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a travaillé au service de la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (la société APRR) en qualité de receveuse ou receveuse-chef, du 8 août 2000 au 31 décembre 2005, dans le cadre de quatre-vingt-huit contrats à durée déterminée, puis de soixante-dix contrats de mission conclus avec la société Adecco du 10 janvier 2006 au 16 décembre 2008 ; qu'elle a saisi, en janvier 2009, la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de la relation de travail en un contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet ainsi que de paiement de diverses indemnités ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que la société APRR fait grief à l'arrêt de requalifier les contrats de travail temporaire pour la période de 2006 à 2008…

fait subi aucun préjudice, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui s'est déterminée au vu de ces éléments et des demandes qui lui étaient présentées pour fixer le montant des rappels de salaire dus au titre de la requalification du contrat de travail en contrat à temps complet, a motivé sa décision ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a pu décider que le seul fait du dépassement de la durée contractuelle de travail au-delà de la limite légale applicable aux heures complémentaires sur une très longue période avait causé un préjudice à la salariée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Office municipal du tourisme aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'Office…

chiffrée d'autres erreurs d'estimations comptables réparties au long de l'année ; qu'en n'ayant pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, qui ne mettaient en évidence aucune mauvaise volonté délibérée du salarié d'exécuter sa mission, mais tout au plus une insuffisance professionnelle non fautive qui ne pouvait justifier légalement la requalification du licenciement prononcé pour faute grave en un licenciement pour cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-6, L. 1235-1 et L. 1331-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que les manquements répétés du salarié à ses obligations caractérisaient de sa part des négligences fautives ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

2006, entre le 19 et le 27 août 2006 et entre le 17 et le 28 janvier 2007, soit le paiement d'une somme de 2.287,18 euros correspondant aux sommes qu'il aurait perçues s'il avait effectivement travaillé et d'une somme de 228,71 euros à titre d'indemnité compensatrice des congés payés échus pendant cette période » ; ALORS QUE, fondée sur une fiction, la requalification de contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée unique ne s'accompagne du rappel des salaires correspondants aux périodes séparant les divers contrats que s'il est établi qu'au cours de celles-ci le salarié s'est tenu à la disposition de l'employeur et qu'ainsi le lien de subordination a persisté ; qu'en condamnant la société SN S2EI à payer à monsieur Y...

il résulte de l'article L. 212-15-3 III du code du travail, alors applicable, ensemble l'article 4 de l'accord du 22 juin 1999 et l'annexe II de la convention collective Syntec, que les collaborateurs susceptibles de conclure une convention de forfait en jours doivent obligatoirement disposer d'une grande latitude dans l'organisation de leur travail et dans la gestion de leur temps et doivent également bénéficier de la position 3 de la convention collective (en général les positions 3. 2 et 3. 3, et dans certains cas 3. 1) ou avoir une rémunération annuelle supérieure à deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale ou être mandataire social ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'

L'utilisation d'un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail, laquelle n'est licite que lorsque ce contrôle ne peut être fait par un autre moyen, n'est pas justifiée lorsque le salarié dispose d'une liberté dans l'organisation de son travail. Un système de géolocalisation ne peut être utilisé par l'employeur pour d'autres finalités que celles qui ont été déclarées auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et portées à la connaissance des salariés.

-5 du même code ; 2°) ALORS QUE le gérant de succursale répondant aux conditions fixées par l'article L.7321-2 du Code du travail n'est pas un salarié mais un travailleur indépendant à qui est reconnu le bénéfice des dispositions du Code du travail ; que dans ses écritures, Monsieur X...

1245-2 du code du travail ; Attendu que l'arrêt requalifie le contrat de travail à durée déterminée signé le 29 mai 2005, alloue à M. X... à titre d'indemnisation la somme de 2 000 euros et rejette les demandes au titre de l'indemnité de préavis, de congés payés afférents et de dommages-intérêts au titre de la rupture ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée la rupture du contrat s'analyse en un licenciement et le salarié peut prétendre aux indemnités de rupture lui revenant à ce titre, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté les joueurs de leur demande tendant à ce que la rupture des contrats de travail soit prononcée aux torts exclusifs du club de rugby et de leurs demandes en paiement en conséquence et en…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée par l'Institut supérieur de gestion (ISG)suivant des missions d'enseignement successives à compter du 3 février 2006, a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de sa relation de travail en contrat à durée indéterminée et au paiement de diverses sommes ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour reconnaître à Mme X... la qualité de cadre, l'arrêt retient qu'elle est titulaire d'une licence en langue vivante, qu'elle a été admise au CAPES d'anglais, que les maîtres de l'enseignement privé ont un statut cadre reconnu comme les enseignants de l'enseignement supérieur, que les élèves de l'ISG se préparent à un diplôme"BAC plus 5" ; Qu'en statuant ainsi, la

ET ALORS, EN TOUTE ETAT DE CAUSE, QUE des modifications unilatérales du secteur géographique d'activité d'un délégué médical prévu par le contrat de travail, et le blocage subséquent de l'évolution de sa rémunération tout au long de sa carrière, commis par le premier employeur, justifient la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts du second employeur et entraînent sa requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse, peu important que ces modifications aient été décidées dans une intention discriminatoire ; que Monsieur X...

