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de ses demandes de reliquats de salaires relatifs aux périodes du 21 septembre 1996 au 31 mai 2001 et du 1er juin 2001 au 31 août 2002 ; AUX MOTIFS QUE les deux premières demandes correspondent à la période globale du 21 septembre 1996 au 31 août 2002 sur laquelle le conseil de prud'hommes a statué au titre notamment des rappels de salaires après les opérations de l'expert qui, dans les vérifications et établissements des comptes des parties, a examiné non seulement les heures supplémentaires et les repos compensateurs mais également les éléments de rémunération, y compris l'incidence de l'accord RTT ; que ces demandes ne sont pas explicitées, notamment en critique des opérations et conclusions de cet expert ; qu'elles s'avèrent, dès lors, dénuées de fondement et qu'elles seront en conséquence rejetées ; ALORS QU'en cas de litige relatif au montant d'une créance de salaires, la charge…

Attendu, selon ce texte, que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du travail n'est pas un temps de travail effectif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

qu'il en résulte que ces conventions doivent nécessairement être passées par écrit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui exerçait les fonctions de secrétaire général au sein de la société Bail immo Nord, a été licencié le 12 mars 2009 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment à titre de rappel de salaires pour heures supplémentaires ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que les notes de M. Y...

; qu'elle a pu en déduire l'existence d'une modification du contrat de travail qui ne pouvait être imposée au salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné la société Citernord à lui payer diverses indemnités de rupture, et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS PROPRES QUE "Monsieur X... bénéficiait d'un salaire garanti de 1.952,87 € pour 214 heures se décomposant ainsi : 152 heures au taux horaire conventionnel de 8,68 € ; 34 heures supplémentaires au taux horaire de 10,85 € (majoration de 25 %) et 28 heures supplémentaires au taux horaire de 13,02 € (majoration de 50 %). Un accord du 7 décembre 2006 portant revalorisation des rémunérations, prévoyait à compter du 1er janvier 2007, pour les salariés ayant 2 ans d'ancienneté comme Monsieur X..., un taux horaire conventionnel de 8,976 €.

Attendu, selon ce texte, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; Attendu que pour faire partiellement droit aux demandes du salarié en matière d'heures supplémentaires, l'arrêt relève que celui-ci fait valoir que ses journées de travail pouvaient être estimées à 10 heures et qu'au regard de ces éléments, la cour est en mesure de fixer à 3 heures le nombre d'heures supplémentaires effectuées par semaine ; Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser les éléments sur lesquels elle fondait sa décision, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fait droit…

prononcé de la liquidation judiciaire de cette société le 5 juin 2009 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt retient qu'il ne fonde sa réclamation que sur l'application de l'accord d'entreprise du 7 mars 2002 conclu au sein de la société Transports Migot, lequel ne pouvait concerner la société Plane sud-ouest ; Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions développées oralement à l'audience, le salarié invoquait l'article L.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005, les maîtres des établissements d'enseignement sous contrat d'association avec l'Etat ne sont plus liés par un contrat de travail avec l'établissement au sein duquel ils enseignent. C'est, dès lors, à bon droit qu'une cour d'appel en a déduit que ces enseignants ne remplissaient plus à compter de cette date, par l'effet de la loi, la condition requise pour continuer à bénéficier de la garantie complémentaire attribuée aux salariés de ces établissements par un accord départemental du 18 septembre 1992, sans qu'il soit nécessaire de procéder à la dénonciation de celui-ci

Si l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, effectué à l'insu de l'auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, il n'en est pas de même de l'utilisation par le destinataire des messages téléphoniques vocaux dont l'auteur ne peut ignorer qu'ils sont enregistrés par l'appareil récepteur

le dépannage ; M. G... déclare que les relations avec M. Jean-Philippe X... étaient de plus en plus difficiles au fil des années ; il décrit un caractère autoritaire et lunatique ; il conforme les réactions de M. Jean-Philippe X... face aux rayonnages mal rangés ou lors d'un retard pour le rapport ; un magasinier confirme que le soir il restait faire des heures supplémentaires sans être payé ; un livreur déclare que M. Jean-Philippe X... « piquait des colères pour rien » et qu'il était tout le temps sur le dos de certains salariés ; un magasinier que l'ambiance de travail est plus détendue depuis le départ du chef des ventes ; M. H..., membre du CHSTC, indique avoir alerté la médecine du travail quant à un problème concernant un employé avec M. Jean-Philippe X... faisant tout le temps des reproches ; s'agissant de l'affaire relative à Madame D..., il est constant que le 19 mai 2006, M.

