Rechercher une décision

; qu'au travers des pièces du dossier, Mme C... ne souhaitait pas aller travailler au siège de l'entreprise pour des raisons personnelles ; que dans un premier temps, Mme C... produit un arrêt de travail du 19 juin 2015 au 3 juillet 2015 ; qu'il a suivi une situation où Mme C... n'a pas pris son poste au siège de l'entreprise ; que l'entreprise a fermé pour congés payés au mois d'août 2015 ; que Mme C... ayant beaucoup d'ancienneté dans l'entreprise ne pouvait ignorer cette fermeture habituelle de l'entreprise en cette période ; que pour cette raison, le constat d'huissier qu'elle a diligenté n'apporte rien au débat ; que l'expert-comptable produit une attestation dans laquelle il dit avoir repris en 2015 le travail de Mme C... ; qu'à la reprise d'activité en septembre 2015, Mme C... ne s'est toujours pas présentée ; que Mme C...

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme N... la somme de 4 275,87 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité et de l'avoir déboutée de l'intégralité de ses demandes ; Aux motifs que sur les commissions payables en mars 2014 pendant son arrêt maladie, Mme N... réclame le versement de la somme de 42 034,87 euros outre les congés payés y afférents correspondant aux commissions qu'elle aurait dû percevoir pour le 1er trimestre 2014 ; qu'elle verse un mail de M. A... du 12 mars 2014 félicitant l'équipe formée par D... (Mme N... R... et E...

Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour Pôle emploi Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme N... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné Pôle emploi à lui payer les sommes de 55 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, 8 743,41 € et 874.34 € à tire d'indemnité de préavis et congés payés afférents, ainsi que 488 € à titre de rappels de congés payés ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement , qui fixe les limites du débat, est motivée ainsi qu'il suit : Madame, Vous avez été déclarée inapte définitivement à votre poste de travail et à tout poste au sein de l'entreprise par le médecin du travail, le Docteur W..., dans le cadre de la procédure définie par l'article R. 4624 31 du code du travail à l'issue d'une 2ème visite médicale de reprise en date du 9 septembre 2013.

, outre intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, 1 850,08 euros au titre de l'indemnité de licenciement, en deniers ou quittances, outre intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, 3 468,90 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, 346,89 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, outre intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, 3 870,26 euros au titre de l'indemnité compensatrice des congés payés non pris, outre intérêts au taux légal à compter de l'arrêt ; AUX MOTIFS QUE, sur la demande de résiliation du contrat de travail, il résulte des pièces produites que, suite à un premier avis d'inaptitude du 21 janvier 2016, M. O... a été, le 5 février 2016, déclaré, dans le cadre de la seconde visite de reprise, "inapte de façon définitive à son poste de travail, conformément à l'article R.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour inaptitude de M. I... était sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné la société [...] à lui payer les sommes de 86.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 20.043 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 2.004,30 euros au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE « sur l'origine de l'inaptitude : M. B... I... a été licencié par lettre recommandée avec avis de réception du 22 juillet 2004 pour inaptitude ; le licenciement d'un salarié pour inaptitude est sans cause réelle et sérieuse si l'inaptitude est la conséquence d'un agissement fautif de l'employeur : M. B... I...

de travail effectué ; qu'elle ajoute que depuis le départ de la salariée, plus aucune erreur n'est à signaler ; que Mme D... R..., chef d'entreprise, indique également dans son attestation régulière en la forme, qu'à la suite de réclamations répétées d'une de ses salariées relatives à des erreurs affectant les bulletins de salaires (heures supplémentaires, congés payés) établis par Mme O... J..., elle a demandé au cabinet comptable U... de reprendre les bulletins de salaires et à Mme U... de contrôler elle-même ces documents ; que l'argumentation de la salariée selon laquelle son travail a été apprécié dans le passé est sans incidence sur l'insuffisance professionnelle caractérisée dans le cadre de la relation de travail concernée ; que de même, certes Mme O... J...

