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L'assistance de l'employeur lors de l'entretien préalable à la signature de la convention de rupture ne peut entraîner la nullité de la rupture conventionnelle que si elle a engendré une pression ou une contrainte sur le salarié qui se présente seul à l'entretien

La mise en oeuvre d'un accord atypique ou d'un engagement unilatéral de l'employeur dont les salariés tiennent leurs droits ne peut être subordonnée à la conclusion de contrats individuels de transaction

l'employeur à Pôle Emploi des indemnités de chômage éventuellement versées au salarié depuis son licenciement dans la limite de 6 mois d'indemnités. AUX MOTIFS QUE « Sur la demande d'annulation de la transaction : Monsieur H... demande à la cour d'annuler la transaction datée du 23 avril 2013 aux motifs suivants : - la transaction est signée pour la société par Monsieur O... Y..., dont il ne serait pas justifié ni du pouvoir ni de l'identité exacte, son prénom étant soit O..., soit T... ; - la date de cette transaction est incertaine et il n'est pas établi qu'elle ait été conclue après la réception de la lettre de licenciement ; - sa connaissance très parcellaire de la langue française ne lui a pas permis de donner un consentement libre et éclairé à cette transaction dont il n'a pas pu mesurer la portée, n'étant pas assisté lors de la signature.

il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués contre l'employeur la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; qu'il en résulte a contrario que lorsque le salarié invoque un vice du consentement du fait de pressions exercées par l'employeur, le juge doit seulement rechercher s'il est établi que l'employeur a exercé de telles pressions ; qu'en l'espèce, étant constant et acquis aux débats que le salarié avait invoqué des pressions de l'employeur à l'origine de sa démission, il appartenait seulement au juge

par courrier recommandé du 6 reçu le 11, la société lui a rappelé qu'il était attendu depuis le 5 à Gardanne et qu'il devait se présenter à l'agence SNEF du Rousset ; que J... I... précise qu'il était occupé comme directeur de travaux, sur d'autres chantiers et qu'il n'existait aucun motif de l'affecter au secteur industrie alors qu'il était rattaché au secteur Télécom depuis 16 ans ; que par courrier du 16 juin 2012, il faisait valoir qu'il se conformerait aux ordres reçus tout « en dénonçant la pression subie, difficile à vivre pour un salarié de son âge qui n'avait jamais démérité » ; qu'il produit des pièces médicales établissant qu'il a été en arrêt de travail à compter du 25 juin 2012 pour syndrome anxio-dépressif ; quand dans un nouveau

l'employeur ; Or en l'espèce, la lettre du 30 juin 2011 proposant le renouvellement de la période d'essai a été rédigée par l'employeur et ne comporte que la seule signature du salarié, qui ne l'a pas fait précéder de la mention 'Lu et approuvé-Bon pour accord' comme demandé expressément par l'employeur, si bien que la volonté de monsieur J... de voir sa période d'essai renouvelée n'a pas été manifestée de façon claire et non équivoque ; Il en résulte que la période d'essai a pris fin le 14 juillet 2011 ; La lettre de rupture du contrat de travail ayant été notifiée à monsieur J... le 6 septembre 2011, soit après l'expiration de la période d'essai, cette rupture, notifiée sans observation de la procédure et sans aucun motif autre que la fin de la

il résulte des pièces produites que Monsieur O... K... a adressé à l'employeur son arrêt de travail initial du 19 février 2015 par lettre recommandée du même jour, lettre qui lui a été retournée avec la mention «destinataire inconnu à l'adresse indiquée»; il a renvoyé cette lettre le 26 février 2015 à l'employeur qui ne conteste pas l'avoir reçue ; par courrier recommandé du 4 mars 2015, Monsieur O... K... accusait réception des courriers de l'employeur du 19 février envoyé le 21 février et du 27 février 2015 lui demandant ses justificatifs d'absence et expliquait les circonstances dans lesquelles son premier envoi lui avait été retourné ; qu'il joignait à ce courrier le certificat de prolongation de son arrêt de travail à compter du 4 mars ; qu'il en résulte qu'il ne peut être reproché à Monsieur O...