La faculté pour un employeur de conclure des contrats à durée déterminée successifs avec le même salarié afin de pourvoir un emploi saisonnier n'est assortie d'aucune limite au-delà de laquelle s'instaurerait entre les parties une relation de travail globale à durée indéterminée. La cour d'appel, qui a constaté que l'emploi occupé pendant seize ans durant la période de mi-juillet à mi-septembre par le salarié en qualité de saisonnier pour le conditionnement du maïs doux correspondait à des tâches appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes en fonction de la maturité du produit de saison, et que ces tâches étaient liées à cet accroissement cyclique, a exactement décidé que l'emploi était saisonnier et justifié ainsi le rejet de la demande de requalification en contrat à durée indéterminée

2005 et 10 mars 2006, a été engagée à compter du 1er janvier 2007 et jusqu'au 9 mars 2007 dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée de droit public par la communauté de communes des Albères et de la Côte Vermeille qui avait repris l'activité de l'association et les contrats en cours; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat initial et de condamnation solidaire de l'association et de la communauté de communes pour rupture abusive ; Attendu que, pour déclarer la juridiction judiciaire compétente pour statuer sur les demandes de Mme X..., l'arrêt relève que celles-ci tendent à obtenir la requalification en contrat à durée indéterminée de son contrat de travail à durée déterminée initial conclu avec une personne de droit privé et les conséquences financières en découlant ; Qu'en statuant ainsi, sans vérifier si le service de garde…

l'article L. 1134-4 du code du travail ; 3°/ le litige est fixé par les parties ; que Mme X... demandait au titre de la nullité de son licenciement un rappel de salaires ; qu'en requalifiant de sa propre initiative cette demande en dommages-intérêts, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 4°/ en procédant d'office à cette requalification et en fixant de son propre mouvement les dommages-intérêts, sans provoquer la discussion des parties sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; Mais attendu d'abord que le premier moyen ayant été rejeté, le premier grief du second moyen est devenu sans objet ; Attendu, ensuite, qu'après avoir retenu que la preuve des fautes reprochées par l'employeur dans la lettre de licenciement n'était pas rapportée, que, dès la lettre adressée par la salariée à son employeur le 5 décembre 2005, elle se…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., a exercé à compter du 9 février 1998 les fonctions de chauffeur de taxi en application de contrats de "location de véhicule de taxi" successivement consentis par les sociétés Slota, Joutred, Rochefort Taxis, Kitax, Cartine, Seva et Reims taxis appartenant au groupe Slota (les sociétés) ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de l'ensemble de ces contrats en un unique contrat de travail et le paiement de diverses sommes ; que, sur contredit, par arrêt du 29 octobre 2009, la cour d'appel a dit la juridiction prud'homale compétente et, évoquant le litige, invité les parties à plaider au fond devant elle ; Attendu que pour requalifier dans son arrêt du 25 février 2010 en contrats de travail les conventions liant M. X...

L'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral. L'absence de faute de sa part ne peut l'exonérer de sa responsabilité. Il doit répondre des agissements des personnes qui exercent, de fait ou de droit, une autorité sur les salariés.

L'appartenance à des catégories professionnelles différentes, pensionnaires ou sociétaires de la Comédie-Française, peut justifier une différence de traitement dans l'évolution de la situation professionnelle des comédiens, dès lors que, par application du statut de la Comédie-Française, cette différence est liée à des éléments objectifs : qualités, expérience et notoriété

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt avant dire droit du 22 janvier 2010 d'avoir écarté des débats les pièces 43 à 44 bis qu'il produisait, alors, selon le moyen, que "la production par l'employeur de courriels figurant dans un dossier de l'ordinateur mis à disposition du salarié par l'employeur pour les besoins de son travail, qui n'était pas identifié comme personnel, en défense à l'action du salarié en requalification de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et non en démission, et en paiement d'heures supplémentaires, en invoquant les seules indications de ces courriels relatives aux conditions de rupture, à l'exclusion de tout élément relatif à la vie personnelle du salarié, et le nombre considérable de courriels échangés à titre extra-professionnel incompatible avec la prétention du salarié à avoir effectué un nombre d'heures de…

2003, chef de trafic ou de mouvement voyageurs, groupe 4 emploi n 28 ; que par lettres des 9 juillet 2003, 20 juillet 2004 et 24 mars 2005, elle a demandé à son employeur de lui reconnaître une qualification supérieure; qu'elle a démissionné de son emploi le 9 septembre 2005 ; qu'elle a saisi, le 29 mai 2006, la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de sa démission en rupture du contrat de travail imputable à l'employeur et en paiement de divers sommes ; Attendu que la société Verdie autocars fait grief à l'arrêt de faire droit à ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en présence d'une démission émise sans réserve mais remise en cause ultérieurement par le salarié en raison de manquements qu'il impute à l'employeur, le juge doit analyser cette démission en une prise d'acte si des circonstances antérieures ou contemporaines à la rupture la rendent équivoque ; que…

710, par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux conseils pour l'Institution de prévoyance d'inaptitude à la conduite PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir requalifié en contrat de travail salarié la relation contractuelle ayant existé entre une institution de prévoyance (l'IPRIAC, l'exposante) et un médecin expert (M. X...) ; AUX MOTIFS QUE, sur la requalification de la relation contractuelle, suite à la conclusion le 19 avril 2004 d'un accord paritaire portant modification de la composition de la commission médicale, celle-ci étant désormais composée de trois médecins salariés, l'IPRIAC avait confirmé aux huit médecins, dont M.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille onze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X...