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il résulte de ce qui précède que Jean-Luc X... ne fait pas la démonstration qui lui incombe qu'il n'a pas quitté volontairement l'entreprise au 9 septembre 2004, situation qui est corroborée par l'absence au dossier de toute demande officielle de réintégration adressée en ce sens à l'employeur depuis plus de quatre ans ; 1°) ALORS QUE le salarié protégé irrégulièrement licencié a le choix de demander ou non sa réintégration en sorte que le refus de la demander ne peut être assimilé à une démission ; qu'en l'espèce, le licenciement de monsieur X... intervenu le 28 juillet 2004 ayant fait l'objet d'une décision de refus d'autorisation de l'inspecteur du travail du 4 août 2004, était entaché de nullité, en sorte que le refus de monsieur X... de demander sa réintégration le 9 septembre 2004 ne pouvait être assimilé à une démission ;

ait été embauché comme responsable commercial et qu'il était le supérieur hiérarchique de M. X..., il s'agissait d'un poste créé et non de pourvoir au remplacement d'un autre salarié. Ce nouveau poste pouvait alors absorber les fonctions de ce dernier" ; qu'en statuant par de tels motifs dubitatifs, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel qui a prononcé la nullité du licenciement du salarié en raison d'une discrimination fondée sur l'âge, n'avait pas à rechercher si le motif d'insuffisance professionnelle alléguée par l'employeur était justifié ; que le moyen qui en sa seconde branche porte sur un motif subsidiaire de l'arrêt n'est pas fondé ; Sur le pourvoi incident du salarié : Attendu que M. X...

la nécessité pour lui de disposer de temps pour se rendre avec les commerciaux chez les clients pour présenter l'offre innovation de la société Cegos, afin d'atteindre ses objectifs de chiffre d'affaires ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris ayant débouté M. X...

il résulte de cette lettre et des pièces versées aux débats que le motif invoqué dans cette lettre n'est aucunement lié à l'accident du travail dont le salarié a été victime et pour lequel il bénéficiait toujours à la rupture d'un arrêt de travail suspendant son contrat ; que le motif économique dont se prévaut l'employeur trouve sa source dans l'arrêté préfectoral qui a suspendu l'activité du CER Odyssée, dans le déficit important exposé par ce centre, engendré par l'impossibilité de continuer la prise en charge d'adolescents et par voie de conséquence, de recevoir les prix de journée correspondants, sans pour autant avoir supprimé la charge financière des emplois ; que la cessation de l'activité du CER, liée aux prescriptions de l'autorité de contrôle et de l'autorité préfectorale, plaçait l'employeur dans l'impossibilité de poursuivre l'activité de ce centre ;

; qu'en relevant que dans son acte introductif d'instance du 20 avril 2006 l'exposant avait limité ses prétentions à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et que ce n'était que dans ses conclusions du 7 novembre 2006, soutenue en audience du 2 février 2007, que le salarié avait sollicité "implicitement la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi et par voie de conséquence, la nullité du licenciement", la cour d'appel a méconnu les termes du litige soumis au conseil de prud'hommes de Digne, violant ainsi, par refus d'application, les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Mais attendu que le délai de prescription de douze mois prévu par l'article L.

il résulte de la combinaison de ces textes que la lettre de licenciement pour impossibilité de maintenir le contrat d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu consécutivement à une maladie professionnelle ou à un accident du travail doit énoncer le ou les motifs qui rendent impossible le maintien du contrat de travail ; qu'à défaut, le licenciement est nul en application du troisième des textes susvisés ; Attendu que pour déclarer fondé le licenciement et débouter le salarié de ses demandes relatives à ce licenciement, l'arrêt retient que le motif invoqué par la lettre de licenciement n'est aucunement lié à l'accident du travail dont le salarié a été victime et pour lequel il bénéficiait toujours à la date de la rupture, d'un arrêt de

