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; que, par ce seul motif et sans dénaturation, elle a légalement justifié sa décision au regard de l'article 3-1 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Méta international fait encore grief à l'arrêt d'avoir accueilli les demandes susmentionnées du salarié, alors, selon le moyen : 1 / que si la démission ne se présume pas, il appartient néanmoins au salarié, qui prétend avoir fait l'objet d'un licenciement, d'apporter la preuve de faits propres à établir que l'employeur a pris l'initiative de rompre le contrat de travail ; que nul ne pouvant se forger une preuve à lui-même, la cour d'appel ne pouvait, dès lors, se fonder exclusivement sur une lettre écrite par M. X...

X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par contrat de travail comportant une clause de non-concurrence, M. X...

1965 au 17 avril 1975, alors, selon le moyen : 1 / que la Compagnie des pétroles du sud-est parisien (COPESEP) a écrit dans la lettre du 30 novembre 1965 : "Nous avons bien reçu votre lettre du 29 novembre par laquelle vous exprimez votre désir de reprendre votre liberté à la date du 1er décembre 1965.

alors, troisièmement, et subsidiairement, que la fraude au sens strict suppose l'intention frauduleuse, laquelle est exclue en présence d'un motif légitime ; qu'en l'espèce, la société Sherpas avait fait valoir que le maintien de Mme X... à temps plein, décidé dans le cadre de l'autonomie de gestion de l'employeur, avait été d'abord motivé par le fait que l'un des postes d'aide de cuisine à temps partiel n'était pas pourvu, puis nécessité par la démission du chef gérant survenue le 19 août 1994, dont il était résulté un surcroît de travail pour l'équipe de cuisine ; qu'en ne s'expliquant pas sur les motifs légitimes ainsi invoqués par l'employeur, la cour d'appel a insuffisamment motivé son arrêt et l'a privé de base légale au regard de la règle fraus omnia corrumpit et de l'article L.

122-14-3, alinéa 2, du Code du travail aux termes duquel, si un doute subsiste, il profite au salarié, ainsi qu'une violation des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail en ce que les brimades et les violences de la part de l'employeur "rendaient impossible la continuation du contrat de travail sans dommages pour le salarié" ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la lettre du 7 juillet 1995, imputant au salarié une démission en raison d'une absence de travail, emportait rupture du contrat de travail qu'elle a exactement analysée en un licenciement, la cour d'appel a constaté d'une part, que les brimades ou vexations dont le salarié prétendait avoir été l'objet de la part de l'employeur et de son fils n'étaient pas établies et que, d'autre part, l'absence du salarié depuis le 29 mai 1995 et le refus réitéré de reprendre son travail malgré deux mises en demeures par…

Attendu que pour rejeter la demande de la salariée, l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation énonce qu'il est constant que la salariée n'a pas repris son travail et a été embauchée le 1er février 1996 par un autre employeur, qu'en ne reprenant pas son poste la salariée commettait une faute qu'il appartenait à l'employeur de sanctionner, que si cette attitude n'est pas de nature à être analysée en une démission qui doit être claire et réfléchie, en revanche l'engagement dans une autre société démontre sa volonté réelle et non équivoque de ne pas recommencer à travailler et sa véritable intention ; qu'elle en déduit que la rupture du contrat doit s'analyser en une démission et qu'il y lieu de rejeter les demandes de la salariée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte pas de ces constatations que la salariée avait, dès le 28 février 1993, manifesté une volonté claire et non…

; que son examen est donc sans intérêt pour le présent litige ; que sont de même sans intérêts les moyens des parties tenant à la validité de la "transaction", puisque l'accord ci-dessus ne se limite pas à un arrangement pécuniaire, mais met lui-même un terme amiable aux relations de travail ; que leur rupture librement négociée ne constituant ni un licenciement ni une démission, la convention signée par les parties s'impose à elles, en application de l'article 1134 du Code civil, en l'absence de tout vice de consentement ; Attendu, cependant, qu'il résulte des constatations de la décision attaquée, que, d'une part, la convocation à l'entretien préalable du 3 septembre 1991 et la lettre de licenciement du 5 septembre 1991 révèlent l'existence d'un litige entre les parties sur la rupture du contrat de travail, l'employeur imputant au salarié de ne pas avoir rempli la mission pour…

les conseillers Bertrand et Levet (article 452 du nouveau Code de procédure civile)", ce dont il se déduit que Mme Reoyo a bien rendu compte à la collégialité de son délibéré ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes à titre d'indemnités de rupture et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la démission ne peut résulter que d'une manifestation non équivoque de volonté du salarié ; qu'en se fondant sur l'attestation du 16 décembre 1994, sans analyser les circonstances dans lesquelles elle avait été établie et dont le tribunal avait expressément fait état, la cour d'appel, qui n'a au demeurant pas réfuté les motifs du jugement que M. Y...

