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Vu les articles 1184 du code civil ensemble L. 3253-8 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu d'une part, qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date, d'autre part, qu'à l'égard des salariés qui ne bénéficient pas d'une protection particulière contre les licenciements, les créances résultant de la rupture des contrats de travail ne sont garanties par l'AGS qu'à la condition que cette rupture intervienne, en cas de liquidation judiciaire de l'employeur, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation ou pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation ;

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 12 juillet 2016 Rabat d'arrêt partiel M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1093 F-D Pourvoi n° S 14-19.713 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. O.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 juillet 2015. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue du rabat partiel de l'arrêt n° 732 F-D rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 7 avril 2016, dans le litige opposant : 1°/ la société [...], société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ la société [...], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée par M. W...

La cour d'appel qui relève que l'article 3 de l'accord du 30 avril 2003 relatif à la mise en place d'une commission paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle applicable à l'ensemble des entreprises comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, bien que se référant à l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi, n'attribuait pas de missions à cette commission en matière de reclassement externe, en déduit exactement qu'aucune obligation de saisine préalable de la commission paritaire de l'emploi destinée à favoriser un reclassement à l'extérieur de l'entreprise, avant tout licenciement pour motif économique de plus de dix salariés, n'était applicable

considérant que M. L... était fondé à recevoir un rappel de salaire sans pour autant qu'il soit nécessaire d'examiner s'il s'était tenu à la disposition de son employeur, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2) ALORS QU'en cas de requalification d'un contrat à temps partiel en contrat à temps plein, c'est au salarié qui demande des rappels de salaires de démontrer qu'il est resté à la disposition de l'employeur au-delà des heures de travail réellement effectuées ; que la cour d'appel, pour allouer au salarié un rappel de salaire au titre d'un travail à temps plein, a retenu qu'il n'y avait pas lieu d'examiner si le salarié s'était tenu, du 1er novembre 2010 au 20 septembre 2011, à la disposition permanente de la société ; qu'en statuant

par lettre du 19 septembre 2011 de M. G..., ès qualités, dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que lorsque l'employeur a, conventionnellement, l'obligation de saisir une commission territoriale de l'emploi avant tout licenciement pour motif économique, le non-respect de cette procédure étendant le périmètre du reclassement a pour conséquence de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse ; que les articles 5 et 15 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 auquel se réfère l'

par lettre du 18 avril 2011 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; qu'elle avait saisi la juridiction prud'homale le 11 février 2010 d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail et paiement de dommages-intérêts, indemnités de rupture et diverses sommes ; Sur les premier, deuxième, troisième, quatrième et sixième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le cinquième moyen pris en sa deuxième branche : Vu la loi des 16-24 août 1790 ensemble le principe de la séparation des pouvoirs et l'article L. 2411-1 du code du travail ; Attendu que pour prononcer la

par courrier du 15 novembre et le 5 décembre 2011, il aurait eu l'audace de (lui) reprocher de n'avoir pas repris le travail à la date du 23 novembre 2011, alors même que la visite médicale de reprise n'a été programmée qu'au 8 décembre suivant ; qu'en application des articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail dans leur version en vigueur au moment des faits, le salarie bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail après une absence d'au moins trente jours pour cause de maladie, l'examen de reprise a pour objet d'apprécier l'aptitude-médicale du salarié à reprendre son ancien emploi, la nécessité d'une adaptation des conditions de travail ou d'une réadaptation du salarié ou éventuellement de l'une et de l'autre de ces mesures ;

l'association Comité Rhône-Alpes gourmand, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. O..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 9 avril 2015) que M. O..., engagé le 15 juin 1981 par la chambre régionale d'agriculture de Rhône-Alpes et travaillant en dernier lieu pour l'association Comité de promotion des produits alimentaires de Rhône-Alpes, devenue association Comité Rhône-Alpes gourmand (l'association), a été licencié le 24 octobre 2011 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de juger le licenciement privé de cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour

par lettre du 3 avril 2014 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes au titre de la résiliation judiciaire alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel a constaté qu'entre mai 2007 et mars 2009, le salarié avait accompli 162 heures supplémentaires qui ne lui avaient pas été réglées par la société et a condamné cette dernière au paiement de ces heures et des congés payés afférents ; que, tout en constatant que le non-paiement de ces heures était préjudiciable au salarié et démontrait un manquement de l'employeur à ses obligations, elle a néanmoins considéré qu'il n'était pas suffisamment grave pour justifier la prise d'acte de la rupture par le salarié ; qu'en statuant de la sorte, elle n'a d'ores et déjà pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L.

