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et congés payés afférents et de dommages-intérêts ; qu'en cours de procédure, par lettre du 21 décembre 2007, il a pris acte de la rupture du contrat ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 3121-11, L. 3121-22, L. 3121-26, L. 3121-27, L. 3121-29 et L.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société BM3A fait grief à l'arrêt de prononcer la liquidation de l'astreinte ordonnée par le bureau de conciliation du code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation encourue sur le premier moyen relatif aux heures supplémentaires entraînera, par voie de conséquence, celle du chef du dispositif de l'arrêt relatif à la liquidation de l'astreinte, compte tenu de l'existence d'un lien de dépendance nécessaire ; 2°/ que la cour d'appel ne peut liquider une astreinte ordonnée par les premiers juges lorsqu'ils s'en sont expressément réservés le pouvoir ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait liquider l'astreinte provisoire ordonnée par le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Nanterre le 5…

de la convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil, dite Syntec a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme le montant de sa créance au titre d'heures supplémentaires alors, selon le moyen, que constituent des heures supplémentaires, en cas de modulation de la durée du travail sur l'année, les heures effectuées au-delà de 1 600 heures, ou à compter de 2005, au-delà de 1 607 heures ; que, par dérogation, l'article 28 de la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du travail a maintenu les accords antérieurs prévoyant un plafond supérieur qui ont produit leurs effets avant l'adoption de ladite loi ; que, cependant, l'accord étendu du 23 juin 1999 relatif à la durée du…

; que cet avenant prévoyait qu'il travaillerait trois journées, lundi, mardi et mercredi et la nuit de jeudi à vendredi de 21 heures à 7 heures ; que par lettre du 5 octobre 2007, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à son employeur son refus de le classer au niveau de qualification correspondant à ses fonctions et de lui verser le salaire correspondant, le non-paiement des heures supplémentaires et l'absence d'indemnisation des heures de nuit ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour voir dire que cette prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu le principe d'égalité de traitement ; Attendu que…

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 2012), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 30 septembre 2010, pourvoi n° 08-43.862), que M. X..., engagé par la société Falcon training center en 1993 en qualité d'agent de maîtrise, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment en paiement d'heures supplémentaires ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des dispositions d'ordre public de l'article L.

responsable du magasin refusait de déclarer ses heures de travail entre midi et 14 heures pour une durée de dix heures par jour, alors qu'elle effectuait quotidiennement entre onze heures et onze heures trente de travail ; que l'intéressée a été licenciée pour faute grave le 18 juin 2008 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'heures supplémentaires et de diverses indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée diverses sommes au titre des heures supplémentaires et de l'indemnité de travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque l'employeur produit des feuilles d'émargement des horaires qui sont signées par le salarié, le juge ne peut les écarter des débats que si ce dernier rapporte la preuve que son consentement a été vicié par erreur ou dol, ou bien que ces documents ont…

; que placé en arrêt maladie à compter du 24 mai 2005, il n'a pas ensuite repris son travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de paiement de rappel de salaires et de dommages-intérêts ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de limiter sa créance au titre des heures supplémentaires à une certaine somme, alors, selon le moyen : 1° / que la preuve de la fausseté de la cause exprimée dans un acte ne peut être administrée que par un écrit ; qu'en se bornant à retenir, pour dénier tout engagement de l'employeur à cet égard, que les circonstances qui avaient présidé à l'établissement de la reconnaissance de dette pour un montant de 65 526 euros, heures supplémentaires comprises, ne permettaient pas de considérer qu'il s'agissait d'une créance salariale, la cour…

; qu'en application de l'accord d'entreprise conclu par la société avec le syndicat CGT le 13 avril 2001, le contrat de travail en date du 3 décembre 2001 prévoyait une indemnité de fonction forfaitaire représentant 30 % du salaire de base ; que le salarié a refusé de signer l'avenant à son contrat de travail proposé par la société en 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires outre les congés payés afférents et des repos compensateurs, alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorité de chose jugée s'attache à tout ce qui a été tranché dans le dispositif ; qu'en se bornant à énoncer que le décompte rectifié des heures supplémentaires avait été établi par…

; que le 7 novembre 2001, le salarié a signé un avenant à son contrat de travail qui reprenait les grandes lignes de cet accord et prévoyait une indemnité forfaitaire de fonction représentant 30 % des appointements de base ; qu'en revanche, l'intéressé a refusé de signer l'avenant à son contrat de travail proposé par la société en 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires outre les congés payés afférents et des repos compensateurs, alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorité de chose jugée s'attache à tout ce qui a été tranché dans le dispositif ; qu'en se bornant à énoncer que le décompte rectifié des heures supplémentaires avait été établi par le…

; que le 7 novembre 2001, la salarié a signé un avenant à son contrat de travail qui reprenait les grandes lignes de cet accord et prévoyait une indemnité forfaitaire de fonction représentant 30 % du salaire de base ; qu'en revanche, l'intéressé a refusé de signer l'avenant à son contrat de travail proposé par la société en 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires outre les congés payés afférents et des repos compensateurs, alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorité de chose jugée s'attache à tout ce qui a été tranché dans le dispositif ; qu'en se bornant à énoncer que le décompte rectifié des heures supplémentaires avait été établi par le salarié…

