Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2023, 21-11.571
Cour de cassationLa cassation est partielle, sans renvoi.
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La cassation est partielle, sans renvoi.
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"prise d'acte" recherche une expression exacte.licenciement ET harcèlement exige les deux termes.24-11.687, RG 23/02824, un ECLI ou L1235-3 recherchent une référence.3 332 résultats
La cassation est partielle, sans renvoi.
La cassation est partielle, sans renvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bordeaux,, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [W] de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, d'une indemnité pour repos compensateur non pris en dépassement du contingent annuel, outre les congés payés afférents, et d'une indemnité pour travail dissimulé, et en ce qu'il la condamne aux dépens et dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 12 février 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux.
La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bordeaux,, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [W] de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, d'une indemnité pour repos compensateur non pris en dépassement du contingent annuel, outre les congés payés afférents, et d'une indemnité pour travail dissimulé, et en ce qu'il la condamne aux dépens et dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 12 février 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux.
La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon,, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déclare valable la convention de forfait annuel en jours, déboute M. [E] de ses demandes en paiement par la société MAJ d'un rappel de salaires pour heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, de dommages-intérêts pour non-respect des contreparties obligatoires en repos, outre les congés payés afférents, de dommages-intérêts pour non-respect des règles de repos hebdomadaire et d'une indemnité pour travail dissimulé, condamne M. [E] aux dépens de première instance et d'appel et rejette sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 1er juillet 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon.
La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon,, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déclare valable la convention de forfait annuel en jours, déboute M. [E] de ses demandes en paiement par la société MAJ d'un rappel de salaires pour heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, de dommages-intérêts pour non-respect des contreparties obligatoires en repos, outre les congés payés afférents, de dommages-intérêts pour non-respect des règles de repos hebdomadaire et d'une indemnité pour travail dissimulé, condamne M. [E] aux dépens de première instance et d'appel et rejette sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 1er juillet 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion,, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il constate que la demande subsidiaire de fixation de créances au passif de la société LEFI est sans objet et en qu'il met hors de cause l'AGS, l'arrêt rendu le 9 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion,, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il constate que la demande subsidiaire de fixation de créances au passif de la société LEFI est sans objet et en qu'il met hors de cause l'AGS, l'arrêt rendu le 9 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion.
paiement des congés payés y afférents et d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, ainsi que de ses demandes au titre du harcèlement moral et du manquement à l'obligation de sécurité de résultat ; 1°) ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend.
paiement des congés payés y afférents et d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, ainsi que de ses demandes au titre du harcèlement moral et du manquement à l'obligation de sécurité de résultat ; 1°) ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend.
Alors que 1°) la cassation qui sera prononcée sur le premier moyen entraînera par voie de conséquence le chef de dispositif attaqué par le second moyen, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; Alors que 2°) en toute hypothèse, la sanction du travail dissimulé suppose que soit démontrée l'intention de l'employeur de dissimuler des heures travaillées .
Alors que 1°) la cassation qui sera prononcée sur le premier moyen entraînera par voie de conséquence le chef de dispositif attaqué par le second moyen, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; Alors que 2°) en toute hypothèse, la sanction du travail dissimulé suppose que soit démontrée l'intention de l'employeur de dissimuler des heures travaillées .
La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives à la nullité du licenciement. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident de l'employeur.
La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives à la nullité du licenciement. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident de l'employeur.
La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives à la nullité du licenciement et aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident de l'employeur.
La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives à la nullité du licenciement et aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident de l'employeur.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de dommages-intérêts du syndicat CGT des personnels Aldi marché, l'arrêt rendu le 25 septembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de dommages-intérêts du syndicat CGT des personnels Aldi marché, l'arrêt rendu le 25 septembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [P] de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale de son contrat de travail, l'arrêt rendu le 1er juillet 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [P] de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale de son contrat de travail, l'arrêt rendu le 1er juillet 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Angers. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [H] de sa demande en dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité en matière de santé, l'arrêt rendu le 6 mai 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Angers. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [H] de sa demande en dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité en matière de santé, l'arrêt rendu le 6 mai 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers.
La Cour de cassation rejette les pourvois.
La Cour de cassation rejette les pourvois.
[I] [C] ni la nullité du licenciement, en ce qu'il a jugé que le recours à un travail dissimulé n'était pas établi et en ce qu'il n'a pas condamné la Société Vivog au paiement des sommes » qu'il réclamait en première instance, dument énumérées; qu'en jugeant qu'elle n'était pas saisie de prétentions relatives aux demandes de M. [I] [C] tranchées en première instance, la cour d'appel a méconnu son office en violation de l'article 4 du code civil, ensemble les articles 542, 562, 910-4 et 954 du code de procédure civile.
[I] [C] ni la nullité du licenciement, en ce qu'il a jugé que le recours à un travail dissimulé n'était pas établi et en ce qu'il n'a pas condamné la Société Vivog au paiement des sommes » qu'il réclamait en première instance, dument énumérées; qu'en jugeant qu'elle n'était pas saisie de prétentions relatives aux demandes de M. [I] [C] tranchées en première instance, la cour d'appel a méconnu son office en violation de l'article 4 du code civil, ensemble les articles 542, 562, 910-4 et 954 du code de procédure civile.
La cassation est totale.
La cassation est totale.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Selon l'article L. 1242-12, alinéa 1, du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. Doit être approuvée la cour d'appel qui, après avoir énoncé que l'apposition d'une signature sous forme d'une image numérisée ne pouvait être assimilée à une signature électronique au sens de l'article 1367 du code civil et constaté qu'il n'était pas contesté que la signature en cause était celle du gérant de la société et permettait parfaitement d'identifier son auteur, lequel était habilité à signer un contrat de travail , en a déduit que l'apposition de la signature manuscrite numérisée du gérant de la société ne valait pas absence de signature, en sorte que la demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée devait être rejetée.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Selon l'article L. 1242-12, alinéa 1, du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. Doit être approuvée la cour d'appel qui, après avoir énoncé que l'apposition d'une signature sous forme d'une image numérisée ne pouvait être assimilée à une signature électronique au sens de l'article 1367 du code civil et constaté qu'il n'était pas contesté que la signature en cause était celle du gérant de la société et permettait parfaitement d'identifier son auteur, lequel était habilité à signer un contrat de travail , en a déduit que l'apposition de la signature manuscrite numérisée du gérant de la société ne valait pas absence de signature, en sorte que la demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée devait être rejetée.
La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Rennes,, autrement composée.
La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Rennes,, autrement composée.