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par courrier du 5 juillet 2013, la Crèche Attitude Petit Bonum a proposé à Mme X... : - un poste de stagiaire études, stage conventionné, poste situé au siège social [...] , dont rémunération mensuelle de 436,05 euros, et prise de poste dès que possible, - un poste de stagiaire commercial, stage conventionné, poste situé au siège social [...] , dont rémunération mensuelle de 436,05 euros et prise de poste dès que possible ; qu'aux termes de la fiche de poste versée aux débats par Crèche Attitude il appartient à l'aide auxiliaire de mettre en oeuvre des pratiques de soins individualisés et adaptés à chaque enfant, d'assurer notamment les soins quotidiens et l'accompagnement des repas, de

l'ont été trois jours seulement après l'avis définitif d'inaptitude, et sans qu'il soit démontré que l'employeur ait sollicité le médecin du travail pour étudier des solutions de reclassement compatibles avec ses préconisations, ait sollicité toutes les sociétés du Groupe auquel elle appartient, ait analysé la faisabilité d'un reclassement par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail. En effet, aucune pièce, hormis le courrier de proposition du 30 mai 2013 n'est produite sur les efforts de recherches allégués. Par conséquent, sans même analyser la bonne exécution du CRE et ses éventuelles incidences, il y a lieu de dire le licenciement de G. X... dépourvu de cause réelle et sérieuse.

; - la cohérence économique des différentes activités et actions dont il a la responsabilité ; - la gestion de chaque activité pour garantir le meilleur service à la clientèle ; - l'animation du personnel ; qu'à ces différents titres, le même document détaille les missions confiées au chef d'exploitation qui : - participe au recrutement, forme et évalue le personnel, - anime et motive le personnel, - gère l'effectif en assurant la gestion des temps de travail, des absences, - garantie la productivité générale et la performance en organisant le travail, en traitant les incidents d'exploitation, en assurant l'entretien du parc automobile et la maintenance des locaux et des équipements, en entretenant les relations professionnelles nécessaires avec la clientèle, les sous traitants et les prestataires de service comme avec les différents services internes, - adapte les ressources en…

; Attendu qu'en conséquence de ce qui précède, et sans qu'il y ait lieu à astreinte, la société appelante devra délivrer à Mme X... un certificat de travail et une attestation destinée à Pôle Emploi ainsi qu'un dernier bulletin de salaire rectifiés en conformité des dispositions du présent arrêt » ; ALORS, TOUT D'ABORD, QU'en retenant que le grief tenant au prétendu non-respect des règles en matière de temps de travail et de respect des périodes de repos obligatoire était établi, cependant qu'elle admettait par ailleurs que la salariée avait été remplie de ses droits en ce qui concerne les heures supplémentaires et qu'elle ne fournissait aucun décompte des heures supplémentaires prétendument effectuées, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1221-1 et L.

euros par document et par jour de retard à compter du 30eme jour suivant mise à disposition au greffe du présent jugement. ( ) Sur le rappel de salaire de mars 2014 et les congés pavés v afférents Attendu que la demande de Monsieur X... correspond à une retenue de 617,58 euros brut 'effectuée sur son salaire par son employeur au titre de l'annualisation du temps de travail. Attendu que le demandeur a adressé à la SAS IDVERDE une sommation de communiquer sur le détail du compteur de temps de travail gérant les heures dans le cadre de l'annualisation. Attendu que la société ne s'est pas expliquée sur ce point. Attendu que l'annualisation du temps de travail fait l'objet d'un accord d'entreprise signé entre les partenaires sociaux le 1er juin 2009.

de motifs inopérants, a violé derechef l'article L.1332-4 du Code du travail ; 2°) ALORS QU'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; que cette connaissance est acquise lorsque les faits, qui se sont déroulés pendant le temps de travail dans les locaux professionnels, en présence du personnel d'encadrement, ont causé un trouble objectif dans l'entreprise, peu important que la personne en charge d'exercer, par délégation le pouvoir disciplinaire au sein de la personne morale employeur, dont le contrat de travail était suspendu, n'ait pas elle-même été physiquement présente ; qu'en l'espèce, il ressort tant des mentions de la lettre de licenciement que des propres constatations de l'arrêt attaqué que "l'altercation survenue le 19 juillet avec un…

