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d'objectif annuelle éventuelle et les congés payés afférents ; que le salarié licencié par lettre du 5 mai 2004, a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir le paiement d'heures supplémentaires pour les années 2000 à 2004, un rappel de primes, des sommes à titre de repos compensateurs, les congés payés afférents et enfin de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3121-22 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, de congés payés afférents et repos compensateurs pour les années 2000 à 2004, l'arrêt retient que l'emploi occupé par M. X...

Les parties doivent former appel devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve la juridiction ayant rendu la décision critiquée

le texte susvisé ; Et sur le moyen unique pris en sa quatrième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a débouté Mme X... de l'ensemble de ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail, sans répondre aux conclusions de la salariée par lesquelles celle-ci soutenait avoir fait l'objet d'un harcèlement moral visant à la pousser à la démission en la privant de travail et en portant atteinte à sa dignité ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen unique : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que le licenciement de Mme X...

; qu'à compter du 11 mai 2006, il lui a été confié en outre la responsabilité de "correspondant à la commission interministérielle d'études pour l'exportation de matériel de guerre pour la BUSMS (CIEEMG)" en anticipation du départ d'un autre salarié ; que M. Y... a saisi le 4 juillet 2006 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes au titre notamment du harcèlement moral et de sa mise à l'écart qu'il jugeait discriminatoire du plan social ; que la société Thales Underwater Systems lui a notifié sa mise à la retraite le 26 octobre 2007 avec effet au 30 avril 2008 en application de l'article 31-2-1 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; Attendu que M. X...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature, à lui seul, à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature, à lui seul, à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral alors, selon le moyen : 1° / que constituent des faits de harcèlement moral prohibés par l'article L. 1152-1 du code du travail les agissements ayant pour but ou pour conséquence de placer le salarié à l'écart et de l'isoler de son travail et de la vie de l'entreprise ; qu'en excluant l'existence d'un harcèlement moral subi par M. X...

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui soutenait que l'absence de toute promotion s'expliquait par la volonté d'EDF de bloquer sa carrière en raison de la saisine, par lui, de la juridiction prud'homale, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Et sur le cinquième moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L.

a été engagé en qualité de directeur des ressources humaines à compter du 26 octobre 2001 par la société Tenovis ; qu'en 2004 un plan social a été mis en place dans l'entreprise ; qu'en septembre 2004 est intervenu un changement de direction ; que le 7 octobre 2004, M. X... a été licencié pour motif économique ; que le 12 octobre 2004 une transaction a été signée entre salarié et employeur concernant des faits allégués de harcèlement moral ; que la société Tenovis a saisi le 15 décembre 2004 la juridiction prud'homale aux fins de voir déclarer nulle la transaction conclue selon elle à la suite d'une entente frauduleuse entre l'ancien dirigeant et M. X... ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

violent du mari de la gérante ; que le salarié a ensuite saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant à ce que la rupture soit analysée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à ce que l'employeur soit condamné au paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article L. 212-4, 5e alinéa, devenu L.

Si en cas de nullité du licenciement, le salarié a droit, en principe, au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, la requalification de la mise à la retraite en licenciement nul n'ouvre toutefois pas droit au paiement d'une telle indemnité lorsque la rupture du contrat a été précédée d'un délai de préavis d'une durée au moins égale à celle du préavis de licenciement. En l'espèce, la cour d'appel ne pouvait allouer au salarié une indemnité compensatrice de préavis pour licenciement d'une durée égale à celle du préavis déjà effectué dans le cadre de la mise à la retraite

X... faisant l'objet d'une autre sanction pour des faits distincts ; ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que Monsieur X... sollicitait pour la première fois devant les juges d'appel l'indemnisation d'un préjudice résultant d'accusations réitérées de son employeur émises à son encontre, constitutives d'un harcèlement moral et en tout état de cause d'une faute, indépendamment de l'existence d'une sanction disciplinaire ; qu'en retenant, pour rejeter sa demande nouvelle de ce chef, que l'exposant n'avait pas exécuté la sanction disciplinaire et qu'il ne démontrait pas la relation entre une sanction qui lui avait été infligée et son arrêt de travail, la Cour d'appel a méconnu l'objet du litige en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ; ALORS QU'à tout le moins en s'abstenant de répondre à la demande de dommages et intérêts…

