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d'attestations, démontre clairement son désir d'obtenir le licenciement pour cause économique qu'elle souhaitait et auquel son employeur ne pouvait se prêter sans tourner les termes de la loi au préjudice des institutions sociales ; Qu'en statuant ainsi, alors que la rupture du contrat de travail par la salariée ne pouvait résulter que d'une démission claire et non équivoque, qui n'est pas constatée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y...

; qu'après avoir renouvelé cette réclamation, par courrier du 13 octobre 1995, il saisissait la juridiction prud'homale afin, notamment, de voir juger que la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes liées à la rupture du contrat de travail, l'arrêt attaqué énonce que la lettre de démission du 24 juin 1995 ne comporte aucune mention relative à la cause de la rupture du contrat à durée déterminée, mais traduit en fait la hâte du salarié à quitter son emploi, puisqu'il y propose de compenser le préavis de sept jours qu'il invoque avec les cinq jours de congés payés auxquels il avait droit ; que les courriers ultérieurs de l'intéressé ne font pas état d'un quelconque grief concernant l'exécution du contrat de travail par l'employeur, mais réclament seulement un solde de salaire et de congés payés ; que, dans ces…

licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité de préavis, d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que le refus opposé par le salarié au nouveau mode de calcul de sa rémunération imposé par l'employeur qui constituait une modification de son contrat de travail justifiait la requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que la rémunération versée au salarié au titre des commissions ne faisait apparaître aucune diminution du taux conventionnel de ces commissions ; qu'elle en a exactement déduit qu'en l'absence d'un manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles, la démission du salarié ne présentait pas de caractère équivoque ; que le moyen n'est…

s'engage à ne divulguer aucun renseignement auprès des sociétés concurrentes de Lay Out, à ne pas démarcher les clients de la société Lay Out avec lesquels M. Lucy X... aurait été en relation dans son secteur d'activité et ceci pendant une période qui ne pourra être inférieure à deux ans. Cette clause de non concurrence s'appliquera sous la sanction de dommages et intérêts qui pourraient étre réclamés par Lay Out" ; que le 21 janvier 1994, M. Y...

, selon les moyens : 1 / que la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1165 du Code civil et L. 122-12 du Code du travail en n'imputant pas à la société Minoterie Thomas la responsabilité de la rupture, alors que celle-ci avait engagé à l'encontre du salarié une procédure de licenciement qu'elle a par la suite abandonnée, le considérant comme démissionnaire ; qu'en ne s'assurant pas du transfert effectif du salarié elle n'a pas exécuté de bonne foi ses engagements vis-à-vis de celui-ci ; 2 / que la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1134 du Code civil et L.

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la salariée avait accepté la réduction de l'horaire proposé par l'employeur ; qu'elle a par ce seul motif, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; Mais sur les sept premiers moyens réunis : Vu l'article L.

référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., salariée de la société AJCB depuis le 8 mars 1990, a, par lettre du 19 juillet 1996, donné sa démission "étant entendu que celle-ci devra s'analyser en un licenciement" ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution du contrat et d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en rappel de prime de transport, alors que, selon le moyen, une gratification d'usage devient un élément normal et permanent du salaire qui ne pouvait être supprimé ou réduit qu'après information…

Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1315, alinéa 2, du Code civil et L. 143-4 du Code du travail ; Attendu que Mlle X...

Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., employé en qualité de VRP par M. X..., exerçant sous l'enseigne "Bijoux LCV" depuis 1977, a donné sa démission le 4 juillet 1988 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement notamment d'un rappel de commissions ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 mai 1999) de l'avoir condamné à payer à M. Y... diverses sommes au titre de commissions dues entre 1984 et 1988, alors, selon le moyen : 1 / que l'intention des parties, qu'il revient au juge de rechercher pour déterminer le contenu d'un contrat, est une question de droit qui échappe à la compétence de l'expert ; qu'en se fondant, pour condamner M.

Attendu que l'employeur fait enfin grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le salarié avait été licencié et de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive et d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés afférents alors, selon le moyen, d'une part, qu'en rendant la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur sans analyser les termes de la lettre de démission de M. Le Gall, ni l'attitude de ce dernier pendant l'exécution de son contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L.

qu'estimant avoir été licencié par son employeur, il saisissait le conseil de prud'hommes de diverses demandes en paiement ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 1999) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de clientèle, pour licenciement abusif, de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen que la démission du salarié nécessite, de la part de celui-ci, la manifestation d'une volonté libre, sérieuse et non équivoque ; qu'il n'y a pas démission, par conséquent, lorsque le salarié, soutenant que l'employeur a méconnu ses obligations contractuelles, prend l'initiative de la rupture ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-14-4, L. 751-7 et L.

