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Elle a saisi le 22 mars 2016 la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution du contrat de travail et de la nullité du licenciement. Par jugement du 2 septembre 2017, le conseil de prud'hommes a débouté Mme O... de l'ensemble de ses demandes. 3. Par arrêt du 11 octobre 2018, la cour d'appel a déclaré recevable la demande d'indemnisation au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, a déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et a condamné la société au paiement d'une indemnité de ce chef. Examen des moyens Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée et le second moyen du pourvoi incident de l'employeur, ci-après annexés 4.

. Sur le moyen, pris en ses trois premières branches Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à contester son licenciement et à obtenir le paiement d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1° / que le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que la cour d'appel a retenu que le logiciel de gestion de la productivité avait été mis en oeuvre dans l'entreprise le 2 janvier 1990, soit avant le 1er mai 2008, date d'entrée en vigueur des articles L. 2323-32 et L.

. Sur le moyen, pris en ses trois premières branches Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à contester son licenciement et à obtenir le paiement d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que la cour d'appel a retenu que le logiciel de gestion de la productivité avait été mis en oeuvre dans l'entreprise le 2 janvier 1990, soit avant le 1er mai 2008, date d'entrée en vigueur des articles L. 2323-32 et L.

pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 4.L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié la somme de 4 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral alors « qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser un comportement fautif de l'employeur ayant causé au salarié un préjudice distinct de celui résultant de la perte de l'emploi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 devenu L. 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 5.

La salariée, qui a refusé cette modification, a été licenciée pour motif économique le 9 avril 2015. 3. La salariée a saisi le conseil de prud'hommes pour contester la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen unique, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué ( Dijon, 29 novembre 2018), M. H..., engagé en qualité de conducteur routier par la société [...] en juillet 2010, a été licencié pour une cause qualifiée par l'employeur de réelle et sérieuse le 4 octobre 2013. Invoquant la commission d'une faute grave durant l'exécution du préavis, l'employeur a mis à pied le salarié à titre conservatoire le 24 octobre 2013, puis a mis fin au préavis le 12 novembre 2013. 2.

état des relations contractuelles en qualité de « contremaître façonnage ». Il a été licencié pour motif économique le 12 mars 2014. 2. Le salarié a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale. Examen du moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 3.

réclamation ») qu'il appartient à l'acheteur et à l'assistance qualité achats d'analyser la réclamation et de la classer soit en réclamation, soit en dysfonctionnement en fonction de la gravité de l'écart, et qu'il appartient à l'acheteur et au prescripteur d'évaluer, en concertation avec les différentes personnes concernées, la pertinence de l'analyse des causes et des actions correctives obtenues du fournisseur en réponse à la réclamation ; - un message électronique adressé le 15 avril 2014 à son supérieur hiérarchique par lequel elle lui fait part de son opposition aux instructions qu'il vient de lui faire connaître concernant le traitement de la réclamation formée à l'égard d'un fournisseur ; - un message électronique adressé le 23 avril 2014 à son supérieur hiérarchique par lequel elle se plaint, notamment, de son absence de réponse à une proposition faite par courriel du 17 avril…

moral, sans rechercher si cette sanction était justifiée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1152-1 à L.1152-4 et L.1154-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (Subsidiaire) M. T... E... fait grief à l'arrêt attaqué D'Avoir rejeté ses demandes tendant à voir dire que son licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse et ses demandes indemnitaires subséquentes, AUX MOTIFS QUE « sur le licenciement : En l'absence de harcèlement moral caractérisé, M. E... est non fondé à soutenir que le licenciement et sans cause réelle et au motif invoqué que l'inaptitude a pour cause le harcèlement moral ; qu'il soutient au subsidiaire que l'employeur ne démontre pas avoir effectivement procédé à une recherche sérieuse de reclassement et fait valoir qu'il n'a été destinataire d'aucune proposition "pas même chez GDS service dirigée par M.

; - Madame IG..., ancien membre du CHSCT : « Je certifie avoir été mandatée pour me rendre sur le site du Goulet en août 2014 suite au mal-être des salariés du site notamment, suite aux plaintes de Monsieur OE... signalées à la Médecine du travail et à la Direction par email depuis un mois, concernant sa charge de travail et son ressenti d'être harcelé par sa responsable, Madame A... Y.... J'ai donc passé une quinzaine d'heures, et ce afin de déterminer les causes de ce mal-être et ce de manière factuelle. Je me suis donc entretenue avec l'ensemble des salariés du site qui ne m'ont, mis à part Monsieur OE... et Madame A... fait part ouvertement d'une quelconque difficulté, sauf une salariée mais cela concernait sa difficulté de gestion de la foule. (...) Monsieur OE...

