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En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise ; le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver (arrêts n°s 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7).

En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise ; le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver (arrêts n°s 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7).

En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise ; le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver (arrêts n°s 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7).

En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise ; le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver (arrêts n°s 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7).

En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise ; le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver (arrêts n°s 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7).

En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise ; le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver (arrêts n°s 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7).

l'employeur est tenu de lui proposer, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise, un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé ; Attendu que M. X..., embauché le 1er juillet 1990 par la société Hafel en qualité de chef d'atelier, a été victime, le 30 juin 1992, d'un accident du travail à la suite duquel il s'est trouvé en arrêt de travail ; qu'à la reprise, le médecin du travail l'a déclaré, à l'issue d'un examen pratiqué le 24 janvier 1996, inapte au poste de serrurier et a préconisé un reclassement sur d'autres postes ; qu'à l'issue d'un nouvel examen en date du 30 janvier 1996, il l'a déclaré inapte à tous postes dans l'entreprise ;

l'employeur ; que le salarié a été licencié le 16 juin 1995 pour faute grave consistant en son refus illégitime et abusif de la proposition de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de ne lui avoir accordé que la somme de 274 977 francs au titre de l'indemnité égale à douze mois de salaires prévue par l'article L. 122-32-7 du Code du travail ; Mais attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de l'indemnité compensatrice et l'indemnité spéciale de licenciement prévues par l'article L.

Vu les articles L. 122-32-2 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 2 mars 1992 en qualité de dépanneur gaz et installateur chauffagiste par la société SMATEC, a été victime d'un accident du travail le 24 août 1992 entraînant un arrêt de travail jusqu'au 7 décembre 1992 ; que le salarié a été licencié le 16 décembre 1992 pour insuffisance professionnelle ; qu'estimant son licenciement nul pour avoir été prononcé pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à l'accident du travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail, après avoir exactement retenu qu'en l'absence

la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge cette affection comme maladie professionnelle, au motif que l'exposition au risque n'était pas établie ; Attendu que pour rejeter le recours de M. X..., l'arrêt attaqué retient que ce salarié avait été affecté à l'emballage des patons, poste non exposé à la poussière de farine, et qu'il n'avait travaillé à l'atelier de fabrication qu'à titre occasionnel ; Qu'en statuant ainsi, en se bornant à relever le caractère occasionnel de l'exposition au risque, sans rechercher si l'affection n'avait pas été causée directement par le travail habituel du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juillet 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;

par arrêt du 5 juin 2000, la cour d'appel a rejeté la requête en interprétation déposée par la société X... et M. X... ; Sur le moyen unique du pourvoi n° Z 00-10.050 dirigé contre l'arrêt du 4 novembre 1999 : Attendu que M. X... et la société X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué comme il l'a fait alors, selon le moyen, que la faute déterminante commise par la victime à l'origine de son accident du travail ôte tout caractère inexcusable au manquement reproché à l'employeur du fait de la rupture du lien causal ; que la cour d'appel qui, tout en constatant que la faute commise par la victime de l'accident du travail, M. Y..., charpentier expérimenté, par ailleurs dépourvu de harnais, et caractérisée par l'utilisation d'une échelle

Il résulte des dispositions de l'article L. 122-32-3 du Code du travail que la suspension du contrat de travail à durée déterminée résultant de l'accident du travail autre que l'accident de trajet, ou de la maladie professionnelle, ne fait pas obstacle à l'échéance de ce contrat, et ce n'est que lorsque le contrat à durée déterminée comporte une clause de renouvellement que l'employeur ne peut, au cours de la période de suspension du contrat résultant de l'arrêt de travail, refuser le renouvellement du contrat à durée déterminée que s'il justifie d'un motif réeel et sérieux, étranger à l'accident ou à la maladie.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Serge X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1998 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit de M. Ibrahim Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 2001, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Lebée, M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'il n'y avait pas sur le chantier de dispositif de protection contre les chutes dans l'écluse, mais que la cour d'appel a dénié la faute inexcusable de l'employeur au motif que, pour porter un madrier, M. X..., au lieu de cheminer le long de l'écluse, aurait dû s'en éloigner ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'employeur n'aurait pas dû avoir conscience du danger auquel il exposait son salarié en n'installant pas de dispositif de protection le long de l'écluse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 ) qu'il incombe à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer la sécurité de ses salariés, quelle que soit leur expérience ;

