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Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [U] a été engagée le 13 mai 2004 par Mme [N], exploitant en son nom personnel une entreprise de nettoyage sous l'enseigne Net Impec, en qualité d'agent de propreté dans le cadre d'un contrat à durée déterminée ; que celui-ci ayant fait l'objet d'une rupture anticipée pour faute grave le 31 décembre 2004, elle a saisi la juridiction prud'homale le 17 mars 2011 de demandes en requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de condamnation de son employeur au paiement d'indemnités de rupture et pour travail dissimulé ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes relatives à la rupture de son contrat à durée déterminée, alors selon le moyen : 1°/ qu'en affirmant que « l'employeur pouvait donc…

par l'ensemble du personnel ; que si la salariée a été relaxée du chef de ce vol, il n'en demeure pas moins qu'elle a admis n'avoir pas enregistré ces produits sur un compte client ; que si ce fait en lui même ne suffit pas à caractériser une intention de nuire à l'employeur constitutive d'une faute lourde, il n'en demeure pas moins constitutif d'une faute grave rendant impossible le maintien dans l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la lettre de licenciement reprochait à la salariée un vol dont elle avait été relaxée par une décision de la juridiction pénale devenue définitive, la cour d'appel a violé le texte et le principe susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième, troisième et quatrième moyens : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute Mme [G] de sa demande d'indemnité pour non-respect de…

L'action de l'employeur en contestation de l'expertise décidée par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) n'est soumise, en l'absence de texte spécifique, qu'au délai de prescription de droit commun de l'article 2224 du code civil

seraient produits en dehors de l'entreprise ; en outre l'appelant avait déjà été sanctionné par un avertissement le 19 janvier 2009 pour son attitude agressive envers ses collègues ; l'attitude de [Z] [K] a rendu impossible la poursuite du contrat de travail ; il échet en conséquence de réformer la décision critiquée, de dire justifié le licenciement pour faute grave et de débouter de toutes ses prétentions relatives à la rupture du contrat de travail ; ALORS QUE Monsieur [K] a fait valoir qu'il n'était pas à l'origine de l'altercation du 18 juin 2009 et n'avait fait que réagir à une agression dans un contexte éprouvant alors qu'il était confronté, depuis plusieurs mois, au comportement agressif, provoquant et menaçant de son collègue de travail tandis que l'employeur, pourtant informé, n'avait pris aucune mesure pour y remédier ; que la cour d'appel a considéré que le licenciement de…

ce qui a entrainé la convocation de celui-ci à un entretien aboutissant à la notification d'un avertissement le 6 février suivant ; que le 21 octobre 2009, Madame [P] s'est de nouveau plaint du comportement violent de ce salarié, ce qui a conduit la société SODEXO à convoquer dès le lendemain Monsieur [W] à un entretien préalable à un licenciement pour faute grave, lequel a été aussitôt prononcé ; que s'il ne peut être soutenu que l'employeur de Madame [P] n'a pas réagi au comportement de Monsieur [W], il convient cependant d'observer que Madame [P], déjà victime de l'attitude violente de Monsieur [W] en janvier 2009, a de nouveau été victime d'un comportement encore plus violent de ce salarié en octobre 2009 ; que ces actes ont porté atteinte à la santé et à la sécurité de la salariée et suffisent à caractériser un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat,…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [Y] a été engagée le 9 juillet 2002 en qualité de vendeuse étalière par la société Boucherie Hassler et a été affectée en dernier lieu à [K] ; qu'à la suite de l'acquisition de cette société, son nouvel employeur, la société Maurer, l'a mutée à [Z] ; qu'après avoir refusé cette mesure, la salariée a été licenciée pour faute grave ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de rejeter sa demande en paiement de dommages-intérêts à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis du contrat de travail qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, le contrat de travail conclu par la salariée stipulait « L'entreprise comportant deux…

