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; qu'il résulte des clauses contractuelles que pour poursuivre sa route, le chauffeur a pu estimer qu'il pouvait faire usage de la carte bancaire pour payer une amende relative à une contravention dont le contrat de travail prévoit expressément que l'employeur en assumera la responsabilité, d'autant que le contrat ne prévoit pas, contrairement aux allégations de l'employeur, la liste limitative des usages de la carte bancaire ; qu'elle en a déduit l'absence de faute grave ou même de cause réelle et sérieuse de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de travail stipulait, hors le cas d'achat de carburant, l'interdiction de faire usage de la carte crédit sans autorisation écrite par fax, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis du contrat , a violé le principe susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, excepté en ce…

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par la salariée doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que si le salarié est admis à prendre acte de la rupture d'un contrat de travail à durée déterminée, l'intéressé ne peut rompre le contrat qu'en démontrant que les manquements qu'il impute à l'employeur caractérisent une faute grave, au sens de l'article L.

; que la mission de cette commission s'exerce dans le cadre d'une procédure de conciliation engagée à la demande de l'une des deux parties ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 octobre 2013), que M. X... a été engagé le 18 octobre 1999 par la société Lapeyre services en qualité de responsable organisation et méthodes, puis son contrat a été transféré le 1er novembre 2006 à la société Distrilap où il occupait en dernier lieu les fonctions de directeur de magasin ; que par lettre du 16 février 2009, il a été licencié pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Distrilap fait grief à l'arrêt de déclarer nul le licenciement et de la condamner à payer au salarié diverses indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que n'est pas étrangère à l'entreprise et peut donc recevoir mandat pour licencier un de ses salariés, la personne salariée d'une société appartenant au même groupe que l'entreprise et qui est chargée d'exercer des fonctions dans cette entreprise ; qu'il résulte des éléments de la…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 mars 2013), que M. X..., engagé le 9 octobre 2008 en qualité de chauffeur super lourd par la société Helwig, a été licencié pour faute grave par lettre du 8 mars 2010 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement justifié par une faute grave et de le débouter en conséquence de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la seule survenance d'un accident matériel de la route, survenu après la tombée de la nuit dans un épais brouillard, sans que la réalité d'aucun excès de vitesse ne soit établie, ne suffit pas à caractériser une faute disciplinaire grave ; et qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article L. 1226-9 du code du travail ; 2°/ qu'en affirmant que M. X... reconnaissait avoir

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 novembre 2013) que M. X..., engagé le 15 août 2000 par la Compagnie aérienne régional airlines aux droits de laquelle vient la société Hop !

d'accomplir les tâches correspondant à l'emploi qui lui avait été proposé à l'issue de sa réintégration était fautif, en l'absence de possibilité de l'affecter sur un emploi sédentaire et de ce que la procédure engagée était sans rapport avec ses fonctions ; que par lettre du 27 décembre 2004, l'association a notifié au salarié son licenciement pour faute grave ; que sur appel par le salarié du jugement du conseil de prud'hommes le déboutant de sa demande d'annulation de ce licenciement et de réintégration, la cour d'appel de Chambéry a, par arrêt du 22 mai 2008, accueilli l'exception de litispendance soulevée par le salarié et les deux syndicats intervenants et renvoyé les parties à poursuivre l'instance devant la cour d'appel de Lyon déjà saisie sur renvoi après cassation partielle de l'arrêt du 3 septembre 2002 ; que l'arrêt de la cour d'appel de Lyon en date du 4 juillet 2008 a été…

Sur le moyen unique : Vu le principe interdisant aux juges de dénaturer les pièces soumises à leur examen ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 26 février 2004 par la société Sat'Elite, en qualité de chauffeur, a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire le 21 août 2007 ; qu'il a, ensuite, été licencié le 27 septembre 2007, pour faute grave ; Attendu que pour déclarer le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à payer diverses sommes à ce titre, l'arrêt retient que le salarié avait été sanctionné, le 21 août 2007, par une mise à pied disciplinaire pour avoir, le 20 juillet 2007, ramené son véhicule avec la moitié de son chargement, que la lettre de licenciement se réfère expressément au fait que, depuis le 31 août 2007, il aurait décrété qu'il ne chargerait plus ni ne déchargerait la marchandise dont la livraison lui incombait, et…

a violé l'article 455 du code de procédure civile. ALORS ENFIN, DE CINQUIEME PART ET A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE, QU'en confirmant l'ordonnance de référé du 13 juillet 2011 ordonnant la réintégration de Monsieur X... dans son emploi à compter du 8 août 2011 tout en constatant que le salarié s'était vu notifier une nouvelle mesure de licenciement pour faute grave le 7 octobre 2011, ce qui faisait à tout le moins obstacle à la réintégration du salarié dans son emploi à compter de cette dernière date, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé l'ordonnance du conseil de prud'hommes de Paris du 27 mars 2012 liquidant à la somme de 5. 400 € l'astreinte provisoire décidée par ordonnance du 13 juillet 2011 et d'AVOIR condamné Monsieur Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er mars 1979 par la coopérative Centre Ouest Céréales, devenu directeur, a été licencié pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une somme au titre de la prime « bonne fin d'usine », alors, selon le moyen, que la manifestation par l'employeur de sa volonté claire et non équivoque de verser un élément de rémunération au salarié constitue un engagement unilatéral ; qu'en retenant que la coopérative n'

