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Il résulte de ces éléments que vous avez maintenu la position que vous avez exprimée selon courrier précité et que vous n'entendez pas rejoindre votre nouveau lieu de travail sis à ROQUEFORT LA BEDOULE. Ce refus de déférer à vos nouvelles conditions de travail empêchent de manière incontestable la poursuite de votre contrat de travail, l'ensemble des équipes et du matériel ayant été regroupé sur le site de ROQUEFORT LA BEDOULE et nous contraint à procéder à votre licenciement. Compte tenu des contraintes personnelles que vous évoquez pour justifier votre refus, que nous regrettons, votre licenciement est prononcé pour cause réelle et sérieuse. La date de présentation de cette lettre de licenciement marquera le point de départ de votre préavis de 2 mois que nous vous dispensons d'exécuter et qui vous sera payé aux échéances normales de la paye.

Il résulte de ces éléments que vous avez maintenu la position que vous avez exprimée selon courrier précité et que vous n'entendez pas rejoindre votre nouveau lieu de travail sis à ROQUEFORT LA BEDOULE. Ce refus de déférer à vos nouvelles conditions de travail empêchent de manière incontestable la poursuite de votre contrat de travail, l'ensemble des équipes et du matériel ayant été regroupé sur le site de ROQUEFORT LA BEDOULE et nous contraint à procéder à votre licenciement. Compte tenu des contraintes personnelles que vous évoquez pour justifier votre refus, que nous regrettons, votre licenciement est prononcé pour cause réelle et sérieuse. La date de présentation de cette lettre de licenciement marquera le point de départ de votre préavis de 2 mois que nous vous dispensons d'exécuter et qui vous sera payé aux échéances normales de la paye.

Il résulte de ces éléments que vous avez maintenu la position que vous avez exprimée selon courrier précité et que vous n'entendez pas rejoindre votre nouveau lieu de travail sis à ROQUEFORT LA BEDOULE. Ce refus de déférer à, vos nouvelles conditions de travail empêchent de manière incontestable la poursuite de votre contrat de travail, l'ensemble des équipes et du Matériel ayant été regroupé sur le site de ROQUEFORT LA BEDOULE et nous contraint à procéder à votre licenciement. Compte tenu des contraintes personnelles que vous évoquez pour justifier votre refus, que nous regrettons, votre licenciement est prononcé pour cause réelle et sérieuse. La date de présentation de cette lettre de licenciement marquera le point de départ de votre préavis de 2 mois que nous vous dispensons d'exécuter et qui vous sera payé aux échéances normales de la paye.

par lettre remise en main propre ; Que le 4 août 2007, un protocole transactionnel a été signé entre les parties ; qu'il est versé aux débats le protocole transactionnel signé le 4 août 2007 entre les parties ; qu'il est expressément indiqué que les parties renoncent à toute action en justice relative (sic) tendant à la réclamation de toute indemnité liée à la rupture du contrat de travail ; que Madame X... n'invoque aucun vice du consentement affectant la validité de cette transaction. que lors de la signature de la transaction, Madame X... avait eu connaissance effective des motifs de son licenciement. Qu'ainsi Madame X... a pu négocier, accepter de faire des concessions et apprécier celles faites par l'employeur, dès lors qu'elle connaissait les motifs de son licenciement.

par lettre recommandée avec avis de réception en date du 12 juillet 2005, d'un poste de reclassement au sein de la société OGF en qualité de chef d'agence de niveau de classification 5. 1 au sein du secteur opérationnel d'Orléans ; Monsieur X... a été licencié pour motif économique suite à son refus de cette proposition de reclassement ; la remise par la société GNEPF à Monsieur Christian X... du document à compléter, même si celui-ci ne l'a pas retourné, et l'accès à une bourse d'emploi au sein du groupe OGF ne comprenant même pas la classification des postes concernés ne sauraient suppléer l'obligation de l'employeur de se livrer à la recherche des possibilités de reclassement de son salarié dans la société qui l'employait ou dans les autres sociétés du groupe et de lui faire des offres de reclassement écrites et précises comme le prévoit l'article L.

