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à compter du 1er janvier 2015 ; qu'il apparaît bien que les sociétés nouvellement prestataires, qui avaient donc incontestablement besoin d'un personnel qualifié et expérimenté en deuxième transformation de viandes, personnel installé sur la région, ont tenté de reprendre aux mêmes tâches, mais à leurs conditions (notamment sans reprise d'ancienneté et avec période d'essai et donc en violation de l'article L.1224-1 du code du travail), le personnel de PROSERVIA spécialement affecté sur le site CHARAL de METZ, ayant précisément la qualification spécifique recherchée, mais uniquement celui parlant français (afin de satisfaire aux exigences du groupe BIGARD) ; que l'ensemble de ces éléments permet donc de considérer, malgré les allégations des sociétés CODEVIANDES et TECHNI DESOSS, que les salariés de la société PROSERVIA constituaient bien une collectivité de travailleurs durablement…

des médecins ayant décidé de surseoir à la mise en oeuvre de l'astreinte mutualisée ; - une première attestation du Docteur Adeline Y... indiquant avoir été témoin de menaces de licenciement à l'encontre de sa collègue ainsi qu'une second attestation indiquant qu'elle-même a été menacée par la direction en septembre 2008 de la voir mettre un terme à sa période d'essai et qu'il était exigé d'elle l'engagement de ne jamais entreprendre de démarches en vue d'une spécialisation en contrepartie de sa titularisation ; elle indique avoir été encore plus révoltée par la menace de licenciement faite au Docteur Z...

Deux inspecteurs des ventes, deux chefs comptables ont déjà quitté l'entreprise à cause de lui. Au siège, on note une recrudescence des arrêts maladie. Le comportement de M. Y... entraîne une dégradation de nos conditions de travail depuis qu'il et été confirmé à son poste. Ce courrier s'articule en trois parties : - Les rapports entre M. Y... et l'équipe commerciale, - Ses comportements notoires - Les faits à son sujet depuis la fin de sa période d'essai " ; Que cette lettre d'alerte développe l'ensemble des griefs évoqués à l'encontre de M. Y...

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de M. Y... tendant à obtenir le paiement de dommages et intérêts pour défaut de visite médicale d'embauche et de l'avoir condamné aux dépens ; AUX MOTIFS QUE selon l'article R 4624-10 du Code du travail que le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail ; qu'en l'espèce, il ne peut être contesté que cet examen n'a pas eu lieu ; que quelles que soient les circonstances invoquées par la société pour expliquer cette situation, elle n'est pas fondée à vouloir s'exonérer de sa responsabilité ; considérant qu'il convient de confirmer la décision des premiers juges qui ont justement évalué le préjudice du salarié en lui allouant la somme de 500 € à titre de dommages-intérêts ; Et AUX MOTIFS adoptés QU'en droit, les obligations de visite…

Y..., de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Lascom, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 février 2016), que M. Y... a été engagé le 16 novembre 2009 en qualité de directeur de marketing marché par la société Lascom, dont l'activité relève de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; que le 3 février 2010, il s'est vu notifier le renouvellement de sa période d'essai pour trois mois, la date d'expiration étant fixée au 22 mai 2010 ; que par lettre du 2 avril 2010, l'employeur a notifié au salarié la fin de sa période d'essai ; que le 8 avril suivant, il lui a indiqué par écrit qu'il acceptait de suspendre la procédure de rupture pendant la période d'essai ; qu'ayant été licencié pour faute grave le 9 juillet 2010, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, pris en ses deux…

l'indemnité compensatrice de préavis résultant de l'application de l'article L 1237-1 du code du travail ; que selon l'article 27 de l'avenant "mensuels" applicable au personnel non-cadre relevant de la convention collective de travail des industrie de la métallurgie du Haut-Rhin, étendu par arrêté du 17 juillet 1996, la durée du préavis réciproque après la période d'essai sera, sauf en cas de force majeure ou de faute grave, de 1 mois pour les mensuels dont l'emploi est classé aux niveaux I, II et III, 2 mois pour les mensuels dont l'emploi est classé au niveau IV, 3 mois pour les mensuels dont l'emploi est classé au niveau V ; que l'emploi qui était occupé par M. Y... étant classé au niveau V, la société Clemessy est bien fondée à soutenir qu'il était tenu à un préavis de trois mois ; qu'il convient de confirmer le jugement ayant dit que M. Y...