Par application combinée des articles 4 et 7 du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006, le conducteur a droit à une pause après quatre heures trente de temps de conduite continu ou fragmenté

L'article 03.01.6 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, aux termes duquel "outre les attributions traditionnelles et les fonctions supplétives prévues par les dispositions légales et réglementaires, les délégués du personnel sont informés des licenciements pour motif disciplinaire avant exécution de la décision", institue une information des délégués du personnel préalable au licenciement disciplinaire qui, s'ajoutant aux formalités prévues par les dispositions de l'article 05.03.2 de la convention collective relatives à la procédure disciplinaire, constitue une garantie de fond.

L'article 03.01.6 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, aux termes duquel "outre les attributions traditionnelles et les fonctions supplétives prévues par les dispositions légales et réglementaires, les délégués du personnel sont informés des licenciements pour motif disciplinaire avant exécution de la décision", institue une information des délégués du personnel préalable au licenciement disciplinaire qui, s'ajoutant aux formalités prévues par les dispositions de l'article 05.03.2 de la convention collective relatives à la procédure disciplinaire, constitue une garantie de fond.

Dès lors que les statuts d'une association prévoient que le conseil d'administration désigne le directeur, celui-ci ne peut être démis de ses fonctions que sur décision du conseil d'administration. Le manquement à cette règle, insusceptible de régularisation, rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 novembre 2012), que Mme X... a été engagée le 1er décembre 1999 par la société Y...

Selon l'article 23 bis de la convention collective des personnels administratifs et assimilés du football, la commission nationale paritaire de conciliation a pour objet, lorsque toutes les possibilités de règlement amiable ont été épuisées, d'arbitrer les litiges entre les salariés administratifs et leurs employeurs à l'exclusion des litiges entre les salariés des clubs de football professionnel et leurs employeurs. La mission de cette commission s'exerce dans le cadre d'une procédure de conciliation engagée à la demande de l'une des deux parties.

L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime sur le lieu de travail d'agissements de harcèlement moral ou sexuel exercés par l'un ou l'autre de ses salariés, quand bien même il aurait pris des mesures pour faire cesser ces agissements. Viole dès lors les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, la cour d'appel, à laquelle il appartenait d'apprécier si le manquement avait empêché la poursuite du contrat de travail, qui retient que l'employeur a, dès qu'il a eu connaissance du harcèlement sexuel et moral, pris les mesures nécessaires à la protection du salarié de sorte qu'il n'a pas manqué à son obligation de sécurité

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 17 octobre 2013), qu'engagé le 1er mai 1990 par l'association Entraide ouvrière en qualité de secrétaire général, M. X... a été licencié pour faute grave le 11 juillet 2008 ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une faute grave et de le débouter de ses demandes de paiement de salaires pendant la mise à pied, congés payés afférents, indemnités de rupture et de dommages et intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'article L. 1232-4 du code du travail ne fait pas obstacle à la prise en considération de faits antérieurs à deux mois, c'est à la condition que le comportement du salarié se soit poursuivi dans ce délai ; que l'employeur ne peut donc se

l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X..., engagé à compter du 2 janvier 2008 en qualité de responsable d'installation classée par la société Edifi, a démissionné de celle-ci le 7 mars 2008 pour être engagé par la société Edifi Nord le 10 mars 2008 aux mêmes conditions ; que par lettre du 7 décembre 2009, il a été licencié pour faute grave après mise à pied conservatoire ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

; que par avenant du 13 avril 2006, il a été prévu, dans la perspective de la cession du capital de la société qu'en cas de départ à son initiative dans un délai de douze mois à compter de la date effective du changement de majorité ou de contrôle du capital, la société lui verserait une indemnité de départ d'un montant équivalent à six mois de salaire moyen brut, et en cas de départ à l'initiative de la société, sauf cas de faute grave ou lourde, une indemnité contractuelle de licenciement d'un montant équivalent à douze mois de salaire moyen brut, ces indemnités venant en complément des indemnités de rupture éventuellement dues en application des textes conventionnels ; qu'ayant été licenciée par lettre du 26 mai 2008 et après avoir conclu avec son employeur, le 23 juin 2008, une transaction aux termes de laquelle elle percevait « une indemnité forfaitaire et transactionnelle de…