il résulte de ces éléments d'appréciation que la société HAWORTH n'a pas satisfait à son obligation de reclassement des salariés ; qu'il y a lieu en conséquence de confirmer les jugements entrepris du 22 janvier 2OO7 (section encadrement) et d'infirmer le jugement du 6 février 2007 (section industrie), de dire les licenciements économiques des salariés dépourvus de cause réelle et sérieuse, de condamner la société HAWORTH à rembourser les indemnités de chômage versées à M. Y..., M. Z..., Mme X...et M. A...dans la limite de 6 mois » ; 1. ALORS QUE si l'employeur doit soumettre au salarié des offres de reclassement personnalisées, c'est pour éviter que le salarié ne puisse pas déterminer, parmi les nombreuses offres de reclassement qui lui sont proposées, celles qui sont en rapport avec ses compétences ;

par acte notarié du 12 mars 2005, M. Y... a cédé sa clientèle à M. Z..., exploitant lui aussi une activité de courses livraisons, à compter du 1er février 2005 ; que M. X... a été licencié par lettre du 9 février 2005 pour motif économique consécutif à la cessation d'activité ; que par jugement du conseil de prud'hommes, M. Z...a été mis hors de cause et M. Y... , condamné à réparer le licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse du salarié ; Attendu que pour juger que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que la reprise par le nouvel exploitant de la seule clientèle attachée à l'entreprise n'emportait pas application de l'article L. 1224-1 du code du travail, faute de cession des moyens matériels d'exploitation ;

l'employeur, à chaque fois, évoquant une opportunité de reclassement " dans le département " sans mentionner " restauration " et la " Fiche de renseignement DRH Reclassement " jointe à chaque fois à la demande, précisant que, " le 18 août 2005, le médecin du travail a déclaré Mme X... inapte définitivement à son poste de travail. Il nous recommande un reclassement au Méridien Etoile dans un autre département que la restauration, ou dans un autre établissement où elle pourrait mettre en avant son savoir faire de responsable et de gestion d'équipe (elle pourrait, par exemple, s'occuper de la formation des apprentis) " ; que cela était encore attesté par le fait que plusieurs réponses précisaient qu'il n'était pas possible de procéder à un reclassement dans le " département financier " (lettre de M.

l'employeur dit « sortant ». Aucun élément ou document n'établit une collusion frauduleuse entre la société SARL MVGH et la SARL SARU ou une fraude de ces entreprises destinées à faire échec aux droits de Frédéric X... en matière de maintien de son contrat de travail. Par ailleurs, le licenciement effectué par la société SARL MVGH n'entre pas dans les cas de nullité qui auraient permis de dire que le licenciement n'était pas prononcé au moment où la SARL SARU avait repris les activités du restaurant-bar. Les dispositions de l'article L. 122-12 ne concernent que les contrats de travail en cours d'exécution, or, le contrat de Frédéric X... a été rompu le 9 février 2006 tandis que le transfert d'activité se situe au 1er avril 2006. La SARL SARU ne peut être mise en cause dans la rupture de la relation de travail subie par Frédéric X....

par arrêt du 15 septembre 2006, la cour d'appel a dit le plan nul et le licenciement sans cause réelle et sérieuse et a alloué au salarié des dommages et intérêts à ce titre ; que par arrêt du 30 janvier 2008,

il résulte de la combinaison des articles L. 321-1 et L. 321-4-2 I, alinéa 4, de l'ancien code du travail que si l'adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé entraîne une rupture qui est réputée intervenir d'un commun accord, elle ne le prive pas de la possibilité d'en contester le motif économique ; que la société s'est bornée à envoyer au salarié avant la rupture une lettre circulaire assortie d'une liste de postes et ne justifie de propositions de reclassement antérieures à la rupture ; qu'elle n'a donc pas satisfait à son obligation de reclassement de sorte que la rupture est sans cause réelle et sérieuse ; que la somme de 30.000 € sera accordée de ce chef au salarié à titre de dommages-intérêts compte tenu de son ancienneté, de sa rémunération et des circonstances de la rupture ;

il résulte des fiches individuelles produites aux débats que nombre d'entre eux avaient indifféremment travaillé dans les deux secteurs ; ALORS, 3°), QU'à supposer même que les critères d'ordre des licenciements doivent être appréciés au niveau de l'unité économique et sociale à laquelle appartient la société qui licencie, il incombe au salarié, demandeur à l'action, d'établir qu'il existait dans les autres entités composant l'unité économique et sociale, des personnels exerçant des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune avec lesquels sa situation aurait dû être comparée ; qu'en faisant peser la preuve du contraire sur l'employeur, la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil et L. 1233-5 du code du travail ;

la salariée des dommages-intérêts sur ce fondement, alors que la salariée se prévalait uniquement dans ses conclusions d'appel de la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi et de la nullité subséquente de son licenciement, sans nullement invoquer l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que satisfait à son obligation de reclassement l'employeur qui propose au salarié de le reclasser sur un poste de catégorie supérieur moyennant une formation adaptée ; qu'en retenant qu'elle ne justifiait pas de proposition concrète et individuelle de reclassement quand elle constatait qu'elle avait proposé à la salariée un poste d'assistante