affirme que le grief relatif au défaut de visite médicale d'embauche est prescrit, qu'en tout état de cause il n'était pas tenu d'organiser une visite médicale, Mme Y... ayant déjà travaillé dans le milieu médical ; qu'aux termes de l'article R. 4624-10 du code du travail, le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail ; qu'en application de l'article R. 4624-12 du même code, sauf si le médecin du travail l'estime nécessaire ou si le salarié en fait la demande, en cas de changement d'entreprise moins de 12 mois après une visite médicale ayant conclu à l'aptitude, un nouvel examen d'embauche n'est pas obligatoire si l'intéressé est appelé à occuper un emploi identique et si le médecin du travail est en possession de la fiche d'aptitude, laquelle, selon l'article R.

»), que de ses conditions de travail (rémunération strictement identique en ce qui concerne le montant et la structure de celle-ci, convention de forfait de 218 jours par an), à la seule exception de l'absence de reprise des 4 mois d'ancienneté de Monsieur Y... au sein de Terralorraine, mais dont il a expressément été tenu compte pour le dispenser de la période d'essai ; Il est aussi observé qu'à compter du mois de juin 20.12, si Monsieur Y... a cessé de percevoir sa rémunération de la part de Terralorraine, la société CED s'est immédiatement substituée à cette dernière pour verser à Monsieur Y... ses salaires, effectivement aux mêmes conditions que précédemment.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Eric Y... de ses demandes tendant à voir dire nulle la rupture de la période d'essai et à voir condamner la société ASII au paiement de dommages-intérêts à ce titre, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents et d'un solde de prime de participation.

(54), Bressuire (79), Montélimar (26), Agen (47) et Rochefort (17), une réponse définitive étant demandée avant le 2 février 2012, délai de rigueur ; que par lettre en date du 25 janvier 2012, elle a enfin proposé à M. Y... un nouveau poste de responsable d'agence à Aix-en-Provence, statut cadre, qui venait de se libérer le 23 janvier 2012 par rupture de période d'essai, maintenant sa demande de réponse avant le 2 février 2012 au plus tard ; que M. Y...

travailleur handicapé du salarié et par son courrier du 19 avril à Pôle Emploi, que le salarié était taisant sur les circonstances ayant conduit à l'absence de mise en oeuvre du contrat, qu'au regard du courrier du 19 avril, il convenait de considérer que le contrat avait été rompu soit d'un commun accord soit à l'instigation de l'employeur mais durant la période d'essai contractuelle de quinze jours ; qu'il en résultait que l'indemnité de rupture anticipée n'était pas due ; Qu'en statuant ainsi sans caractériser une volonté claire et non équivoque des parties de mettre fin au contrat de travail et en relevant d'office, sans inviter les parties à présenter leurs observations, que le contrat avait été rompu pendant la période d'essai , la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 27 octobre 2015 , entre les…

Toutefois, le salarié ne peut être considéré comme ayant abusivement refusé ce reclassement. En effet la proposition de reclassement n'était pas accompagnée d'un engagement ferme du nouvel employeur de prendre et de conserver le salarié à son service. Par ailleurs, Y... a pu légitimement craindre que la souscription d'un nouveau contrat de travail chez un nouvel employeur, comportant une nouvelle période d'essai, ne garantisse pas suffisamment la pérennité de son emploi. Sur ce point, la Cour observe que les craintes du salarié étaient fondées puisque l'entreprise OBM a été placée en liquidation judiciaire quelques mois après la proposition de reclassement. Il en résulte que le refus de reclassement opposé par Y... au reclassement proposé par son employeur ne présentait pas de caractère abusif. La décision du Conseil de Prud'hommes sera donc infirmée. Y...