par jugement du Conseil de Prud'hommes à la date du jugement le 29 novembre 2011, tandis que la SARL AGENCE FRANCO EUROPEENNE argue d'une démission au 7 août 2010. Le 19 mai 2009, après examen de la salariée, le médecin du travail a conclu à une inaptitude de Madame G... N... à tous les postes de travail dans l'entreprise avec visa de danger immédiat ; dès lors, la SARL AGENCE FRANCO EUROPEENNE se devait de la reclasser ou de la licencier dans le délai d'un mois à compter de la déclaration d'inaptitude par application de l'article L. 1226-4 du code du travail, ce qu'elle n'a pas fait. De plus, l'envoi par la salariée d'un nouvel arrêt de travail ne peut pas avoir pour conséquence juridique d'ouvrir une nouvelle période de suspension du contrat de

il résulte de ce qui précède que C... Q... n'a pas perçu l'intégralité des sommes prévues par la convention collective pendant son arrêt de travail consécutif à un accident du travail ; qu'en droit, les manquements de l'employeur susceptibles de justifier la résiliation judiciaire à ses torts doivent être d'une gravité suffisante ; que le seul fait que la preuve n'ait pas été rapportée du paiement des sommes prévues ne caractérise pas une faute de l'employeur ; qu'en l'espèce, si la réalité du manquement est bien établie puisque la salariée aurait dû percevoir 13,48 € par jour pendant ses 90 premiers jours d'arrêts, il est unique en 33 ans de service et n'est pas d'une gravité telle qu'il rende impossible la poursuite du contrat de travail car l'employée disposait d'indemnités versées par ailleurs ;

il résulte que la société Carrefour a manqué à son obligation de reclassement suite à l'avis d'inaptitude du 17 juin 2009, il convient de la condamner à verser à M. U... la somme de 2.909, 56 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 290, 95 euros au titre des congés-payés afférents ; que la société Carrefour Hypermarchés sera condamnée aux dépens et versera à M. U... la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile AUX MOTIFS ADOPTES QUE le demandeur justifie d'une ancienneté supérieure à deux ans au sein de l'entreprise du défendeur qui emploie plus de dix salariés et que son salaire brut mensuel s'élève à 1.454, 78 euros ; vu les observations fournies par les parties à l'instance, vu les pièces produites aux débats par les parties ;

par lettre du 24 février 2012, le groupe Pautric était composé des seules sociétés qui avaient été sollicitées aux fins de reclassement et dont la Cour d'appel constate qu'elles ont toutes répondu ; qu'à l'appui de ses conclusions d'appel, la société Etoile Occitane versait aux débats l'organigramme du groupe Pautric en 2012 (pièce n°32), revêtu du cachet de son expert-comptable ; que la Cour d'appel qui ne s'est pas expliquée sur la composition exacte du groupe Pautric à l'époque du licenciement, a privé sa décision de base légale au regard des dispositions combinées des articles L. 1226-2 et L.1226-4 du code du travail ; ALORS, DE CINQUIEME PART, QUE la recherche des possibilités de reclassement du salarié inapte à reprendre l'emploi qu'il

l'employeur de démontrer que son comportement et ses décisions sont justifiés par des raisons objectives, exclusives de toute discrimination ; qu'il n'appartient donc pas au salarié de prouver la discrimination dont il est victime ; qu'en déboutant pourtant, en l'espèce, Mme R... de sa demande en reclassification à un poste de cadre supérieur et en fixation de sa rémunération au niveau du coefficient 1035 attaché à cette qualification, au motif qu'il n'était pas établi « de preuve de discrimination à son égard » (arrêt, p. 3), la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'absence de toute organisation d'entretiens annuels d'évaluation constitue une différence de