[Y], engagé le 4 mai 1988 par la société ITM logistique alimentaire international en qualité de préparateur de commandes et occupant en dernier lieu les fonctions de responsable d'entrepôt, a été placé en arrêt de travail pour maladie du 11 avril 2011 au 7 mai 2011 ; qu'après avoir repris le travail sans être soumis à un examen de reprise, le salarié a été licencié pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une somme au titre du caractère vexatoire du licenciement, alors selon le moyen, que le salarié ne peut prétendre, en sus d'une indemnité pour licenciement nul, à des dommages-intérêts pour préjudice moral distinct que si les juges caractérisent une faute de l'employeur dans les circonstances entourant la rupture ayant causé au salarié un préjudice moral distinct de…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 février 2014), que M. [P], engagé à compter du 7 janvier 2008 par la société Lito production en qualité de responsable agencement particulier, a été placé le 22 septembre 2010 en arrêt de travail pour cause de maladie ; qu'après avoir mis en demeure le salarié de justifier de son absence et, à défaut, de reprendre le travail, l'employeur l'a licencié le 6 mai 2011 pour faute grave en raison de son absence injustifiée depuis le 1er avril 2011 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de ses demandes en paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que seul l'examen pratiqué par le médecin du travail en application des articles R. 4624-21 et R.

; qu'en l'espèce, les termes de la lettre de démission de madame [S] étant dépourvus de réserves, il lui appartient de rapporter la preuve qu'il résulte des circonstances antérieures ou concomitantes de cette démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque ; que la démission doit procéder d'une volonté libre en l'absence de pression de l'employeur, que lorsque l'employeur menace le salarié de licenciement pour faute grave, il appartient au juge d'examiner précisément le cas d'espèce afin de déterminer si la volonté du salarié a été libre ou non ; qu'en l'espèce, la démission de madame [S] a été donnée lors de la fermeture de la parapharmacie, le 20 mars 2012, après que monsieur [Z] lui ait reproché la commission de fautes et d'actes délictueux ; qu'il ressort des attestations établies par madame [Q] que madame [S] ne réglait pas la totalité des produits…

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. [B] Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'AVOIR jugé que licenciement de Monsieur [B] était fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR en conséquence débouté de ses demandes de dommages-intérêts AUX MOTIFS QUE la faute grave, telle qu'énoncée dans la lettre de licenciement dont les termes fixent les limites du litige, se définit comme étant un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié, caractérisant de sa part, un manquement tel aux obligations découlant de la relation de travail que son maintien dans l'entreprise, pendant la durée du préavis, s'avère impossible ; que la charge de la preuve de la faute grave incombe à l'employeur ; que dans la lettre de licenciement, la SAS Sérigraphie articule trois séries de griefs ; que…

Les dispositions de l'article 11. 2. de la convention collective du rugby professionnel, qui, en cas de relégation ou de rétrogradation du club, permettent au joueur de rejoindre un autre club professionnel avant le terme du contrat en cours, sans rendre la rupture imputable à l'employeur, ni interdire au salarié de rompre le contrat en invoquant une faute grave de l'employeur, dérogent, dans un sens favorable au salarié, à l'article L. 1243-1 du code du travail

Il résulte des dispositions d'ordre public de l'article L. 1243-1 du code du travail, auxquelles, ni la charte du football professionnel, qui a valeur de convention collective sectorielle, ni le contrat de travail, ne peuvent déroger dans un sens défavorable au salarié, que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas d'accord entre les parties, de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail

; que, destinataire d'un courrier du 30 mars 2011 dans lequel son salarié décrivait sa déception et son découragement face à un changement de poste, la société Continental Nutrition rie justifie d'aucune démarche auprès de lui pour l'aider à surmonter cette déconvenue et lui redonner envie d'accomplir sa tâche dans ce nouveau poste..; qu'il s'ensuit que l'absence .injustifiée a été à bon droit qualifiée de cause réelle et sérieuse et non de faute grave ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a fait droit à la demande d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement et a rejeté la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Sur le rappel de salaire, que la retenue opérée sur le salaire de [E] [N] est fondée sur son absence non justifiée à son poste de travail ; que sa demande de ce chef doit être rejetée.

