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; que le jugement entrepris doit donc être infirmé ; ALORS QUE la cassation à intervenir des dispositions de l'arrêt ayant débouté M. T... de ses demandes au titre de la reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail le liant à la société Vinci entraînera l'annulation du chef de dispositif l'ayant débouté de sa demande au titre du rappel de salaires et de congés payés y afférents, en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile, compte tenu du lien de dépendance nécessaire ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR débouté M. T... de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE, dans ces conditions, la cour estime que M. T... et la société Vinci SA n'étaient pas liés par un contrat de travail ; que le jugement entrepris doit donc être infirmé ; ALORS QUE la cassation à intervenir des dispositions de l'arrêt ayant débouté M. T...

à ces objectifs, la rémunération correspondante doit être intégralement versée, au prorata de la présence du salarié le cas échéant ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que la SA GIMA n'a pas fixé d'objectifs au demandeur ; qu'il conviendra donc de condamner la SA GIMA à verser à Monsieur C... E..., la somme de 815,74 € bruts, outre 81,57 € à titre de congés payés y afférents, soit la somme totale de 897,31 € bruts au titre de la prime sur objectifs pour l'année 2013 » ; ALORS QU'à défaut de détermination par l'employeur des modalités de calcul de la part variable de la rémunération, il appartient au juge de fixer le montant de cette dernière en fonction des critères visés au contrat et des accords conclus les années précédentes, à défaut, en fonction des données de la cause ; qu'en jugeant que Monsieur E...

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Bélambra Clubs Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société Belambra Clubs et de l'avoir condamnée à payer à Mme G...

était dépourvu de cause réelle et sérieuse, sans inviter les parties à en débattre contradictoirement, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Rand Diffusion à payer à Mme T... U... les sommes de 884,27 euros bruts à titre de rappel de salaires et 88,42 euros bruts au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE « de 2006, jusqu'à la fin de son contrat de travail, Mme U...

Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle proposé par un administrateur judiciaire procédant en application de l'ordonnance du juge-commissaire autorisant des licenciements économiques, le document écrit énonçant le motif économique et porté à la connaissance du salarié au plus tard au moment de son acceptation du contrat doit comporter le visa de cette ordonnance. A défaut, la rupture est dépourvue de cause réelle et sérieuse

Il se déduit des articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail que, sauf collusion frauduleuse entre les employeurs successifs, seul le nouvel employeur est tenu envers le salarié aux obligations et au paiement des créances résultant de la poursuite du contrat de travail après le transfert

La rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle doit avoir une cause économique réelle et sérieuse. L'employeur est en conséquence tenu d'énoncer la cause économique de la rupture du contrat dans un écrit remis ou adressé au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle par le salarié, afin qu'il soit informé des raisons de la rupture lors de son acceptation.

1232-1 et L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable. Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de aux Conseils, pour Mme D... (demanderesse au pourvoi incident). Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR débouté Mme P... de ses demandes en paiement de rappel de majorations au titre d'heures supplémentaires, outre les congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE Mme P... fait état de ce qu'elle a effectuées 477 heures supplémentaires depuis 2008 et que la majoration afférente à ces heures supplémentaires ne lui aurait pas été payée ; que toutefois, Mme P...

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la société Lynx sécurité n'aurait pas respecté ses obligations dans le cadre du transfert conventionnel, que ses manquements devaient s'analyser en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et qu'elle devait être condamnée en conséquence à verser à Mme R...

Moyen produit par Me Bouthors, avocat aux Conseils, pour Mme S.... Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de Mme S... était bien fondée et d'avoir rejeté sa demande à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive ainsi que d'avoir dit l'accord collectif du commerce non applicable au contrat de travail de Mme S... et rejeté ses demandes de solde de congés payés, indemnité de préavis et indemnité conventionnelle de licenciement ; aux motifs qu'en l'espèce, Mme S...

