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Repose sur une raison objective et pertinente la stipulation d'un accord collectif qui fonde une différence de traitement sur une différence de catégorie professionnelle, dès lors que cette différence de traitement a pour objet ou pour but de prendre en compte les spécificités de la situation des salariés relevant d'une catégorie déterminée, tenant notamment aux conditions d'exercice des fonctions, à l'évolution de carrière ou aux modalités de rémunération.

de ce que le 11 juin 2014, elle reprend l'instance en sa qualité d'administrateur judiciaire de Mme Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z..., engagée le 1er juillet 1998 en qualité de coiffeuse par la société R'concept, passée au service de Mme Y... le 1er avril 2007 du fait du rachat du salon par celle-ci, a été convoquée le 27 août 2008 à un entretien préalable fixé au 2 septembre et licenciée pour faute grave par lettre du 8 suivant ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que par jugement du 11 septembre 2013, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de Mme Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 2012), que M. X..., engagé selon contrat du 8 juillet 2003 par la société Sécuritas France en qualité d'agent de sécurité mobile, a été placé en arrêt de travail pour maladie du 5 au 27 décembre 2007 à la suite d'un accident de travail ; qu'il est père d'un enfant né le 12 décembre 2007 ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 23 janvier 2008 ; Sur le premier moyen reproduit en annexe : Attendu qu'ayant retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis et sans encourir les griefs visés par la première branche du moyen, que le salarié avait fait preuve de violence physique à l'encontre de son supérieur hiérarchique sans que les circonstances des faits ne l'y autorisent en aucune façon, la cour d'appel a pu décider, écartant par là même toute autre cause de…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 26 février 2013), que M. X... a été engagé en qualité de directeur général à compter du 1er janvier 1997 par la société Beauplet-Languille ; que mis à pied à titre conservatoire par lettre du 26 mai 2009 il a été convoqué à un entretien préalable qui s'est tenu le 8 juin 2009 puis à un second entretien tenu le 16 juin 2009 avant l'être licencié pour faute grave par lettre du 22 juin 2009 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser une certaine somme au salarié et à rembourser les indemnités de chômage dans la limite d'un mois alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 27 de la convention collective nationale des cadres des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison du 23 juin 1971 prévoit un second entretien entre…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil, L. 1232-1, L. 1232-6 et L1234-1 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X..., engagé le 17 janvier 2008 par la société Y...

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1234-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X..., engagé le 6 octobre 1997 par la société Aérospatiale devenue Airbus opérations, en qualité d'agent de production, a été licencié, après mise à pied conservatoire, par lettre du 10 novembre 2009 pour faute grave ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société à payer des dommages-intérêts, indemnités de rupture et rappel de salaire, la cour d'appel retient que si le salarié a été relaxé des fins de la poursuite de menaces de mort sur son supérieur hiérarchique en brandissant un marteau et en disant « je vais te dépouiller, te casser la gueule, te tuer » il a néanmoins reconnu lors de l'audience pénale avoir des rapports difficiles avec son supérieur hiérarchique et l'avoir menacé de le dépouiller et…

code civil et L. 1121-1 du code du travail ; Attendu que la stipulation dans le contrat de travail d'une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au salarié ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 2 mars 2004 par la société Entreprise H.

; qu'il se déduit de ces mentions que la conclusion de la transaction a été envisagée et mise en oeuvre postérieurement à la remise de la lettre de licenciement et qu'elle n'encourt donc pas la nullité en ce qu'elle serait antérieure au licenciement ; ET AU MOTIF ADOPTE QUE Monsieur Serge X..., après avoir été reçu à un entretien préalable à licenciement le 19 février 2009, a été licencié pour faute grave (refus d'une nouvelle affectation et de nouveaux horaires de travail) le 21 février 2009, par courrier recommandé avec avis de réception, ce dernier ayant été remis, en plus, en mains propres contre décharge le 23 février 2009 ; ALORS QUE la transaction, ayant pour objet de prévenir ou terminer une contestation, ne peut être valablement conclue par le salarié licencié que lorsqu'il a eu connaissance effective des motifs de la rupture par la réception de la lettre de licenciement…

