Rechercher une décision

La proposition d'une modification d'un contrat de travail que le salarié peut toujours refuser, ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement. Viole l'article L. 1233-4 du code du travail la cour d'appel qui énonce, pour décider que le reclassement du salarié était impossible, que si des emplois disponibles de commerciaux étaient à pourvoir, son reclassement dans l'entreprise ne pouvait se faire qu'aux nouvelles conditions proposés par l'employeur qu'il avait refusées, alors que l'employeur était tenu de proposer au salarié dont le licenciement était envisagé tous les emplois disponibles de la même catégorie ou, à défaut d'une catégorie inférieure, sans pouvoir limiter ses offres en fonction de la volonté présumée de l'intéressé de les refuser

il résulte de l'examen de la pièce litigieuse, la date de prononcé du jugement a été rappelée aux parties avec la remise du bulletin institué par l'article R 516-29 du Code du travail et à chacun des conseils des parties dûment habilités à cet effet ; que de même, il est constant que le jugement a bien été prononcé à la date annoncé, le délai de contredit de quinze jours visé à l'article 82 du Code de procédure civile ayant commencé à courir à compter du 21 mars ; qu'il résulte des pièces versées aux débats que le contredit a été déposé au greffe du Conseil des prud'hommes d'Oyonnax le 18 avril 2008, soit postérieurement à l'expiration du délai de quinze jours, celui-ci ayant couru à compter du 21 mars 2008, le contredit est dès lors irrecevable ;

considérant que son contrat de travail avait alors été suspendu, faute pour lui d'apporter la preuve qu'il était resté soumis, dans l'exercice des tâches techniques qu'il déclarait avoir continué à exercer, à un lien de subordination effectif envers un supérieur hiérarchique ayant le pouvoir de lui donner des directives et d'en contrôler l'exécution, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1315 du code civil ; 3° / que la qualité de président du directoire n'est pas exclusive de l'existence d'un lien de subordination à l'égard de la société, lequel peut en particulier s'établir à l'égard de l'associé majoritaire, du conseil de surveillance ou de son président ; qu'en l'espèce, il soulignait que malgré son mandat de

l'employeur, débiteur de la preuve, d'éléments de nature à justifier les modalités de rémunération du salarié et, plus généralement, la proportion de son activité de vendeur la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; 3° / que la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; que la lettre de licenciement du 12 novembre 2003 notifiait à M. X... la décision de " supprimer le poste de chauffeur-livreur occupé (par M. X...) en raison de l'insuffisance des livraisons effectuées d'une part et des coûts fixes … induits par ce poste, d'autre part " ; que la cour d'appel a constaté que M. X... exerçait également dans l'entreprise une activité de vendeur occasionnel pour laquelle il percevait des commissions depuis plusieurs années ;

il résulte de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, que Monsieur X... a été licencié pour faute grave par la société Sorevie Gam, clinique Axium, qui doit dès lors rapporter la preuve d'une faute d'une gravité telle qu'elle rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que Monsieur X... ne peut sérieusement contester avoir accepté par écrit les fonctions de chef comptable à la Clinique de l'Espérance en Guadeloupe dans le cadre du groupe Kapa Santé par courrier du 4 mai 2004 ainsi rédigé : « Je soussigné Monsieur X... accepte les fonctions de comptable dans le cadre du groupe Kapa Santé pour un montant brut annuel de 36.000 euros. Mes fonctions débuteront au mois de septembre 2004 à la Clinique de l'Espérance en Guadeloupe » ;

il résulte toutefois du registre d'entrée et de sortie du personnel que le directeur commercial Europe n'a été recruté que le 6 décembre 2004, soit deux mois avant le licenciement de Monsieur X..., et qu'un responsable de développement a été engagé le 7 janvier 2005, soit un mois avant le licenciement de ce dernier ; que concomitamment la société a entendu licencier le directeur commercial France et créer un poste de directeur commercial Europe ; qu'il n'y a donc pas eu de suppression d'emploi ; qu'en outre, si la société soutient qu'aucun de ces postes ne pouvait être occupé par Monsieur X..., le premier pour non maîtrise de la langue anglaise et le second pour absence de similarité entre les fonctions commerciales et techniques, elle ne démontre pas avoir satisfait à son obligation d'adaptation de ses salariés à une évolution de leur emploi ;