; qu'en 2004 il a, non pas été écarté du processus d'évolution vers les postes F mais au contraire a vu validé son potentiel d'accession à la qualification F, qui lui permettait d'accéder à des postes de ce niveau, à condition toutefois de postuler, ce qu'il ne justifie pas avoir fait avant septembre 2008, les documents excel produits pour la première fois en cause d'appel, sans justificatif d'envoi, dont l'authenticité est contestée par la partie adverse, étant en effet dépourvus de valeur probante, et le seul poste sur lequel il justifie avoir postulé en étant véritablement motivé étant le poste de qualification F de contrôleur sécurité créé à Nantes pour couvrir le périmètre Bretagne et Pays de Loire, lorsque son poste à Rennes a été supprimé, pour lequel l'employeur n'a pas retenu sa candidature, faisant choix d'un candidat qui avait déjà une expérience dans un poste de niveau F, ce…

et des faits liés aux conditions de travail » et que « l'enquête administrative réalisée par la CPAM n'a pas non plus relevé l'existence d'un harcèlement » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve du harcèlement moral sur le salarié et a donc violé les articles L. 1152-1- et L. 1154-1 du code du travail ; 3) ALORS QUE le juge a l'interdiction de dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce la cour d'appel a affirmé, par des motifs propres, que le Dr J..., dans son compte-rendu de consultation du 21 janvier 2015, aurait établi que « sur le plan professionnel, l'interrogatoire du patient rapporte une relation qui serait conflictuelle avec la hiérarchie, notamment à propos des différentes tâches affectées au patient et à leur réalisation » et que « ce médecin ne décrit pas les agissements dont M. S... I...

2° ALORS QUE, même si l'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec d'autres salariés, il n'en demeure pas moins que la discrimination suppose un acte – positif ou négatif – destiné à placer le salarié concerné dans une situation différente de ce qu'elle aurait dû être à raison d'un critère interdit par la loi ; que la Cour d'appel qui s'est bornée à relever qu'un licenciement disciplinaire prononcé le 17 janvier 2014 n'avait pas de cause réelle et sérieuse, alors que la salariée avait repris son poste après un épisode de maladie et de mi-temps thérapeutique terminé le 21 octobre 2013, n'a caractérisé aucun comportement discriminatoire et a violé les articles L. 1132-1 du code du travail et 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR écarté les demandes formées par Mme F... contre son employeur afin de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail pour harcèlement moral et discrimination syndicale et d'obtenir le paiement de diverses indemnités et des dommages et intérêts pour licenciement nul, sinon dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE sur la résiliation du contrat de travail, Mme F... sollicite que la résiliation judiciaire de son contrat de travail soit prononcée, au motif qu'elle était victime de discrimination syndicale et de faits de harcèlement moral ; qu'il convient de préciser que Mme F...

1237-2 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquements suffisamment graves de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail. Il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur. La rupture par prise d'acte produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, les effets d'une démission. L'article L. 1154-1 du code du travail prévoit que : "Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.

avait mis deux semaines pour réaliser lui-même un autre exemplaire finalement non conforme avait usiné une seconde pièce et avait « invoqué tous les prétextes pour faire en sorte que l'on confie le travail à quelqu'un d'autre » bien qu'il ait la même qualification que son collègue H... ; que selon le responsable de production O... Y..., la machine fraiseuse de marque Soraluce était la mieux adaptée à la production en cause, mais était affectée, eu égard à son ancienneté, de pannes aléatoires et d'un problème sur son plateau tournant ; que ce témoin a précisé que face aux pannes, M. X... « abdiquait » quasi systématiquement ; que le responsable de maintenance A... E... a exposé que plusieurs intervenants extérieurs n'ayant pas su détecter la panne, des investigations des salariés avaient permis de la réparer en interne tandis que M. X...

résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'il appartient à l'employeur d'en apporter la preuve ; que la SAS ICTS Marseille Provence fait grief au jugement déféré d'avoir dit que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse en retenant que : - Mme B... M. n'était pas formée pour endosser les responsabilités de chef de poste - c'était la première fois qu'elle rédigeait un rapport d'incident - elle n'avait pas connaissance de la procédure applicable - la salariée n'a commis qu'une erreur d'appréciation entraînant une négligence ne pouvant être constitutive d'une faute grave ; que la salariée ajoute qu'elle n'a fait que relater dans son rapport d'incident des propos qui lui ont été rapportés par M. C... U...

, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, en son audience publique du seize septembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour M. U... Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé que le licenciement de M. U... reposait sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir rejeté sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs que « la lettre de licenciement datée du 13 août 2010 reproche au salarié d'avoir, le 2 juillet 2010, quitté délibérément ses fonctions avant la fin de service, sans autorisation et en dépit des injonctions faites pour terminer la tournée.

du conseiller référendaire rapporteur empêché, en son audience publique du seize septembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. A... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Monsieur A... pourvu d'une cause réelle et sérieuse et par conséquent d'AVOIR débouté Monsieur A... de sa demande de voir condamnée la société Stallergenes à lui verser des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE La faute grave se définit comme celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, en son audience publique du seize septembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Brouchot, avocat aux Conseils, pour M. T... Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. T... de ses demandes tendant à voir déclarer sans cause réelle et sérieuse son licenciement prononcé par la société Domafrais pour faute grave et condamner la société Domafrais à lui verser les indemnités subséquentes ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement du 5 avril 2013 qui fixe les limites du litige et lie le juge et les parties reproche au salarié d'une part, d'avoir le 8 mars 2013 arraché des mains de son chef d'équipe les bons de commande à préparer en lui lançant « va te faire enc..