à quel rythme elle devait travailler et ne devait pas se tenir constamment à la disposition de son employeur, a légalement justifié sa décision ; Sur le quatrième moyen : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt de dire que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait se borner à considérer que les premiers juges avaient fait une juste application du droit, sans rechercher, comme le faisait valoir la salariée, si le harcèlement moral qu'elle dénonçait ne résultait pas de l'ensemble des courriers recommandés qui lui avaient été adressés par l'AGS et dans lesquels il invoquait systématiquement de nombreux griefs démontrant que l'employeur avait cherché à la pousser à la démission, ce qui avait entraîné les arrêts maladie successifs, et…

; que, par arrêt du 28 juin 2007, le Conseil d'Etat a rejeté le recours pour excès de pouvoir formé par la salariée contre la décision du 13 avril 2005 ; que Mme X... a saisi le tribunal du travail de Nouméa afin de voir dire que l'employeur avait manqué à ses obligations contractuelles en la privant de son travail depuis le 24 juin 2004 ainsi qu'en lui faisant subir un harcèlement moral, et le condamner à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaires et de dommages-intérêts pour préjudice moral et troubles dans les conditions d'existence ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que la cour d'appel a expressément relevé que la société Air Calédonie international a suspendu les fonctions de personnel commercial navigant de Mme X...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 19 janvier 2009), que Mme X... engagée le 16 novembre 1970 par l'association Flore d'Arc (l'association) et occupant en dernier lieu les fonctions de directrice d'une maison de retraite a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits de harcèlement moral ; qu'elle a été licenciée le 23 juillet 2007 ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de retenir l'existence d'un harcèlement moral justifiant la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L.

du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit fondé le licenciement pour faute grave prononcé à l'encontre de Monsieur X... et D'AVOIR débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QU'il s'évince des nombreuses attestations produites par l'employeur faisant apparaître des faits de harcèlement moral et sexuel imputables à Monsieur X...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 7 novembre 2008), que Mme X..., engagée le 2 août 1999 par la société Coop Atlantique comme responsable de rayon, a été licenciée pour faute grave le 10 octobre 2006 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de retenir la faute grave et de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1° / que le harcèlement moral suppose des agissements répétés ou une conjonctions d'actes ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en l'espèce, pour valider le licenciement pour faute grave prononcé à l'encontre de Mme X...

3 mai 2005 ; Attendu que pour retenir la faute grave et débouter M. X... de ses demandes, l'arrêt retient que le salarié avait insinué qu'il avait été sanctionné pour couvrir des fautes de membres de la direction, avait refusé de rejoindre le troisième étage en communiquant exclusivement par courriels et avait menacé l'employeur de poursuite pénale pour harcèlement moral ; Qu'en statuant ainsi, sans relever des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs et sans caractériser la mauvaise foi dans la dénonciation de faits de harcèlement moral, alors que la lettre de licenciement ne faisait pas grief d'une menace de poursuite pénale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 novembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où…

Selon les articles R. 4614-35 et L. 2325-44 du code du travail, le temps consacré à la formation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ainsi que celui consacré à la formation économique des membres titulaires du comité d'entreprise est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel ; il en résulte qu'un salarié participant, sur sa demande, à de telles formations ne peut prétendre à une rémunération supérieure à celle qu'il aurait perçue s'il ne les avait pas suivies.

L'agent public mis à la disposition d'un organisme de droit privé pour accomplir un travail pour le compte de celui-ci et sous sa direction est lié à cet organisme par un contrat de travail, sans qu'il soit besoin de caractériser un lien de subordination

physique à tout poste dans l'entreprise et de son refus de tout poste de reclassement tant au sein de CMTF que dans le groupe Carreman MT " ; que le 17 août 2004, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir condamner son employeur au paiement d'un rappel de salaires, de congés payés, d'une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

à titre de congés payés afférents, AUX MOTIFS QUE « la lettre de démission du 7 avril 2005 est rédigée dans les termes suivants : « je prends acte de ce que vous n'avez pas donné suite à ma demande de rendez-vous à la médecine du travail en vue de ma reprise de travail à la suite de l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles. Cette attitude est la suite du harcèlement moral que vous m'avez fait subir. Par votre fait, je me trouve donc sans salaire et sans couverture ASSEDIC et ne peux plus subvenir à mes besoins. Sur la plus expresse réserve de mes droits, je suis contrainte de vous donner ma démission afin de débloquer ma situation sociale » ; madame X...