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dont le trajet du domicile au lieu de travail avait été allongé par suite du transfert de celui-ci de Paris à Nanterre ou à Saint-Quentin-en-Yvelines, la part supérieure à six mois de salaire des indemnités transactionnelles allouées à vingt-neuf salariés dont le contrat de travail avait été rompu et l'indemnité transactionnelle allouée à un salarié démissionnaire, et l'avantage en nature résultant pour certains salariés de la mise à disposition de véhicules ; que l'arrêt attaqué a rejeté le recours de la société, sauf sur la réintégration des avantages en nature et sur les indemnités transactionnelles après rupture du contrat de travail ; que pour ce dernier chef de redressement, l'arrêt a accueilli le recours en totalité pour les indemnités versées à vingt et un salariés, partiellement pour celles versées à huit autres, et l'a rejeté pour l'indemnité allouée au salarié démissionnaire…

lequel il sera embarqué jusqu'au 31 août 1995" ; que tirant les conséquences de cette chronologie, l'intimé faisait valoir que "même dans l'hypothèse où les conditions de la force majeure ne seraient pas réunies, les demandes de M. X...

à l'égard de la nouvelle direction mise en place, la lettre de licenciement évoquait "une nécessaire réorganisation des différentes directions de la société" consécutive "à l'évolution du pool des actionnaires majoritaires à la tête du CFER ayant entraîné le nomination de M. X... au poste de président du conseil de surveillance au lieu et place de M.

Poisot, conseiller référendaire, les observations de Me Guinard, avocat de la société Hôtel Restaurant Bertrand, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y...

L'indemnité de précarité qui compense pour le salarié la situation dans laquelle il est placé du fait de son contrat à durée déterminée, lorsqu'elle est perçue par le salarié à l'issue du contrat, lui reste acquise nonobstant une requalification ultérieure de ce contrat en un contrat à durée indéterminée (arrêts n°s 1 et 2).

Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de la société JNG Transports, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., salarié de la société JNG Transports, occupant un emploi de chauffeur-livreur, s'est inscrit au registre du commerce le 13 août 1992, a démissionné le 31 août 1992 et a poursuivi son activité à compter du 1er septembre 1992 dans le cadre d'un "contrat de louageur" conclu avec la société JNG Transports ; qu'après février 1994, la société ne lui a plus donné de travail ; que, soutenant avoir conservé la qualité de salarié de la société, M. X...

Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Ivexo et de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Groupement de l'Interim Français, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

; que la rupture est imputable au salarié qui a refusé de reprendre son travail ; Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le contrat à durée déterminée ne peut être rompu de manière anticipée par une démission et qu'en imputant la rupture au salarié, elle le considérait comme démissionnaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Condamne…

les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a été engagée, en septembre 1976, sans contrat écrit, en qualité de négociatrice ayant le statut de VRP, par la société Jean Vinconneau devenue société Centrale Agence ; que le 20 février 1996 elle a adressé à son employeur une lettre de démission ; qu'en prétendant que ses commissions étaient déterminées par un pourcentage sur le chiffre d'affaires de la société et que depuis le 1er février 1992, l'employeur les avaient calculées sur les affaires qu'elle réalisait personnellement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement d'un rappel de commissions et le paiement d'un intéressement sur les résultats ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 25 février 1999) d'avoir dit que la rupture du contrat…

X..., de Me Cossa, avocat de la société Leroy Merlin, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que M. X..., embauché le 7 novembre 1981 en qualité de vendeur par la société Leroy Merlin, a adressé le 4 décembre 1993 une lettre de démission à son employeur, qu'il a dénoncée le 21 décembre 1993, en expliquant qu'elle dissimulait en réalité un licenciement injustifié ; qu'il a contesté la rupture de son contrat de travail devant la juridiction prud'homale, laquelle a, par un premier jugement du 10 octobre 1994, sursis à statuer sur ses demandes dans l'attente de l'issue de l'instance pénale engagée par l'employeur à l'encontre de son salarié pour tentative d'escroquerie ; Attendu que, pour débouter M. X...

