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. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, qui est recevable Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une faute grave et de le débouter de ses demandes en paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au titre du solde du préavis et des congés payés afférents, au titre de la mise à pied conservatoire et des congés payés afférents, alors « que la lettre de licenciement fixant les limites du litige, le juge ne peut aggraver la qualification de la faute retenue par l'employeur dans cette lettre ; qu'en disant que le licenciement prononcé à l'encontre de M. H...

de nuit ; que, par arrêt du 3 octobre 2017, la cour d'appel a fait droit à diverses demandes ; que, par arrêt du 29 mai 2019 (pourvoi n° Y 17.28-586), la chambre sociale a cassé l'arrêt du 3 octobre 2017, mais uniquement en ce qu'il condamne l'employeur à verser au salarié des sommes au titre des heures supplémentaires évaluées jusqu'à septembre 2015 et congés payés afférents ; que, par arrêt rectificatif du 3 juillet 2018, la cour d'appel a rectifié plusieurs erreurs matérielles affectant le dispositif de son précédent arrêt du 3 octobre 2017, notamment en y ajoutant : "Dit que l'UMIS devra régler à M. L... E...

Leurs instances nationales feront de même s'il apparaît que l'ampleur du problème dépasse le cadre régional. Dans ce cas, le problème sera soumis à l'examen de la commission nationale de l'emploi. Les entreprises feront connaître les possibilités de reclassement au comité d'entreprise ou d'établissement ou à défaut de comité d'entreprise, aux délégués du personnel, ainsi qu'au personnel intéressé. En ce qui concerne les droits aux congés payés des travailleurs licenciés, toutes dispositions seront prises conformément aux recommandations patronales formulées à la suite des réunions paritaires des 13 et 14 avril 1964, recommandations annexées à la convention collective ».

Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour la société Etoile du Nord IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit le licenciement de Mme B... I... nul et d'avoir en conséquence condamné la SCI Etoile du Nord à lui payer les sommes de 17.500 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, 2.864,77 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 286,47 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférents et 2.500 € à titre de dommages-intérêts à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail AU MOTIF QUE Pour faire juger, à titre principal, la nullité de son licenciement, Madame I...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme D... de sa demande tendant à ce qu'il soit jugé qu'elle devait être classée au niveau D à compter du 1er juin 2010 et de l'AVOIR, en conséquence, débouté de ses demandes tendant à obtenir la somme de 17 483,35 euros à titre de rappel de salaire pour la période allant de juin 2010 à mai 2015, outre les congés payés afférents, un rattrapage de salaire mensuel de 291,39 euros pour la période allant de juin 2010 à mai 2015 ainsi que la délivrance des bulletins de paie portant mention de la qualification technicien, niveau D, avec rétroactivité depuis juin 2010 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Attendu qu'il appartient au salarié qui se prévaut d'une classification conventionnelle différente de celle dont il bénéficie au titre de son contrat de travail, de démontrer qu'il assure de façon permanente, dans le cadre de ses fonctions, des tâches…

au cours de l'entretien du 26. Compte-tenu de la gravité des faits qui vous sont reprochés, votre maintien dans l'entreprise s'avère impossible et votre licenciement prend effet dès aujourd'hui » ; Attendu qu'il apparaît ainsi que l'employeur fonde la mesure de licenciement pour faute grave prononcée à l'encontre de sa salariée sur la prise de journées de congés payés sous couvert d'un certificat médical de complaisance, destinée à lui permettre de faire échec à la décision de refus qui venait de lui être opposée par son supérieur hiérarchique ; Que les motifs ainsi évoqués sont ainsi étrangers à toute prise en compte direct ou indirecte de l'état de santé réel ou supposé de la salariée ; que N... C...

droit à ce dispositif. Elle ne pouvait relever que de l'article 5 de la convention de la métallurgie du Jura qui prévoit que le salarié porteur d'une convocation écrite nominative de son organisation syndicale, présentée au moins une semaine à l'avance, pourra demander au chef d'entreprise une autorisation d'absence non rémunérée mais non imputable sur les congés payés, afin de pouvoir assister au congrès de son organisation syndicale et aux assemblées obligatoires prévues par les statuts de son organisation syndicale. La SAS Naja fait valoir qu'elle était en droit d'opposer les impératifs de production pour opposer un refus à la demande de participation à cette réunion. Mme N... Q... et l'union départementale CGT et la fédération des travailleurs de la métallurgie CGT ne proposent pas une interprétation différente de ces dispositions conventionnelles.

du contrat de travail, une somme de 1.773,20 euros bruts correspondant à la prime de résultat du groupe entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010, comme cela ressort du bulletin de paie d'avril 2012, égale à la somme de 1.084,78 euros nets, ce dont il se déduit qu'aucun rappel de prime n'est dû à Mme L... de ce chef ; que s'agissant de la provision pour congés payés, que la somme de 2 773,62 euros qu'elle réclame a été débitée en 2010 mais a fait l'objet d'une nouvelle écriture sur compteur en 2011, de sorte qu'aucun rappel ne lui est davantage dû de ce chef, étant relevé qu'à l'occasion de la rupture du contrat de travail, elle a été réglée de 26 jours de congés payés et ainsi remplie de ses droits, pour ce qui est de l'arrêt de travail dont Mme L...

