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par contrat à durée indéterminée en date du 6 décembre 2012, et que par courrier en date du 21 mai 2014, il avait été licencié pour faute grave (cf. arrêt, p. 2) ; qu'elle a ensuite retenu « une cause réelle et sérieuse au licenciement de M. I..., mais non une faute grave » (cf. arrêt, p 5 § 5) ; qu'en déboutant néanmoins celui-ci de sa demande en indemnité de licenciement, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ ALORS QUE, tout jugement doit être motivé ; que le bien-fondé d'une demande de dommages-intérêts à raison des conditions brutales et vexatoires de la rupture du contrat de travail est indépendant du bien-fondé de la rupture ; qu'en l'espèce, M.

par lettre du 10 janvier 2012, intitulée « proposition de modification du contrat de travail pour motif économique », la société Winmedia Group a indiqué à Mme H... : « compte-tenu de la situation actuelle de la société Winmedia Group que vous connaissez, à savoir une perte comptable enregistrée au 30 juin 2011 (et des reports à nouveau antérieurs) et du fait de l'introduction de nouvelles technologies au sein de l'entreprise, nous sommes contraints d'envisager la suppression de votre poste de directrice financière. Dans ce contexte, nous sommes en mesure de vous proposer un poste de reclassement au sein de notre société, à savoir un poste de secrétaire administrative à temps partiel. Ce poste consiste en la réalisation des différentes tâches administratives de secrétariat et de saisie comptable.

par courrier du 29 mai 2015, Monsieur G... a demandé à son employeur de lui établir une proposition d'avenant à son contrat de travail aux fins de lui préciser la description de sa nouvelle fonction de directeur général industrialisation ; que pour seule réponse, Monsieur T...,M... s'est vu remettre en mains propres contre récépissé une lettre de convocation à un entretien préalable le 17 juin 2015 au cours duquel lui seront exposés des faits envisageant une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement ; que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur C... G... par sa saisine du Conseil de céans le 17 juin 2015 apparaît fondée aux motifs que la société BARAT transport lui a imposé unilatéralement sans le solliciter au

l'employeur dès l'année 2008 avec le concours du médecin du travail et de la SAMETH (pièce n° 5 : courrier de la direction de Monoprix en date du 17 juin 2008 "Ce congé est destiné à vous permettre de suivre une formation diplômante, le DPGA à Bordeaux 4 et de continuer en octobre 2009, sur un master toujours à Bordeaux 4" ; pièce n° 7 : courrier de la SAMETH "Pour accéder à des postes sans manutentions, cette formation DPGA est une première étape indispensable pour accéder à de nouveaux postes (sans manutentions) avec une qualification supérieure, auprès de la Direction des Ventes de Monoprix). Le manquement de l'employeur à son obligation de réentraînement a ainsi limité les possibilités de reclassement de M. R... et lui a causé un préjudice qui doit être réparé par l'allocation de la somme de 10 000,00 € à titre de dommages et intérêts » ;

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 4 septembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10852 F Pourvoi n° C 18-15.714 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Its Group, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 27 février 2018 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant à M. P...

l'employeur est d'ailleurs revenu sur son témoignage, attestant qu'il avait été forcé de le faire et a confirmé les griefs allégués par M. G... ; que de plus, alors même que M. G... était toujours en poste au sein de la société Idealauto, celle-ci diffusait des annonces au mois de juin 2015, qui sont versées aux débats, pour le remplacer ; que le conseil de prud'hommes indique qu'à la barre, la société Idealauto a reconnu pourvoir à son remplacement par un contrat à durée déterminée mais, à la lecture de l'annonce, le poste proposé était bien un contrat à durée indéterminée ; que M. G... indique que ses bulletins de paie ne reprenaient pas son ancienneté ; qu'en effet, alors que M. G... était embauché le 27 avril 2012 par la société CJ Automobiles et

l'employeur a abusé de son pouvoir de direction afin de le sanctionner d'une mutation alors qu'il avait eu un différend le 3 décembre 2013 avec sa supérieure hiérarchique, Mme A..., l'épouse du directeur de secteur, lequel a signé la lettre de mutation ; QUE le salarié produit deux attestations à l'appui de cette affirmation : celle de Mme G... C..., qui atteste régulièrement dans les termes suivants : " Je suis une ancienne collègue de travail de M. Q... I.... J'ai été témoin de différentes altercations, mais particulièrement celle du 3 décembre 2013. Il faut savoir qu'autour de cette date, notre directeur délégué devait passer dans chaque agence du secteur pour vérifier la tenue de celle-ci. Ce 3/12/2013, j'étais à l'agence Roblot Aix-en-Provence tenue par Mme X...

