Rechercher une décision

Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'interprétation souveraine par laquelle la cour d'appel, sans dénaturer des dispositions ambiguës, a retenu qu'elles impliquaient que seul le temps passé aux enquêtes prévues par l'article R. 4612-2 du code du travail était considéré comme du temps de travail effectif sans être imputable sur les heures de délégation et, dans cette mesure, a débouté la société de sa demande tendant à leur annulation ; que le moyen qui critique un motif erroné mais surabondant en sa seconde branche, ne peut être accueilli en sa première ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

X..., pour autant la répétition des incidents signalés imposait à la société une réaction appropriée ; que si la société Alloin Transports a pu faire observer que des erreurs sur les bulletins de paie n'affectaient pas exclusivement M. X... et concernaient l'ensemble des salariés de l'entreprise, il convient toutefois de relever que les réclamations présentées par M. X...

2325-11 du code du travail, ensemble l'article 15 du chapitre 1 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel RH 0001 : Attendu que pour annuler l'article 8, alinéa 1er, du règlement intérieur du comité d'établissement, aux termes duquel « pour l'exercice de leurs fonctions, les membres élus et les représentants syndicaux peuvent, durant leurs heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise.

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande visant à faire produire à la prise d'acte les effets d'un licenciement nul et en conséquence, de rejeter ses différentes demandes d'indemnités de préavis, de licenciement, de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur, alors, selon le moyen : 1°/ que les représentants utilisent leurs heures de délégation sans obligation de se justifier préalablement et sans contrôle a priori, l'employeur devant saisir le juge s'il conteste cette utilisation ; que pour juger que M. X...

Qu'en se déterminant ainsi, par un motif inopérant, alors que lorsque l'employeur se soustrait à la législation relative aux repos compensateurs, le salarié subit nécessairement un préjudice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 143-14 devenu L. 3245-1 du code du travail, dans sa version alors applicable ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée relative aux indemnités de fins de mission sur les heures de délégation accomplies sur la période 2001-2002, la cour d'appel énonce que cette demande est prescrite ; Qu'en statuant ainsi, alors que la prescription quinquennale instituée par l'article L.

; que le 14 janvier 2004, il a été désigné délégué syndical ; Sur les trois moyens du pourvoi principal du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer un rappel d'heures de délégation et congés payés afférents, pour la période 2008/ 2010 inclus, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en se référant exclusivement aux éléments chiffrés avancés par le salarié sans préciser les modalités de calcul permettant de parvenir aux sommes demandées au titre des heures de délégation, la cour d'appel a violé les articles 6 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en allouant au salarié la…

Doit être censuré l'arrêt qui, pour dire non prescrits les faits ayant motivé la révocation du salarié protégé, retient que la procédure disciplinaire, initialement engagée dans le délai de deux mois de l'article L.1332-4 du code du travail, a été reprise dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement du tribunal administratif ayant rejeté le recours formé à l'encontre de la décision du ministre, alors que, en l'absence de demande de suspension d'exécution, le nouveau délai de deux mois avait commencé à courir à compter de la notification de la décision du ministre

4613-11 du Code du travail qui statue en dernier ressort ; QUE de même, le transfert contesté de certains sites rattachés au CHSCT NOD vers d'autres sites voisins, sans que soit modifié le nombre des membres de ces CHSCT qui vont voir s'accroître leur périmètre d'intervention du fait d'agents supplémentaires, et peu important que le nombre de membres du CHSCT NOD ne soit pas modifié, ni leurs heures de délégation, est une contestation sur la délégation des représentants du personnel désignés par les syndicats aux CHSCT, dont le périmètre d'intervention est modifié, ainsi que les règles de représentativité, puisque celle-ci a été mesurée initialement au vu du dépouillement du bureau de vote spécial instauré dans le périmètre du CHSCT local, relevant de la compétence du Tribunal d'instance ; QUE le Tribunal d'instance est compétent" ; ALORS QUE le Tribunal d'instance est investi d'une…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que postérieurement à la conclusion le 22 décembre 2009 d'un accord sur l'exercice du droit syndical au sein de la société Peugeot Citroën automobiles, stipulant à son article 2. 3. 1 traitant de la liberté de circulation des représentants du personnel que " « Les salariés mandatés se déplacent librement au sein ou hors de l'établissement durant les heures de délégation, sous réserve de pouvoir justifier d'une part, de leur appartenance à l'entreprise, et, d'autre part, de leur statut de représentant du personnel ". Il est précisé que les salariés mandatés, en particulier du CHSCT, ont libre accès aux zones confidentielles dans le cadre des procédures d'accès applicables aux salariés autorisés.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2142-1-4 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que l'Union locale CGT d'Aulnoye Aymeries et environs a désigné le 20 août 2013 M. X...