; qu'en déboutant néanmoins le salarié de sa demande, la cour d'appel a violé l'article L 1152-4 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et obtenir le paiement d'une indemnité de préavis, outre les congés payés, et des dommages et intérêts. AUX MOTIFS visés au premier moyen ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier et/ou deuxième moyen de cassation emportera la censure de l'arrêt par voie de conséquence en ce qu'il a rejeté la demande de résiliation du contrat de travail et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile.

s'analysait en une rupture fautive par l'employeur du contrat à durée déterminée avant son terme produisant les effets d'un licenciement nul, d'AVOIR condamné la SARL BIP à verser à Madame O... les sommes de 19.799,70 € nets à titre de dommages-intérêts équivalents aux rémunérations dues jusqu'à la fin du contrat de professionnalisation, 1.979,97 € nets à titre de dommages intérêts équivalents aux congés payés afférents, 13.000 € à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice né des harcèlements moral et sexuel dont elle a été victime et 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE «Pour établir l'existence d'un harcèlement moral, Madame H... O... fait valoir: - que Monsieur L... T...

années correspondant à la demande de rappels de salaires, Or, selon la société, cette rubrique n'est pas le reflet de la réalité des heures effectivement travaillées au cours de l'exercice correspondant au motif que le montant y figurant ne représente pas le temps de travail effectif mais le temps contractuel garanti et comprend notamment les périodes de congés payés, La SNC Kéolis Roissy Airport Transroissy ajoute que les tableaux que M. N... a établis à partir de ces relevés sont erronés puisque les heures travaillées comprennent les congés payés et les heures supplémentaires déjà payées (pièce adverse 23-l) ; elle produit ses décomptes de paie qui donnent le détail de ses heures de travail (pièce 37 : prépaies 2001 à 2006 de M.

Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. P... et le syndicat CFDT chimie énergie Alsace PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de rappel de salaire correspondant à l'attribution du coefficient 270 de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre depuis juillet 2012, outre les congés payés y afférents.

Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. K... et le syndicat CFDT Chimie Energie Alsace PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de rappel de salaire correspondant à l'attribution du coefficient 270 de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre depuis juillet 2012, outre les congés payés y afférents.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. I.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR débouté M. I... de l'ensemble de ses demandes, à l'exception de sa demande concernant le paiement du salaire et des congés payés à l'issue du délai d'un mois suivant la deuxième visite du médecin du travail prononçant son inaptitude et d'AVOIR infirmé le jugement entrepris mais seulement en ce qu'il a débouté M. I...

Pôle Emploi prétend avoir payé à sa salariée les sommes qui lui étaient dues à ce titre et il convient de constater que la prime a bien été versée au cours du mois de juin 2014 et 2015. Il incombe donc à Mme C... de rapporter la preuve de l'erreur de calcul commise par son employeur. Dans ses écritures, elle ne fournit aucune explication. Elle ne rapporte donc pas la preuve qu'une telle somme lui est due. La décision des premiers juges sera infirmée de ce chef. Sur les congés payés : Mme C... réclame le paiement de la somme de 4019,30 € correspondant à 25 jours de congés payés afférents à la période du 1er juin 2014 31 mai 2015. Il convient d'observer que cette somme a été réglée au mois d'octobre 2015 puisqu'elle figure sur son bulletin de salaire. La décision des premiers juges sera confirmée ».

; qu'en l'espèce les éléments négatifs avancés par l'employeur permettent de comprendre les raisons objectives pour lesquelles l'évaluation de Mme F... est moins bonne en 2013 que les années précédentes ; 7. Des retards dans la validation des congés ; qu'il apparait à la lecture des pièces produites aux débats que dans un premier temps M. B... a exposé à Mme F...

du 14 octobre 2015 attestant que Monsieur D... présente un syndrome anxiodépressif pour lequel il a consulté le 30 juin 2015 qui nécessite un traitement antidépresseur, anxiolytique et hypnotique. - Une capture d'écran de téléphone laissant apparaître deux appels de U... R... à 16h43 et un appel de "Y..." à 16h57, le 7 septembre 2015, durant une période de congés payés de Monsieur D.... Ces faits répétés et ces circonstances, pris dans leur ensemble, sont de nature à laisser supposer l'existence d'une situation de harcèlement moral. Toutefois, la société [...] justifie que le contrat de travail comprenait une clause de mobilité sur l'ensemble des sites de la société du territoire national dont Montreuil-Bellay (49) de sorte que la proposition d'une mutation à cet endroit ne pouvait en tout état de cause être anormale, puisqu'elle aurait pu être imposée au salarié.

s'inférait que la suppression de la prime au cours du mois de novembre 2014 n'était pas justifiée, violant ainsi les articles L. 1152-1, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande de rappel de salaires au titre de la prime d'assiduité et des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE ( ) selon la responsable comptable L... P..., une prime d'assiduité de montant variable ( 1 à 2 % du salaire) a été instituée pour motiver le personnel alors qu'il avait été constaté que certains salariés était plus productifs que d'autres ; que s'agissant de M.

Moyen produit par la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la société Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la Caisse d'épargne à verser à Mme V... la somme de 33.429,12 euros au titre du rappel de salaire de décembre 2011 à septembre 2017 et 3.342,91 euros au titre des congés payés afférents, assorties des intérêts au taux légal, ainsi qu'à la somme de 2.500 euros au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et en cause d'appel et aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « sur la discrimination syndicale ; aux termes de l'article L.

portées à l'encontre d'un des partenaires habituels de la société ; qu'en conséquence, le jugement sera infirmé en ce qu'il a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et en ce qu'il a condamné la société à payer à la salariée un rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire ainsi qu'une indemnité compensatrice de préavis et leurs congés payés afférents, une indemnité légale de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Alors 1°) que l'employeur qui affecte sciemment un salarié à un poste supérieur pour effectuer des tâches ne relevant pas de sa qualification ne peut lui reprocher les erreurs que celui-ci commet dans son travail ; qu'en l'espèce, il est constant que Mme R...