L. 1235-3 du code du travail propre aux conséquences d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'elle a ainsi violé par fausse application le texte susvisé, ensemble les articles L. 1132-1 du code du travail, L. 1226-9 et L. 1226-13 du même code ; Mais attendu que le salarié ayant expressément demandé à la cour d'appel, après avoir prononcé la nullité du licenciement, de condamner l'employeur, au cas où il refuserait sa réintégration, au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts, n'est pas recevable à proposer devant la Cour de cassation un moyen incompatible avec cette position devant les juges du fond ; que le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

considérant que la société Lidl n'avait pas respecté son obligation de reclassement bien qu'ayant interrogé toutes les autres directions régionales sur l'existence d'un poste de travail compatible avec les préconisations du médecin du travail, au motif inopérant que la rapidité des réponses négatives excluait une réelle volonté de reclassement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail ; 3°) ALORS QUE le reclassement du salarié déclaré inapte doit être exclusivement recherché parmi les emplois disponibles dans l'entreprise ; que la société LIDL faisait valoir que compte tenu de l'organisation du travail dans le magasin selon le système de polyvalence destiné à répartir les tâches

Vu les articles L. 1232-14, L. 1232-7, alinéa 2, et D. 1232-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., nommé conseiller du salarié par arrêté préfectoral du 24 septembre 2003, a été engagé le 19 janvier 2004 par la société Chedeville en qualité de chauffeur ; que la société a mis fin à la période d'essai courant février 2004 sans autorisation préalable de l'inspecteur du travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de réintégration et d'indemnisation au titre de la méconnaissance de son statut protecteur ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt énonce, d'une part, qu'il ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, que l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2003, portant

Vu les articles L. 1442-3 et L. 2411-22 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé depuis 1979 par la Communauté de communes de la région de Guebwiller en qualité de bûcheron, réélu conseiller prud'homme en décembre 2002, a été licencié le 19 décembre 2005 sans autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnisation au titre, notamment, de la violation de son statut protecteur ; Attendu qu'après avoir relevé que le terme légal du mandat du salarié était fixé au 9 décembre 2007, l'arrêt en conclut que la période de protection a expiré six mois plus tard, soit le 9 avril 2008 ; Attendu, cependant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 1442-3 du code du

l'association Bapterosses-Hôpital Saint-Jean en qualité de médecin chef de service, élu membre du comité d'entreprise le 27 mai 2003, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 22 mars 2005 aux torts de l'employeur; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnisation au titre d'un licenciement nul ; Attendu que pour limiter l'indemnité due au titre de la violation du statut protecteur à une certaine somme, l'arrêt déduit des sommes dues le montant de l'indemnité de préavis de six mois perçue par le salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié protégé licencié sans autorisation et qui ne demande pas sa réintégration a droit, au titre de la violation du statut protecteur, à une indemnité égale à la

«Sur le respect du statut protecteur : l'employeur ne conteste plus en cause d'appel, le mandat syndical de ce salarié au sein de la SA Eurovia STR exercé pendant une période supérieure à un an et en conséquence le statut protecteur de ce salarié sur le fondement de l'article L 412-18 (devenu L 2411-3) du code du travail, pendant douze mois après la cessation de ses fonctions, ni la nullité du licenciement sans autorisation de l'inspection du travail pendant cette période de protection mais soutient que l'indemnisation globale au titre du caractère illicite du licenciement et du licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié ne sollicitant pas sa réintégration, doit être limité à 18 mois de salaires, soit conformément à l'article L 122-12-4 du code du travail à une indemnité minimale de 6 mois de «salaires, augmentée de 12 mois de salaires correspondant à la « période de…

Vu les articles 114, 117, 933 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1461-1 du code du travail ; Attendu que, quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent la validité d'un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de directeur des programmes par la société Drees et Sommer France (la société) le 1er juin 2002 ; que, licencié pour motif économique le 6 février 2007, il a saisi la juridiction prud'homale ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire le 9 juillet 2007, le liquidateur et l'AGS-CGEA de Nancy sont

la salariée pour laquelle l'arrêt de travail a été une « libération » ; qu'il n'existe aucun motif de mettre en doute la sincérité de ces témoins ; que le refus de José A... de répondre à la sommation interpellative diligentée par huissier de justice à l'initiative de l'employeur n'est pas de nature à ôter crédit à son témoignage ; qu'Yvonne X... produit ensuite les pièces suivantes ; deux attestations délivrées par Christian E..., ancien salarié retraité de l'entreprise, et Rosana F..., affirmant l'un que Rémi Z... avait tenté de le persuader d'établir une attestation, qu'il avait lui même rédigée, l'autre qu'elle avait subi des pressions notamment la venue d'un huissier à son domicile et des menaces, par Rémi Z..., de plainte pour faux témoignage ; une attestation établie par Christian E..., ancien délégué du personnel, indiquant que Yvonne X...

