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l'employeur ne pouvaient être prises en compte comme n'étant pas invoquées dans la lettre de licenciement ni reliées à des griefs précis formulés dans celle-ci, elle n'en a pas moins examiné le grief de concurrence déloyale puis souverainement retenu qu'il n'était pas établi; qu'ensuite, s'agissant du second grief, elle a fait ressortir que l'imprécision du motif relatif à une "discrimination" de l'entreprise auprès de sa clientèle ne permettait pas d'en vérifier la véracité ; qu'en l'état de ces énonciations, elle a pu écarter la faute grave alléguée; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société La Brie immobilière aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne également à payer à Mme X...

par arrêt du 25 octobre 2005, a violé les textes précités ; 2°/ qu' en toute hypothèse, sous le régime antérieur à la loi du 17 janvier 2002, le salarié dont le licenciement est nul, a droit au paiement d'une somme correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé, déduction faite des revenus qu'il a tirés d'une autre activité ou des indemnités de chômage ; qu'ainsi, la cour d'appel, en s'attachant à la situation familiale et professionnelle du salarié plutôt qu'aux salaires dont il a été privé, pour évaluer son préjudice, a violé l'article L. 122-14-4 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ; Mais attendu, d'abord, que les dispositions de l'article L.

par arrêt du 25 octobre 2005, a violé les textes précités ; 2°/ qu' en toute hypothèse, sous le régime antérieur à la loi du 17 janvier 2002, le salarié dont le licenciement est nul, a droit au paiement d'une somme correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé, déduction faite des revenus qu'il a tirés d'une autre activité ou des indemnités de chômage ; qu'ainsi, la cour d'appel , en s'attachant à la situation familiale et professionnelle de la salariée plutôt qu'aux salaires dont elle a été privée, pour évaluer son préjudice, a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ;

X... a été régulièrement licencié par lettre du 1er août 2006 pour motif économique, le PSE s'étant poursuivi pendant toute la période ayant précédé le licenciement ainsi qu'en attestent les comptes-rendus des réunions de suivi du PSE, la deuxième s'étant tenue le 27 juin 2006 " (arrêt, p. 7), ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE " Sur la demande de nullité du licenciement, L'article L 1233-61 du Code du Travail prévoit que, dans les entreprises employant au moins cinquante salariés, lorsque le nombre de licenciements pour motif économique envisagés et au moins égal à dix dans une même période de trente jours, l'employeur doit établir et mettre en oeuvre un Plan de Sauvegarde de l'Emploi.

par jugement du 6 septembre 2005, confirmé le 23 janvier 2007 en appel, a annulé le licenciement et ordonné sous astreinte à cette association de réintégrer la salariée ; que, saisi de nouvelles demandes dirigées contre les deux associations, le conseil de prud'hommes, par jugement du 19 février 2008, a condamné l'association Anais au paiement d'une somme, au titre de la liquidation de l'astreinte prononcée en 2005, avec la garantie partielle de l'Aedesop, et a fixé le montant de l'astreinte, à l'encontre de l'association Anais, à compter du 20 février 2008 ; qu'un jugement ensuite rendu le 6 janvier 2009 a liquidé, à l'égard de l'association Anais, l'astreinte fixée le 19 février 2008 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'

l'employeur dans la mise en oeuvre de la clause de mobilité et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; 4°/ que les juges doivent préciser l'origine des renseignements de fait qui ont servi à motiver leur décision, dès lors en affirmant péremptoirement que la société Casino n'avait pas pris en compte les arguments de M. X..., sans préciser d'où elle avait tiré cette information controuvée par les documents produits par la société Casino, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais, attendu que la cour d'appel a relevé que la société Groupe Casino avait proposé au salarié, après la rentrée des classes, alors que celui-ci était père d'

technicien spécialisé, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 1226-9, L 1226-13, L 1132-1 et L 1132-4 du Code du travail ; Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux conseils pour la société Fraikin locamion, Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la nullité du licenciement de M. X...Abdelkader et d'AVOIR en conséquence condamné la société FRAIKIN LOCAMION à lui payer les sommes de 1. 802, 66 € à titre de rappel de salaire, 13. 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement illicite, 3. 602, 32 € à titre d'indemnité de préavis et 360, 23 € au titre des congés payés afférents, et 510, 74 € à titre d'indemnité légale de licenciement ; AUX MOTIFS QU'« il résulte des témoignages circonstanciés de MM B...et D...

