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3°/ que l'accord collectif sur la composition et les modalités d'élections des membres du comité central d'entreprise qui permet l'octroi d'avantages aux syndicats les moins représentatifs est contraire au principe constitutionnel d'égalité ; que, dans ses conclusions, le syndicat CGT faisait valoir que l'accord du 21 novembre 2013 avait pour conséquence d'accorder aux autres syndicats un crédit d'heures supplémentaires nettement supérieur à leur audience électorale, tandis que les crédits d'heures qui lui étaient attribués avaient diminué ; que ce mécanisme d'octroi de crédit d'heures induit par l'accord avait pour but et pour effet de réduire l'influence et les moyens de l'organisation syndicale la plus représentative dans l'entreprise ; qu'en se bornant à énoncer que le syndicat CGT avait obtenu globalement un nombre important de sièges au sein du comité central d'entreprise sans…

apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de sa demande de paiement d'heures supplémentaires, AUX MOTIFS QUE " Mme X... a produit au soutien de sa demande : - des éditions des pages de son agenda des années 2008 et 2009 ;- un décompte des heures supplémentaires jour par jour. Toutefois, l'emploi du temps détaillé dans cet agenda ne correspond pas aux heures supplémentaires mentionnées dans le décompte. Par ailleurs, l'employeur pointe à juste titre les incohérences contenues dans les feuilles d'agenda elles-mêmes.

Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

ne fournit que ses avis d'imposition dans lesquels le total de ses revenus de la période est exprimé en salaire net ; que la somme lui restant due correspond donc à la différence entre le total des salaires nets que lui aurait versés la société LOGISS et les sommes nettes qu'il a effectivement perçues de tiers au cours de la période ; qu'au surplus les salaires nets tiennent compte des heures supplémentaires heures de nuit et primes accordées au salarié conformément à la demande de celui-ci ; qu'il convient d'établir le montant de ces sommes année par année en appliquant les pourcentages d'augmentations générales et individuelles accordées dans le cadre des négociations annuelles obligatoires ; que le point de départ de ces calculs à savoir le salaire net moyen de l'année 2003 sera établi en faisant la moyenne des mois de janvier à avril 2003 au vue des bulletins de paie produits ; que…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille quinze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de ses demandes de dommages et intérêts pour préjudice subi du fait du non-paiement des heures supplémentaires et d'indemnités pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE pour justifier des frais de déplacement qu'il aurait effectivement exposés et qui ne lui auraient pas été intégralement remboursés par son employeur, M. X...

Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article L. 3121-1 du code du travail, ensemble l'article 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises ; Attendu que pour faire droit aux demandes du salarié au titre des heures supplémentaires et à celles subséquentes au titre des repos compensateurs, l'arrêt retient qu'il ressort de la lecture des agendas très détaillés remplis journellement par le salarié que ses temps de conduite et de travail ont dépassé ceux décomptés par l'employeur dont le tableau de synthèse ne fournit aucun éclairage sur le calcul et le pourcentage des temps de conduite, de mise à disposition et de repos et que l'employeur ne s'explique pas sur la distorsion entre le volume de l'amplitude et celui du temps de…

Vu l'article L. 3121-1 du code du travail, ensemble l'article 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que pour faire droit aux demandes du salarié au titre des heures supplémentaires et à celles subséquentes au titre des repos compensateurs, l'arrêt retient qu'il ressort de la lecture des agendas très détaillés remplis journellement par le salarié que ses temps de conduite et de travail ont dépassé ceux décomptés par l'employeur dont le tableau de synthèse ne fournit aucun éclairage sur le calcul et le pourcentage des temps de conduite, de mise à disposition et de repos et que l'employeur ne s'explique pas sur la distorsion entre le volume de l'amplitude et celui du temps de…

, dès lors qu'il ne résulte pas des motifs de la décision que la cour d'appel l'ait examiné ; que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, en ce qu'il vise la demande en rappel de salaire au titre des heures supplémentaires : Vu l'article L.

Le montant global respectant le montant initial. La commune de Valdeblore était appelée, à compter du 1 " avril 2007, à prendre en charge une partie du salaire du directeur de la SOCOL pour un montant limité (1 380 euros par mois) et une durée déterminée de 2 années : Ces avenants à temps partiel ne portent pas les mentions légales, d'heures de travail par semaine, par jour, de jour de congé, d'heures supplémentaires.... Le 9 mai 2007, j'ai été victime d'un accident du travail. Ma situation était alors la suivante :- direction de la station de La Colmiane ; cette fonction s'exerçait à raison de 78 heures de travail mensuel ; rémunération mensuelle brute : 1920 + 1202 = 3120 € brut par mois au titre de la SOCOL.

salaire sur la base de ce coefficient, quand elle constatait que les bulletins de salaire du salarié indiquaient qu'il bénéficiait du coefficient 150 M, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et R. 3243-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté monsieur X... de sa demande de rappels d'heures supplémentaires et d'heures de nuit ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le salarié prétend que l'employeur lui est redevable à ce titre de la somme de 5732,82 euros outre 573,28 euros au titre des congés payés y afférents ; qu'en l'espèce, monsieur X...

