenu l'aide juridictionnelle le 29 mai 1996, sur sa demande formulée le 30 novembre 1995, elle a formé le 3 juillet 1996, contre cette même décision, un pourvoi en cassation au greffe de la Cour de Cassation, enregistré sous le n° W 96-17.193 ; Attendu que la déclaration de pourvoi du 23 novembre 1995 n'ayant pas été formulée au greffe de la Cour de Cassation, avec le concours d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, l'

il résulte des motifs du jugement frappé d'appel que celui-ci n'a aucunement considéré que l'argumentation tirée de l'inapplicabilité -aux rapports entre employeur et organisme social- de la présomption d'imputabilité édictée par l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale devrait être rejetée comme contraire à la loi; qu'en estimant le contraire pour "confirmer le jugement sur ce point", la cour d'appel qui dénature les motifs du jugement frappé d'appel, a violé l'article 1134 du Code civil; alors, de deuxième part, que le juge ne peut fonder sa décision sur un motif d'ordre général; qu'en se bornant dès lors, pour rejeter l'argumentation de la société Groupe LG selon laquelle la présomption d'imputabilité posée par l'article L. 411-1

l'employeur au paiement notamment d'un complément de l'indemnité de licenciement par application de la législation protectrice des salariés victimes d'une maladie professionnelle ; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Troyes, 23 janvier 1995) de l'avoir débouté de l'ensemble de ses prétentions, alors, selon le moyen, d'une part que l'inopposabilité à l'employeur dans ses rapports avec la Caisse primaire d'assurance maladie, du caractère professionnel de la maladie du salarié ne fait pas obstacle à ce que le salarié invoque à l'encontre de son employeur, l'origine professionnelle de sa maladie pour bénéficier de la législation protectrice applicable aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle;

l'employeur en ne fournissant pas de travail au salarié durant la période inférieure à un mois nécessaire à la recherche d'un autre poste compatible avec son état de santé pendant l'accomplissement de la procédure de licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant condamné la société Mabec à payer à M. X... des sommes à titre de salaires pour les périodes du 2 juin au 30 juin 1993 et du 1er juillet 1993 au 7 juillet 1993, l'arrêt rendu le 10 février 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

par courrier du 14 décembre 1995, auquel l'employeur n'a répondu que le 5 janvier 1996 en invitant l'intéressé à reprendre le travail à partir du 9 janvier suivant, le salarié demandait la confirmation de son licenciement et affirmait ne pas être démissionnaire, le conseil de prud'hommes a retenu que, même en présence d'une contestation sérieuse, il lui appartenait, par application de l'article R. 516-31 du Code du travail, de prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite, que le salarié était sans ressource depuis le 13 décembre 1995, que la période à indemniser était celle pendant laquelle l'employeur ne s'était pas manifesté alors qu'incontestablement le salarié manifestait dès le 14 décembre 1995, sa volonté de reprendre le travail ;

par lettre du 22 novembre 1986, à laquelle était jointe une fiche de visite de la médecine du travail portant la mention "inaptitude au poste de travail", le salarié a informé l'employeur qu'à la suite d'une maladie d'origine professionnelle, il ne pouvait reprendre son travail; que par courrier du 1er décembre 1986, l'employeur a "accusé réception de la lettre de démission" du salarié ; Attendu que la société Gouy Velay fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 28 février 1995) statuant sur renvoi après cassation, de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité de préavis, l'indemnité spéciale de licenciement et des dommages intérêts, alors, selon le moyen, d'une part que les articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ne sont pas applicables lorsque, en méconnaissance des dispositions de l'article L.

l'employeur, aucun élément ne permet d'établir que ce dernier a été avisé par la suite dans les délais, en tout cas avant le 25 octobre 1991, date de la convocation à l'entretien préalable, et surtout avant le 8 novembre 1991, date du licenciement pour motif économique, de la prolongation accident du travail prévue le 28 octobre 1991 au 10 novembre 1991 puis au 17 novembre 1991; qu'à défaut d'apporter cette preuve, le salarié ne peut soutenir que son licenciement est nul en raison de la protection attachée aux arrêts de travail pour accident du travail, d'autant plus qu'il est établi que le service du personnel des MDPA, gérait le personnel des entreprises sous traitantes; qu'il n'est pas inutile de noter que cet arrêt de travail, débutant le