par courrier en date du 6 mars 2006 l'inspection du travail attirait l'attention de la société sur l'application de l'accord du 15 janvier 1991 concernant l'emploi aux termes duquel en cas de mutations internes l'employeur assurera au salarié déclassé le maintien de sa rémunération antérieure et des avantages y afférents pendant un temps fonction de l'ancienneté du salarié ; qu'il est établi et non contesté que l'employeur a contrevenu à cet accord en formulant une offre de reclassement comportant une baisse de rémunération sans que la contrepartie prévue soit accordée au salarié ; qu'il s'ensuit que l'employeur n'a pas loyalement satisfait à son obligation de reclassement ; 1. ALORS QUE ne manque pas à son obligation de reclassement l'employeur qui s'abstient de rechercher des postes incompatibles avec les souhaits exprimés par le salarié ;

par courrier en date du 6 mars 2006 l'inspection du travail attirait l'attention de la société sur l'application de l'accord du 15 janvier 1991 concernant l'emploi aux termes duquel en cas de mutations internes l'employeur assurera au salarié déclassé le maintien de sa rémunération antérieure et des avantages y afférents pendant un temps fonction de l'ancienneté du salarié ; qu'il est établi et non contesté que l'employeur a contrevenu à cet accord en formulant une offre de reclassement comportant une baisse de rémunération sans que la contrepartie prévue soit accordée au salarié ; qu'il s'ensuit que l'employeur n'a pas loyalement satisfait à son obligation de reclassement ; 1. ALORS QUE ne manque pas à son obligation de reclassement l'employeur qui s'abstient de rechercher des postes incompatibles avec les souhaits exprimés par le salarié ;

considérant que cette lettre de licenciement n'était pas suffisamment motivée au regard des exigences posées par l'article L. 321-1 du code du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé ce texte, outre l'article L. 122-14-4 du code du travail ; 2°/ qu'en se bornant pour se déterminer, à indiquer que la lettre de licenciement n'énonçait qu'une cession du droit au bail, sans rechercher en définitive si le motif économique invoqué par l'employeur était réel, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 321-1 et L. 122-14-4 du code du travail ; 3°/ qu'en énonçant que le licenciement n'était pas fondé sur un motif économique, aux motifs que la simple cession du

considérant que le salarié disposait nécessairement d'une polyvalence sur les différentes phases de processus de production et que les embauches avaient été réalisées quelques mois avant son licenciement ainsi qu'en atteste le livre d'entrées et de sorties du personnel, que l'obligation de reclassement impose à l'employeur de faire des propositions personnelles au salarié et de procéder à un examen individuel des propositions de reclassement alors que la société Lecot s'est bornée à considérer que le reclassement interne du salarié était impossible, en se fondant sur son prétendu refus de changement lequel, s'il est mis en exergue par les attestations, rédigées en termes identiques, de quelques salariés, n'a pas été manifesté par l'intéressé en

Si l'article L. 1235-8 du code du travail autorise les organisations syndicales représentatives à exercer en justice, aux lieu et place du salarié, les actions qui naissent des dispositions régissant le licenciement pour motif économique, l'action du syndicat, qui, en complément des demandes formées par le salarié au titre de son préjudice individuel, vise à faire sanctionner par une indemnisation séparée l'attitude de l'employeur, nécessite en application de l'article L. 2132-3 du code du travail, que le litige porte atteinte aux intérêts collectifs de la profession. Tel n'est pas le cas lorsque le litige porte sur le manquement par l'employeur à son obligation de reclassement individuel

Vu les articles L. 1232 6 du code du travail et 2044 du code civil ; Attendu que la transaction ayant pour objet de prévenir ou terminer une contestation, celle ci ne peut être valablement conclue par le salarié licencié que lorsqu'il a eu connaissance effective des motifs du licenciement par la réception de la lettre de licenciement prévue à l'article L. 1232 6 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en nullité de la transaction, l'arrêt retient que M. X... a été licencié pour motif économique par courrier remis en main propre le 15 avril 2004, qu'à la suite de ce licenciement les parties ont, dès le 16 avril, conclu une transaction qui mentionne que M. X... a contesté le bien fondé et la légitimité de la rupture

l'employeur avait interdit au salarié, auquel une mise à pied annoncée par appel téléphonique n'avait pas été notifiée dans les formes légales, d'accéder à son lieu de travail les 8, 9, et 10 novembre 2005 et avait ainsi manqué à son obligation de fournir du travail à son salarié ; qu'elle a ainsi souverainement estimé qu'en la circonstance, le manquement était suffisamment grave pour justifier la rupture du contrat de travail à ses torts ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association Vol moteur de l'aéro-club du Doubs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association Vol moteur de l'aéro-club du Doubs à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait

par jugement du tribunal de commerce de Marseille en date du 7 novembre 2003 ; que M. X... a été licencié pour motif économique ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits du fait d'une discrimination raciale dont il affirmait avoir été victime, la salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes ; Attendu que pour débouter le salarié, la cour d'appel a retenu que M. X... n'occupait pas le même emploi que M. Y... et n'avait pas le même niveau de qualification que ce dernier, ce qui rendait impossible toute comparaison de leur rémunération, y compris en ce qui concernait les primes ; que la comparaison ne portait que sur neuf mois, et était insuffisante pour laisser présumer une discrimination ; que les

l'employeur, il appartient à l'employeur qui prétend ne rien devoir, d'établir que le salarié a été rempli de ses droits à cet égard ; qu'en l'espèce la Cour d'appel qui constate que Monsieur X... n'a jamais perçu un paiement pour les heures supplémentaires qu'il a effectuées, ne pouvait le débouter de sa demande en paiement de ces heures au motif inopérant qu' « il ne fait en aucune référence au nombre de jours de récupération dont il a bénéficié » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil et de l'article L.3121-22 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE les heures supplémentaires doivent être rémunérées selon les dispositions légales relatives à la majoration de ces heures et au repos compensateur ;

l'employeur qui soutenait que les intéressés n'ayant pas deux ans d'ancienneté, les conséquences de leur licenciement illicite étaient régies par l'article L. 122 14 5 devenu en partie l'article L. 1235 14 du code du travail qui exclut la nullité du licenciement en cas de méconnaissance par l'employeur de ses obligations en matière de plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils ont dit nuls les licenciements de MM. X..., Y... et Z..., ordonné leur réintégration au sein de la société Alcatel Lucent Submarine Networks et condamné cette dernière à les indemniser du préjudice résultant de la perte de salaire subie par eux entre le terme de leur préavis et leur réintégration, les arrêts rendus le 3 juin 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

l'employeur et le salarié sur le montant de cette rémunération, il incombe au juge de la déterminer en fonction des critères visés au contrat et des accords précédents, la cour d'appel, qui devait fixer les droits du salarié, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de rappel de salaire au titre de sa rémunération variable pour les années 2000 et 2001, l'arrêt rendu le 4 juin 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne la société Sneda aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Sneda à payer à M.

il résulte de l'article L. 321-1, alinéa 1er, recodifié à l'article L.1233-3 du code du travail, que l'employeur, qui procède au licenciement pour motif économique d'un salarié, doit énoncer, dans la lettre de licenciement, des difficultés économiques ou des mutations technologiques justifiant la suppression ou transformation d'emploi ou la modification refusée par le salarié d'un élément essentiel du contrat de travail ; que la cour d'appel, qui, après avoir constaté que la lettre de licenciement invoque la suppression du poste du salarié en raison des difficultés économiques de la société employeur, a cependant retenu que l'incidence des difficultés économiques sur le poste du salarié n'est pas caractérisée pour en déduire que le licenciement n'est

Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... engagé en qualité de monteur ajusteur par la société Albret reprise en dernier lieu par la société Carterpillar matériels routiers a exercé plusieurs mandats électifs ou de représentation au sein de l'entreprise jusqu'à sa mise à la retraite en février 2004 ; que s'estimant victime d'une discrimination syndicale il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié l'arrêt retient, d'une part, que les propositions de la société de licencier M. X... n'étaient pas discriminatoires puisque fondées sur des difficultés économiques avérées et que les licenciements répondaient à des critères de choix précisément définis et, d'autre part, que la comparaison avec trente autres salariés à laquelle M.

il résulte de la combinaison des articles L. 621-89 du code de commerce dans sa rédaction applicable à la cause et de l'article L.122-12 devenu l'article L. 1224-1 du code du travail que s'il n'en est autrement décidé par le jugement arrêtant le plan de cession, le transfert des biens et droits compris dans le plan s'opère à la date de passation des actes nécessaires à la cession, la modification qui en résulte dans la situation juridique de l'employeur se produisant également à cette date ; qu'en l'espèce, pour déclarer valable le licenciement de Mme X... prononcé après 1er janvier 2004 par l'administrateur judiciaire de l'ASJD et débouter la salariée de ses demandes indemnitaires, la cour considère que le transfert des droits et obligations