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de solliciter qu'elle produise les effets d'un licenciement nul, elle doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse » ; ALORS QUE constitue une faute justifiant une sanction disciplinaire, le fait pour un salarié de partir en congés sans y avoir été autorisé par son employeur ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt que si Mme M... avait formulé une demande de congés payés, aucune réponse favorable ne lui avait été adressée ; qu'en jugeant néanmoins que l'avertissement prononcé à son encontre était disproportionné, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et partant, a violé l'article L. 1331-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 du même code.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour M. T... Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné M. T... à payer par provision à M. P... les sommes de 16 282,97 € bruts au titre des salaires restant dus pour la période du 1er février au 31 décembre 2017, 1 628,29 € bruts au titre des congés payés afférents, 5 994,00 € bruts au titre des salaires restant dus pour la période du 1er janvier au 30 avril 2018, 599,40 € bruts au titre des congés payés afférents, d'AVOIR condamné M. T... à remettre à M. P... les bulletins de paie correspondants et d'AVOIR condamné M. T... aux dépens et à payer à M. P... la somme de 2500 € au titre des frais irrépétibles. AUX MOTIFS QUE « M. N... P...

par l'association Delos Apei 78 aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage ; qur sur les autres demandes, que Mme W...

A1 du statut d'agent de maîtrise ; que le jugement sera réforme en ce sens ; ALORS QUE dans ses écritures d'appel (p. 27), la société Decovet précisait que si Mme B... se voyait reconnaitre la position A1 de la convention collective du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles, son rappel de salaire serait de 165 euros bruts, outre les congés payés y afférents ; que la cour d'appel qui, après avoir relevé que la salariée remplissait les conditions pour bénéficier du statut d'agent de maitrise A1, a néanmoins, pour dire que cette dernière ne pouvait prétendre à un rappel de salaires, énoncé que l'employeur démontrait qu'elle avait perçu sur la période non prescrite des salaires bruts, hors prime d'ancienneté et heures supplémentaires, dont les montants étaient supérieurs à la rémunération conventionnelle minimale de la catégorie A1 du statut d'agent de maîtrise, a…

les sommes de 4.205,65 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 23.075,53 € au titre du solde de l'indemnité spéciale restant due en application de l'article L.1226-14 du code du travail, 55.000 € à titre d'indemnité de licenciement en application de l'article L.1226-15 du code du travail, 989,56 € à titre de rappel de salaire du mois de juillet 2014, 98,96 € au titre des congés payés afférents, et 2.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « sur la rupture du contrat de travail ; ( ) ; sur le reclassement ( ) ; La lettre de licenciement du 4 décembre 2014 est rédigée ainsi : "Nous avons le regret de vous informer que nous sommes contraints de poursuivre la procédure engagée et vous notifions par conséquent votre licenciement consécutif à votre inaptitude physique et l'impossibilité dans laquelle nous sommes de procéder à votre…

, ont saisi la juridiction prud'homale afin de demander le paiement de rappels de salaire au titre de la prime dite d'itinérance ou de fonction de 15 %. Examen du moyen, commun aux pourvois Enoncé du moyen 4.

santé du travailleur. 6. Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. 7. Pour rejeter les demandes en rappel d'heures supplémentaires, en indemnité de repos compensateur non pris et en congés payés afférents, l'arrêt retient que le recours au forfait jours pour certains cadres, dont fait partie la salariée, à hauteur de 213 jours par an a été prévu par l'accord d'entreprise du 1er août 2001 intitulé « protocole d'accord portant sur l'aménagement et de réduction du temps de travail », que l'intéressée a accepté le forfait jours dès son contrat de travail initial du 10 novembre 2004, que le nombre de jours qui y est stipulé n'excède pas celui prévu dans l'accord d'entreprise. 8.

