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Il résulte des articles L. 122-1, L. 122-1-1 3°, L. 122-3-1 et L. 122-1-2 III devenus L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1242-12 et L. 1242-7 du code du travail, d'abord, que, dans le secteur de l'édition phonographique où il est d'usage constant, en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire des emplois, de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, un contrat à durée déterminée et des contrats à durée déterminée successifs peuvent être conclus pour l'enregistrement d'un ou plusieurs phonogrammes, ensuite que le contrat à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif et, qu'à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée, enfin que lorsque le contrat à durée déterminée n'a pas de terme précis, il est conclu pour une durée minimale et a pour terme la réalisation de l'objet pour lequel il a été…

La cour d'appel qui constate que le salarié, sans se présenter à son travail afin que l'employeur organise la visite de reprise, a pris l'initiative de se rendre chez un médecin du travail sans en avertir ledit employeur, décide exactement que cette visite ne remplit pas les conditions de l'article R. 241-51, alinéas 1 et 3, devenu R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail, pour être qualifiée de visite de reprise

ALORS QUE le licenciement des salariés ayant été prononcé pour un motif personnel d'absences répétées ayant perturbé le fonctionnement de l'entreprise , aucun salarié ne pouvait bénéficier du droit à la priorité de réembauchage, quand bien même la véritable cause du licenciement aurait été économique, qu'en condamnant la société NOOS au paiement d'une indemnité pour non-respect de la priorité de réembauchage du fait de la requalification du licenciement prononcé pour motif personnel en un licenciement pour motif économique, la Cour d'appel a violé l'article L.122-14-4 du Code du travail ; ALORS QU'en tout état de cause, l'octroi de l'indemnité spéciale prévue par l'article L.122-14-4 du Code du travail suppose que le salarié démontre que l'omission de mentionner dans la lettre de licenciement la priorité de réembauchage l'a empêché d'en bénéficier, que faute d'avoir constaté l'existence…

; est lié à son employeur par des engagements déterminant la nature des prestations de service ou des marchandises offertes à la vente ou à l'achat, la région dans laquelle il doit exercer son activité ou les catégories de clients qu'il est chargé de visiter, le taux des rémunérations ; que malgré la qualification professionnelle donnée à Jean-François X...

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'il ressortait des attestations du salarié comme de celle de M. Y..., produite par l'employeur, que M. X... exerçait des fonctions de chef d'équipe et de formation des opérateurs ; qu'elle a retenu, par ailleurs, qu'il exerçait les fonctions de " chef d'équipe responsable de la qualité de la fabrication sur la ligne " ; qu'en déboutant le salarié de sa demande de requalification sans rechercher si les fonctions d'encadrement ainsi constatées ne justifiaient pas, à tout le moins, sa classification en qualité d'employé principal ou d'agent de maîtrise dans la classification conventionnelle applicable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble des articles 1 et 2 de la convention collective nationale du commerce de gros ; Mais attendu qu'ayant relevé que M. X...

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 3 juillet 2007), que Mme X..., salariée de la société Sup interim, entreprise de main-d'oeuvre temporaire, a effectué plusieurs missions successives, entre juin 2000 et juin 2002, auprès de la société RTS ; que Mme X...

; qu'un « avenant relatif aux horaires des gardiens » du 13 juin 2000 appliquant les 35 heures, ratifié par les délégués syndicaux mais non signé par la salariée, supprimait les tâches relatives aux courriers du matin et du soir, et rajoutait le ménage des bureaux ; que soutenant ne pas avoir perçu les sommes auxquelles elle pouvait prétendre au titre de l'exécution de son contrat, Mme X...

a signé le 11 janvier 1999 un contrat à durée indéterminée à temps complet lui confiant un poste de chargée de communication qu'elle a occupé jusqu'au 1er septembre 2001, date à partir de laquelle elle a exercé, toujours à temps plein, des fonctions de formatrice en anglais ; que licenciée pour motif économique le 3 août 2005, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et demander paiement de l'indemnité de requalification et d'un rappel de salaire avec congés payés afférents ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à ce que soit constatée et réparée l'inégalité de traitement salarial dont elle a été victime, alors, selon le moyen : 1° / que l'égalité de traitement doit être…

avec prolongation jusqu'au 15 février 2003 et du 1er au 14 mars 2003 avec prolongation jusqu'au 14 juillet 2003 ; qu'elle était ensuite engagée selon un contrat à durée indéterminée avec une période d'essai de six mois ; que le contrat était rompu par l'employeur durant la période d'essai ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 23 juillet 2002 et en paiement de diverses sommes ; Attendu que pour requalifier le contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 23 juillet 2002 et condamner l'employeur au paiement d'indemnités de requalification pour non-respect de la procédure de licenciement et sur le fondement de l'article L.