; que l'employeur l'a informé de la modification de ses horaires de travail, désormais fixés le lundi de 5 heures 30 à 12 heures 15 et de 16 heures à 18 heures, du mardi au jeudi de 6 heures 30 à 12 heures 15 et de 16 heures à 18 heures, et un vendredi sur deux de 6 heures 30 à 12 heures 15 et de 16 heures à 18 heures ; qu'ayant refusé cette modification des horaires de travail, il a été licencié pour faute grave ; Attendu que pour dire le licenciement pour faute grave fondé et débouter le salarié de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt retient que s'il n'était pas discuté que cette modification des horaires de travail impliquait pour l'intéressé, dont l'épouse travaillait quatre journées par semaine de 8 heures 30 à 17 heures 00 sans que le jour non travaillé soit fixe, de revoir son organisation personnelle qui jusque là lui permettait de ne faire garder son fils âgé de neuf mois par…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 avril 2013), que M. X..., engagé par société Jean Combaluzier le 12 juin 1995, dont le contrat avait été transféré à la société Ascenseurs Drieux-Combaluzier en 1997, a été promu attaché de direction commerciale le 22 décembre 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail puis a été licencié pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail avec effet au 9 avril 2010 et de le condamner à verser au salarié des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque l'employeur procède à la suppression de tâches…

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

a été engagé le 1er avril 1996 par les transports Garnier, aux droit desquels est venue la société France ligne express, en qualité de chauffeur-livreur ; qu'à la suite de la suppression, le 25 mars 2009, de la ligne à laquelle il était affecté, l'employeur lui a proposé une affectation sur une autre tournée que l'intéressé a refusée ; qu'ayant été licencié pour faute grave le 20 septembre 2010, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et rejeter en conséquence les demandes d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement d'un salarié consécutif à son refus d'accepter la modification de son contrat de travail…

) et à mon retour vous m'avez refusé l'accès à mon bureau et aux dossiers des chantiers en cours. Cette modification de mon contrat de travail que vous cherchez à m'imposer, n'étant pas contractuelle, j'ai dénoncé cette rupture de mon contrat de travail le 02/ 12/ 2009. Parallèlement à cette démarche, vous avez entamé une procédure de licenciement pour faute grave au motif « désobéissance ». Vous m'avez fait part à plusieurs reprises (dont le 14/ 12/ 2009, lors de l'entretien préalable) de votre « incapacité à me faire confiance ». Par la suite, vous êtes revenu sur votre décision de me licencier en me sanctionnant d'un « avertissement » dont je conteste totalement le contenu.

Moyen produit par la SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour M. X.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande tendant à voir constater la nullité de son licenciement et de ses demandes pécuniaires subséquentes ; Aux motifs propres qu'en application des dispositions de l'article L.1226-13 du code du travail, l'employeur ne peut rompre le contrat sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ; que par des motifs, dont les débats devant la cour n'ont pas altéré la pertinence, le premier juge a fait une exacte application des faits et documents de la cause en retenant qu'ayant été informé par Monsieur X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 9 juillet 2012), qu'engagé à compter du 2 janvier 2008 par la société GLG sérigraphie en qualité de responsable de la préparation des écrans, M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 15 janvier 2013), qu'engagé le 5 janvier 2007 par la Société des transports départementaux du Gard en qualité de conducteur-receveur, M. X... a fait l'objet d'un avertissement le 27 mars 2007 pour absence et de deux mises à pied les 27 mars et 30 novembre 2007 pour retard ; que par lettre du 18 décembre 2007, il a été licencié pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre énonçant les motifs du licenciement fixe les limites du litige ; que l'erreur dans la lettre de licenciement sur la date d'un fait reproché au salarié prive l'employeur du droit de s'en prévaloir, sans que le juge ne puisse lui-même rectifier l'erreur commise ; qu'en procédant à la rectification de l'erreur commise dans la lettre de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 5 juillet 2007 en qualité de consultante pour exercer en dernier lieu les fonctions d'ingénieur commercial par la société Altarès, Mme X... a été licenciée pour faute grave par lettre du 16 juin 2010 ; que contestant son licenciement et le montant d'une somme allouée au titre de commissions pour l'année 2010, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Vu les articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; Attendu que pour dire le

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une faute lourde, en conséquence, de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles L. 1232-6 et L.

à son obligation de loyauté, inhérente à son contrat de travail, et était en outre de nature à créer des difficultés entre son employeur et cette autre entreprise du groupe EADS ; que le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et en ce qu'il a débouté Monsieur X... de ses demandes en dommages et intérêts ; Et AUX MOTIFS, adoptés des premiers juges, QU'en l'espèce Monsieur X... a été licencié pour faute grave par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 mars 2009 ; qu'en l'espèce il est reproché à Monsieur X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 26 mars 2013), que Mme X..., engagée le 1er janvier 1983 en qualité d'aide-soignante par l'association Les Epis d'or aux droits de laquelle vient l'association Theras santé, a saisi la juridiction prud'homale le 31 août 2007 de demandes de rappel de salaires ; que l'employeur a relevé appel du jugement du 2 octobre 2008 qui a statué sur ces demandes ; qu'ayant été licenciée pour faute grave le 16 juin 2008, la salariée avait saisi de nouveau le conseil de prud'hommes le 22 septembre 2008 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire ses demandes irrecevables, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article R.