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Agirc et à voir ordonner à la société Luxottica de verser les cotisations de retraite afférentes aux rémunérations versées pour la période du 10 avril 2007 au 31 décembre 2009 et à lui communiquer des bulletins de paie français au titre de la période du 10 avril 2007 au 31 décembre 2009 ; AUX MOTIFS QUE Mme [I] soutient que : - la société lui a imposé un contrat de travail de droit italien du 10 avril 2007 au 31 décembre 2009 sans pour autant mettre un terme au contrat de travail conclu le 15 mars 2005 et sans qu'aucun transfert conventionnel n'intervienne ; - elle a été soumise au droit du travail italien et n'a pas bénéficié du régime de retraite complémentaire français et de sécurité sociale alors qu'il n'était pas mis fin à son contrat de travail en France et que l'employeur aurait dû verser les cotisations patronales et salariales à l'Agirc que la société réplique que : - elle n'a…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Adrexo PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié à temps plein le contrat de travail et d'AVOIR condamné la société Adrexo à payer à M. [H] les sommes suivantes : 31.547,38 euros bruts à titre de rappel de salaire ; 3.154,74 euros au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, le salarié fait valoir que faute de respect des dispositions de l'article L.

titre de rappel de salaire, 14,40 euros au titre des congés payés afférents et 5,76 euros au titre de la prime de précarité et de l'avoir débouté de sa demande de dommages et intérêts pour absence de bénéfice de la prime d'activité en raison du défaut de délivrance des bulletins de paie par l'employeur, Alors, d'une part, que la promesse unilatérale de contrat de travail est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat de travail, dont l'emploi, la rémunération et la date d'entrée en fonction sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire ; qu'il était constant que le 23 octobre 2015, la société BVA Mystery Shopping avait adressé à M. [R] le courriel suivant : « Vous parlez couramment anglais ?

des congés payés y afférents, 60.026,67 euros au titre de l'indemnité de licenciement et 36.360 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que la charge de la preuve des faits constitutifs de faute grave pèse sur l'employeur ; qu'il appartient à ce dernier de rapporter la preuve de l'existence d'une faute grave, à défaut de quoi le juge doit rechercher si les faits reprochés sont constitutifs d'une faute pouvant ellemême constituer une cause réelle et sérieuse ; que la SASP Tours FC a notifié à M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Tours football club. PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [U] aux torts de la société Tours FC à effet au 25 octobre 2016 et dit que cette résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et, a condamné la société Tours FC à payer à M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société [7]. PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [T] aux torts de la société [7] à effet au 3 février 2017et dit que cette résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et, a condamné la société [7] à payer à M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société BS Coatings à payer à M. [B] les sommes de 8 366 euros au titre du bonus sur objectifs annuels afférent à l'année 2015 et 836 euros au titre des congés payés afférents, AUX MOTIFS QUE « Sur le bonus au titre des objectifs annuels : L'article 6 du contrat de travail signé le 16 janvier 2009 stipule qu'une prime de vacances et une prime d'intéressement sur ventes s'ajoutent au salaire mensuel de base. S'agissant de la seconde, il est prévu qu'elle dépende des objectifs annuels de ventes définis d'un commun accord. Un acompte doit être versé en décembre et le solde régularisé à la clôture de chaque exercice, dans la limite de 15 000 euros. L'avenant au contrat de travail signé le 7 décembre 2009 précise expressément que la prime de vacances est maintenue mais pas celle d'intéressement.

et intérêts dus à la salariée ; 1°) ALORS QU'en vertu du principe de l'indemnisation intégrale du préjudice, la victime du dommage peut prétendre à ce que soit indemnisé tout son préjudice sans pouvoir cependant prétendre, pour un même chef de préjudice, à une double indemnisation ; qu'en retenant qu'indépendamment du préjudice résultant de la rupture du contrat de travail, Mme [L] était fondée à obtenir réparation du préjudice distinct qu'elle avait subi du fait du manquement de l'employeur à son obligation de compenser ses temps de trajet anormaux par l'octroi d'une contrepartie financière ou en repos quand elle avait invoqué cette même faute au titre de sa demande d'indemnisation pour la rupture injustifiée de son contrat de travail, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé une faute de l'employeur ayant causé un préjudice spécifique et distinct de celui qui était déjà réparé au titre…

