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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1245-2 du code du travail ; Attendu que le salarié qui porte sa demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée directement devant le bureau de jugement en application du texte susvisé, peut présenter devant cette formation toute autre demande qui dérive du contrat de travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé par la société Trigo (la société) depuis le 3 octobre 2000, d'abord dans le cadre de contrats de mission, puis par contrat à durée déterminée et enfin par contrat à durée indéterminée du 1er juin 2002, a saisi directement le bureau de jugement du conseil de prud'hommes de demandes pour obtenir la

la salariée fait grief à l'arrêt de retenir la faute grave alors, selon le moyen : 1°/ que la charge de la preuve de la faute grave incombe à l'employeur et que nul ne peut se procurer une preuve à soi même ; qu'en se fondant exclusivement sur des témoignages provenant des préposés de l'employeur pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, la cour d'appel a violé le principe selon lequel nul ne peut se procurer une preuve à soi-même, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ que le défaut de réponse aux conclusions équivaut au défaut de motifs ; Qu'elle soulignait dans ses conclusions d'appel que les courriers qu'elle a adressés à son employeur sont antérieurs à l'engagement de la procédure de licenciement et que la seule réponse qu'elle a obtenue a été sa convocation à un entretien préalable pour le 9 décembre 2004 ;

éditions ; qu'une nouvelle convention a été signée le 29 mai 2006 étendant l'enregistrement des plages horaires et la réalisation de journaux d'écoute à France 3 Midi-Pyrénées, M6 Toulouse et TLT ; que les relations contractuelles ayant pris fin le 31 décembre 2006, Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée du 1er février au 30 juin 1999 dans le cadre de six contrats de travail à durée déterminée successifs lui attribuant la qualification de secrétaire de production puis celle de chargée de production, par la société Millimages, qui produit des dessins animés ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et au paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'employeur à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel la salariée contestait le montant ayant servi de base au calcul de ses deux indemnités, soit 1067,14 euros en faisant valoir que la moyenne…

a été engagé par la société Nouvelle S2EI dont l'activité est la tuyauterie et la soudure industrielle dans le cadre de constructions de bâtiments industriels, à compter du 21 mars 2005 selon divers contrats à durée déterminée non successifs afin de pourvoir un emploi de tuyauteur sur différents chantiers situés à l'étranger jusqu'au 8 décembre 2006 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment aux fins de requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et de condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire et au titre du licenciement ; qu'en cours de procédure, la société ayant été déclarée en liquidation judiciaire, M. Y..., agissant en qualité de liquidateur, est intervenu aux débats ; Sur le pourvoi incident du salarié : Attendu que M. X...

a été engagé par la société Nouvelle S2EI dont l'activité est la tuyauterie et la soudure industrielle dans le cadre de constructions de bâtiments industriels, à compter du 8 mars 2005 selon divers contrats à durée déterminée non successifs afin de pourvoir un emploi de monteur sur différents chantiers situés à l'étranger jusqu'au 16 février 2007 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment aux fins de requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et de condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire et au titre du licenciement ; qu'en cours de procédure, la société ayant été déclarée en liquidation judiciaire, M. Y..., agissant en qualité de liquidateur, est intervenu aux débats ; Sur le pourvoi incident du salarié : Attendu que M. X...

Le salarié qui porte sa demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée directement devant le bureau de jugement en application de l'article L 1245-2 du code du travail peut présenter devant cette formation toute autre demande qui dérive du contrat de travail.

X..., par l'intermédiaire des sociétés de travail temporaire Sepe intérim puis Synergie, a effectué au sein de la société Euro Disney plusieurs missions entre les 1er juin 1998 et 22 juin 2005 en qualité de serveur, de chef de rang, d'assistant serveur, de serveur banquet ou de maître d'hôtel ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment la requalification des missions d'intérim en un contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que le paiement de diverses sommes dont une indemnité de nourriture pendant les jours travaillés ; Sur le moyen unique du pourvoi n° Q 09-41.058, pris en ses sept premières branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d' infirmer le jugement qui s'est déclaré incompétent pour statuer sur demande d'indemnités de nourriture, et statuant à nouveau de ce chef, de la condamner à verser à ce titre une certaine somme outre les congés…

X..., par l'intermédiaire des sociétés de travail temporaire Sepe intérim puis Synergie, a effectué au sein de la société Euro Disney plusieurs missions entre les 23 décembre 1995 et 21 mai 2006 en qualité de serveur, de chef de rang, d'assistant serveur, ou de maître d'hôtel et divers postes de restauration ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment la requalification des missions d'intérim en un contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que le paiement de diverses sommes dont une indemnité de nourriture pendant les jours travaillés ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement et de la condamner à verser au titre de l'indemnité de nourriture une certaine somme outre les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1° / que l'article 1er de l'arrêté du 1er octobre 1947 ayant…

