Rechercher une décision

; qu'il a été promu agent de contrôle stagiaire niveau 3, le 1er juin 1989, cette fonction étant devenue celle d'inspecteur du recouvrement le 1er juillet 1996 ; qu'il est titulaire d'un mandat de représentant du personnel depuis le 19 octobre 1979 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment de demandes de dommages-intérêts pour discrimination syndicale et harcèlement et de paiement d'heures supplémentaires ; Sur les premier, deuxième, quatrième et cinquième moyens du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire que M.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'ancien article L. 212-4 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 et l'article L.

Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X... qui a été engagé par la société Capi sécurité en qualité d'agent de sécurité, à compter du 16 avril 2008, a saisi la juridiction prud'homale le 26 avril 2010, pour obtenir le paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, maintien de salaire, heures supplémentaires et frais de transport ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié au titre des heures supplémentaires, le jugement retient que l'intéressé doit remettre impérativement et quotidiennement un état journalier et signé par lui-même des heures effectuées ainsi qu'un suivi du crédit d'heures en cours conformément aux stipulations de son contrat de travail ; que le dossier ne contient que des plannings et certaines fiches de paie ; qu'il est rappelé au salarié que l'absence du 6 décembre au 31…

Qu'il y a lieu dès lors de constater la déchéance partielle des pourvois à l'égard du CGEA-AGS de Rennes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission des pourvois ; Sur le second moyen : Attendu que les salariés font grief aux arrêts de dire que le taux de majoration des heures supplémentaires effectuées devait être de 10 %, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 5 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003, modifiant la loi du 19 janvier 2000, le taux de majoration des quatre premières heures supplémentaires applicables aux entreprises de vingt salariés au plus reste fixé à 10 % au plus tard jusqu'au 31 décembre 2005 ; que ce dispositif a été maintenu par la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 pour les entreprises de vingt salariés au plus ; que l'effectif de l'entreprise doit donc être apprécié au 17…

a été engagé le 17 septembre 2007 en qualité de responsable ressources, statut cadre, position II, coefficient 120, par la société Wärtsilä France, emploi soumis à la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; que le salarié a été licencié le 29 mai 2009 pour insuffisance professionnelle ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette décision et demander le paiement de diverses sommes au titre des heures supplémentaires et repos compensateurs, ainsi que pour rappel de salaires ; Sur le premier moyen du pourvoi (n° A 12-22.174) dirigé contre l'arrêt du 18 mai 2012 : Attendu que l'employeur fait grief à cet arrêt du 18 mai 2012 de décider que la convention de forfait en jours par année prévue au contrat de travail est sans effet et par conséquent, de surseoir à statuer sur les autres demandes, alors, selon le moyen, que le droit à la santé et au…

; qu'il en résulte que ces conventions doivent nécessairement être passées par écrit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 19 novembre 2001 par la société E2M en qualité d'ingénieur bureau d'études statut cadre ; que, licenciée pour motif économique le 1er février 2010, la salariée a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires ; Attendu que pour débouter la salariée de cette demande, l'arrêt, après avoir constaté que l'employeur soumettait, depuis le 8 janvier 2002, les salariés ayant le statut cadre à une convention de forfait en jours fixée à 218 jours de travail par an, relève que l'article L.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé en qualité de chauffeur-livreur par la société Exapaq, a été licencié le 20 décembre 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement au titre d'heures supplémentaires, de repos compensateurs et du travail dissimulé, l'arrêt retient que les témoignages ainsi que les fiches de livraison produites par l'intéressé ne suffisent pas à étayer sa demande ; Attendu cependant, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; Qu'en statuant…

Attendu, selon les arrêts attaqués (Caen, 8 avril 2011), que MM. X... et Y... ont été engagés respectivement par les sociétés Ambulances Meeuwes et Ambulances du Perche en qualité de chauffeurs ambulanciers ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que les employeurs font grief aux arrêts de les condamner au paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires alors, selon le moyen : 1°/ que selon les dispositions de l'article 4 § 2 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif à la durée du travail dans les transports routiers, reprises à l'article 4 II du décret n° 2003-1242 du 22 décembre 2003 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de personnes, la durée hebdomadaire de travail du personnel roulant effectuant des transports de voyageurs peut être calculée sur deux semaines…

développement commercial ; que le 1er avril 2004, il a été promu directeur commercial ; qu'il a été licencié le 26 mai 2009 ; que contestant cette décision, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de rappel de salaires pour heures supplémentaires effectuées et congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'en cas de litige relatif au nombre d'heures travaillées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, dès lors que ce dernier a préalablement apporté des éléments de nature à étayer sa demande ; que selon les constatations de l'arrêt, le salarié a produit au soutien de sa demande en paiement des heures supplémentaires effectuées de mars 2008 à avril 2009 un tableau excel ; que…

en fournissant ses propres éléments ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 juillet 2012), que M. X... a été engagé par la société MBH , en qualité de gestionnaire de recouvrement, coefficient 250 de la convention collective nationale des bureaux d'étude, moyennant paiement, d'un salaire mensuel forfaitaire comprenant notamment 17,33 heures supplémentaires majorées à 25 % ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et de contrepartie obligatoire de repos, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en se fondant uniquement, pour débouter M. X...

; que l'emploi de l'intéressé qui consistait à filtrer et embouteiller le vin auprès de caves coopératives et de propriétaires récoltants supposait des déplacements quotidiens dans une zone géographique située entre la Côte-d'Or et le Vaucluse ; qu'il a démissionné le 14 octobre 2008 et a saisi la juridiction prud'homale de demandes en rappel de salaires pour heures supplémentaires ainsi que de rappel de congés payés et de repos compensateurs afférents ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à obtenir un rappel de salaires au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, ainsi qu'au titre des congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ que la renonciation à un droit ne se présume pas et l'absence de réclamation ou de protestation antérieure du salarié est inopérante ; que pour rejeter la demande du salarié, la cour d'appel s'est…

des dimanches ; Khemais X... affirme avoir réclamé ces sommes à son employeur alors que force est de constater que les seules lettres qui lui ont été adressées, après la rupture, les 8 novembre 2006 et 20 décembre 2006, réclament le paiement de salaire pour janvier, juillet, septembre et octobre ; seule la dernière lettre citée, évoque une réclamation d'heures supplémentaires en mentionne, entre parenthèses : « je travaillais environ 66 heures par semaine » ; qu'à ce stade, il convient de relever que l'employeur a répondu à ces lettres le 29 novembre 2006 (seuls éléments vérifiables à l'appui de la demande en l'absence des attestations retenues par les premier juge, en indiquant que l'intimé a été régulièrement rémunéré et qu'il rejette sa demande de salaire dont la tardivité le surprenait alors qu'il avait bénéficié d'un préavis payé non travaillé ; que la Cour considère que les…

Vu la connexité, joint les pourvois T 12-25.226 et U 12-25.227 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, (Paris, 3 juillet 2012) que M. X... et M. Y... ont été engagés par contrat verbal, en qualité de gardiens de nuit par la société Halles Garage (la société) ; que les deux salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaires au titre des heures supplémentaires, congés payés et repos compensateur afférents, ainsi que d'une indemnité pour travail dissimulé ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief aux arrêts de la condamner à payer aux salariés diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour non-respect des repos compensateurs, ainsi que d'indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié qui réclame le paiement d'heures supplémentaires a l'obligation…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 2012) que M. X... a été engagé par la société Agence 7 le 17 septembre 1990 ; qu'après avoir mis en demeure, le 4 juillet 2007, son employeur de lui payer des heures supplémentaires sur les cinq dernières années, il a démissionné le 25 juillet 2007, sa lettre faisant état du grief de non-paiement d'heures supplémentaires ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de sa démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de paiement d'une certaine somme au titre des heures supplémentaires effectuées de février 2003 à juin 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de rappel pour heures supplémentaires alors,

; Que ce principe peut être invoqué s'il est constaté qu'un salarié subit une inégalité de rémunération ou de traitement, mais pour des fonctions équivalentes ; Que si l'appelant fait valoir, à juste titre, que le niveau de qualification a une incidence sur la rémunération du salarié concerné, puisqu'à chaque niveau de qualification correspond un salaire de référence, et que doit être pris en considération ce salaire de référence et non le montant des heures supplémentaires qui peuvent s'y ajouter, il doit être rappelé, d'une part, que l'accès à un niveau de qualification ne constitue pas un avancement à caractère automatique, mais dépend d'un choix et que le principe " à travail égal, salaire égal " suppose que la comparaison soit faite entre des salariés exerçant les mêmes fonctions ; Que si Monsieur X...conteste la production, par RADIO FRANCE d'une liste de ses 584 chefs opérateurs…

X..., engagé le 16 juin 1980 par la société SDEL Dauphiné Savoie en qualité de monteur électricien, exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable de chantier ; que par lettre du 30 septembre 2009, la société l'a informé qu'elle maintenait un avertissement notifié le 9 septembre 2009 et qu'il était affecté à un poste de technicien ; qu'il a saisi le 26 janvier 2010 la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement d'heures supplémentaires, à l'annulation de l'avertissement du 9 septembre 2009 et à la réintégration dans ses fonctions de responsable de chantier et à titre subsidiaire, d'une demande aux fins de résiliation du contrat de travail pour harcèlement moral ; qu'il a fait valoir ses droits à la retraite à effet du 1er juillet 2012 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire au titre d'un harcèlement…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 5 décembre 2000 en qualité de productrice par la société Euro RSCG Works, aux droits de laquelle se trouve la société Havas 360 ; qu'invoquant un harcèlement moral à son encontre et le non-paiement d'heures supplémentaires, elle a saisi, le 14 février 2008, la juridiction prud'homale de demandes tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail et au paiement de diverses sommes ; qu'elle a été licenciée par lettre du 17 septembre 2008 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur, alors, selon le moyen, que lorsque le salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à…

; que le 19 octobre 2006, son licenciement pour faute grave lui a été notifié ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de rappel d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour travail dissimulé alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en se bornant, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, à énoncer qu'il ne fournissait aucun décompte des heures effectuées et aucune pièce de…

Mais attendu qu'il ne ressort ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, que la salariée avait prétendu que les frais dont elle demandait le remboursement avaient été exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur ; que le moyen est nouveau, et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production de tous éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre en apportant, le cas échéant, ses propres éléments sur les horaires effectivement réalisés ; qu'en l'espèce, Mme X...

Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement était motivée par une faute grave, la cour d'appel, qui a apprécié le caractère dérisoire de la concession au regard du licenciement dont il ne lui appartenait pas de vérifier le bien-fondé, a violé les textes susvisés ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'ayant conclu devant la cour d'appel à la confirmation du jugement ayant expressément statué sur la demande du salarié en paiement d'heures supplémentaires, sollicitée indépendamment de celle en nullité de la transaction qui avait été rejetée, l'employeur n'est pas recevable à présenter devant la Cour de cassation un moyen contraire à ses propres écritures ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il annule la transaction conclue le 8 janvier 2008 entre la société Coopérative agricole de vinification de la "Cave du pays de Quarante et du pays d'Heric" et M.