M. X... a accepté une convention de reclassement personnalisé le 8 août 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment en nullité de son licenciement en raison de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi et en paiement de dommages-intérêts pour licenciement nul ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Conversion logistique fait grief à l'arrêt d'avoir dit la rupture du contrat de travail de M. X... sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, un complément d'indemnité légale de licenciement et une indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que, selon l'article 4 du code de procédure civile, les termes du litige sont déterminés par les prétentions respectives des parties ;

par lettre du 20 septembre 2005 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en nullité de son licenciement pour nullité du plan de sauvegarde de l'emploi et en paiement de dommages-intérêts pour licenciement nul ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Conversion logistique fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de Mme X... sans cause réelle et sérieuse et que les dommages-intérêts alloués par les premiers juges le sont à ce titre et de la condamner au remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois, alors, selon le moyen : 1°/ que, selon l'article 4 du code de procédure civile, les termes du litige sont déterminés par les prétentions respectives des parties ;

il résulte que la S. A. MIC était privée de tout pouvoir propre de décision, le cas de Madame Y... étant particulièrement significatif puisqu'elle était présidente de la S. A. S. JUNGHBINRICH FINANCES HOLDING, directrice générale de la S A. S. JUNGHEINRICH FRANCE, administratrice de la S. A. MIC et détachée auprès de cette société pour superviser les aspects financiers, informatiques, de personnel et de contrôle de gestion soit, en fait, pour diriger l'entreprise au nom et pour le compte du groupe JUNGHEINRICH ; que la S. A. S. JUNGHEINRICH FINANCES HOLDING est plus précisément intervenue de manière constante dans la gestion financière et sociale de la cessation d'activité et des licenciements du personnel de la S. A. MIC ; que c'est ainsi notamment

il résulte par ailleurs des propres motifs de son arrêt que son implication s'était en réalité sur ce point limitée à prendre en charge certaines actions, notamment sociales, au moment de la liquidation de la société MIC, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 5°/ que le transfert, à une société, des obligations résultant des contrats de travail conclus par une autre société, fût-elle sa filiale, ne peut intervenir que conventionnellement ou par application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; qu'en affirmant qu'il appartenait nécessairement à la société Jungheinrich finances holding, d'assumer les obligations résultant des contrats de travail conclus par sa filiale

M. X..., estimant qu'il y avait défaut d'exécution du contrat de travail, a saisi le 10 mars 2005 la juridiction prud'homale de demandes tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail et au paiement de diverses sommes, dirigées contre la société MIC et la société JFH, en tant que coemployeurs ; Attendu que la société Jungheinrich Finances Holding fait grief à l'arrêt attaqué de dire qu'elle était, conjointement avec la société MIC, l'employeur de M. X... et de la déclarer en conséquence codébitrice, in solidum avec la société MIC, de sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, des salaires dus jusqu'à la fin de la période de protection, d'indemnité

il résulte par ailleurs des propres motifs de son arrêt que son implication s'était en réalité sur ce point limitée à prendre en charge certaines actions, notamment sociales, au moment de la liquidation de la société MIC, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 5°/ que le transfert, à une société, des obligations résultant des contrats de travail conclus par une autre société, fût-elle sa filiale, ne peut intervenir que conventionnellement ou par application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; qu'en affirmant qu'il appartenait nécessairement à la société Jungheinrich finances holding, d'assumer les obligations résultant des contrats de travail conclus par sa filiale

Une cour d'appel qui constate qu'une filiale est sous la totale dépendance d'un groupe qui absorbe 80 % de sa production et détermine les prix, que la société holding de ce groupe détient la quasi-totalité de son capital, qu'elle gère son personnel, dicte ses choix stratégiques et intervient constamment dans la gestion financière et sociale de la cessation d'activité de la filiale, en assurant la direction opérationnelle et la gestion administrative de celle-ci, peut en déduire qu'il existe entre la société-mère et sa filiale une confusion d'intérêts, d'activités et de direction caractérisant l'existence de coemployeurs