l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des taches existantes dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail » ; en l'espèce, Mme P... a été déclarée inapte à son poste de conseillère commerciale par le médecin du travail, à l'issue de la deuxième visite de reprise du 22 aout 2013 en ajoutant « elle peut en revanche exercer une activité administrative à proximité de son domicile » ;

par courrier du 16 février 2015, le médecin du travail fait état de la dégradation de la situation professionnelle de Mme D... H... ayant des répercussions sur sa santé et nécessitant une procédure d'inaptitude, - par courrier du 27 janvier 2015, le médecin du travail constate une nouvelle dégradation de sa situation professionnelle, à l'origine d'un amaigrissement. Le licenciement étant motivé par une inaptitude consécutive à un harcèlement moral, il devra donc être déclaré nul en application de l'article L. 1152-3 du code du travail. Le jugement sera en conséquence infirmé en ce sens. ( ) 4º ) Sur le préjudice distinct : Il ressort des développements ci-dessus que Mme D... H... a subi, suite aux faits de harcèlement ayant conduit à l'altération de son état de santé, un préjudice distinct qui sera réparé par la Cour à hauteur de 5 000 €.

il résulte, par ailleurs, des pièces versées aux débats, que le 29 juin 2011, M. V... sagard a déposé une demande de reconnaissance de maladie professionnelle pour « sciatique droite avec paresthésie, troubles de la sensibilité persistants, difficultés motrices », que le 23 décembre 2011, la CPAM a informé la société Sagram que la reconnaissance de maladie professionnelle n'avait pu aboutir et qu'elle avait transmis le dossier au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ; que le 24 septembre 2012, la CPAM a reconnu la maladie professionnelle de M. V... F... ; que l'employeur a contesté cette décision de reconnaissance de la maladie professionnelle devant la commission de recours amiable puis, le 12 février 2014, le tribunal des

il résulte de l'ensemble de ces éléments que l'association UNIS VERS L'EMPLOI a pris la mesure du traumatisme de X... R... généré par la découverte et la dénonciation des faits imputés à K... D... en mettant en place des instances visant à libérer la parole de ce salarié ; QUE la circonstance que la gestion de son traumatisme par l'association UNIS VERS L'EMPLOI n'a pas satisfait X... R... ne saurait autoriser celui-ci à soutenir que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité à son égard ; QUE l'allégation de X... R... quant à un manquement de son employeur du chef de la gestion de son traumatisme est d'ailleurs d'autant moins admissible que ce salarié se contredit puisqu'il a indiqué dans son courrier de demande de signature d'une rupture

par courrier de la Scop Espaces Verts en date du 6 avril 2009 ; qu'il convient donc d'examiner en premier lieu le bien fondé des prétentions de M. B... au titre de la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'à l'appui de ses prétentions relatives à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, M. B... soutient en premier lieu que la Scop Espaces Verts a omis de respecter la législation relative aux temps de travail et son obligation de rémunération par le non paiement des heures supplémentaires ; que M. B... soutient que son employeur lui a imposé une modification de son contrat de travail par l'application d'un accord de modulation sans solliciter son accord au moment du passage aux 35 heures, et qu'en toute hypothèse l'employeur n'a pas respecté les règles relatives à la modulation ;

par courrier recommandé avec avis de réception à un entretien préalable le 10 décembre 2013 à 11H30 dans les locaux de la société sise [...] , entretien auquel vous ne vous êtes pas présenté. Attendu que vous nous avez fait part d'aucun empêchement, ni formulé par écrit, de demande de report de cet entretien, nous ne pouvons que constater votre volonté ferme et définitive de ne plus vous présenter sur votre lieu de travail et de ne pas occuper votre emploi. De fait, compte tenu de votre absence injustifiée ainsi que de votre abandon de poste, nous nous voyons contraints de vous notifier par la présente votre licenciement pour faute grave. En effet, il ne nous est pas possible, s‘agissant d'une part des caractéristiques de votre poste, d‘autre part du