d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) mis en place dans l'établissement de Montifaut de la société, pour qu'il soit jugé que son refus d'utiliser les bons de délégation conformément à l'accord conclu le 25 mars 2003 « sur la structure de la représentation sociale » était abusif et la condamner à rembourser une somme correspondant aux heures de délégation indûment prises ; que l'intéressée et le syndicat CGT Fleury Michon (le syndicat) ont demandé que la société soit déboutée de sa demande et condamnée à leur verser des dommages-intérêts du fait d'une discrimination syndicale ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que Mme X...n'avait pas fait un usage abusif de ses bons de délégation, que cette utilisation avait été conforme à un usage existant au sein de l'UES Fleury Michon Vendée en matière de crédit…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° T 13-11.108 à W 13-11.111 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Douai, 30 novembre 2012), que MM. X..., Y..., Z...

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande tendant à obtenir le paiement de dommages et intérêts pour entrave à la liberté de circulation inhérente au mandat de délégué du personnel ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L 2315-5 du code du travail : « Pour l'exercice de leurs fonctions, les délégués du personnel peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise.

Sur le premier moyen, le deuxième moyen pris en ses troisième à neuvième branches et le quatrième moyen réunis : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces griefs qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que la société SAGS fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X...

au titre de statut de permanent syndical dont il n'aurait pas dû bénéficier ; qu'il résulte des pièces produites que selon accord du 28 février 2001 proposé par M. X... et signé par l'employeur, le salaire de base est réajusté à 15 400 F avec règlement des heures supplémentaires de décembre 2000 à février 2001 (pour une somme totale de 41 254 F), les heures de délégation étant à prendre au maximum pendant le temps de travail ou récupérées ; que ce salaire est très supérieur au salaire le plus élevé de 11 072 F figurant dans la grille salariale de l'entreprise sur l'année 2000 et à celui de 11 500 F issu de la négociation salariale de début 2001 ; que le bulletin de salaire de février 2001 indique un salaire de 9 678 F pour 151 H 67 et 1 259 F de prime d'ancienneté et le bulletin de salaire de mars 2001 indique un salaire de 15 400 F pour 151 H 67, une prime d'ancienneté de 2002 F et une…

Frédéric X... et son assistante, sans toutefois que la responsabilité puisse en être imputée à l'un plutôt qu'à l'autre, et sans que soit rapportée la preuve d'une intention de nuire à son assistante de la part de M. Frédéric X... ; que celui-ci a adressé des reproches à Mme Adeline Z..., concernant notamment le fait qu'elle ne prévenait pas de ses absences pendant ses heures de délégation, qui peuvent expliquer les plaintes ensuite adressées par celle-ci à la hiérarchie contre son supérieur ; que la mauvaise communication invoquée par l'employeur entre M. Frédéric X...

Viole l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le conseil de prud'hommes qui motive sa décision en des termes incompatibles avec l'exigence d'impartialité

Mais attendu que c'est sans avoir à tenir compte de l'appréciation supposée de l'inspecteur du travail que la cour d'appel a apprécié le caractère grave des fautes reprochées au salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'annulation de la mise à pied disciplinaire du 7 au 9 janvier 2003 alors, selon le moyen : 1° / que l'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation doit saisir le juge compétent ; qu'en estimant que la société Office dépôt avait pu prendre une sanction disciplinaire contre M. X... en raison d'une utilisation contestée de ses heures de délégation, la cour d'appel a violé l'article L.

travail a participé à une telle enquête, est tenu de rémunérer, avant toute contestation, comme temps de travail, le temps que le salarié y a consacré ; Qu'en statuant comme il a fait, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui invoquait l'absence de circonstances exceptionnelles justifiant le dépassement par le salarié de son contingent mensuel d'heures de délégation, ni à celles du salarié qui faisait valoir à l'inverse que son absence du 28 mars 2012 correspondait à une enquête sur l'agence de Dijon effectuée par le CHSCT à la suite de deux accidents du travail, le conseil de prud'hommes a méconnu les exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 février 2013, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 février 2013), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 17 novembre 2011, n° 10-21. 476) que M. X..., salarié, depuis 1973, de la société UAP, devenue Axa France, et titulaire de mandats représentatifs depuis 1977, a saisi en 2007 le conseil de prud'hommes de demandes, notamment au titre du montant fixé pour la rémunération des heures de délégation ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le temps nécessaire à l'exercice des fonctions de représentant du personnel ou de représentant syndical est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale ; que le salarié ne doit subir aucune perte de rémunération du fait de l'exercice de sa mission ; que lorsque le représentant est payé en tout ou en partie par des commissions, la somme…