82 euros ; ALORS QUE la conclusion d'un contrat de gérance mandataire entre la SNC LIMOGES HOTEL, d'une part, et la SARL ELITE HOTEL, d'autre part, dont monsieur X... et madame Y... étaient les seuls gérants, et le versement des commissions à la SARL ELITE HOTEL, avaient pour cause l'exploitation par ces derniers de l'hôtel « Villages » à Limoges ; que la requalification en contrat de travail de la relation contractuelle existant entre les parties privait de toute cause le contrat de gérance mandataire conclu le 19 juillet 2002 ; qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitait l'exposante, si, dès lors, ce contrat n'était pas atteint de nullité, pour défaut de cause, ce qui devait entraîner la restitution de toutes les sommes versées pour son exécution, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1131 du code civil ;

d'où il s'évinçait que l'employeur avait manifesté sa volonté de l'appliquer à son personnel (conclusions, p. 6-7), n'était pas de nature à entraîner la cassation de la décision du 17 décembre 1997, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil. 2. / ALORS QUE pour débouter Monsieur X... de sa demande en requalification de la mise à la retraite en licenciement sans cause réelle et. sérieuse, la décision du 17 décembre 1997 du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre et Miquelon s'est bornée à retenir que celui-ci n'établissait pas n'avoir pas bénéficié d'une retraite à taux plein, quand il appartenait à l'employeur de justifier qu'à la date de mise à la retraite le salarié bénéficiait d'une retraite à taux plein ; que pour retenir que monsieur X...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de sa demande tendant à la délivrance d'un certificat de travail portant la mention du poste de comptable et de sa demande de 1.200 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. AUX MOTIFS QUE Mme X... a été embauchée en qualité de secrétaire comptable ; que sa demande de requalification ayant été rejetée par jugement du 10 octobre 2005, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de rectification du certificat de travail. ALORS QU'il résulte de ensemble l'article 480 alinéa 1 du Code de procédure civile et de l'article 1351 du Code civil, que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et a été tranché dans son dispositif ; que les motifs, fussent-ils le soutien nécessaire du dispositif, n'ont pas l'autorité de la chose jugée ; que, pour débouter Madame X...

En cas de litige sur le motif du recours à un contrat à durée déterminée, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de la réalité du motif énoncé dans le contrat. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande en requalification des contrats de travail à durée déterminée conclus pour remplacer des salariés absents pour congés annuels ou pour congé maladie, inverse la charge de la preuve en retenant que le salarié ne fournissait aucun élément sur le prétendu caractère mensonger des mentions relatives aux absences des salariés figurant sur les contrats de travail à durée déterminée

; que la demande de réaffectation en plage GF10 est donc infondée, qu'il eût fallu pour que M. X... bénéficie d'une semblable modification de son contrat de travail, qu'il postule aux appels d'offres sur MARIGNANE et AIX suite aux publications pour des postes vacants en plage GF10 ayant trait à des chargé d'affaires clientèle senior et correspondant au déroulement de carrière souhaité par le demandeur ; que sur la demande de requalification des services civils, les textes encadrant les services actifs posent trois grands principes pour la reconnaissance du service actif : - la notion de dépense physique importante, - le travail lors d'intempéries, - les conditions de travail pénibles, étant précisé que chacun de ces principes n'est pas lié aux autres ; qu'il convient d'examiner ce chef de demande, par année concernée ; que, concernant l'année 1989, au cours du premier semestre, M. X...

sont, d'ailleurs, rédigées en des termes quasiment identiques, ce qui confirme la sollicitation de ces témoins ; Qu'enfin, dans son attestation, Mme A... se qualifie elle-même de responsable administrative, alors qu'elle a été embauchée en qualité de secrétaire, ce qui exclut qu'elle ait pu déléguer des tâches administratives ; En cet état, par réformation du jugement entrepris, Eléna X...

il résulte des pièces produites qu'il a fait travailler le salarié pendant deux jours sans se préoccuper le second jour de vérifier l'existence des papiers d'identité ; que cette méconnaissance des règles élémentaires de l'embauche constitue une faute de nature à fonder le licenciement sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs ; qu'elle ne rendait cependant pas impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que dès lors, il convient de requalifier le licenciement pour faute grave en un licenciement pour cause réelle et sérieuse et de condamner la société à payer à Monsieur X... les salaires pendant la mise à pied et les indemnités de rupture qui ont été exactement calculées sur la base d'une rémunération brute de 2 000 € ;

L'autorisation de recourir à un contrat à durée déterminée en cas d'absence temporaire d'un salarié s'entend de son absence aussi bien de l'entreprise que de son poste habituel de travail. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir constaté qu'un salarié avait été engagé par deux contrats à durée déterminée successifs, le premier, pour remplacer un salarié absent pour maladie, et le second, pour remplacer le même salarié à son retour dans l'entreprise mais affecté provisoirement à d'autres tâches dans un autre établissement, retient, pour requalifier le second contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, que le second contrat, conclu au motif d'un surcroît d'activité et sans observer le délai de carence, est irrégulier

; qu'un accord transactionnel destiné à mettre fin au litige opposant les parties a été signé le 7 septembre 2006, la société Sebadis s'engageant à verser la somme de 7928,00 euros à titre d'indemnité forfaitaire, globale et définitive à Mme X...

la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 8 juillet 2006 et saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que la société Eurinter centre a été mise en liquidation judiciaire le 12 juin 2008 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire que sa prise d'acte produit les effets d'une démission et de la débouter de ses demandes indemnitaires, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en dehors de l'hypothèse d'un transfert de plein droit du contrat de travail dans le cadre du transfert d'une entité économique autonome conservant son identité, le transfert du contrat de travail d'un salarié à un nouvel employeur constitue une modification du contrat de travail soumis à l'accord exprès du salarié ; qu'

Mais attendu que la signature d'un contrat écrit, imposée par la loi dans les rapports entre l'entreprise de travail temporaire et le salarié, est destinée à garantir qu'ont été observées diverses conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main-d'oeuvre est interdite ; que cette prescription étant d'ordre public, son omission entraîne à la demande du salarié la requalification en contrat de droit commun à durée indéterminée ; Et attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première branche, la cour d'appel, qui, par motifs propres et adoptés, a constaté l'absence d'un contrat signé pour la période du 13 au 30 avril 2004, a à bon droit requalifié le contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée ; Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.