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, dit que la rupture du contrat de travail produisait les effets d'une démission et débouté Monsieur N... R... de sa demande de dommages intérêts pour rupture fautive aux torts de l'employeur et de l'avoir infirmé pour le surplus, statuant à nouveau, condamné Monsieur N... R...

; qu'il appartient au juge d'examiner l'ensemble des faits invoqués par le salarié, y compris ceux qui n'auraient pas été mentionnés dans la lettre de prise d'acte ; que les manquements allégués par le salarié pour étayer sa demande sont les suivants : - méconnaissance du statut de VRP, détournement du chiffre d'affaires, non-paiement des commissions prétendument dues pour la période de janvier 2001 à janvier 2009, non-paiement des congés payés de 2003 à 2009 ; que sur la violation du statut de VRP, M. L...

Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Selmac. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé que M. P... avait fait l'objet d'un licenciement verbal le 21 novembre 2012 et, en conséquence, condamné la société SELMAC à lui verser les sommes de 4 575,26 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, 4 155,85 € à titre d'indemnité de licenciement, 16 013,41 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui remettre des documents de fin de contrat rectifiés et d'AVOIR condamné la société SELMAC, dans la limite d'un mois, à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage servies à M. P...

Attendu que M. F... a été engagé par la société Cafétéria Crescendo restauration en qualité d'aide pâtissier à compter du 5 septembre 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser au salarié certaines sommes au titre des salaires dus pour la période du 28 juillet 2015 au 19 janvier 2016, outre les congés payés afférents, ainsi que de dommages-intérêts et pour ordonner la remise sous astreinte au salarié de bulletins de paie conformes pour la période du 5 juin 2015 au 19 janvier 2016, l'arrêt retient que l'employeur est tenu de fournir un travail et de payer sa rémunération au salarié qui se tient à sa disposition, qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve du refus du salarié de se tenir à sa disposition, qu'en l'espèce une telle preuve n'est pas rapportée, le seul recommandé avec accusé de réception que…

article 463 du code de procédure civile, n'ouvre pas droit à cassation ; Mais, sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre du paiement des salaires dus à compter du mois de juillet 2007 et des congés payés afférents, l'arrêt retient que le fait pour le salarié de constituer en 2007 une société pour le compte de laquelle il effectuera désormais des prestations de service pour le compte de son seul et unique client la société [...] ne présume pas sa volonté de rompre son contrat de travail mais doit être considérée comme une simple suspension de son contrat de travail, que, sous le couvert de mandats de prestations de services établis entre la société [...] et la société B... and S...

a été engagé par la société Eismann, le 2 juin 2009, en qualité de voyageur représentant placier (VRP) ; que licencié le 7 novembre 2014, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le salarié n'a pas le statut de VRP et de le condamner à lui verser certaines sommes au titre d'heures supplémentaires et de congés payés afférents ainsi que des dommages-intérêts pour repos compensateur, alors, selon le moyen : 1°/ que l'application du statut de VRP dépend uniquement de l'activité réellement exercée par le salarié ; que si l'existence d'un secteur fixe de prospection est un des éléments essentiels du contrat de VRP, la stipulation d'une clause du contrat de travail permettant à l'employeur de modifier ledit secteur n'est pas de nature, à elle seule, à exclure l'application du statut de VRP s'il apparaît, dans les…

; que la cour constate que l'Association se borne à faire état, dans une simple note de présentation, de ses 26 établissements et d'un effectif de 650 salariés qualifiés et dans sa note en délibéré d'un tableau des absences en 2017 au sein de la MAS mentionnant un besoin en ETPT de 10,5 sur un effectif de 49,14 pour couvrir les absences soit 6,13 pour absences pour congés payés ancienneté, congés payés et trimestriels et 4,44 pour les autres congés (enfant malade, parental, maladie...) pour arguer de son besoin important et permanent de main d'oeuvre de remplacement ; que la cour constate que dans le cas d'espèce, l'ADAPEI a eu recours avec Mme S... N...

; que la cour constate que l'Association se borne à faire état, dans une simple note de présentation, de ses 26 établissements et d'un effectif de 650 salariés qualifiés et dans sa note en délibéré d'un tableau des absences en 2017 au sein de la MAS mentionnant un besoin en ETPT de 10,5 sur un effectif de 49,14 pour couvrir les absences soit 6,13 pour absences pour congés payés ancienneté, congés payés et trimestriels et 4,44 pour les autres congés (enfant malade, parental, maladie...) pour arguer de son besoin important et permanent de main d'oeuvre de remplacement ; que la cour constate que dans le cas d'espèce, l'ADAPEI a eu recours avec Mme P... U...

1233-4 du Code du travail ensemble celles de l'article 28 de l'accord national sur les problèmes généraux de l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE PAR RAPPORT AU PREMIER MOYEN) Il est fait grief aux arrêts attaqués d'avoir fixé au passif de la liquidation judiciaire de la SAS [...], représentée par Maître U..., ès-qualités de liquidateur judiciaire, diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « Ayant adhéré au CSP qui se trouve dépourvu de cause en l'état d'une licenciement sans cause réelle et sérieuse, Mme Y... C...