à la réparation du même préjudice et ainsi ne différaient pas par leur objet ou leur fondement de celle qui avait fait l'objet d'une décision irrévocable, en sorte qu'elles se heurtaient à l'autorité de la chose jugée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le cinquième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de nullité du licenciement et réintégration, subsidiairement de condamnation de la société au paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour discrimination, alors, selon le moyen : 1°/ que la demande de nullité du licenciement pour discrimination et celle tendant à voir déclarer ce même licenciement dépourvu de cause économique réelle et sérieuse n'ont ni le même objet, ni la même cause, et constituent deux demandes distinctes, de telle sorte que la décision se prononçant sur l'une n'a pas autorité de la chose jugée sur l'autre et…

Vu les articles 97, 98 et 99 du statut de la RATP, 30 et 40 de l'instruction de département n° 1 du département protection, prestations et préventions sociales de la RATP de janvier 1992 ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes de nullité de la réforme, de réintégration dans les effectifs de la RATP, de paiement de son salaire d'activité sous déduction des prestations reçues et de dommages-intérêts pour licenciement nul, l'arrêt retient que la mise à la réforme notifiée le 31 juillet 2000 à M. X..., en arrêt de travail pour maladie depuis le 25 juillet 1997, a été prise après qu'il a été déclaré inapte par le médecin du travail dans le cadre de la visite de reprise du 4 juillet 2000, puis par la commission médicale de la RATP ; Qu'en

la salariée ait subi une rétrogradation, les fonctions de directeur d'une petite entreprise employant une trentaine de salariés n'étant pas d'un niveau hiérarchique supérieur à celles de directeur grand compte d'une société qui a une position de « leader » sur le marché de la formation comme la Société CEGOS et que si la structure de sa rémunération était différente par rapport à celle qui était la sienne au sein de la Société IB (rémunération fixe inférieure mais attribution d'une rémunération variable), il convient de relever qu'en 2005 la salariée a perçu une rémunération brute globale de 131.472,49 €, supérieure à celle qu'elle avait perçue en 2004 qui était de 118.812,40 € ; qu'il s'ensuit que la salariée, dont le contrat de travail a été transféré, en application de l'article L.

il résulte de l'article 14-1 de la délibération n° 91- 2 AT du 16 janvier 1991 modifiée par la délibération n° 2002- 148 APF du 7 novembre 2002 que cette indemnité ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois précédant la rupture si le salarié a 12 mois d'ancienneté dans l'entreprise et qu'elle ne se cumule pas avec l'indemnité pour non –respect de la procédure ; que compte –tenu de son salaire, de son ancienneté et des circonstances du licenciement, il doit être alloué à Fanny X... la somme de 1 895 424 FCP, à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 1°/ ALORS QUE le droit à l'indemnité de licenciement naît à la date à laquelle l'employeur manifeste, par l'envoi de la lettre recommandée prévue par les textes, sa volonté de résilier le contrat de travail ;

par courrier du 21 mars 2005 ; qu'il a été victime d'un premier accident du travail en 2002 , à l'issue duquel il a été déclaré apte par la médecine du travail ainsi qu'en attestent les visites des 14 et 22 avril 2003 ; qu'il a ensuite été victime d'un accident du travail le 26 octobre 2004, puis considéré comme "guéri" le 9 novembre 2004, selon le courrier de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines en date du 22 août 2005 ; que la médecine du travail l'a déclaré apte à la reprise de ses fonctions de cariste le 16 novembre 2004 ; que cet avis ne permet plus au salarié d'invoquer une absence de visite de reprise après le second comme d'ailleurs le premier accident du travail ; que cette visite de reprise a en effet mis fin à la suspension du contrat de travail au titre d'un accident du travail ;

Les deux lettres de convocation à un entretien préalable ont d'ailleurs été signées par M. Y... à qui M. X... a écrit directement le 15 mai 2007 pour contester les griefs décrits dans sa lettre de licenciement. Cette incompétence est une simple irrégularité de forme ne rendant pas le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et non une irrégularité de fond provoquant la nullité du licenciement. La sanction de cette incompétence ne peut être que l'allocation d'une indemnité en réparation du préjudice subi de ce fait, ce que ne demande pas M. X.... Le jugement du conseil est donc infirmé de ce chef. La lettre de licenciement et la procédure de licenciement n'étant pas annulés, il convient d'examiner les griefs invoqués par la société COURIR à l'appui du licenciement, griefs contestés par M. X.... » ALORS QUE l'article L.