par courrier recommandé avec accusé de réception du 23 mai 2014, sollicité l'organisation d'une visite médicale de reprise à l'issue de son arrêt de travail. L'employeur ne conteste pas l'absence de cette visite de reprise malgré la demande de M. B..., ce qui caractérise un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat et met le salarié dans l'impossibilité de reprendre son travail. Ce manquement et celui tenant à l'arrêt de paiement des salaires les semaines précédant l'arrêt de travail sont suffisamment graves pour justifier la rupture du contrat de travail. Ainsi, M. B... est donc fondé à solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur. Le jugement entrepris sera dès lors infirmé de

considérant que M. I... avait été verbalement licencié, le 18 décembre 2012, ainsi qu'il l'avait lui-même reconnu lorsqu'il avait saisi le juge des référés du conseil des prud'hommes d'une demande tendant à voir jugé qu'il avait été verbalement licencié, quand une telle déclaration ne pouvait pas constituer de sa part, un aveu qui doit porter sur un point de fait, mais non sur un point de droit, comme c'est le cas de l'existence d'un licenciement oral, la Cour d'appel a violé l'article 1354 du Code civil.

il résulte du procès-verbal du comité d'entreprise du 19 juin 2014, que la direction a été alertée à cette époque et donc antérieurement à l'arrêt de travail du 18 novembre suivant dont a bénéficié Mme J..., « sur la situation préoccupante de l'agence de la Ferté Macé. Les départs des personnels se succèdent, les arrêts maladie se multiplient et plusieurs agents sont en formation. Par ailleurs, les tuteurs sont surchargés et peuvent difficilement assumer leur rôle », un représentant syndical soulignant que la situation au sein de l'agence était devenue « intenable », que les conditions de travail à la Ferté Macé s'étaient dégradées, et un autre abondant en déclarant qu'à la caisse de la Ferté Macé les personnels souffraient, sollicitant l'intervention de la direction ;

l'employeur reconnaisse avoir envisagé de promouvoir M. K... J... au poste de responsable d'agence, alors que dans un courriel du 07 février 2014, l'employeur a clairement indiqué à son salarié qu'il refusait de lui conférer la qualification demandée ; que M. K... J... ne démontre pas qu'il assurait de façon permanente, dans le cadre de ses fonctions, des tâches et responsabilités relevant de la classification qu'il revendique ; que le jugement du conseil de prud'hommes de Blois est infirmé de ce chef ; que sur le rappel de salaire, le complément d'indemnité compensatrice de préavis au titre de la classification et les congés payés non pris : il ressort de l'attestation Pôle emploi et de l'annexe relative aux salaire minimum de la convention collective que M.

il résulte des dispositions des articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits ; qu'en refusant de prendre en considération cinq arrêts de travail pour souffrance au travail, deux certificats médicaux et l'avis d'un psychothérapeute aux motifs inopérants et singuliers que leurs auteurs se bornent, dans leurs certificats et courriers, à rapporter les plaintes de leur patient qui met lui-même en rapport une situation conflictuelle vécue au travail avec son état de santé, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ;

l'employeur à lui payer un rappel de salaire sur l'année 2014 et jusqu'en février 2015 en s'appuyant sur ses bulletins de salaire qui, à partir du 1er septembre 2013 mentionnent un taux horaire de 88,23 € soit 6 500 € mensuels alors qu'il n'a été payé qu'à hauteur de 4.500 € par mois sur la base d'un taux horaire de 61,09 € à compter du mois de janvier 2014 ; l'employeur s'oppose à la demande en faisant valoir que Monsieur R... était rémunéré chaque mois en fonction des quotes-parts devant lui revenir selon les dossiers traités et facturés, qu'il pouvait demander un report d'une partie des quotes-parts acquises, ce système dit de « lissage de résultats » lui permettant de recevoir une rémunération stable chaque mois ; la cour relève que le contrat de