; qu'il a été en arrêt de travail à compter du 25 mai 2011 ; que le contrat de travail a pris fin le 17 juin 2011 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de réintégration, alors, selon le moyen : qu' au cours de la période de suspension du contrat de travail pour accident du travail, l'employeur ne peut rompre le contrat que s'il justifie soit d'une faute grave du salarié, soit de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ; que le salarié licencié en méconnaissance de ces dispositions qui sont d'ordre public, peut demander sa réintégration, qui est de droit ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de la cour d'appel que le licenciement de M.

[L] a été engagé le 4 mai 1999 par la Banque populaire du Val de France (la société), en qualité de chargé de clientèle professionnelle ; qu'il a été promu, le 1er juillet 2001, second d'agence et, le 24 janvier 2006, directeur d'agence à [Localité 1] ; que, le 21 janvier 2009, la société l'a informé de sa nomination en qualité de sous-directeur au sein de la même agence ; qu'après une mise à pied à titre conservatoire, il a été licencié pour faute grave le 25 novembre 2009 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement nul et de la condamner à verser au salarié des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité pour licenciement nul, alors, selon le moyen : 1°/ que le volet du formulaire d'arrêt de travail destiné à l'employeur n'indique pas les éléments d'ordre médical justifiant cet arrêt, ceux-ci…

; qu'elle exerçait depuis le 1er août 2008 les fonctions de directrice du magasin de [Localité 6] ; qu'elle est partie en congé de maternité le 19 mars 2010 et a été remplacée dans ses fonctions de directrice du magasin de [Localité 6] le 22 mars 2010 ; qu'après avoir refusé les postes de directrice du magasin de [Localité 3] et du magasin de [Localité 2], elle a été licenciée pour faute grave le 24 décembre 2010 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en nullité de son licenciement et en paiement de diverses sommes au titre d'un licenciement nul, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel avait constaté que l'attribution, le 22 mars 2010, à M.

Sur le rapport de Mme Guyot, conseiller, les observations de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de M. [Z], de la SCP Lévis, avocat de la société [K] [N], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Belfanti, conseiller référendaire, les observations de la SCP Capron, avocat de la société Audacieuse, de Me Le Prado, avocat de M. [M], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 février 2014), que M. [M], engagé par la société Audacieuse, en qualité d'agent de service à compter du 10 mars 1987 et en dernier lieu d'agent de maîtrise, a été licencié par lettre du 6 mai 2010 pour faute grave ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits et contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que pour retenir que M.

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [G] a été engagée par la société Lidl en qualité de caissière aux termes d'un contrat à durée indéterminée du 15 juillet 2004 prévoyant un temps partiel de 31 heures hebdomadaires, puis selon avenant du 19 mai 2010, de chef caissière ; qu'ayant fait l'objet d'un licenciement pour faute grave, elle a saisi la juridiction prud'homale en contestation dudit licenciement et en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer diverses sommes pour licenciement fondé sur une faute simple constitutive d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que constitue une faute grave le fait pour un salarié de ne pas exécuter personnellement ses tâches et de les confier à un tiers à l'entreprise, en méconnaissance de ses obligations professionnelles,…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 2014), que M. [L] a été engagé, à compter du 27 avril 2005, en qualité de praticien dentiste par l'association Le Centre dentaire Nord Magenta (l'association) ; que, reprochant à son employeur des faits de harcèlement moral, l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale aux fins de résiliation de son contrat de travail aux torts de ce dernier avant d'être licencié pour faute grave par lettre du 29 octobre 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement nul et de la condamner au paiement d'indemnités de rupture ; Mais attendu qu'après avoir constaté que la lettre de licenciement…