ces congés du fait de l'employeur ; que l'article 38 de la Convention collective des organismes de sécurité sociale fixe comme date limite de la période d'exercice des congés le 30 avril de sorte que les congés afférents à la période 1994-1995 devaient être pris avant le 30 avril 1996 ; qu'en condamnant, cependant, la CRAMIF à verser à Mme X..., après sa démission du 20 novembre 1996, une indemnité compensatrice des congés payés non pris avant le 30 avril 1996 au titre de la période de 1994-1995 sans constater que cette dernière avait été mise par l'employeur dans l'impossibilité de prendre ses congés, le conseil de prud'hommes a violé l'article L.

Soury, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que Mme X...

Soury, conseiller référendaire, les observations de Me Hémery, avocat de la société Cécoti, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X...

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, tels qu'ils résultent du mémoire ampliatif annexé : Attendu que M. Y... a embauché M. X... le 1er février 1991 qui a été absent à de nombreuses reprises à compter de janvier 1993 ; que le 15 septembre 1995, M. Y...

indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens ; 1 ) que l'inaptitude professionnelle alléguée n'était pas caractérisée, 2 ) que le grief de difficultés relationnelles est imprécis et que la cour d'appel n'a pas recherché la véritable cause du licenciement et si l'employeur n'avait pas cherché à pousser la salariée à la démission ; Mais attendu, d'abord, que le grief de difficultés relationnelles, matériellement vérifiable, répond à l'exigence de motivation de la lettre de licenciement, édictée par l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.

Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 mai 1998) de le débouter de sa demande d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au motif qu'il ne rapporte pas la preuve du licenciement qu'il allègue, et de statuer par un dispositif entaché de contradiction, alors, selon le moyen, 1 / que l'absence prolongée d'un salarié ne peut constituer de sa part une manifestation non équivoque de la volonté de démissionner ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, laissées sans réponse, M. Y...

prolongation d'un mois et demi, et stipulant qu'à l'issue de cette période d'essai, si celle-ci s'avérait favorable, le salarié serait promu responsable véhicules d'occasion (VO) ; que par lettre du 23 juin 1994, l'employeur a notifié au salarié la prolongation de sa période d'essai jusqu'au 17 août 1994 ; que par lettre du 19 septembre 1994, le salarié a démissionné de son emploi ; que l'employeur a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'une indemnité pour non respect par le salarié de son préavis de démission ; que M.

de Caigny, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-5 du Code du travail ; Attendu que M. X...

Brissier, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Edit 66, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X...

; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 122-5 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que la rupture du contrat de travail par le salarié s'analysait en une démission et non en un licenciement dès lors qu'il n'était pas établi que l'employeur ait manqué à ses obligations ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résultait pas du comportement du salarié une volonté claire et non équivoque de démissionner, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 juin 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant…

Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mlle X... est entrée, le 1er janvier 1995, au service de la société Hôtel des voyageurs, en qualité d'agent hôtelier, dans le cadre d'un contrat de qualification conclu pour une durée de deux ans ; qu'après avoir remis une lettre de démission le 4 mars 1995, elle a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, d'obtenir le paiement de salaires, ainsi que des dommages-intérêts pour rupture "abusive" de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Hôtel des voyageurs fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 6 avril 1998) d'avoir qualifié à tort le contrat de qualification de contrat de travail de droit commun, alors, selon le moyen, qu'il s'agit en réalité d'un contrat d'apprentissage, qui a été résilié pendant la période…

, de Me Le Prado, avocat de la société Zeneca Pharma, de Me Luc-Thaler, avocat de Mlle X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X..., engagée le 5 février 1995 par la société Laboratoires Génevrier, en qualité de visiteur médical exclusif, a démissionné le 20 novembre 1997 et a demandé à être dispensée de l'exécution du préavis contractuel de trois mois à compter du 30 novembre 1997 ; que l'employeur a accepté de la dispenser de l'exécution du préavis à compter du 19 décembre 1997 ; que la salariée a confirmé son intention de ne pas exécuter son préavis à compter du 30 novembre 1997 ; qu'elle a été engagée le 1er décembre 1997 par la société Zeneca Pharma ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué, statuant en référé, (Pau, 5 octobre 1998) de l'avoir débouté de sa demande…