; qu'il a travaillé pour son employeur jusqu'au 30 octobre 1993, puis, après s'être trouvé à plusieurs reprises, entre février 1994 et juin 1996, en arrêt de travail pour maladie, a été déclaré inapte par le médecin du travail, le 21 juin 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir de M. Z... le paiement d'un rappel de salaires, que celui-ci lui ayant indiqué, par lettre du 31 mai 1997, qu'il prenait acte de sa démission à compter du 30 octobre 1993, le salarié, s'estimant licencié, a demandé la condamnation de l'employeur au paiement de diverses indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Z...

; que bien qu'ayant conservé sa rémunération, elle perdait le bénéfice de sa rémunération et de son statut d'employée administratif ; que ce changement opéré à l'initiative de l'employeur, constituait une modification contractuelle entrant dans le cadre de l'article L. 321-1-2 du Code du travail ; que, par une lettre du 19 avril 1995, Mme X...

sur la gestion de l'établissement, mais n'a non plus relevé aucun élément démontrant que ces accusés de réception se rapportaient à ces correspondances, pour en déduire l'abstention fautive de M. Y... de justifier de son absence, a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que, surtout, dans ses conclusions, l'employeur ne contestait pas que M. Y... ait été en arrêt de maladie mais revendiquait seulement la démission ; qu'ainsi, la cour d'appel a modifié les termes du litige, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en toute hypothèse, en ne répondant pas aux conclusions par lesquelles M. Y...

Richard de la Tour, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M. Z..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Sur les premier, troisième et quatrième moyens, tels qu'ils figurent aux mémoires en demande, principal et complémentaire, annexés au présent arrêt : Attendu que la société Compagnie générale de services "Le Castor" fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes qui a requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse la démission de son salarié, M. Y...

a été chef pilote et gérant de la société Provence aéro-services jusqu'à la transformation de celle-ci en société anonyme ; que sa femme est alors devenue présidente du conseil d'administration de la société ; que la société SAF Holding a acquis le 22 mars 1991 85 % des actions de la société Provence aéro-services ; que M. X... a été licencié pour motif économique le 3 février 1993 ; que sa femme a démissionné de son mandat de président du conseil d'administration le 9 février 1993 ; que le nouveau président a licencié M. X...

; que la société a décidé, le 28 février 1991, sa dissolution anticipée ; que, contestant les conditions de la rupture de son contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la démission des fonctions de gérant est absolument sans emport dans la mesure où, justement, en retenant la compétence du juge du contrat de travail, la cour d'appel a justement reconnu que M. Y... exerçait bien des fonctions salariées distinctes de son mandat social ; qu'il est constant que M. Y...

X..., engagé par la société Soccram, est passé au service de la société Soparec qui, le 26 février 1992, l'a affecté au 602e RCR de Fontainebleau pour y assurer la maintenance des installations de chauffage ; que le 30 juin 1995, la société Soparec a perdu ce marché qui a été dévolu à la société Ines ; que M. X... est demeuré sur le site jusqu'au 31 juillet, date à laquelle il a donné sa démission ; que le salarié ayant reçu une proposition de contrat à durée déterminée de 2 mois avec période d'essai, de la société Ines, a émis un refus et a rétracté sa démission le 2 août 1995 ; qu'il a travaillé pour le compte de la société Soparec du 3 au 13 août, et a pris ses congés payés du 14 août au 2 septembre ; que le 23 août la société Soparec l'a informé qu'elle n'acceptait pas la rétractation de sa démission et l'a dispensé d'accomplir la fin de son préavis ; que M. X...

Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., engagée par la société Georges Thiol et cie le 25 novembre 1991 en qualité d'assistante export, a donné sa démission le 16 mai 1995 ; que l'employeur a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la restitution de documents conservés par la salariée, ainsi que des dommages intérêts ; que la salariée a demandé, à titre reconventionnel, des dommages intérêts pour licenciement abusif ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Georges Thiol et cie fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 8 octobre 1998) d'avoir limité à 1 000 francs les dommages-intérêts mis à la charge de Mme X...

Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la Caisse de mutualité sociale agricole de l'Isère, de Me Blondel, avocat de Melle X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X...