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Il résulte de cette insuffisance de motivation de la lettre de licenciement que le motif économique n'est pas établi de sorte que le licenciement de M. H... X... est sans cause réelle et sérieuse. Le jugement sera en conséquence infirmé. Sur l'indemnisation En application des dispositions de l'article L 1235-3 alinéa 2 du code du travail, l'indemnité due en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse pour un salarié ayant au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise de 11 salariés ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. En l'espèce, il ressort de la lettre de licenciement que l'effectif de la société est inférieur à 11 salariés ce qui n'est pas critiqué par M. H... X.... En application des dispositions de l'article 1235-5 du même code, le salarié peut prétendre à une indemnité correspondant au préjudice subi.

il résulte de tous ces éléments que le licenciement de Mme Y... a procédé d'une cause réelle et sérieuse ; que le jugement du conseil de prud'hommes sera en conséquence infirmé en ce qu'il condamne la société Brioude internet à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1) ALORS QUE dans sa lettre du 30 janvier 2013 adressée en réponse au courrier de la société Brioude internet du 28 janvier précédent, contenant proposition de reclassement à un poste en conformité avec ses aptitudes professionnelles, Mme Y... avait expressément déclaré confirmer sa décision de répondre positivement à cette proposition de reclassement, matérialisant ainsi clairement sa volonté d'accepter le nouveau poste proposé ; que la cour d'appel a considéré que cette lettre était conditionnelle, prétexte pris de ce que Mme Y...

Vu les articles L. 1232-6 et L. 1233-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., engagé par la ville de Lorient en qualité d'agent technique depuis 1979 jusqu'à la retraite, a parallèlement été salarié de l'association FC 56, devenue Sasp FC Lorient Bretagne sud à compter de 1998 sans contrat de travail écrit, puis par contrat à temps partiel du 15 novembre 2008, lequel a été transféré à la société FC Lorient football développement promotion ; que, convoqué à un entretien préalable aux fins de licenciement pour motif économique, il s'est vu proposer un poste de surveillant des jeunes au centre de formation en contrat à durée déterminée au titre du reclassement le 6 juillet 2012 ; qu'il a été licencié pour motif économique par lettre du 20 juillet 2012 ;

par lettre du 2 janvier 2013 ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient, d'une part, que les entreprises adhérentes au groupement coopératif de commerçants spécialisé dans le négoce des matériaux de construction s'engageaient à respecter la politique commerciale de l'enseigne qu'elles représentaient et que le réseau adoptait une coopération en matière de recrutement et de formation, à travers une plate-forme de recrutement en ligne rassemblant les offres d'emploi de ses adhérents permettant de « rejoindre l'équipe de Big Mat France » et une école de négociants dédiée à ce réseau, et d'autre part, que l'employeur n'a pas élargi sa recherche active et personnalisée auprès des autres adhérents, se contentant de ne s'adresser qu'à quelques uns d'entre eux ;

il résulte au contraire d'une note en date du 24 novembre 2011 adressé par l'employeur à la Direccte que deux délégués du personnel avaient été élus aux dernières élections du 12 novembre 2007, Messieurs G... et H... ; que l'employeur ne justifiant pas avoir respecté la procédure de consultation des représentants du personnel, [la salariée] est bien fondée à réclamer sur le fondement de l'article L.1235-12 du code du travail, l'indemnisation du préjudice nécessairement subi du fait de l'inobservation de la procédure de licenciement ; ALORS QUE l'indemnité accordée au titre de l'article L.1235-12 du code du travail doit être calculée en fonction du préjudice subi, ce qui impose au salarié de rapporter la preuve de l'existence du préjudice allégué en lien avec le manquement imputé à l'employeur ;

il résulte des développements qui précèdent que M. Y... ne rapporte pas la preuve d'un quelconque manquement fautif imputable à la société Cotis Développement qui aurait pu justifier la rupture du contrat de travail ; qu'il s'ensuit que le jugement déféré mérite d'être encore confirmé en ce qu'il a débouté M. Y... de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat travail formulée à titre principal. 1°/ ALORS QUE constitue une modification unilatérale du contrat de travail justifiant sa résiliation judiciaire le fait, pour l'employeur de manière unilatérale, de réduire les responsabilités d'un salarié ; que pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel s'est bornée à constater que ce dernier avait conservé son statut de cadre, que

Vu les articles L. 1132-1, dans sa rédaction alors applicable, L. 1134-1, et L. 1134- 4 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une indemnité en réparation du préjudice résultant de la discrimination subie, l'arrêt retient que l'activité du salarié avait fortement diminué au cours de l'année 2012, que plus aucun contrat n'a été conclu entre les parties à compter du 22 janvier 2013, qu'il incombe dès lors à l'employeur d'établir que sa décision était justifiée par des éléments étrangers à toute volonté de sanctionner l'exercice, par le salarié de son droit d'agir en justice, que pour justifier sa décision, la société France télévisions s'est référée à l'avenant au contrat d'objectifs et de moyens 2013-2015 signé le

il résulte de l'extrait du registre du personnel que la SARL TRAGECO employait moins de 11 salariés et M. Z... n'apporte pas la preuve contraire ; que la somme de 8 700 € allouée par le conseil de prud'hommes au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse répare justement le préjudice subi par M. Z... du fait de la résiliation de son contrat de travail ; que le jugement entrepris doit être confirmé le jugement sauf en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. Z... aux torts de la société Tragéco à compter du 18 octobre 2013, en ce qui concerne le rappel de salaire, en ce qui concerne l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en ce qui concerne l'indemnité de licenciement, en

l'employeur rappelle que le 5 septembre 2011, un tract a été diffusé à l'initiative de deux syndicats appelant tous les salariés du complexe Z... Tourville à un « débrayage » de 45 minutes, faisant état notamment de « pressions psychologiques », de « logique de manipulations, harcèlement, délation, peur, répression et afin de signifier à la direction notre exaspération, notre ras le bol, et éviter toutes les dérives et débordements éventuels » une enquête interne a pennis de recueillir de nombreux témoignages faisant état d'un harcèlement moral imputé à M. Y..., les institutions représentatives du personnel ont été consultées et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail saisi lequel déclenchait un droit d'alerte. Les institutions représentatives du personnel sont à l'origine d'une plainte au pénal pour harcèlement moral à l'encontre de M.