; que le 7 novembre 2001, le salarié a signé un avenant à son contrat de travail qui reprenait les grandes lignes de cet accord et prévoyait une indemnité forfaitaire représentant 30 % du salaire de base ; qu'en revanche, l'intéressé a refusé de signer l'avenant à son contrat de travail proposé par la société en 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires outre les congés payés afférents et des repos compensateurs, alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorité de chose jugée s'attache à tout ce qui a été tranché dans le dispositif ; qu'en se bornant à énoncer que le décompte rectifié des heures supplémentaires avait été établi par le salarié d'après un…

; que courant 2001, le salarié a signé un avenant à son contrat de travail qui reprenait les grandes lignes de cet accord et prévoyait une indemnité forfaitaire de fonction représentant 30 % du salaire de base ; qu'en revanche, l'intéressé a refusé de signer l'avenant à son contrat de travail proposé par la société en 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires outre les congés payés afférents et des repos compensateurs, alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorité de chose jugée s'attache à tout ce qui a été tranché dans le dispositif ; qu'en se bornant à énoncer que le décompte rectifié des heures supplémentaires avait été établi par le salarié d'après…

; que courant 2001, le salarié a signé un avenant à son contrat de travail qui reprenait les grandes lignes de cet accord et prévoyait une indemnité forfaitaire de fonction représentant 30 % des appointements de base et payée quels que soient le temps et le lieu de travail ; qu'en revanche, l'intéressé a refusé de signer l'avenant à son contrat de travail proposé par la société en 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires et de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires outre les congés payés afférents et des repos compensateurs, alors selon le moyen : 1°/ que l'autorité de chose jugée s'attache à tout ce qui a été tranché dans le dispositif ; qu'en se bornant à énoncer que le décompte…

; que le 29 juin 2001, le salarié a signé un avenant à son contrat de travail qui reprenait les grandes lignes de cet accord et prévoyait une indemnité forfaitaire de fonction représentant 30 % du salaire de base ; qu'en revanche, l'intéressé a refusé de signer l'avenant à son contrat de travail proposé par la société en 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires outre les congés payés afférents et des repos compensateurs, alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorité de chose jugée s'attache à tout ce qui a été tranché dans le dispositif ; qu'en se bornant à énoncer que le décompte rectifié des heures supplémentaires avait été établi par le salarié…

; qu'en ce cas, le salarié qui a dû rester à la disposition de l'employeur et se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles pendant ses temps de pause ne peut prétendre au paiement d'une nouvelle rémunération au titre de ces temps de pause ; que la requalification de ces temps de pause en temps de travail effectif ne lui ouvre droit, le cas échéant, qu'aux majorations de salaire pour heures supplémentaires et repos compensateur résultant de l'intégration de ces temps de pause dans la durée du travail, voire à la réparation du préjudice subi ; qu'en l'espèce, l'article 12.1 de l'accord 34 H Transpole de 1999 prévoit que les temps de pause dont bénéficient les salariés sont rémunérés, mais exclus du temps de travail effectif, tant pour le calcul des durées maximales de travail que pour les droits tirés du décompte et du paiement des heures…

Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt retient, par motifs propres, que si la salariée fournit des indications sur l'amplitude de ses journées de travail, elle n'apporte aucun élément précis sur le nombre des heures effectivement travaillées, et que les tickets de caisse qu'elle verse aux débats, s'ils montrent qu'elle travaillait à des heures diverses, ne fournissent aucun renseignement sur le nombre d'heures accomplies ; qu'elle relève ensuite, par motifs adoptés, qu'à part un tableau récapitulatif et des attestations de…

a été engagé le 1er juillet 1982 par la Fédération des oeuvres laïques de la Guadeloupe (FOLG) ; que reprochant à son employeur divers manquements dans l'exécution du contrat de travail, il a pris acte de la rupture de celui-ci par lettre du 12 mai 2009 puis a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'il ne produit aucun élément à l'appui de celle-ci ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir invité les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier des pièces mentionnées dans les conclusions du salarié demandeur, et dont la communication n'avait pas été contestée par l'employeur qui en faisait lui-même état dans ses conclusions d'appel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le deuxième…

Mais attendu que, sous le couvert d'un grief de violation de la loi, le moyen remet en cause l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par la cour d'appel qui, ayant constaté que le poste qu'occupait temporairement le salarié ne correspondait pas à celui de chef de parc, a légalement justifié sa décision ; Et sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de sommes au titre des heures supplémentaires ainsi qu'au titre du repos compensateur, alors, selon le moyen, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que toutefois, il appartient à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande pour permettre à l'employeur de…

a travaillé au sein de la société Orient Beach Club en qualité de comptable dans le cadre de missions d'intérim successives pendant la période du 5 février au 31 juillet 2007 ; qu'il ressort de la facture d'honoraires établie le 3 août 2007 par Madame X..., sous l'enseigne « l'Eurl Athéna », dont il est mentionné que l'immatriculation aurait été en cours, que cette dernière a entendu obtenir paiement d'heures supplémentaires effectuées au cours du mois de juillet 2007, non pas de la part de la société de travail temporaire au taux horaire de 15 euros comme il se devait, mais directement de la part de la société Orient Beach Club à un taux horaire équivalent à plus du double, soit 35 euros, en se présentant comme un travailleur indépendant en cours d'immatriculation ; que Madame X...

Aux termes de l'article 6 § 1 de la Directive n° 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, des différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime, notamment de politique de l'emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle, et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires.