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de travail de 152 heures soit 35 heures par semaine, mais font également apparaître la prise de jours RTT, une fiche horaire datant de 2012 sans plus de précision, faisant apparaître une première semaine de 37h30 et un seconde semaine, dont seul le premier jour est renseigné manuellement, les autres renvoyant au premier, faisant également apparaître un temps de travail de 37h30, conformément au contrat, un courrier qu'il a adressé à la société le 2 juin 2014 pour réclamer les horodatages de juin 2012 au 22 novembre 2013 en arguant de la réalisation d'heures supplémentaires depuis l'embauche ; Compte tenu du lissage sur l'année du nombre d'heures effectuées et du bénéfice non contesté par le salarié d'une pause quotidienne de 12 minutes et de 9 jours de RTT, la cour constate que les pièces produites démontrent au contraire le respect des dispositions légales et que M. Y...

Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail. Sur la consultation des délégués du personnel : Il résulte des pièces 28, 29 et 30 versée par la société George V que cette dernière a bien procédé à la consultation des délégués du personnel sur les possibilités de reclassement de M. Y...

un refus de la salariée eu égard à leur situation géographique » (jugement p. 6), la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile ; Alors 3°) que l'employeur doit rechercher toutes les possibilités de reclassement, au besoin par la mise oeuvre de mesures telles que mutations ou transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; qu'en n'ayant pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée par Mme Y..., qui soutenait que « l'employeur doit réfléchir sur des mesures telles que des mutations ou transformations de postes » et qu'à aucun moment, il ne s'était rapproché du médecin du travail pour envisager un aménagement de poste ou une permutation de salariés (conclusions d'appel p.

L'irrégularité affectant le déroulement de la procédure d'information-consultation de la mise en place ou modification de l'organisation du travail de nuit permet seulement aux institutions représentatives du personnel d'obtenir la suspension de la procédure, si elle n'est pas terminée, ou à défaut, la réparation du préjudice subi à ce titre. Dès lors, le salarié est mal fondé à invoquer au soutien d'une demande de réparation que l'absence de consultation préalable des institutions représentatives du personnel rendait illégal le recours au travail de nuit

Doit être approuvée une cour d'appel qui, ayant constaté que l'occupation du logement à des fins professionnelles résultant du stockage du matériel professionnel ne varie ni en fonction du temps de travail effectif ni en raison de l'utilisation des heures de délégation a, par une appréciation souveraine de l'importance de la sujétion, fixé le montant de l'indemnité devant revenir aux salariés

; que [le salarié], qui exerce les fonctions de directeur régional, fait partie des salariés dits « itinérants » qui participent, au sein de la société SANOFI, à l'activité de promotion et de commercialisation des médicaments et produits pharmaceutiques du groupe SANOFI AVENTIS ; qu'il est constant que les personnels itinérants consacrent une partie de leur temps de travail à des tâches administratives diverses ; qu'ainsi ils doivent, sans que cette liste soit exhaustive, rendre compte de leur activité, de leurs visites sur le terrain, gérer des commandes diverses, préparer leurs visites, actualiser leurs informations, répondre à leurs courriels, se former, une grande partie de la formation obligatoire étant en effet dispensée à distance (« e-learning »), et pour les directeurs régionaux, assurer le suivi et l'organisation du travail de leurs équipes, alors même qu'ils ne disposent pas…

; qu'elle vise aussi à compenser l'occupation résultant de l'exercice de son activité professionnelle à son domicile ; qu'en retenant, pour justifier sa décision de ne pas tenir compte du temps partiel, ni du temps consacré aux fonctions représentatives du salarié, que l'occupation du logement à des fins professionnelles résultant du stockage du matériel de l'entreprise ne varie pas en fonction du temps de travail effectif, la cour d'appel a encore violé les articles 1134, 1135 et 1147 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'occupation du logement à des fins professionnelles résultant du stockage du matériel professionnel ne varie ni en fonction du temps de travail effectif ni en raison de l'utilisation des heures de délégation, la cour d'appel, appréciant souverainement l'importance de la sujétion, a fixé le montant de l'indemnité devant revenir au salarié ; que le moyen…

