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euros déjà perçue, soit la somme de 13.475 euros bruts (18.375 € - 4.900 €). » ; ALORS QUE, lorsque l'objectif de résultats, dont le contrat de travail fait dépendre la rémunération variable, a été déterminé par l'employeur tardivement, il appartient au juge de fixer cette dernière en fonction des critères visés au contrat et, à défaut, des éléments de la cause ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé qu'aux termes du contrat de travail de M. P...

Il est impensable que de telles fonctions, compte tenu de leur nature et de leur volume, aient pu être exercées en toute indépendance par la salariée sans faire l'objet d'un contrôle hiérarchique par les dirigeants du club. C'est donc à juste titre que la salariée se prévaut d'un contrat de travail qu'aucun des éléments produits par l'employeur n'apparaît en mesure de réfuter. La société CSSA a donc employé en connaissance de cause Mme R...

; que les Etats membres ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé du travailleur ; que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires ; Qu'or, il n'est pas sérieusement discuté que l'article 5-7-2 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, n'est pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l'intéressé, et, donc, à assurer la protection de sa sécurité et de sa santé ; Qu'il s'en déduit que la convention de forfait en jours appliquée à M. C...

'article L 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. En application de l'article L 8221-5 du code du travail est réputé travail par dissimulation d'emploi salarié le fait pour un employeur de mentionner sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli. Toutefois la dissimulation d'emploi salarié prévue par ces textes n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a agi de manière intentionnelle. Si le caractère intentionnel ne peut se déduire de la simple application d'une clause de forfait illicite, il doit être constaté qu'en l'espèce, la Sa Laboratoire Cotral n'est pas en mesure de fournir de justificatif d'un quelconque suivi, alors que compte-tenu de sa taille, elle ne pouvait ignorer les règles qui s'imposaient à elle.

n'a apporté aucun éclaircissement" "Sans présumer du contenu de l'appréciation future du juge, mes constats, lors du contrôle réalisé dans l'entreprise, comportent un élément caractérisant le travail dissimulé par dissimulation d'activité : l'absence de décompte de la durée du travail. Si la prise d'acte de la rupture du contrat de Madame S... est requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ouvrant droit au versement de l'allocation chômage, le montant de cette allocation sera basé sur celui des salaires déclarés par l'employeur. Il y a présomption d'un fort décalage entre le montant déclaré des salaires de Madame S...

AUX MOTIFS QUE le salarié, qui n'a pas été mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur a droit à l'indemnisation du préjudice subi qui comporte à la fois le montant de l'indemnité calculée comme si le salarié avait pris son repos et le montant des congés payés afférents ; qu'il ressort des éléments d'appréciation, notamment des mentions portées sur les bulletins de paie par l'employeur qui ne les remet en cause par aucun élément sérieux et suffisant, que la Convention collective nationale des ouvriers du bâtiment de plus de dix salariés était alors appliquée et qu'en conséquence le contingent d'heures supplémentaires est de 180 heures par an, de sorte que la contrepartie obligatoire en repos étant de 50 %, et le salarié ayant effectué au total 624,36 heures supplémentaires au cours de l'année 2013 au vu des bulletins de paie et compte tenu des…

; qu'elle fait état d'un autre accord du 14 octobre 2013 permettant d'annualiser le temps de travail ; que cet accord n'est pas applicable puisque postérieur à la rupture du contrat ; que s'il est vrai que le dispositif de modulation du temps de travail a été abrogé par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 (JO du 21 août 2008), cette loi ne remet toutefois pas en cause les accords conclus sous l'empire du droit antérieur ; que c'est d'ailleurs dans le cadre de cette loi et de l'article L3122-2 du Code du Travail que l'entreprise a conclu l'accord de 2013 cité supra ; que l'accord du 16 octobre 2000 est donc applicable ; que le contrat de travail de Madame I...

les sommes de 765,93 euros brut titre de rappel de salaires pour la période du 1er avril 2011 au 31 octobre 2011 et de 76,59 euros brut à titre d'indemnité de congés payés afférents, outre les intérêts au taux légal à compter du 5 avril 2013, d'AVOIR ordonné la capitalisation des intérêts, et d'AVOIR condamné la société A.P.R. Security SARL à payer à M. Q... la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; AUX MOTIFS QUE Sur les demandes de rappel de salaire et de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein : M. Q...