la Caisse primaire d'assurance maladie a pris en charge, au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles, la rupture partielle de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite déclarée le 22 février 1996 par M. X..., salarié de la société Verdome en qualité de sableur, et lui a attribué une rente au taux de 8 % ; que l'intéressé a demandé la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; que la cour d'appel (Riom, 11 avril 2000) a accueilli son recours ; Attendu que la société Verdome fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que viole les articles L. 231-8-1 du Code du travail et L. 452-1 du Code de la sécurité sociale l'arrêt qui retient à la charge de l'employeur l'existence d'une faute

par arrêt du 11 mai 2001 de la Cour de Cassation ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société reproche en outre à l'arrêt de l'avoir condamnée à indemniser le préjudice moral de M. Christian X..., alors, selon le moyen : 1 ) que la victime, qui a souffert d'un dommage, ne peut obtenir que la réparation de son entier préjudice en vertu du principe dit de la réparation intégrale ; que pour fixer l'indemnisation du préjudice moral à la somme de 300 000 francs, la cour d'appel a énoncé que l'indemnité des autres postes, pretium doloris, préjudice esthétique et préjudice d'agrément englobait déjà certaines manifestations du préjudice moral ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas permis de connaître

Aucun texte n'exige que la demande d'allocation aux adultes handicapés soit accompagnée d'une décision de refus d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail dus au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière, mais il incombe à la caisse d'allocations familiales saisie de la demande d'allocation de vérifier que l'intéressé ne peut prétendre à aucun de ces avantages, ou que ceux-ci sont d'un montant inférieur à l'allocation.

Vu les articles L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 1er juin 1992 par la Société européenne de protection, en qualité d'agent de sécurité, a été victime d'un accident du travail le 24 novembre 1994 dont il a été déclaré consolidé le 31 juillet 1995 ; que, par avis des 21 septembre 1995 et 11 octobre suivant, le médecin du travail l'a déclaré "apte à un poste sans position debout prolongée, sans position assise prolongée, inapte à un poste de gardien" ; que le salarié a été licencié le 31 octobre 1995 pour inaptitude ; qu'invoquant notamment les dispositions protectrices spécifiques aux salariés accidentés du travail, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter le

la caisse primaire d'assurance maladie de Sarreguemines des prestations suite au prétendu accident du travail ; attendu que les délits d'établissement et d'usage d'attestation et de certificat inexact ou falsifié, ainsi que d'escroquerie, sont établis à la charge de Patricia Y... ; que le jugement entrepris, qui a retenu la culpabilité de cette dernière, sera donc confirmé " ; (cf. arrêt p. et 9) ; " 1- alors que le rapport d'expertise graphologique mentionnait que " Fabienne Z... n'est pas l'auteur de la signature, figurant sur ce document " et que " le paraphe peut émaner de la main de Patricia Y... ; il peut aussi être l'oeuvre d'une tierce personne qui aurait également signé les documents D 50-1 et D 50-2 " ; qu'en déclarant que les éléments matériels tirés de l'expertise graphologique établissent que Patricia Y...

l'employeur au paiement de diverses indemnités et rappels de salaires ainsi que de primes ; Sur les deuxième et sixième moyens réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités pour inexécution par l'employeur de son obligation de reclassement, ainsi que d'indemnité sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens : 1 / que le salarié a été déclaré, sans période de suspension, inapte par le médecin du travail à monter les meubles en étage, mais apte au poste de chauffeur livreur de commerce de meubles en gros, c'est-à-dire à son véritable poste dans l'entreprise ; que, dès lors, son licenciement, prononcé pour inaptitude physique médicalement reconnue, a été prononcé en violation des dispositions de l'article L.