vient la société Sotraro. 2. Il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir paiement d'un rappel de salaire et de dommages-intérêts. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement d'une certaine somme à titre de rappel de salaire, outre congés payés afférents, et de dommages-intérêts, alors « que la renonciation à un droit ne se présume pas mais doit résulter d'actes positifs manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en retenant, pour débouter M. J... de sa demande en paiement d'heures de travail non rémunérées au titre des années 2014 et 2015, les mentions d'un document signé préalablement au "dernier contrôle des heures payées par Sotraro pour M.

haute spécialisation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Masson marine à payer à M. B... les sommes de 20 878,52 euros au titre des heures supplémentaires sur la période de 2008 à 2011 2 087,85 euros de congés payés afférents aux heures supplémentaires, 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR condamné la société Masson marine aux dépens de première instance et d'appel, AUX MOTIFS QUE « Sur la demande d'heures supplémentaires : Les conventions individuelles de forfait établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle doivent nécessairement être passées par écrit. La clause doit être rédigée avec précision sans se contenter de renvoyer à un accord collectif.

(Marpa) Les Blés d'or, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2.

Le 4 décembre 2013, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail. 3. Il a été licencié le 17 décembre 2013. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches Enoncé du moyen 4.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 5.

; qu'aucun licenciement n'ayant été prononcé ou n'étant intervenu de fait, M. H... sera débouté de ses demandes fondées sur un licenciement nul ou sur un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le jugement déféré qui a alloué à M. H... des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que le bénéfice de ses indemnités de préavis, de congés payés y afférents, et de licenciement sera infirmé ; que sur la demande d'indemnisation du préjudice de perte de primes d'intéressement et de participation, il résulte des conclusions de M. H... que les demandes relatives à l'intéressement et à la participation sont fondées sur la requalification en contrat à durée indéterminée des contrats de mission, M. H...

en contrat à durée indéterminée à compter du 22 décembre 2003 à l'égard de la SA BP FRANCE et à l'égard de la SNC SASCA par suite du transfert du contrat de travail, d'AVOIR condamné in solidum la SA BP FRANCE et la SNC SASCA à payer à Monsieur R... les sommes de 3.250 € à titre d'indemnité de requalification, 2.134 € à titre de prime d'ancienneté, 213,40 € au titre des congés payés afférents, et 77,26 € au titre du rappel sur le 13ème mois par suite de l'incidence de la prime d'ancienneté ; AUX MOTIFS QUE « le 10 février 1978, les sociétés Elf Antar (Elf) et Total Raffinage Distribution (Total) ont constitué un GIE (groupement d'intérêt économique) nommé GIE GAT (groupement pour l'avitaillement de Toulouse) ayant pour objet la mise à bord de carburant dans les aéronefs de compagnies aériennes sous contrat d'avitaillement avec un des membres du groupement.

Se plaignant notamment de l'absence de versement de bonus, il a pris acte de la rupture du contrat de travail le 14 mars 2016 puis a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. Examen des moyens Sur le deuxième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 3.

Le 4 septembre 2014, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture du contrat aux torts de l'employeur et le paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

Contestant le statut de cadre dirigeant et demandant des rappels de salaires, il a saisi le 3 janvier 2014 la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt, après avoir écarté la qualification de cadre dirigeant du salarié, d'avoir fait droit aux demandes de ce dernier et de le condamner à payer des sommes à titre d'heures supplémentaires et d'indemnité pour perte du droit à repos compensateur, y compris les congés payés afférents, alors : « 1°/ que, selon l'alinéa 2 de l'article L.

Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant. 8.

D..., engagé en qualité de directeur exécutif par la société Messier Maris et associés le 18 juillet 2011, a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de son employeur et a saisi la juridiction prud'homale. 2. Par arrêt du 26 septembre 2018, la cour d'appel de Paris a notamment condamné l'employeur à verser au salarié une somme de 100 000 euros au titre du bonus dit "origination" pour l'opération [...] et celle de 10 000 euros au titre des congés payés. 3. Par arrêt du 27 mars 2019, la cour d'appel de Paris a rejeté la requête de M. D... en rectification d'erreur matérielle et d'omission de statuer concernant l'arrêt du 26 septembre 2018. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. M. D...

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4.