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Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail conclu le 23 août 2010 aux torts de la SAS Manufacture des tentes cabanon, d'avoir fixé la date de la rupture au 13 mars 2014, d'avoir condamné la société à payer à Mme M... les sommes de 5 785,76 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 578,57 euros au titre des congés payés y afférents, 183,74 euros au titre du solde de l'indemnité de licenciement, 17 358 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'avoir dit que les sommes allouées supporteraient s'il y a lieu les cotisations ou contributions sociales, d'avoir ordonné à la SAS Manufacture des tentes cabanon de remettre à Mme M...

en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, d'avoir dit que la prise d'acte s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en conséquence d'avoir fait droit à la demande de Monsieur W... et d'avoir condamné la société Sols et Murs, prise en la personne de son représentant légal, à payer à Monsieur W...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit le licenciement de M. B... dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Champagne Travaux Publics à lui payer les sommes de 44.000 euros en réparation des dommages nés du licenciement sans cause réelle et sérieuse, 4.308 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 430,80 euros de congés payés afférents, ainsi que d'avoir ordonné la remise par la société Champagne Travaux Publics à M. B... de l'attestation Pôle Emploi, du certificat de travail et d'un bulletin de paie conformes aux dispositions du présent arrêt, et d'avoir condamné la société Champagne à rembourser à l'institution concernée les indemnités chômage versées à M. B...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. U... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur V... U... de sa demande en paiement à titre d'heures supplémentaires avec les congés payés afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur V... U...

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il requalifie le contrat de travail à temps partiel de Mme U... en contrat à temps plein, et condamne la société Le Comptoir Irlandais à lui payer en conséquence les sommes de 5 985,19 euros à titre de rappel de salaire, de 498,76 euros de rappel de prime de treizième mois, et de 648,39 euros pour les congés payés afférents, l'arrêt rendu le 31 janvier 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ; Condamne Mme U...

la preuve de la durée de travail exacte, mensuelle ou hebdomadaire, convenue, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe la créance de M. B... au passif de la liquidation judiciaire de M. J... aux sommes de 9 180 euros au titre du rappel de salaire sur la base d'un temps partiel outre 918 euros de congés payés afférents, 775 euros au titre du rappel d'indemnité de préavis outre 77, 50 euros de congés payés afférents, 591,51 euros au titre du rappel d'indemnité de licenciement, et 1 000 euros de dommages-intérêts au titre de la rupture abusive du contrat de travail, l'arrêt rendu le 23 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne M.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, qui est recevable : Vu l'article L.

Et attendu que la cassation à intervenir entraîne, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation par voie de conséquence du chef du dispositif critiqué par le second moyen relatif à l'indemnité pour travail dissimulé qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, de repos compensateurs et d'indemnité pour travail dissimulé, dit n'y avoir lieu à remise des documents de rupture rectifiés, l'arrêt rendu le 10 janvier 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ; Condamne la société [...] aux dépens ; Vu l'article…

a été engagé le 8 février 1977 en qualité d'ouvrier au sein de la mairie de la ville du Mont-Dore et en 1987 est devenu gardien de la mairie du [...] ; qu'ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail, il a saisi le tribunal du travail de Nouméa de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de ne n'avoir accueilli que partiellement sa demande en paiement d'indemnités de congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié peut prétendre au paiement d'indemnités de congés payés pour les jours de congés non pris sur les années antérieures à l'année de référence, dont l'employeur a accepté le report d'une année sur l'autre ; qu'après avoir constaté que M. R...

par l'employeur était sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné, en conséquence, l'employeur à payer à M. A... les sommes de 23 376,48 € à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, cette somme à caractère indemnitaire étant nette de tous prélèvements sociaux, de 3 896,08 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 389,60 € pour les congés payés afférents, d'AVOIR dit que la somme à caractère salarial porterait intérêt au taux légal à compter du jour où l'employeur avait eu connaissance de leur demande, et la somme à caractère indemnitaire, à compter de l'arrêt, d'AVOIR rejeté les autres demandes, d'AVOIR ordonné, dans les limites de l'article L.