à l'appui de l'établissement du bulletin de paie dont les horaires ne sont pas contestés par ce dernier, mentionne des horaires différents, corroborant le mail de la salariée du 24 juillet 2015 aux termes duquel elle révélait la modification réitérée de ses horaires. La mise à la disposition permanente de la salariée est ainsi établie et n'est pas remise en cause par le contrat de travail à temps partiel qu'elle a conclu avec la société MAJREF, celui-ci précisant en outre "la répartition de cet horaire hebdomadaire sauf les mercredis et vendredis".

« Le 5 novembre 2014, notre prestataire technique en charge de la maintenance du site internet GTBAT, dont vous avez la responsabilité, nous a demandé à changer d 'interlocuteur ne supportant plus vos innombrables mails et votre comportement notamment à son égard. » La société intimée se référe à un unique courriel du 5 octobre 2014 par lequel B a transféré un message que MME Q... lui avait adressé en précisant que la question en cause ne relevait pas de son « domaine ». Mais cet expéditeur n'a pas demandé à changer d'interlocuteur, et il ne s'est plaint ni du nombre de messages que MME Q... avait pu lui envoyer, ni du comportement de cette salariée à son égard. Dans le cinquième motif de la lettre de licenciement, le reproche suivant a été fait à MME Q...

'appel a violé l'article 1221-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir chiffré le montant des sommes dues à Madame Y... au titre de la prime d'ancienneté, de l'indemnité de préavis, de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité pour procédure irrégulière et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur la base d'un salaire moyen mensuel de 294,85 € Aux motifs que Madame Y...

Aux motifs que, selon l'article L.5134-115 du code du travail, sans préjudice des dispositions de l'article L.1243-1, le contrat de travail associé à un emploi d'avenir peut être rompu à l'initiative du salarié à l'expiration de chacune des périodes annuelles de son exécution, moyennant le respect d'un préavis de deux semaines, ou de l'employeur, s'il justifie d'une cause réelle et sérieuse, moyennant le respect d'un préavis d'un mois et de la procédure prévue à l'article L.1232-2 ; qu'aux termes de l'article L.1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail ; que le salarié qui a rompu son contrat de travail à durée déterminée en méconnaissance de ces dispositions n'a pas droit à l'attribution de…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société [...] Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir ordonné la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur à compter de l'arrêt, dit qu'elle avait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et par voie de conséquence, d'avoir condamné la Sarl [...] à payer à Mme U...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Fast Retailing France. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Mme F... C...

; que le jugement sera infirmé en ce sens » ; ALORS, D'UNE PART, QUE le juge ne peut dénaturer les conclusions des parties ; que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur et lorsqu'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, le juge doit l'analyser en une prise d'acte qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou, dans le cas contraire, d'une démission ; que Mme P...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Diaverum Marseille. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. I... A... était sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Diaverum Marseille à lui payer la somme de 70 000€ pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR dit que cette somme de nature indemnitaire produisait intérêt au taux légal à compter de l'arrêt, d'AVOIR condamné la société Diaverum Marseille à remettre à M. A...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. G... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts. AUX MOTIFS propres QUE la lettre de licenciement, datée du 26 septembre 2013 (pièce n° 3 de la SAS Cadexpert), qui circonscrit les limites du litige et qui lie le juge, retient à l'encontre du salarié une insuffisance professionnelle ainsi développée par l'employeur : ‘‘ Nous sommes confrontés à une insuffisance de résultats de plus en plus inquiétante.

Moyens produits par la SCP Krivine et Viaud, avocat aux Conseils, pour M. N... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. N... de ses demandes tendant à ce qu'il soit jugé que le licenciement avait été mis en oeuvre en violation des règles protectrices applicables au salarié victime d'un accident du travail et à faire requalifier la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et D'AVOIR, en conséquence, débouté le salarié de ses demandes en condamnation de la société Stanley Security France, venant aux droits de la société General de Protection, à lui payer les sommes de 150.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Ramos montage Il est reproché à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. J... ne reposait ni sur une faute lourde, ni sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné la société Ramos Montage à lui payer les sommes de 5 276,76 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 4 004,11 euros à titre d'indemnité légale de licenciement et de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre les frais irrépétibles ; Aux motifs propres que par application de l'article L.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. AUX MOTIFS propres QUE dès lors que l'inaptitude pour laquelle le licenciement a été prononcé, trouve sa source dans une violation par l'employeur de son obligation de sécurité, la rupture est imputable à la faute de l'employeur et s'analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que Madame V... a été déclarée inapte à son poste en une seule visite le 17 février 2015 par le médecin du travail.