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de ses demandes en paiement de dommages intérêts formulées au titre du nonrespect par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat et des repos hebdomadaires et journaliers ; AUX MOTIFS QUE « le jugement déféré sera en conséquence confirmé en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et congés payés y afférents et leur contrepartie en repos compensateurs pour les années 2011 à 2014 (le salarié renonçant à ses demandes pour les années 2009 et 2010) ainsi que de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire au titre des astreintes, travail de nuit et travail le dimanche, et congés payés y afférents ; sur les demandes de dommages-intérêts formées par le salarié ; les demandes de M.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement notifié le 30 mai 2011 à M. X... est sans cause réelle et sérieuse, et D'AVOIR en conséquence condamné l'association L' Essor à lui payer les sommes de 17287, 50 € au titre de l'indemnité légale de licenciement, 5532 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 553 € au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis, 17000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR ordonné à l'association L'Essor de rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômage versées à M.

était sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence, d'AVOIR condamné la société 3 D fermetures à payer à M. V... les sommes de 861 euros à titre de rappel de salaires au titre du non-respect des minima conventionnels, 752,50 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 752,50 euros à titre de rappel de salaire pendant la mise à pied conservatoire, les congés payés y afférents, 2.500 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3.000 euros en réparation du préjudice causé par l'illicéité de la clause de non-concurrence, 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est libellée dans les termes suivants : « Suite à la convocation à l'entretien préalable du 20 février 2015 à 14H00 au siège social de l'entreprise à Berck, nous vous…

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société Sodif Investment. LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR jugé que le licenciement du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse et D'AVOIR condamné la société exposante à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de 3 mois ; AUX MOTIFS QUE le bien fondé du licenciement : que, dans la lettre de licenciement, la société SODIF INVESTMENT reproche à son salarié de ne pas avoir assuré un suivi strict de ses stocks et d'avoir fait preuve d'une incurie persistante en dépit de la mise à pied et de…

La date de première présentation de la présente marque le point de départ de votre préavis d'une durée de deux mois. A l'issue de cette période de préavis, nous vous ferons tenir vos certificats de travail, solde de tout compte et attestation destinée à Pôle emploi. Vous percevrez également les salaires qui vous seraient éventuellement dus, l'indemnité compensatrice de congés payés acquis, ainsi que votre indemnité de licenciement. Enfin, nous vous informons que conformément à l'article L1233-45 du code du travail, vous pourrez bénéficier d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de votre contrat de travail. Pour ce faire, vous devrez nous faire part de votre désir d'user de cette priorité au cours de cette année.

était dépourvu de cause réelle et sérieuse par application du principe du non-cumul des sanctions disciplinaires, d'AVOIR condamné la société Clinique Beaulieu Colisée aux droits de laquelle vient la société Colisée Patrimoine Group à payer à M. F...

médical établi le jour même attestant de son état de grossesse depuis trois à quatre semaine. A défaut d'être fondé sur une faute grave, le licenciement de MME I... est nul. En conséquence, l'association Alliance villes emploi est redevable des sommes suivantes : - 3 166 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice du préavis et 316,60 € bruts au titre des congés payés afférents, - 783 € au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 25 000 € au titre du préjudice résultant de la nullité de la rupture au regard de l'ancienneté de MME I... au sein de l'association, de la perte de revenus et des difficultés rencontrées pour retrouver un emploi. Sur le préjudice résultant du caractère brutal et vexatoire du licenciement au titre duquel elle sollicite une somme de 10 000 €, MME I... ne verse aux débats aucune pièce et ne motive pas non plus cette demande.

– qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que dans ces conditions, le jugement sera infirmé en ce qu'il a dit que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et en ce qu'il a accordé à M. V... au rappel de salaire au titre de la mise à pied, une indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents et une indemnité conventionnelle de licenciement ; que de même, M. V... n'explicite ni en fait ni en droit ses demandes au titre d'un rappel de prime objectif 2012/2013 et d'un « capital prime départ retraite » ; que ses demandes seront donc rejetées et le jugement sera infirmé sur ce point ; que sur la demande en paiement de dommages-intérêts pour préjudice distinct, M.

Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la société CEJIP sécurité. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé le licenciement pour faute grave de M. R...

et contestées par le salarié n'est donc pas rapportée de sorte que le licenciement de M. J... devient sans cause réelle et sérieuse ; Que compte tenu de cet élément et du montant du salaire de M. J...