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société SM isolation en qualité d'ouvrier d'exécution sur la base d'un contrat à durée déterminée pour la période du 15 juin au 15 septembre 2009 ; que prétendant avoir travaillé pour le compte de l'entreprise dès le 8 juin 2009 jusqu'au 27 septembre 2009 et avoir effectué des heures supplémentaires, l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'intégralité de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que tout jugement doit, à peine de nullité, mentionner le nom des juges qui en ont délibéré ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué se borne à mentionner le nom des trois magistrats qui ont assisté à l'audience des débats et le nom du magistrat qui a signé la minute avec le greffier, mais ne comporte…

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 30 avril 2013) que M. X... a été engagé à compter du 6 mars 2006 par la société Cinexploit (la société ) en qualité d'opérateur projectionniste pour une durée mensuelle de 151,67 heures répartie sur six jours de la semaine ; que reprochant à son employeur le non-paiement d'heures supplémentaires et l'absence de respect du temps de pause et du repos dominical, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 21 janvier 2010 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification de sa prise d'acte de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et le paiement de diverses sommes ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte du 21 janvier 2010 produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de la…

; qu'elle occupait en dernier lieu les fonctions de chef du service des honoraires ; qu'elle a été licenciée le 22 juin 2006 avec dispense d'effectuer son préavis ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée, tel que reproduit en annexe : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de limiter à certaines sommes celles allouées au titre des heures supplémentaires, des repos compensateurs, d'un rappel de prime de treizième mois, d'indemnités de préavis et de licenciement ; Mais attendu qu'après avoir pris en considération les éléments fournis par la salariée qu'elle a analysés, la cour d'appel a, sans être tenue de préciser le détail du calcul appliqué, souverainement évalué l'importance des heures supplémentaires et fixé en conséquence les créances salariales s'y rapportant ; que le moyen n'est pas fondé ;…

; 4° Le nom et l'emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification conventionnelle qui est applicable. La position du salarié est notamment définie par le niveau ou le coefficient hiérarchique qui lui est attribué ; 5° La période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s'il y a lieu, les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause et en mentionnant le ou les taux appliqués aux heures correspondantes ; 6° La nature et le montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronales mentionnées au articles R 3243-2 et R 3243 ; 7° Le montant de la rémunération brut du salarié ; 8° La nature et le montant de tous les ajouts et retenues réalisés sur la rémunération brute ; 9° Le montant de la somme effectivement reçue par le salarié ; 10'La…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3122-9 et L. 3122-10 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'un accord d'entreprise ne peut fixer, comme seuil de déclenchement des heures supplémentaires, un plafond supérieur à 1607 heures par an ; qu'il s'ensuit que doivent être qualifiées d'heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la 1607e heure annuelle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

Aux termes de l'article 4 du décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007, en l'absence d'accord conclu dans le cadre des dispositions de l'article L. 212-8 ancien du code du travail, la durée hebdomadaire du travail des personnels roulants peut être calculée sur une durée supérieure à la semaine, sans pouvoir dépasser trois mois, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent. Il en résulte que l'employeur, qui a recueilli l'avis du comité d'entreprise sur ce point, est fondé, nonobstant la mise en place d'une modulation illicite sur l'année, à décompter le temps de travail sur trois mois

1.000 euros en rémunération de la semaine au cours de laquelle il avait travaillé, cette somme correspondant selon elle à la rémunération d'un mois de travail ; que Saïd X... soutient qu'il travaillait 15 heures par jour et 6 jours par semaine dans le café restaurant LE PARISCLERMONT ; que, cependant, il ne fournit aucun élément de nature à étayer la demande en paiement des heures supplémentaires qu'il prétend avoir effectuées ; que sa réclamation est calculée sur la base du SMIC s'élevant alors à 1 307,88 euros pour 35 heures de travail par mois ; qu'il convient donc pour la période considérée, du 12 mai au 2juin 2008, de fixer sa créance de salaire et de congés payés à respectivement 1307,88 euros et 130,78 euros puisque l'employeur a manifesté sa volonté de le faire bénéficier d'une rémunération correspondant à un mois de travail complet ; - Sur la rupture du contrat de travail et…

; que la cour d'appel a ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'à aucun moment dans le reste de ses écritures, l'AGS n'a contesté l'existence d'un contrat de travail pour dénier sa garantie ; qu'en effet, dans le second moyen de ses écritures, l'AGS ne contestait pas le principe de sa garantie mais seulement l'étendue de celle-ci, au regard « des heures supplémentaires » réclamées par les salariés et de « l'imputabilité de la rupture du contrat », arguant que « la prise d'acte » devait produire les effets d'une « démission » plutôt que celle « d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse » ; qu'enfin, à aucun moment de ses écritures, l'AGS n'a fait référence à une période allant du 24 avril 2007 « au 23 mai 2007 » ; que néanmoins, pour débouter le salarié de ses prétentions contre l'AGS, la cour d'appel « accueille les écritures de l'AGS, lesquelles contestent…

; que la cour d'appel a ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile, ALORS D'AUTRE PART QUE, à aucun moment dans le reste de ses écritures, l'AGS n'a contesté l'existence d'un contrat de travail pour dénier sa garantie ; qu'en effet, dans le second moyen de ses écritures, l'AGS ne contestait pas le principe de sa garantie mais seulement l'étendue de celle-ci, au regard « des heures supplémentaires » réclamées par les salariés et de « l'imputabilité de la rupture du contrat », arguant que « la prise d'acte » devait produire les effets d'une « démission » plutôt que celle « d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse » (conclusions p.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que Monsieur X... n'avait pas la qualité de salarié et ses demandes tendant à voir dire et juger que les société ERTIM et CRTI avaient la qualité de co employeurs, que la rupture du contrat leur était imputable, et s'analysait en un licenciement sans cause, condamner ces employeurs à lui verser des salaires et heures supplémentaires, ainsi que congés payés, préavis, et dommages et intérêts pour licenciement non causé et indemnité pour travail dissimulé, ordonner la remise des documents sociaux sous astreinte et voir fixer sa créance, au passif de la liquidation des sociétés AUX MOTIFS QUE, Sur le sursis à statuer : Par lettre circulaire en date du 21 janvier 2013 le président de cette chambre informait les parties que l'information judiciaire ouverte à Marseille portait sur des faits d'escroquerie à l'Assédic en bande organisée,…