il résulte de l'examen des pièces versées aux débats et des moyens débattus que la société ATV apporte suffisamment d'éléments de preuve pour établir les fautes professionnelles et les insubordinations ainsi que la persistance des comportements fautifs reprochés à M. A..., sauf celle concernant le top case, et que ces fautes sont d'une gravité telle qu'elle impose le départ immédiat du salarié, le contrat ne pouvant se poursuivre même pour la durée limitée du préavis ; qu'en effet, la société ATV établit que : - M. A... a déjà eu 4 avertissements (pièces n° 12, 14, 16 et 18) et a multiplié les incidents dans l'exécution de son contrat de travail (pièces n° 4 à 11, 13, 15, 17 employeur) ; - il a oublié une course le 11 octobre 2012 (pièce n° 19

en date du 26 janvier 2015, attestant avoir employé M. Z... de décembre 2004 à avril 2008, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 et suivants du code du travail ; Alors 5°) que M. Z... ayant soutenu que le licenciement était motivé « par le refus pourtant légitime du salarié de voir diminuer unilatéralement son temps de travail par l'employeur » (conclusions p. 10) et avait été mis en oeuvre « en conséquence de son refus », la cour d'appel, qui a statué sans vérifier, comme le demandait le salarié, la cause exacte du licenciement ni en particulier si elle ne résidait pas dans le refus du salarié de signer un avenant modifiant son contrat de travail, a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et a violé l'article L. 1235-3 du code du travail.

de «suspendre le suivi des stases » suite à un entretien s'étant déroulé avec elle le 22 février 2012. Il en résulte qu'en période non prescrite, en février et mars 2012, la salariée a fait preuve d'insubordination en refusant de se conformer aux ordres de son employeur d'effectuer des lâches relevant de l'exercice normal de ses attributions, sur son temps de travail et hors vacances scolaires. L'argument invoqué pour refuser de s'y conformer n'est pas de nature à légitimer l'insubordination, les éventuelles heures supplémentaires ne pouvant être réglées qu'après service fourni ; la salariée ne justifie par ailleurs d'aucun refus de principe de l'employeur d'appliquer la loi en la matière. Cet avertissement ne peut donc être annulé ».

salaire au titre de la mise à pied conservatoire, les congés payés y afférents, une indemnité de préavis, les congés payés y afférents, une indemnité de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE l'employeur reproche au salarié quatre griefs : le maintien dans les lieux de travail en dehors du temps de travail, l'utilisation à des fins personnelles du matériel et des outillages de l'entreprise, l'accomplissement de travaux personnels pendant le temps de travail et l'abandon de poste à 14 heures 15 le 21 juin 2012 ; que si le salarié affirme qu'il existait une pratique au sein de la société consistant à permettre aux salariés de travailler au sein de l'atelier sur leurs véhicules personnels, il résulte des attestations produites par l'employeur que cette pratique était admise uniquement sur autorisation du responsable du…

en heures fixée à 1642 heures de travail effectif par an correspondant à une moyenne hebdomadaire de 36 heures. Vous bénéficierez en contrepartie de 18 jours de repos R.T.T. par année civile complète d'activité et votre l'horaire hebdomadaire moyen sera porté à 39 heures. A l'intérieur de ce forfait annuel, vous aurez la maîtrise de l'organisation votre temps de travail pour exercer votre fonction en considération des responsabilités qui vous sont confiées. D'autre part, vous vous engagez également à respecter un repos journalier d'au moins 11h00. Vous établirez sous votre responsabilité, un décompte mensuel des heures de travail réellement effectuées » ; qu'en conséquence, le conseil de prud'hommes de Rouen dit et juge que Monsieur X...

n'avait été vu que deux fois sur les derniers mois, que neuf garçons et cinq filles lui ont dit qu'il ne paraissait jamais le soir, qu'il n'était pas dans le quartier des Folliets quand lui, directeur, s'y est rendu alors qu'il a mentionné sa présence sur son planning ; que la coordonnatrice de site mentionne que l'éducateur n'a jamais respecté les temps de travail et ne s'est pas présenté au centre de loisirs ; que toutes ces relations ne sont pas datées et ne permettent donc pas de faire des recoupements, ni de déterminer sur quelles périodes se répartissent les absences reprochées ; que plus précisément, la déclaration de présence dans le quartier des Folliets, alors que le directeur adjoint a constaté qu'il n'y était pas, n'est pas datée et ne prouve qu'une inexécution de mission isolée ; que le planning produit par le salarié pour la période du 2 septembre au 1er décembre 2013…

En outre, dans sa lettre du 6 décembre 2013, le président de la société reconnaît lui-même que l'approvisionnement en matières premières justifiait un temps plein, alors qu'auparavant, il était assuré par Monsieur X... en plus du contrôle de gestion et de l'informatique de gestion. Il est donc manifeste que les fonctions confiées à Monsieur X..., sans appui de personnels, étaient sans adéquation avec son temps de travail, de sorte que les décisions de l'employeur, qui constituent des éléments objectifs laissant présumer un harcèlement, sont justifiées par un rééquilibrage des tâches, de sorte que les éléments que dénonce le salarié se trouvent étrangers au harcèlement moral argué par l'appelant.

Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de remboursement des salaires et charges perçus par le salarié pour la période de décembre 2012 jusqu'à la fin de son contrat de travail alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit respecter l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que les multiples activités concurrentes de M. X...

Toute cette petite équipe prenait du bon temps tandis que je gérais seule le plus gros service de la structure sans aucune aide et étais littéralement débordée par l'ampleur de la tâche. De plus, M. D... s'est même permis au cours de ce mois de débaucher un membre de mon équipe à 12h30 pour partir à l'extérieur en voiture avec elle alors que cette salariée était en temps de travail ce que je ne pouvais accepter. Il faut dire que cette personne était une de ses conquêtes féminines et elle passait donc beaucoup de temps avec lui ou son chien présent à demeure au foyer qui plus est dans les étages de vie des résidents aux portes des salles de bain avec cette auxiliaire ou une ou deux autres proches du directeur adjoint. Je dois préciser que ce chien s'est montré agressif à plusieurs reprises et a mordu un salarié homme de mon service. M. D...

; que la société Resina entend encore invoquer l'avis des délégués du personnel fut-il non obligatoire ; qu'or, il n'apparaît aucunement à la lecture du compte-rendu produit par la société Resina que l'employeur aurait tenté, sous couvert de cette consultation, la mise en oeuvre de mesures telles que des mutations, transformations de poste ou un aménagement du temps de travail ; que dans ces conditions, la référence faite par la société Resina à la réponse négative d'une société Aquatec, laquelle au surplus se trouvait hors périmètre de l'obligation de reclassement puisque n'appartenant pas à un même groupe, est inopérante ; que faute par l'employeur de démontrer avoir satisfait complètement à son obligation de reclassement, le licenciement sera déclaré sans cause réelle et sérieuse ; 1.

est agent statutaire depuis 1985 et ne peut donc relever du dispositif spécifique applicable à « l'embauche des jeunes cadres », et qu'il est devenu cadre, non par la formation professionnelle au titre d'un plan de formation des établissements, mais par la convention de détachement en date du 12 avril 2010 applicable aux seuls salariés dont l'engagement syndical représente 50 % ou 100 % du temps de travail. La lecture de la note 91-25 intitulée « objet : embauche, insertion, rémunération des jeunes cadres », dont les termes sont dénués de toute ambiguïté et permettent de déterminer avec exactitude le champ d'application de cette dernière, démontre que c'est à bon droit que la Société RTE soutient que Monsieur Z... , qui a été embauché en 1985 comme ouvrier et qui n'est pas devenu cadre par un plan de formation proposé par son employeur, ne relève pas de ces dispositions.

Les dispositions de l'article 10.7.1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, relatives aux licenciements qui, à la fin d'un chantier, revêtent un caractère normal selon la pratique habituelle et l'exercice régulier de la profession, ne mettant à la charge de l'employeur aucune obligation de recherche de réemploi dans les entreprises du groupe dont il dépend, doit être approuvée la cour d'appel qui retient que l'achèvement des tâches pour lesquelles un salarié avait été engagé constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, après avoir constaté que l'employeur ne disposait d'aucun poste de réemploi à proposer en interne

par arrêt du 30 octobre 2007, la cour d'appel de Versailles a statué sur le fond des demandes des époux Y..., arrêt partiellement cassé par arrêt de la Cour de cassation du 1er juillet 2009 ; que par arrêt du 11 janvier 2011, la cour d'appel de Paris a dit M. et Mme Y... irrecevables en toutes les demandes principales et accessoires relatives au paiement d'heures de « prestation », en délivrance de bulletins de salaires et obligation à justifier du paiement des cotisations sociales ; que le pourvoi formé contre cet arrêt par les époux Y... a fait l'objet d'une non-admission, le 13 mars 2013, et que par arrêt du 26 janvier 2016, la cour d'appel de Versailles a condamné la société Total à payer aux époux Y... différentes sommes à titre de dommages-intérêts ;