les sommes de 1 500 euros à titre de dommages intérêts pour absence de visite médicale avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, et de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE Sur les dommages et intérêts pour absence de visite médicale Attendu qu'il résulte des articles R4624-10 à R4624-15 que le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail ; Que le manquement de l'employeur qui a fait travailler le salarié au-delà de la période d'essai sans s'assurer de la réalisation par le médecin du travail d'une visite médicale d'embauche afin de vérifier l'aptitude de l'intéressé à occuper le poste, cause nécessairement à celui-ci un préjudice ; Attendu qu'en l'espèce, le seul élément versé aux débats par l'employeur est un document de la médecine du travail en date du 7…

étaient en train de fouiller dans les tiroirs et de lire les documents qu'ils ont trouvés. » ; que l'employeur fournit également un plan manuscrit des locaux de l'association démontrant que Monsieur Y... n'avait aucune raison de se trouver dans son bureau contrairement à ce qu'il avance aujourd'hui ; que Monsieur Y... relève que l'employé qui l'aurait surpris dans le bureau de son supérieur, était encore en période d'essai au moment où il a rédigé son attestation ce qui enlève toute objectivité à ce document ; qu'il fait également valoir que cet employé ne parle pas le français et qu'il n'a donc pas pu rédiger l'attestation produite ; que Monsieur Y...

d'appel et qu'il y a lieu de fixer à 1 500 euros, ainsi que de confirmer le montant de l'indemnité allouée en premier instance ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE « sur la violation de sécurité de résultat Que l'article R 4624-10 du code du travail prévoit que le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche et au plus tard avant l'expiration, de la période d'essai, Que le manquement de l'employeur à son obligation d'organiser la visite médicale d'embauche crée nécessairement un préjudice à l'intéressé, Qu'en l'espèce, Mme X...

Planet Lyon et de M. Y..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme Z... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. F..., en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Planet Lyon ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1221-23 du code du travail ; Attendu selon ce texte, que la période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas ; qu'elles sont expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme Z...

M. Y... depuis le 1er octobre 1992, le jugement doit être infirmé en ce qu'il a exclu l'existence d'un contrat de travail ; Sur les manquements de l'employeur, 1.Sur le manquement lié à la non remise d'une lettre d'engagement ferme : Selon l'article C-4 de l'avenant cadre de la convention collective applicable, tout cadre doit recevoir à l'expiration de la période d'essai, une lettre d'engagement ferme précisant notamment le titre de la fonction occupée, le lieu d'exercice, la classification, la rémunération et ses modalités (primes, commissions, avantages en nature….), la durée hebdomadaire du travail ainsi qu'un exemplaire de la convention collective ; qu'il n'est pas contesté que M. Y...

Aux motifs que le jugement a considéré qu'embauché aux mêmes poste, échelon, horaires et qualification que M. Z..., M. X... avait vu l'écart de rémunération entre lui et ce salarié s'accroître sans raison objective et pertinente ; que les éléments produits révèlent que M. Z... a été embauché le 5 avril 2004 au salaire de 1 700 euros, son contrat devenant définitif à l'issue d'une période d'essai d'un mois soit le 4 mai 2004 ; que M. X... a été embauché le 25 octobre 2004, son contrat prenant effet de façon définitive le 24 décembre 2004 au terme d'une période d'essai d'un mois renouvelée une fois ; qu'en février 2005, M. Z... percevait une rémunération de 1828 euros tandis que M. X... percevait celle de 1650,02 euros ; que contrairement aux affirmations de l'intimé, la différence salariale entre lui et M. Z...

Sur le rapport de Mme B..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Y..., de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme Z... a été engagée par Mme Y... en qualité d'assistante maternelle par contrat à durée indéterminée du 6 novembre 2012 avec une période d'essai de trois mois et qui a été rompue par Mme Y...

En application des articles 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 et 4 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, un avocat ne peut, dans le cadre d'un litige prud'homal l'opposant à son employeur, produire des pièces couvertes par le secret professionnel que sous réserve des strictes exigences de sa propre défense. Encourt la cassation un arrêt qui, alors qu'il avait constaté que le salarié avait la qualité d'avocat, n'a pas, peu important les conditions d'exercice de sa profession, recherché si les pièces qu'il produisait étaient couvertes par le secret professionnel et si leur production répondait aux strictes exigences de sa défense dans le cadre du litige prud'homal l'opposant à son employeur