à compter du 3 mars 2012 avec dispense d'activité et qu'elle a été réintégrée à compter du 1er septembre 2012 dans l'académie de Grenoble avec une revenu brut de 2 987,87 € ; qu'elle aurait dû percevoir le salaire de 4 063,77 € brut jusqu'au 31 août 2014 si son contrat de travail n'avait pas été rompu, soit une perte justifiée de 25 821,60 € outre 2 582,16 € de congés payés afférents ; qu'en conséquence, compte tenu de ce qui précède, de l'âge, de l'ancienneté de Mme G..., de la circonstance qu'elle a ensuite été réintégrée sur son poste de fonctionnaire sans période de chômage et qu'il n'existait aucun droit acquis au maintien de son détachement, le préjudice qu'elle a subi en raison de la fin anticipée de la relation de travail, notamment de ses conséquences financières, sera justement évalué en lui allouant la somme de 32 000 € à titre de dommages et intérêts toutes causes de…

8°) ALORS en tout état de cause QUE lorsque le délai de prévenance n'a pas été respecté, le salarié peut seulement prétendre, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise ; que dès lors, en allouant des dommages et intérêts à M. B... pour rupture abusive de sa période d'essai résultant d'une légèrement blâmable de la société Sorofi, motifs pris que celle-ci n'aurait pas justifié avoir respecté le délai de prévenance conventionnel, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L 1221-20 et L.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du conseil de prud'hommes d'Annemasse en ce qu'il a dit que la prise d'acte de M. D... était justifiée et devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en ce qu'il a condamné la société [...] à payer à M. O... D...

Aux termes de l'article L. 2313-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, si un délégué du personnel constate, notamment par l'intermédiaire d'un salarié, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, résultant notamment de toute mesure discriminatoire en matière de rémunération et qu'après en avoir saisi l'employeur, qui doit procéder sans délai à une enquête avec le délégué et prendre les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation, en cas de carence de l'employeur ou de divergence sur la réalité de cette atteinte, et à défaut de solution trouvée avec lui, le délégué du personnel, si le salarié intéressé averti par écrit ne s'y oppose pas, saisit le bureau de jugement du conseil de prud'hommes qui peut ordonner toute mesure propre à faire cesser cette atteinte.

Aux termes de l'article L. 1231-5 du code du travail, lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la société mère assure son rapatriement en cas de licenciement par la filiale et lui procure un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions en son sein. Il en résulte que lorsque la société mère ne réintègre pas le salarié après son licenciement par la filiale étrangère, les indemnités de rupture auxquelles le salarié peut prétendre doivent être calculées par référence aux salaires perçus par celui-ci dans son dernier emploi.

Enoncé du moyen 6. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes fondées sur une discrimination syndicale, alors « que constitue un élément de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination syndicale, le non-paiement des heures de délégation ; qu'ayant condamné l'employeur à verser à Mme W... une somme de 4 214,30 euros outre les congés payés à titre d'heures complémentaires représentant les heures de délégation effectuées par Mme W... au titre de son mandat de déléguée du personnel et en ne recherchant pas si ce comportement de l'employeur ne caractérisait pas un élément susceptible de présumer une discrimination syndicale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1, dans sa rédaction applicable en la cause, et L.

par un contrat de travail de droit privé entre le 19 septembre 2000 et le 31 août 2015 et par conséquent de requalifier la relation de travail entre lui et Mme N... en contrat à durée indéterminée, de le condamner au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de droits à congés payés afférents, alors « que les maîtres contractuels d'un établissement d'enseignement privé sous contrat d'association, en leur qualité d'agents publics, ne sont pas liés à l'établissement par un contrat de travail ; qu'en l'espèce, le CMSEA faisait valoir dans ses conclusions d'appel du 29 mai 2017 que Mme N...

; qu'après avoir retenu qu'‘il faut dire nul le licenciement prononcé à l'encontre d'un salarié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral et pour avoir exercé sa liberté d'expression', la cour d'appel a énoncé que ‘M. K...