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Castel et Fromaget IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié la demande de mise à la retraite de M. P... en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul pour harcèlement moral, d'AVOIR condamné la société Castel et Fromaget à payer à M. P...

moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir requalifier le contrat à temps partiel en contrat à temps complet ainsi que de ses demandes en paiement de rappels de salaires et de congés payés alors « que le contrat de travail à temps partiel qui ne satisfait pas aux exigences de l'article L.

principe susvisé. Portée et conséquences de la cassation 8. L'arrêt doit donc être cassé en ce qu'il déclare abusive la rupture du contrat de travail de la salariée et condamne la société à lui payer des sommes, assorties du paiement des intérêts au taux légal, à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis, ainsi qu'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de reclassification au niveau II degré A de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile à compter de mai 2011, et au niveau II degré C à compter de janvier 2014 et de le débouter par conséquent de ses demandes de rappels de salaires et congés payés afférents et de complément d'indemnité de licenciement alors, selon le moyen, que l'article 5.03, relatif à la classification des cadres, de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile du 15 janvier 1981 dispose que le niveau I « comportant trois degrés concerne : - les cadres débutants diplômés, pour une durée maximale de dix-huit mois, cette durée devant être appréciée comme un cumul des présences…

Attendu qu'il résulte du texte susvisé que l'indemnité, versée mensuellement au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, sera au moins égale aux deux tiers des appointements mensuels lorsque l'interdiction visera plusieurs produits ou plusieurs techniques de fabrication ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié la somme de 244 810 euros au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, outre les congés payés afférents, l'arrêt retient que, le quantum n'étant pas utilement critiqué par l'employeur qui proteste du salaire moyen en n'explicitant pas de motifs propres à exclure des appointements mensuels les avantages liés à la rémunération du salarié, il sera fait droit à la demande de celui-ci ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que, dans ses conclusions écrites, l'employeur contestait le calcul de l'indemnité opéré par…

Q..., engagé en qualité de déménageur, à compter du 1er février 2003 avec reprise d'ancienneté, par la société [...] , se plaignant de harcèlement moral et de discrimination, a saisi le 31 juillet 2013 la juridiction prud'homale en demandant la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur et le paiement de diverses sommes, dont une somme à titre de congés payés ; Sur le quatrième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de la somme de 12 651 euros à titre de congés payés dus non pris alors, selon le moyen, que les juges doivent motiver leurs décisions ; qu'en l'espèce, M. Q... sollicitait la confirmation du jugement du conseil de prud'hommes en toutes ses dispositions ; que ce dernier avait condamné la société [...] à lui payer la somme de 12 651 euros au titre des congés payés non pris ; que M. Q...

discutés ; que l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale stipule que, pour le calcul des cotisations assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées au travailleur en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous avantages en argent, les avantages en nature ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire ; que les dispositions de cet article sont reprises par : - la convention collective nationale [...] de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, notamment son article 5, - la convention collective de retraite et de prévoyance du personnel des sociétés d'assurances du 5 mars…

après autorisation de l'inspecteur du travail du 5 février 2016 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en annulation de l'avertissement du 27 juin 2014 et paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour sanction injustifiée, annulation de son licenciement pour harcèlement moral et paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, des congés payés afférents, d'indemnité pour licenciement nul et de dommages-intérêts pour préjudice moral ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant des faits de harcèlement moral, l'arrêt retient que la salariée prétend avoir fait l'objet d'un harcèlement moral se matérialisant par l'avertissement injustifié du 27 juin 2014 et le retrait des fonctions, que ces éléments laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral, que le retrait des fonctions est justifié par…

; qu'en l'espèce, les articles 27 et 28 de la convention d'entreprise du 16 octobre 1984 stipulaient que toute absence supérieure à une journée ou à deux demi-journée – et non pas seulement les absences pour cause de maladie – emporterait la suppression de la prime d'assiduité, à l'exception des absences légalement ou conventionnement assimilées à un temps de travail effectif que constituent les congés payés, les absences pour mariage du salarié, pour naissance ou mariage d'un enfant, pour décès du conjoint, d'un ascendant, d'un descendant en ligne directe, du frère ou d'une soeur du salarié ou de son conjoint, pour maladie du conjoint ou d'un enfant nécessitant une hospitalisation, pour bilan de santé, pour période de réserve obligatoire, pour déménagement, pour absences motivées par les fonctions de délégué du personnel, membre du comité d'établissement du comité d'hygiène, de…

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail liant le salarié à la société Novia systems devenue Polymont IT services, dire que cette résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 30 janvier 2014 et fixer au redressement judiciaire de la société Polymont IT services diverses sommes au titre du préavis, congés payés afférents, indemnité conventionnelle de licenciement, rappel de salaire correspondant à la mise à pied conservatoire, congés payés afférents et dommages-intérêts pour licenciement pour cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être prononcée aux torts de l'employeur qu'en cas de manquement suffisamment grave à ses obligations empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, pour dire que…