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé verbalement à compter de mai 2003 par la société Tradinat, qui exploite un espace culturel dans la galerie marchande du centre Leclerc de Plérin, pour exécuter un travail à temps partiel en qualité de caissier ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, en résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, eu égard au défaut de paiement de l'intégralité de ses salaires et de la variation de ses horaires, et en paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-14-3 devenu L. 3123-14 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'article L.

a été engagée à compter du 2 mai 2002 selon un contrat de travail verbal en qualité de technicienne de laboratoire par la société Laboratoire central d'analyses médicales ; que par courrier remis en mains propres le 20 avril 2004 la salariée a indiqué rompre le contrat et a précisé, dans un courrier recommandé du même jour, les griefs imputés à l'employeur ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et en paiement de sommes diverses ; Attendu que pour rejeter la demande de requalification du contrat de travail de Mme X...

produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoquaient la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; et que la violation par l'employeur de son obligation de fournir du travail au salarié est constitutive d'une faute, qui justifie la prise d'acte de la rupture de son contrat par le salarié et la requalification de cette dernière en licenciement sans cause réelle et sérieuse, dans la mesure où en agissant ainsi, l'employeur modifie unilatéralement le contrat de travail du salarié ; que la Cour d'appel, a relevé que, dès le 1er juin 2004, avant même l'élaboration de la procédure de licenciement, l'employeur avait « mis en congé exceptionnel » Madame X...

'intéressée" s'appliquent "au domaine professionnel" que "depuis avril 2004", au plus tôt ; qu'à cette époque, Madame X... était déjà dans le cadre d'un arrêt maladie ; que les seules allégations de Madame X... relativement à sa situation vis à vis de son employeur, faute de l'établissement de faits effectivement imputables à celui-ci, ne peuvent fonder une requalification, comme elle le demande, de sa démission, qui apparaît à la Cour devoir être retenue en l'état du litige en tant que telle ; que partant elle ne peut solliciter l'allocation des sommes dont elle fait état dans ses écritures ; qu'au principal ses demandes seront donc rejetées avec les conséquences qui s'y rattachent, c'est à dire le débouté complet de ses prétentions.

par lettre du 16 mai 2001, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à son employeur divers manquements ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de ce dernier au paiement de rappels de salaire, d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, d'indemnités de rupture et pour travail dissimulé et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes à titre de rappel d'heures supplémentaires et travail dissimulé, et en conséquence d'avoir requalifié la rupture en une démission, alors, selon le moyen : 1°/ que la preuve des heures de travail effectuées n'

; que toutefois, dans le cas où la contestation met en cause la légalité de la convention passée entre l'Etat et l'employeur, la juridiction administrative est compétente pour se prononcer sur la question préjudicielle ainsi soulevée ; Attendu que pour surseoir à statuer sur les demandes des parties et renvoyer celles-ci devant le juge administratif sur le point de la légalité de la convention entre le collège Mozart et l'Etat, l'arrêt énonce que la requalification d'un contrat emploi-solidarité en contrat de travail à durée indéterminée implique de rechercher, au préalable, si la convention conclue entre l'Etat et le collège Mozart n'a pas pour objet de réaliser une application illégale des dispositions régissant les contrats emploi-solidarité, et que sur la légalité de cette convention de droit public, la juridiction judiciaire devait renvoyer les parties devant le juge administratif,…

d'activité découlant d'un afflux complémentaire de clientèle ; qu'elle a signé aux mêmes conditions d'emploi et de durée, un second contrat à durée déterminée à temps partiel prenant effet le 17 août 2004 pour se terminer le 17 septembre suivant, afin de remplacer une salariée en congés payés ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de ses contrats en un contrat à durée indéterminée à temps plein et demander paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...

Selon l'article L. 122-1 devenu L. 1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, qui ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas énumérés à l'article L. 122-1-1 devenu L. 1242-2 dudit code. Doit donc être requalifié en un contrat à durée indéterminée, le contrat à durée déterminée conclu pour surcroît d'activité entraîné par le rachat d'un magasin dont l'employeur entend vérifier la rentabilité, dès lors que cette embauche, qui s'inscrit dans le cadre de l'activité normale et permanente de l'entreprise, n'est pas temporaire

; que par ailleurs, la référence précise à la date de mise effective en retraite, à la fin du préavis, exclut toute confusion ; que la mention du remplacement, codée, a bien été effectuée sur le registre du personnel, certes à un mauvais emplacement (au regard du contrat de « qualification » ayant lié Madame Y... à ST MICROELECTRONICS du 1er octobre 2003 au 30 juin 2005), inadvertance qui ne saurait suffire à justifier une requalification de la mise en retraite en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; ALORS QU'aux termes de l'article 31-2-1 de la convention collective des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie, la mise à la retraite prévue à l'article L.

par courrier propose un détachement à son salarié n'use pas de son pouvoir de direction, il s'agit d'une simple proposition que le salarié est en droit d'accepter ou de refuser ; Monsieur Y... X... était fondé à refuser la proposition de détachement dans la mesure où celui-ci était en congés payés du 4 au 15 juillet 2005, congés qui avaient été acceptés par la société, et cette période de congé correspondait au début du chantier sur lequel l'employeur exigeait sa présence en région parisienne ; il est démontré que le détachement temporaire de Monsieur Y... X... n'était nullement indispensable ni urgent dans la mesure où l'équipe de Monsieur Y... X... a continué à travailler sur le chantier de Saint Jean de Vedas ; il ne s'agissait donc pas de devoir renforcer des équipes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat aux Conseils pour M. X... et le syndicat CGT. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande en paiement de rappel de salaire au titre de sa requalification en qualité d'inspecteur et, subsidiairement, de sous-inspecteur, d'indemnité de congés payés afférents, de dommages-intérêts et de régularisation des bulletins de salaire ; AUX MOTIFS QUE dans ses écritures, Monsieur Jean X...