Ayant constaté que la fille de l'employeur, devenue ultérieurement tutrice de son père, était, depuis que ce dernier se trouvait dans l'incapacité de s'occuper de ses affaires en raison de la dégradation de son état de santé, l'interlocutrice habituelle du salarié dans l'exécution de son contrat de travail, et ayant fait ressortir le caractère conservatoire pour les intérêts de l'employeur de la mesure de licenciement prononcé pour faute grave consistant dans une atteinte à son patrimoine, la cour d'appel, caractérisant ainsi les conditions de la gestion d'affaires, a exactement décidé que le licenciement pour faute grave avait été valablement prononcé

Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; Attendu que pour accueillir la demande à titre d'heures supplémentaires, l'arrêt énonce que les attestations et déclarations de M. Y..., M. Z..., M. A..., M. B... et M. C... établissent que pour la période litigieuse, M. X...

la mesure d'expertise et la mission ordonnée ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « les parties s'opposent sur le mode de calcul de la rémunération du salarié et la nature des éléments composant le salaire. Le contrat de travail stipule que le salaire minimum sera calculé sur la base de 151,66 heures par mois payées au taux de 15 euros de l'heure, outre les heures supplémentaires et heures de travail de nuit payées à un tarif horaire supérieur. La société AZUR INDUSTRIES soutient que le salaire est établi conformément aux dispositions du contrat de travail. Elle précise qu'une prime de rendement peut être versée au salarié en fonction du nombre de pouces effectués conformes aux normes de qualité. En ce cas, la même prime mensuelle est allouée au tuyauteur et au soudeur qui travaillent en binôme.

illégalité un régime d'équivalence, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de divers éléments de rémunération ainsi qu'en annulation d'avertissements ; qu'elle a été licenciée pour motif personnel le 2 janvier 2010, en raison de ses refus successifs d'effectuer des courses au motif que celles-ci lui feraient réaliser des heures supplémentaires ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à voir condamner in solidum les sociétés Abeille Ollier ambulances et Abeille ambulances à lui payer des sommes à titre d'heures supplémentaires, congés payés et repos compensateurs afférents, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'accord-cadre du 4 mai 2000, applicable à…

maximale du travail de 217 jours ainsi qu'une rémunération forfaitaire correspondant au nombre de jours annuellement travaillés ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de leur statut de cadre autonome en celui de cadre intégré, et la condamnation en conséquence de l'employeur à leur payer des rappels d'heures supplémentaires ; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes, les arrêts relèvent, d'abord, que les conventions individuelles de forfait litigieuses sont régulières, dès lors qu'elles font l'objet de l'accord écrit des salariés, correspondent à un nombre d'heures précis, ne sont pas défavorables aux intéressés au regard de la rémunération minimale conventionnelle, et sont autorisées par un accord d'entreprise spécifique visant en particulier la catégorie des MCD MAS ; qu'il retient, ensuite, que la qualité de cadre…

Lorsque l'employeur met fin à la période d'essai avant son terme, la rupture ne constitue pas un licenciement, alors même que le délai de prévenance prévu par l'article L. 1221-25 du code du travail n'a pas été respecté. Doit donc être approuvée la cour d'appel qui a débouté le salarié de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison du non-respect du délai de prévenance, en retenant que l'employeur avait expressément mis fin à sa période d'essai avant l'expiration de celle-ci

La règle de l'unicité d'instance prud'homale qui autorise les demandes nouvelles en cause d'appel, n'est pas applicable devant la juridiction commerciale. Doit par suite être rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de cour d'appel déclarant irrecevable la demande reconventionnelle en nullité d'un accord d'entreprise présentée, pour la première fois en cause d'appel, par un capitaine que l'armateur avait attrait devant le tribunal de commerce aux fins de remboursement d'une avance

que ce soit au titre des démissions, qui ne représentent que 1,47 % de l'effectif total des agents, ou au titre des remplacements, qui sont assurés par l'emploi en contrat à durée déterminée de personnels diplômés et formés, ou au titre des arrêts pour maladie, des congés de maternité et des congés pour accidents du travail, qui sont couverts par le personnel disponible ou par les "pools de remplacement", ou au titre des heures supplémentaires qui font l'objet soit d'une compensation horaire, soit d'une indemnisation, ou au titre, enfin des témoignages des rares infirmières concernées, - étant rappelé, par ailleurs, que le travail de nuit est une question qui a été abordée par la Commission locale relative à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail en 2007, qui a fait l'objet d'une étude par le Service de Médecine du travail et des pathologies professionnelles, et qui est…

application du droit commun du contrat de travail à durée indéterminée, n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient et a violé l'article L. 7322-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. et Mme X... de leurs demandes tendant au paiement d'heures supplémentaires et d'une indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS PROPRES QUE s'il est exact que le gérant non salarié relevant des dispositions des articles L. 7322- l et suivants du code du travail (anciens articles L. 782-1 du même code) bénéficie de la législation sur la durée du travail et est en conséquence fondé à réclamer le paiement d'heures supplémentaires, c'est à la condition que ce gérant démontre que le propriétaire du fonds lui a imposé des heures de travail excédant la durée légale ; que Mme X...

application du droit commun du contrat de travail à durée indéterminée, n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient et a violé l'article L. 7322-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. et Mme X... de leurs demandes tendant au paiement d'heures supplémentaires et d'une indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE s'il est exact que le gérant non salarié relevant des dispositions des articles L.7322-l et suivants du code du travail (anciens articles L.782-1 du même code) bénéficie de la législation sur la durée du travail et est en conséquence fondé à réclamer le paiement d'heures supplémentaires, c'est à la condition que ce gérant démontre que le propriétaire du fonds lui a imposé des heures de travail excédant la durée légale ; que Mme X...