par lettre du 7 septembre 2012, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a saisi, le 3 décembre suivant, la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le deuxième moyen pris en sa seconde branche et le troisième moyen, ci après-annexés : Attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de dénaturation, les moyens ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié certaines sommes au titre d'heures supplémentaires et de congés payés

par ordonnance du juge des tutelles en date du 19 mai 2015, M. O... a été désigné en qualité de mandataire spécial de son épouse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de la salariée est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à lui verser une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen : 1° / qu'il appartient au salarié qui prétend avoir fait l'objet d'un licenciement verbal d'en rapporter la preuve ; et qu'en se fondant sur les seules affirmations de la salariée pour considérer qu'elle avait fait l'objet d'un licenciement verbal, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil ; 2°/ que le licenciement implique, de la part de l'employeur, une manifestation de sa volonté de mettre fin au contrat de travail ;

Vu les articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une somme à titre de rattrapage de salaire et de dédommagement de la discrimination, l'arrêt retient qu'il est établi que le salarié n'a jamais bénéficié d'augmentation de salaire en quatre ans, y compris après une mission longue au cours de laquelle il a donné pleinement satisfaction, que l'absence d'augmentation de son salaire fixe, couplée à l'absence de primes, constitue un élément objectif sur lequel la société ne s'explique pas et qui est déjà indemnisé au titre de la violation du statut protecteur ;

l'employeur a implicitement mais nécessairement admis que le principe de cette réclamation était fondé ; Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions oralement soutenues l'employeur demandait la confirmation de la décision des premiers juges, sauf en ce qu'elle l'avait condamné au titre des temps de pause, la cour d'appel, qui a méconnu l'objet du litige, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Préfal production à payer à M. S... les sommes de 3 858,26 euros à titre de « préavis », 5 712,50 euros à titre de rémunération des temps de pause et 571,25 euros au titre des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 14 septembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

par courrier en date du 26 septembre 2013, lui indiquait avoir deux postes d'opérateur de production à pourvoir et souhaitait recevoir le dossier du salarié, pas plus qu'il ne justifie avoir informé l'intéressé de cette possibilité de reclassement externe ; Qu'en statuant ainsi, alors d'une part que le salarié n'invoquait pas, au titre du non-respect par l'employeur de son obligation de reclassement, le défaut de proposition par celui-ci des postes de conception de kits PVC et d'opérateur de production, d'autre part que l'employeur faisait valoir, s'agissant du premier poste, que celui-ci n'était disponible que de manière temporaire en raison d'un accroissement d'activité et ne correspondait pas à un besoin permanent de l'entreprise, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé le texte susvisé ;

par lettre remise en main propre le 23 janvier 2014 la « suspension » de son contrat de travail et l'ayant maintenue malgré l'intervention de l'inspection du travail le 29 janvier 2014, Mme J... est en outre fondée à obtenir la condamnation de la société STAS à lui verser une indemnité de 5.000 € en réparation du préjudice moral distinct qu'elle a subi ; Attendu qu'il convient de confirmer le jugement déféré quant aux montants alloués à Mme J... à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis d'une part, au titre du maintien du salaire par application de l'article L1226-23 du code du travail et des congés payés s'y rapportant d'autre part, ces dispositions n'étant pas critiquées ; Que la société STAS devra remettre à Mme J...

par contrat à durée indéterminée ; que par un dernier avenant du 24 février 2014, il a été mis à disposition de la société Fresenius Vial au poste d'opérateur en équipe autonome de production ; qu'à l'issue de deux examens médicaux des 7 et 21 mars 2014, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste ; que, le 29 avril 2014, le salarié a été licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; que, contestant cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le GETH fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à M. D... diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un groupement d'employeurs chargé