; que Mme X..., qui exerce les fonctions de responsable grands comptes régionaux, fait partie des salariés dits «itinérants » qui participent, au sein de la société SANOFI, à l'activité de promotion et de commercialisation des médicaments et produits pharmaceutiques du groupe SANOFI AVENTIS ; qu'il est constant que les personnels itinérants consacrent une partie de leur temps de travail à des tâches administratives diverses ; qu'ainsi ils doivent, sans que cette liste soit exhaustive, rendre compte de leur activité, de leurs visites sur le terrain, gérer des commandes diverses, préparer leurs visites, actualiser leurs informations, répondre à leurs courriels, se former, une grande partie de la formation obligatoire étant en effet dispensée à distance (« e-learning »), et pour les directeurs régionaux, assurer le suivi et l'organisation du travail de leurs équipes, alors même qu'ils ne…

; qu'elle compense aussi l'occupation résultant de l'exercice d'une activité professionnelle au domicile du salarié ; qu'en retenant, pour justifier sa décision de ne pas tenir compte du temps passé par certains salariés à l'exercice de leurs mandats de représentant du personnel, que l'occupation du logement à des fins professionnelles résultant du stockage du matériel de l'entreprise ne varie pas en fonction du temps de travail effectif, la cour d'appel a encore violé les articles 1134, 1135 et 1147 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'occupation du logement à des fins professionnelles résultant du stockage du matériel professionnel ne varie ni en fonction du temps de travail effectif ni en raison de l'utilisation des heures de délégation, la cour d'appel, appréciant souverainement l'importance de la sujétion, a fixé le montant de l'indemnité devant revenir aux salariés…

; que [le salarié], qui exerce les fonctions de visiteur médical, fait partie des salariés dits « itinérants » qui participent, au sein de la société SANOFI, à l'activité de promotion et de commercialisation des médicaments et produits pharmaceutiques du groupe SANOFI AVENTIS ; qu'il est constant que les personnels itinérants consacrent une partie de leur temps de travail à des tâches administratives diverses ; qu'ainsi ils doivent, sans que cette liste soit exhaustive, rendre compte de leur activité, de leurs visites sur le terrain, gérer des commandes diverses, préparer leurs visites, actualiser leurs informations, répondre à leurs courriels, se former, une grande partie de la formation obligatoire étant en effet dispensée à distance, et pour les directeurs régionaux, assurer le suivi et l'organisation du travail de leurs équipes, alors même qu'ils ne disposent pas de lieu au sein de…

; qu'elle vise aussi à compenser l'occupation résultant de l'exercice de son activité professionnelle à son domicile ; qu'en retenant, pour justifier sa décision de ne pas tenir compte du temps partiel de certains salariés, que l'occupation du logement à des fins professionnelles résultant du stockage du matériel de l'entreprise ne varie pas en fonction du temps de travail effectif, la cour d'appel a encore violé les articles 1134, 1135 et 1147 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'occupation du logement à des fins professionnelles résultant du stockage du matériel professionnel ne varie pas en fonction du temps de travail effectif, la cour d'appel, appréciant souverainement l'importance de la sujétion, a fixé le montant de l'indemnité devant revenir aux salariés ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Sanofi-Aventis…

1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre 1er de la troisième partie ; 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales ; qu'en l'espèce, aucun élément ne permet d'établir que l'employeur avait connaissance des heures supplémentaires effectuées…

; que dans ces calculs il ne tient pas compte du fait que la convention collective nationale de la propreté a changé le 26 juillet 2011 et que l'article 4.7.2 de ladite convention modifie le contingent annuel d'heures supplémentaires à 190 heures ; qu'il ne tient pas compte des repos compensateurs pris ; étant constatés par ailleurs les nombreuses heures supplémentaires faites par le salarié et le non-respect des règles relatives au temps de travail, la société PNS sera condamnée au paiement d'une somme de 1 000 euros à titre d'indemnité forfaitaire en réparation du préjudice subi ; ALORS QUE le salarié qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur, a droit à l'indemnisation du préjudice subi ; que la réparation de ce préjudice, qui comporte à la fois le montant de l'indemnité de repos compensateur et le montant de l'indemnité de…

qui ne peut demander à la cour de pallier sa propre carence, n'étaye pas sa demande d'éléments suffisamment précis pour permettre à son employeur de les discuter ; QU'au surplus, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, l'employeur qui, seul avait pouvoir d'autoriser la réalisation d'heures complémentaires, justifie avoir rappelé à la salariée qu'elle n'était pas autorisée à dépasser son temps de travail sans l'autorisation expresse de son responsable hiérarchique ; qu'il s'évince de ce qui précède qu'il y a lieu de confirmer la décision entreprise de ce chef et de débouter Madame Y...