20 000 € à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de prévention du harcèlement moral, * 50 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 50 000 € à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, * 10 935.82 € à titre de rappel de salaire pour des heures supplémentaires, * 1 762.32 € au titre du repos compensateur, * 1 269.81 au titre des congés payés afférents aux heures supplémentaires et au repos compensateur, * 11 100 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé, * 2 380.09 € au titre de la garantie d'ancienneté, * 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par ses dernières conclusions régulièrement signifiées, la société Sonepar Sud-Est demande à la cour de confirmer le jugement entrepris et de débouter V... Q... de l'intégralité de ses demandes.

Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier la relation de travail du salarié en contrat à durée indéterminée à compter du 23 octobre 2004 et de le condamner à lui payer une indemnité de requalification, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de licenciement et une indemnité compensatrice de préavis avec congés payés afférents, alors : « 1°/ qu'en retenant, pour dire la requalification sollicitée par le salarié en raison d'irrégularités formelles justifiée à compter de novembre 2006, que certains jours travaillés rémunérés n'ont pas fait l'objet d'un contrat de travail et qu'il en allait ainsi "des contrats conclus à compter de novembre 2006", la cour d'appel qui a statué par un motif inintelligible, équivalent à un défaut de motifs, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en relevant tout à la fois que…

en contrat à durée indéterminée à compter du 16 septembre 2006, de dire que la rupture de la relation contractuelle entre les parties aux torts de l'employeur s'analyse comme un licenciement nul et de le condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement nul, d'indemnité légale de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis avec congés payés afférents, alors : « 1°/ qu'en statuant comme elle l'a fait sans répondre au moyen des écritures de l'employeur tiré de ce que la salariée n'avait pu tout à la fois saisir le conseil de prud'hommes le 11 août 2011 en sollicitant un dédommagement pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui serait intervenu au jour de la fermeture estivale de l'établissement, le 27 juin, et prétendre qu'un nouveau licenciement aurait été opéré à la suite de cette saisine, la cour d'appel a méconnu les exigences de…

Enoncé du moyen 7. L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier la relation de travail de la salariée en contrat à durée indéterminée à compter du 16 septembre 2006 et de le condamner à lui payer une indemnité de requalification, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de licenciement et une indemnité compensatrice de préavis avec congés payés afférents, alors : « 1°/ qu'en retenant, pour dire la requalification sollicitée par la salariée en raison d'irrégularité formelle justifiée à compter de janvier 2007, que certains jours travaillés rémunérés n'ont pas fait l'objet d'un contrat de travail et qu'il en allait ainsi "des contrats conclus à compter de décembre 2007", la cour d'appel qui a statué par un motif doublement inintelligible, équivalent à un défaut de motifs, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en relevant tout à…

Enoncé du moyen 7. L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier la relation de travail de la salariée en contrat à durée indéterminée à compter du 12 septembre 2006 et de le condamner à lui payer une indemnité de requalification, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de licenciement et une indemnité compensatrice de préavis avec congés payés afférents, alors : « 1°/ qu'en retenant, pour dire la requalification sollicitée par la salariée en raison d'irrégularité formelle justifiée à compter de juin 2007, que certains jours travaillés rémunérés n'ont pas fait l'objet d'un contrat de travail et qu'il en allait ainsi "des contrats conclus à compter de juin 2007", la cour d'appel qui a statué par un motif inintelligible, équivalent à un défaut de motifs, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en relevant tout à la fois que…

Enoncé du moyen 7. L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier la relation de travail de la salariée en contrat à durée indéterminée à compter du 8 octobre 2005 et de le condamner à lui payer une indemnité de requalification, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de licenciement et une indemnité compensatrice de préavis avec congés payés afférents, alors : « 1°/ qu'en retenant que la requalification aurait été justifiée pour irrégularité formelle à compter de novembre 2006 après avoir relevé que cette irrégularité tenait à l'absence de contrat écrit entre le 6 janvier et le 7 novembre 2006, la cour d'appel, qui n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient, a violé l'article L.