[X] la somme de 15 246 €, congés payés inclus, au titre des heures supplémentaires accomplies de septembre 2013 au 1er avril 2014 ; AUX MOTIFS QUE « toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires.

de 9h00 et donc 10 heures supplémentaires par semaine ; que compte tenu du poste occupé par le salarié, des jours travaillés tels qu'ils ressortent sans contestation de la liste produite par l'employeur, en appliquant les majorations de 25 % sur les huit premières heures, puis 50 % sur les suivantes sur un taux horaire de 21,76 euros conformément au contrat de travail, puis de 26,80 euros à compter du 1er mai 2014, M.

094 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 4 474 euros bruts au titre du salaire de la période de mise à pied et 447 euros bruts au titre des congés correspondants ; AUX MOTIFS QUE la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que l'employeur doit rapporter la preuve de l'existence d'une telle faute, et le doute profite au salarié ; que la lettre de licenciement du 21 avril 2016, qui fixe les termes du litige est ainsi rédigée : « Nous sommes amenés à faire suite à notre dernier entretien et à vous notifier, après réflexion, votre licenciement pour faute grave et à effet immédiat pour les motifs ciaprès :- Fraudes et…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la société SGETAS TP.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Bukn Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour Mme [K].

à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3 639,52 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 369,95 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au contrat, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. [E]. M. [E] fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR jugé que son licenciement pour inaptitude physique avec impossibilité de reclassement reposait sur une cause réelle et sérieuse et D'AVOIR rejeté toutes les demandes qu'il avait formé au titre de la rupture du contrat de travail ; ALORS QUE les juges ne peuvent fonder leur décision sur la seule allégation d'une partie et sur des pièces qu'ils n'analysent pas ; qu'en considérant, pour retenir que l'employeur avait rempli son obligation de reclassement, que celui-ci « indique » que le seul poste administratif de l'entreprise n'est pas disponible et n'est pas compatible avec les qualifications du salarié, sans fonder sa décision sur la moindre pièce venant prouver l'affirmation de l'employeur, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de…

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [X] ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. [X] M.

Et à l'indemnité spéciale de licenciement, il lui reste dû à ce titre selon le calcul qu'il produit et qui n'est pas contesté, un solde de 13 860,44 euros » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Monsieur [W] [R] a été embauché en qualité de docker par le Groupement des Employeurs de Manutentions des Bassins Est du Port de Marseille (G,E,M.E,S,T.) à compter du 1er Avril 2002, avec une ancienneté au 5 Juillet 2000 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. Le contrat de travail était régi par les dispositions de la convention collective nationale de la manutention portuaire, remplacée par la convention collective nationale unifiée Ports et Manutention, Initialement, le contrat de travail avait été établi sur la base de 96 heures mensuelles de travail minimum garanti, puis de 114 heures à compter du 1er Janvier 2005.

; QU'il était mis en demeure de se présenter le 21 novembre 2012 à son poste de travail ; QU'il était indiqué « à défaut de justificatif concernant vos absences précitées et ce dans un délai de deux jours à compter de la première présentation de cette lettre, nous serions amenés à envisager à votre encontre une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'à la rupture de votre contrat de travail.

Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme [H] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [H] de sa demande de solde d'indemnité conventionnelle de licenciement ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, selon les dispositions de l'article L. 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L.1226-12 ouvre droit pour le salarié à une indemnité spéciale de licenciement, qui sauf disposition conventionnelle plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L.

Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL, par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour M. [H]. PREMIER MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR, hormis la condamnation de l'employeur à payer à l'exposant la somme de 5.563,64 euros à titre de prime exceptionnelle d'investissement, débouté l'exposant de toutes ses demandes et notamment de celles tendant à voir juger qu'il bénéficiait de deux contrats de travail à temps partiel le premier du 1er mai 1982 au 19 janvier 2015 date de sa rupture, le second à compter du 1er juin 2007, à ce que soient requalifiés ses contrats de travail en contrats à temps complet et à durée indéterminée, à ce que son employeur soit condamné au titre du premier contrat de travail, rompu par mise à la retraite, à lui payer diverses sommes à titre de rappel sur indemnité légale de mise à la retraite à l'initiative de l'employeur,…