l'employeur a respecté le repos de Mme Y... Liliane un week-end sur deux et que les plannings ne fluctuent pas de manière substantielle d'un mois sur l'autre ; / en conséquence, le conseil considère que la Sarl Maintien à domicile a respecté les dispositions du code du travail applicables aux emplois à temps partiel du secteur de l'aide à domicile et déboute Mme Y... Liliane de sa demande de requalification ainsi que des conséquences qui en découlent » (cf., jugement entrepris, p. 4 et 5) ; ALORS QUE, de première part, le contrat de travail à temps partiel doit être requalifié en contrat de travail à temps plein lorsque la durée du travail du salarié convenue est modifiée de manière régulière par la conclusion d'avenants ; qu'en déboutant, par conséquent, Mme Liliane Y...

portaient intérêts au taux légal à compter de la décision qui les a fixées, d'AVOIR condamné la société Prosegur sécurité humaine à payer à M. Y... la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens de première instance et de l'appel ; AUX MOTIFS QUE « 1) Sur le décompte du temps de travail et les heures supplémentaires : a : période antérieure au 1er janvier 2010 : Selon l'article L 3122-2 du code du travail, un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche, peut définir les modalités d'aménagement du temps de travail et organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année.

Vu les articles 2224 et 2241 du code civil ; Attendu que pour déclarer la demande irrecevable, au titre des contrats conclus antérieurement au 3 octobre 2008, l'arrêt retient qu'aucune prestation n'ayant été effectuée par la salariée du 16 mars 2003 au 3 octobre 2008, la demande de requalification en contrat à durée indéterminée des contrats conclus antérieurement au 3 octobre 2008 est prescrite ; Attendu, cependant, que les effets de la requalification de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée remontent à la date de conclusion du premier contrat à durée déterminée irrégulier ; qu'il en résulte que le délai de prescription prévu par l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008, ne court qu'à compter du terme du dernier contrat à durée déterminée ;

; que la salariée demande à la cour de juger que les époux Y... ont dissimulé l'emploi salarié occupé par cette dernière en application de l'article L. 8221-5 2° du code du travail puisqu'elle réalisait un nombre d'heures de travail supérieur à celui indiqué sur son contrat de travail et ses bulletins de paie ; que sur l'heure du déjeuner, Mme Z... estime que ce temps doit être décompté comme du temps de travail effectif en précisant qu'elle prépare le déjeuner de ses employeurs qu'elle partage, qu'elle sert la table et la dessert et qu'ainsi le temps de restauration et de pause doivent être considérés comme du temps de travail effectif puisque la salariée est à la disposition de ses employeurs et doit se conformer à leurs directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles ; que Mme Madeleine Y... et M. Victor Y... rétorquent que Mme Z...

.. à cette société lequel n'est pas anéanti par l'application des dispositions de l'article L. 781-1 ; sur le nombre d'heures travaillées, que la société Esso ne démontre pas que M. et Mme Z... accomplissaient d'autre tâches pendant l'attente des livraisons de carburant et qu'il convenait donc de ne pas prendre en compte ce temps d'attente dans le calcul du temps de travail; que la cour retiendra donc l'évaluation du temps de travail incluant ce temps d'attente faite par l'expert et non contestée par ailleurs ; qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de condamner la société Esso, à titre de rappel de salaires et accessoires incluant le paiement des heures supplémentaires, à verser à M. Z... la somme 119 786,51 euros et à Mme Z...

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. Tel n'est pas le cas des dispositions de la convention collective nationale des cabinets d'avocats (avocats salariés) du 17 février 1995 et des stipulations de l'accord d'entreprise qui, en ne permettant pas à l'employeur de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec une durée raisonnable, ne sont pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l'intéressé