considérant que la rupture de son contrat de travail n'était pas imputable à l'ISL, après avoir néanmoins constaté que l'employeur l'avait informé, par un courrier du 10 septembre 2004, qu'il ne demanderait pas une nouvelle prolongation de son détachement, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 35 et 57 du statut du personnel ; Mais attendu qu'ayant retenu que le ministère de la défense avait régulièrement détaché M. X... auprès de l'ISL du 1er janvier 1988 au 31 janvier 2005, date après laquelle l'intéressé avait réintégré son poste d'attaché principal auprès de l'administration centrale, la cour d'appel en a exactement déduit que la rupture du contrat de travail qui avait lié l

par lettre du 10 mars 2006, pour avoir refusé de rejoindre sa nouvelle affectation située à Villefranche d'Allier, en dépit de la clause de mobilité insérée au contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes ; Attendu que la société Codeviandes fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle ni sérieuse et de la condamner à verser à M. X... diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la fraude corrompt tout ; qu'en l'espèce, elle soutenait qu'elle n'avait jamais envisagé de procéder à la mutation de M. X...

considérant que la mutation de Mme X... est constitutive d'un harcèlement moral de l'association Pact Réunion, la cour d'appel, qui n'a pas relevé que cette mesure impliquait un changement de résidence, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 3°/ que la cour d'appel a expressément relevé que le médecin de la caisse de sécurité sociale de la Réunion, soit un tiers par rapport à l'association Pact Réunion, avait refusé de reconnaître comme médicalement justifié l'arrêt de travail de Mme X... à compter du 28 juin 2005 ; qu'en assimilant à un fait de harcèlement moral le soupçon de fraude de l'employeur cependant qu'un élément objectif émanant d'un tiers établissait cette fraude, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L.

l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée, des dommages-intérêts pour harcèlement moral et de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail avec effet au 8 août 2008 et conséquences financières, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en admettant d'un côté, pour rejeter la demande en paiement d'heures supplémentaires, qu'il n'est pas établi qu'il ait été demandé à Mme X... d'accomplir des tâches impliquant un dépassement de la durée normale du travail, et en relevant, par ailleurs, pour retenir le harcèlement moral, qu'il a été imposé à Mme X... d'accomplir des tâches avec un horaire insuffisant en refusant qu'elle accomplisse des heures supplémentaires, la cour d'appel a entaché son arrêt d'une contradiction de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile ;

il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; qu'il résulte de l'article L 1154-1 du code du travail applicable à l'article L 1152-1 en matière de harcèlement, que dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe a la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ;

il résulte de l'ensemble des circonstances ayant entouré la désignation que le comportement du salarié était susceptible de faire l'objet d'une sanction disciplinaire contre laquelle il a voulu se prémunir" ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé l'article L. 2143-3 du code du travail (anciennement L. 412-11) ; 2°/ que Mme X... avait fait valoir qu'elle avait toujours respecté les procédures, qu'elle n'avait pas reçu d'observation et n'avait aucune raison de se sentir menacée par une quelconque sanction justifiant la recherche d'une protection à la date de la désignation le 30 octobre 2009, tout en précisant que sa réintégration, en juillet 2009, dans ses précédentes fonctions, trouvait uniquement sa cause dans une mésentente au niveau de la direction et non pas dans des faits qui lui auraient été imputables ;