Dans ce cas, et dans ce cas seulement, l'arrêt serait censuré en ce qu'il a retenu que l'employeur a satisfait à son obligation de reclassement. Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé que la société Axelis Tertre avait satisfait à son obligation de reclassement et d'AVOIR en conséquence débouté Madame N... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférents.

Dans ce cas, et dans ce cas seulement, l'arrêt serait censuré en ce qu'il a retenu que l'employeur a satisfait à son obligation de reclassement. Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR jugé que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement et d'AVOIR en conséquence débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférents.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que Mme P... était liée à la SARL Wibo France par un contrat de travail, D'AVOIR dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse D'AVOIR condamné la SARL Wibo France à payer à Mme P...

sollicite le paiement des sommes suivantes : 77.668,54 € au titre des salaires du 21 avril 2012 au 30 juin 2014, 19.398,20 € à titre de rappels de salaires du 1er septembre 2006 au 30 novembre 2011, 5.764,72 € au titre des primes semestrielles de février et de septembre entre 2012 et 2014, 2.999,93 € au titre des primes d'intéressement et de participation pour les années 2013 et 2014, 3.588,96 € au titre des indemnités congés payés pour la période du 5 au 27 septembre 2013, et celle du 19 décembre 2013 au 3 janvier 2014 et 2.925 € au titre du remboursement des frais d'avocat, de psychologue, de coupons Air Antilles Express ; qu'elle ne fournit aucune indication ni aucune pièce relative à ces demandes, de telle sorte qu'elle en sera déboutée (v. arrêt, p.

Il est reproché à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir dit que M. S... avait été victime de faits de harcèlement moral, dit que son licenciement était nul et condamné la société SPC Métal à lui payer les sommes de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, 49.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, 4.853,32 € au titre de l'indemnité de préavis, 485,33 € pour les congés payés sur préavis et 3.831,52 € à titre de reliquat de l'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QUE le salarié soutient avoir fait l'objet de brimades et d'insultes et qu'il verse les attestations de différents salariés pour justifier du comportement de l'employeur ; que M. A...

MM. N... et L..., dit qu'il y avait existence d'une entité économique autonome, dit que les contrats de travail de MM. N... et L... étaient transférés de droit au sein de la société Pasini, mis hors de cause la société Méditerranéenne de Nettoiement, et condamné la société Pasini à payer aux deux salariés diverses sommes à titre de rappels de salaires, de congés payés afférents, de dommages et intérêts pour résistance abusive, d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L.1224-1 du code du travail dispose que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de…

est celle de responsable d'établissement, coefficient 300, entre le 18 décembre 2007 et le 1er décembre 2012, puis celle de manager débutant, niveau III, échelon 1, à compter du 1er décembre 2012 et jusqu'à son licenciement et d'AVOIR en conséquence condamné la SARL SC5 à lui payer les sommes de 19 045 euros à titre de rappel de salaire et de 1 904,50 au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de reclassification et les rappels de salaire et congés payés subséquents : Mme Q... prétend avoir exercé des fonctions qualifiées de « coiffeur-relai » par l'employeur et avoir été chargée à ce titre de la gestion quotidienne du salon de coiffure. Elle revendique l'application de la classification de « responsable d'établissement » devenue ensuite celle de « manager débutant ».

du rejet des demandes formées au titre de la résiliation judiciaire du contrat de travail, en application de l'article 624 du code de procédure civile. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné l'employeur à payer au salarié les sommes de 3 500 euros au titre des heures supplémentaires et de 350 euros au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L.

de demandes, dirigées contre celle-ci, tendant notamment à la requalification de ses engagements à durée déterminée successifs en un contrat de travail à durée indéterminée, à la mensualisation de sa rémunération à compter du 1er janvier 2013 et au paiement d'une indemnité de requalification ainsi que de diverses sommes à titre de rappel de salaires et de congés payés pour la période du 3 mars 2008 au 31 décembre 2012 ; que l'IEP de Paris est intervenu volontairement à l'instance ; que par jugement devenu définitif du 11 juin 2013, statuant sur l'exception d'incompétence soulevée au profit du tribunal administratif par la FNSP et l'IEP de Paris, la juridiction prud'homale s'est déclarée incompétente et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir ; que M. K...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave et débouter le salarié de ses demandes de rappel de salaire pour la période de mise à pied, d'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents et d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt retient que l'employeur a eu connaissance de l'incident du 19 août 2013 le 9 septembre 2013 et qu'il a également visé des faits de ce même jour dans la lettre de licenciement puis que, l'employeur ayant convoqué le salarié à un entretien préalable à un licenciement disciplinaire le 8 novembre 2013, ces deux faits n'étaient pas encore prescrits ; Qu'en statuant ainsi, sur le…

Moyen produit par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour la société [...] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société [...] à verser à M. Q...