; que l'association locale ADMR contrôlée, soumise à des statuts ADMR communs à toutes les associations locales et à un règlement intérieur commun à toutes les associations, qui ne respecterait pas ces statuts et règlements serait automatiquement exclue de la fédération ADMR et disparaîtrait sans qu'on puisse parler, comme le tribunal d'instance l'énonce à tort, de démission ; 2 / que, s'agissant de l'unité économique, les ressources des associations locales proviennent presque en totalité des financeurs (CRAM, CAF) et non pas, comme il est dit, des cotisations des adhérents ; que les ressources sont centralisées au niveau de la Fédération qui les "dispatche" en fonction du nombre d'adhérents et du nombre d'heures prises en charge ; que le rapport d'activité, pièce occultée dans le rendu du jugement, édité par la Fédération départementale, présente les rapports financiers et les…

lui-même, sans indiquer en quoi cette circonstance constituait une déloyauté préjudiciable aux intérêts de l'employeur, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard des mêmes textes ; Mais attendu que la cour d'appel a notamment relevé que le salarié, qui était responsable d'atelier, avait adopté une attitude négative et menaçante à l'égard de ses subordonnés, insulté et harcelé un salarié pour le pousser à la démission, d'où résultait une hostilité permanente à l'égard des salariés placés sous son autorité ; qu'elle a constaté que les faits reprochés au salarié dans les relations avec ses subordonnés ont été connus de l'employeur à la faveur d'un arrêt maladie de l'intéressé qui a immédiatement précédé l'engagement de la procédure de licenciement ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, dont l'arrêt n'encourt…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 juin 1999), que M. Z... est entré en 1961 au service de la société Y... et Z..., dont il est devenu ensuite associé et dont il a été nommé administrateur et directeur général en 1983, puis président du conseil d'administration en 1986 ; qu'en 1992, le capital de la société a été cédé aux consorts X... ; que M. Z... a démissionné de son mandat social le 1er avril 1992 ; que, prétendant avoir été salarié jusqu'au 30 juin 1992, il a saisi la juridiction prud'homale pour avoir paiement de diverses sommes à titre de salaire et d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société X..., qui vient aux droits de la société Desart et Z..., fait grief à l'arrêt, d'une part, de l'avoir condamnée à verser à M. Z...

1 / que le juge doit donner ou restituer aux faits et actes litigieux leur exacte qualification ; que la notification à l'employeur par un salarié du refus de la modification qui est apportée, selon lui, à son contrat de travail, et la prise d'acte de la rupture de ce contrat aux torts et griefs de l'employeur ne caractérise pas une volonté claire et non équivoque de démissionner ; qu'en l'absence de démission ou de licenciement, le contrat de travail se poursuit, sauf à l'employeur d'initier une procédure de licenciement ; qu'en retenant tout à la fois que M. X...

Attendu que l'employeur fait encore grief au jugement attaqué de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité pour non respect de la procédure, alors, selon le moyen, que tout jugement doit, à peine de nullité, exposer les prétentions respectives des parties et leurs moyens, et être motivé ; qu'en se bornant, pour retenir que M. X...

du 13 janvier 1992 au 30 juin 1996, pour le second ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, de voir requalifier les relations de travail à durée déterminée en relations à durée indéterminée, et juger qu'il a été licencié sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour décider que la rupture des relations contractuelles est due à la démission de M.

Lorsqu'une entité économique est transférée, les contrats de travail sont poursuivis avec le nouvel employeur ; celui-ci doit également appliquer au personnel de l'entité économique transférée, les usages et engagements unilatéraux en vigueur au jour du transfert ; si la convention ou l'accord collectif en vigueur dans l'entité économique est mis en cause au sein de l'entreprise d'accueil, une négociation doit s'ouvrir entre l'employeur et les syndicats représentatifs en vue de la conclusion d'un accord de substitution ; à défaut d'un tel accord, et pendant une durée d'un an, l'ancien accord ou convention collective demeure applicable.

Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y..., embauché par la société Pizza Bruno, le 11 août 1993, en qualité de serveur, a, par lettre du 6 juillet 1994, donné sa démission avec effet au 31 juillet 1994 ; qu'il a été réengagé le 1er septembre 1994 et licencié pour faute grave le 14 février 1995 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 avril 1999) de l'avoir débouté de sa demande de remise sous astreinte de 500 francs par jours de retard d'un certificat de travail conforme à la durée réelle de son contrat de travail, alors, selon le moyen, qu'ainsi que le soulignait M. Y...

; que le 22 juillet 1994, sous le timbre de la société Mars GB limited, M. Y... a reçu un courrier lui proposant un poste de directeur juridique, basé en France, à Gonesse, lui précisant le montant de sa rémunération, les conditions de sa variation, ses droits à congés et lui indiquant qu'il bénéficierait d'un véhicule de fonctions ; que, le 6 août 1994, M. Y... a donné sa démission du poste qu'il occupait à la société Euro Disney et que le 13 septembre 1994, il a été informé que le groupe Mars n'entendait pas donner suite aux pourparlers engagés ; que M. Y...