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que Monsieur X... ne peut se prévaloir d'une qualité de conseiller du salarié opposable à la société Axa Assistance, ni au jour de l'engagement de la procédure de licenciement, ni au jour de celui-ci. Il n'y a donc pas eu violation manifeste d'un statut de salarié protégé et il n'y a eu aucun trouble manifestement illicite subi par l'intimé. ALORS D'UNE PART QUE le salarié dont la candidature à l'inscription sur la liste des conseillers du salarié a été transmise à la DDTE et portée à la connaissance de l'employeur, lors de l'entretien préalable, bénéficie du statut protecteur accordé au conseiller du salarié ; qu'en décidant que la connaissance par l'employeur de l'imminence de la désignation de M. X...

l'employeur dit « sortant ». Aucun élément ou document n'établit une collusion frauduleuse entre la société SARL MVGH et la SARL SARU ou une fraude de ces entreprises destinées à faire échec aux droits de Frédéric X... en matière de maintien de son contrat de travail. Par ailleurs, le licenciement effectué par la société SARL MVGH n'entre pas dans les cas de nullité qui auraient permis de dire que le licenciement n'était pas prononcé au moment où la SARL SARU avait repris les activités du restaurant-bar. Les dispositions de l'article L. 122-12 ne concernent que les contrats de travail en cours d'exécution, or, le contrat de Frédéric X... a été rompu le 9 février 2006 tandis que le transfert d'activité se situe au 1er avril 2006. La SARL SARU ne peut être mise en cause dans la rupture de la relation de travail subie par Frédéric X....

qu'il a pu percevoir pour une autre activité ou des revenus de remplacement ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui soutenait que l'intéressé n'ayant pas deux ans d'ancienneté, les conséquences de son licenciement illicite étaient régies par l'article L. 122-14-5, devenu L. 1235-14, du code du travail qui exclut la nullité du licenciement en cas de méconnaissance par l'employeur de ses obligations en matière de plan social, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Attendu que la cassation de l'arrêt sur le deuxième moyen rend sans objet les première et deuxième branches du troisième moyen et entraîne, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt sur la troisième branche du moyen ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit nul le licenciement de M.

de l'employeur, lequel a toujours la possibilité de sanctionner un salarié en raison d'une faute personnelle ou détachable de ses fonctions (Crim 03/04/1997 - Jurisdata n° 003179) ; qu'au vu de ce qui précède le Conseil de Prud'hommes estime que le licenciement de Denis X... repose sur une faute grave et en conséquence déboutera Denis X... de sa demande de nullité du licenciement, de sa demande de réintégration sous astreinte, de sa demande d'indemnité correspondant aux rémunérations qu'il aurait perçues entre son licenciement et sa réintégration, de ses congés payés afférents ainsi que de sa demande au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

considérant que, sur la différence de taux horaire pratiqué par la société SERVAIR, il résulte des feuilles de paie versées au débat, que celle-ci a effectivement appliqué deux taux distincts pour les heures de travail effectuées par le salarié et pour les heures de grève ; que cette distinction ne saurait se justifier par l'accord sur les 35 heures invoqué par l'intimée, cet accord ne prévoyant nullement une telle distinction et étant parfaitement étranger au débat ; que force est de constater que cette différence de taux applicable ne repose sur aucune disposition légale, revêt, à l'évidence un caractère discriminatoire et constitue un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser en faisant droit à la demande du salarié à ce titre ;

1134-1 du code du travail ; Attendu que lorsqu'un salarié allègue que la rupture du contrat de travail est intervenue en raison de sa participation à un mouvement de grève, il appartient à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à l'exercice normal du droit de grève ; Attendu que pour débouter M. X...

la salariée des dommages-intérêts sur ce fondement, alors que la salariée se prévalait uniquement dans ses conclusions d'appel de la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi et de la nullité subséquente de son licenciement, sans nullement invoquer l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que satisfait à son obligation de reclassement l'employeur qui propose au salarié de le reclasser sur un poste de catégorie supérieur moyennant une formation adaptée ; qu'en retenant qu'elle ne justifiait pas de proposition concrète et individuelle de reclassement quand elle constatait qu'elle avait proposé à la salariée un poste d'assistante