l'employeur verse au dossier les éléments suivants : - l'attestation de M. A... E..., délégué syndical, lequel indique que le comportement du salarié dans l'atelier n'était pas irréprochable en ce qu'il a été souvent irrespectueux envers les ouvriers ; que ceux-ci ont été témoins à de nombreuses reprises de son manque d'implication et d'efficacité et qu'en tant que représentant du personnel, il a plusieurs fois signalé au directeur de l'usine l'incompétence et le comportement outrancier du salarié, - l'attestation de Mme C... M..., responsable maintenance, rédigée en ces termes : « Rentrée le 26 avril 2011 au poste de responsable industrialisation et maintenance, il était indispensable de collaborer avec M. L... J... pour la reprise des dossiers de

l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; que l'employeur est fondé à prendre en compte un fait antérieur de plus de deux mois si le comportement fautif du salarié s'est poursuivi ou a été réitéré dans ce délai et s'il s'agit de faits de même nature ; qu'en l'espèce, contrairement à ce que prétend l'appelante, la lettre de licenciement lui reproche des faits d'insubordination commis le 15 juin 2010, soit dans le délai de deux mois précédant la convocation à entretien préalable au licenciement intervenue le 12 août 2010 ; que la prescription sera donc écartée ; Considérant, sur le fond, qu'en application de l'article L. 1232-1 du code du travail, un licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ;

il résulte des dispositions de l'article L 1226-4 du code du travail que lorsque, à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ; en l'espèce, Mme E... demandait à son employeur, par courrier recommandé du 20 février 2015, reçu le 24 février par ce dernier, de lui prendre un rendez-vous médical dans le cadre de la préparation de son retour au travail après son congé maternité ; elle demandait d'être informée de la date de cette visite médicale obligatoire ; puis, sans réponse de la part de son employeur, Mme E...

l'employeur de son contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE « selon contrat à durée indéterminée du 5 mai 2003, M. L... a été recruté par la SAS Volvo Trucks France en qualité de chargé d'affaires, statut cadre. Sa rémunération comprenait une partie fixe et une partie variable sur objectifs définie chaque année par avenant de rémunération variable. Il exerçait son activité sur les départements de l'Isère et des Hautes-Alpes. A compter de l'année 2010, il a pris en charge le secteur de la Haute-Savoie. Il se trouvait sous l'autorité de M. H..., directeur commercial jusqu'en mai 2012 puis de M. N... , nouveau directeur commercial à compter du départ de M. H.... Au cours de l'année 2011, les sociétés Samse et Laffont ont été retirées de son portefeuille clients.

il résulte des conclusions de l'appelante elle-même (pages 11 et 12) que celle-ci reconnaissait implicitement être dans l'incapacité d'étayer sa demande de paiement des heures supplémentaires, qu'elle prétendait au reste avoir limité cette demande « pour éviter toute contestation », en produisant un tableau dont elle affirmait qu'il n'était pas communiqué à titre d'élément de preuve, tout en sollicitant une mesure d'instruction destinée à obtenir le témoignage de salariés licenciés tenus vis-à-vis de l'employeur par un accord transactionnel ; qu'en retenant néanmoins que la demande de la salariée était suffisamment étayée et en faisant peser sur le seul employeur la charge de la preuve, la cour d'appel a violé l'article L.3171-4 du code du travail ; 2.

considérant que ses difficultés financières préexistaient et sont sans lien avec l'attitude de l'employeur il convient de condamner la société AB Immo à lui payer la somme de 14 000 € à titre de dommages-intérêts avec intérêts courant au taux légal à compter de ce jour ; 1°) ALORS QUE la motivation par voie d'affirmation constitue un défaut de motifs ; qu'en se bornant à affirmer, pour condamner la société AB Immobilier au paiement de dommages et intérêts pour violation de son obligation de sécurité, que le manquement de cette dernière à son obligation d'organiser les visites médicales d'embauche, était établi, sans même viser la moindre pièce ni énoncer de motif à l'appui de sa décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

par contrat verbal, en qualité d'employée de maison, par Mme N... ; que le 9 mars 2013, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en rappel de salaires et en résiliation judiciaire du contrat de travail ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le moyen, irrecevable en ses trois premières branches comme contraire à la position soutenue devant les juges du fond et qui, en sa quatrième branche manque par le fait qui lui sert de base, n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen et sur le troisième moyen pris en ses première à troisième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le quatrième moyen, ci-après