il résulte des dispositions précitées que si le licenciement survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse le juge peut proposer la réintégration du salarié ou en cas de refus par l'une ou l'autre des parties allouer au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois d'activité ; en application de ce texte, il convient d'évaluer le préjudice subi par Monsieur K... qui refuse toute réintégration à un montant de 15.000 euros ; il peut également prétendre à l'indemnité compensatrice de préavis non contestée dans son principe d'un montant de 3.941,32 euros et 394,13 euros au titre des congés payés y afférents » ; ALORS 1°) QUE pour considérer que la société SARL [...] avait manqué à son obligation de reclassement, la cour d'appel a retenu qu'elle s'était retranchée derrière l'avis du médecin du travail ;

Par lettre en date du même jour, la Médecine du travail précisera : "Après étude des postes de l'entreprise, vous avez confirmé l'impossibilité de reclasser votre salarie a un poste compatible avec son handicap. Le salarié envisagera donc un reclassement externe hors de l'entreprise, avec laide des associations aidant les personnes handicapées (MDPH.HEDA) ". Dès que nous avons eu connaissance des propositions écrites du Médecin du travail concernant vos possibilités de reclassement, nous avons examiné la possibilité d'y donner suite. Malheureusement, il ne nous est pas possible de procéder, dans notre entreprise, à la réorganisation ou aux aménagements matériels qui nous permettrait de vous offrir un poste compatible avec votre état de santé, comme a pu le constater à double reprise la médecine du travail le 10 et 24 juillet 2008.

il résulte des conclusions soutenues devant la cour d'appel et des mentions de l'arrêt que ni la consultation des trois sociétés du groupe constituant le périmètre au sein duquel la recherche de reclassement devait s'opérer, ni le fait que le mail du 19 juillet avait été adressé à l'ensemble des directions régionales couvrant les succursales implantées en France, n'étaient contestés par le salarié ; qu'en considérant qu'il n'était pas établi d'une part que chacune des dix régions dans lesquelles s'inscrivaient les succursales avait été destinataire du mail du 19 juillet et d'autre part, que les autres entreprises du groupe oeuvrant dans le même secteur d'activité avaient été consultées, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;

il résulte de ces éléments contradictoires un doute sur la réalité de cette consultation, dont la preuve incombait à l'employeur, ce qui corrobore la conclusion indiquée plus haut ; que, sur les conséquences, il résulte de la combinaison des articles L.1226-10 et L.1226-15 du Code du travail que le salarié licencié en méconnaissance du premier texte a droit, lorsqu'une des parties refuse sa réintégration dans l'entreprise avec maintien des droits acquis, à une indemnité dont le montant ne peut être inférieur à douze mois de salaire ainsi qu'à une indemnité égale à l'indemnité compensatrice de préavis et à une indemnité spéciale de licenciement ; que Madame F... indique ne pas avoir retrouvé d'emploi à ce jour ; qu'il y a lieu, en considération

la salariée avait saisi la juridiction de la sécurité sociale pour obtenir l'indemnisation d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, et qui a constaté que la salariée s'était plainte à plusieurs reprises, non seulement auprès du médecin du travail mais aussi de l'employeur, de sa charge et de ses conditions de travail, s'agissant notamment de l'évacuation des ordures, qu'elle avait développé de l'anxiété sur ce point et que l'employeur ne justifiait d'aucune réponse apportée à l'intéressée, ni de mesures de nature à améliorer ses conditions de travail, a pu en déduire un manquement de ce dernier à son obligation de sécurité de résultat et le condamner au paiement de dommages-intérêts ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires du [...] aux dépens ;

Vu les articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de formation, d'adaptation et de maintien de l'employabilité, l'arrêt retient que s'il n'est pas contesté que malgré son ancienneté importante, le salarié n'a jamais bénéficié d'une quelconque formation, la société fait à juste titre observer qu'elle n'a repris l'activité précédemment exercée par les établissements Goin que le 31 octobre 2010, alors que le salarié était déjà en arrêt de travail et a vu prolonger celui-ci jusqu'à sa déclaration d'inaptitude, de telle sorte qu'il était impossible à l'entreprise de lui faire bénéficier d'une quelconque formation, que la