l'employeur ou de Mme Y..., irrecevable à le remettre en cause dans la présente procédure ; que suite à celui-ci, l'appelante a interrogé le médecin du travail, par courriers recommandés du 25 octobre et du 26 novembre 2011, sur les postes de caissière polyvalente et d'employée commerciale, créé au sein de la Sarl Virbert, étant observé que ce professionnel de santé avait autorisé une reprise à mi-temps thérapeutique pour « la caisse et les activités administratives [sans] travail de manutention » (avis du 9 septembre 2011) ; que le médecin du travail a confirmé une « inaptitude à tout poste de votre entreprise (...) Même à un poste de caissière polyvalente » (lettre du 3 novembre 2011) mais a émis un avis favorable pour le second poste d'employée

il résulte des pièces produites aux débats que les obligations de l'employeur s'inscrivent dans un parcours d'absences prolongées de Madame Z... pour cause de maladie, que la salariée a en effet placée en arrêt de travail pour longue maladie du 13 octobre 2008 au 14 novembre 2008 puis du 25 novembre 2008 au 30 novembre 2008, qu'elle a été ensuite placée en mi-temps thérapeutique à compter du 1er décembre 2008 jusqu'au 10 mai 2009 et en arrêt de travail total du 11 mai 2009 au 31 mars 2011 ; que la cour observe que la justification n'est pas apportée de la connaissance par l'employeur d'éléments médicaux couverts par le secret médical ; qu'il est produit aux débats la fiche médicale en date du 28 mai 2008 retenant l'aptitude à son poste de Madame Z... ;

considérant que la SAS GPO ne prouvait pas avoir exécuté de manière complète son obligation de reclassement parce qu'elle n'avait pas proposé à Madame Y... un poste dont le médecin du travail avait jugé qu'il était incompatible avec l'état de santé de cette dernière, la cour d'appel a violé l'article L 1226-2 du code du travail.

la salariée s'est trouvée en arrêt maladie du 1er au 15 février 2010 puis du 18 octobre 2010 au 31 janvier 2011 ; qu'elle a saisi, le 28 décembre 2010, la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'elle a, à l'issue d'examens médicaux, été déclarée inapte à son poste le 14 mai 2011, un reclassement sur un autre site pouvant être envisagé ; qu'après avoir refusé deux propositions de reclassement, elle a été licenciée, le 11 août 2011 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée à effet du 11 août 2011, de dire cette rupture assimilable à un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à lui payer

par lettre remise en main propre à Y... le 4 avril 2013 la A... lui a effectivement proposé un reclassement à Quivrechain, chez OBM, sur un poste de chauffeur routier à temps plein et aux mêmes conditions que celles en vigueur. - le refus opposé par Y... Y... a refusé la proposition le jour même sans fournir d'explication à l'employeur. Devant le Conseil de Prud'hommes il a seulement invoqué une agression commise par ce dernier à l'origine de son inaptitude et il n'a donné aucun motif à son refus d'acceptation du poste. Devant la Cour il indique que le poste ne correspond pas à ses qualifications et que l'entreprise chez laquelle le reclassement est proposé n'offre aucune garantie quant à la pérennité de l'emploi. La proposition de reclassement

l'employeur lui avait notifié un avertissement pour avoir, le 8 octobre 2009, sur les lieux et au temps du travail, eu une altercation avec une collègue de travail et quitté sans raison admissible son poste de travail – la lettre (non datée) que la salariée avait adressée à son employeur pour contester les faits dans les termes suivants « depuis le 23/11/2010 je suis en maladie et dépressive car, suite à une injustice totale, vous m'avez envoyé un courrier daté du mardi 12/10/2010 alors que l'enveloppe cacher de la poste faisant foi cette lettre a été postée le 11/10/2010, pour une convocation le vendredi 22/10/2010, jour de mon repos légal, pour des faits qui se seraient passés le jeudi 07/10/2010 avec Mme C... Monique. Je me suis rendue à votre convocation avec M.

il résulte de l'article 5 de l'avenant précité que les salariés exerçant les fonctions de surveillant de nuit ne peuvent prétendre être reclassés, à compter de la date d'agrément de l'avenant, dans la grille de classement d'ouvrier qualifié, qu'après avoir suivi une formation spécialisée d'une durée minimale de 175 heures reconnue par la commission paritaire nationale de l'emploi et qu'à défaut de remplir cette condition, les personnels concernés sont maintenus dans l'emploi d'agent de service intérieur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 janvier 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'aux termes d'une lettre datée du 26 mars 2010, l'employeur a notifié à M. X... les motifs économiques justifiant la rupture de son contrat de travail en sorte que le salarié a été en mesure de les contester ; qu'en jugeant néanmoins que son licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse au prétexte qu'à la date de son acceptation de la convention de reclassement personnalisé, le 11 mars 2010, le salarié n'avait encore reçu aucun document écrit lui spécifiant le motif exact de son licenciement de sorte qu'il ignorait ce motif économique, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; 2° - ALORS en tout état de cause

par lettre du 10 novembre 2009 est sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné cette dernière à lui payer la somme de 50.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre les sommes de 1.000 et 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le licenciement ; que la lettre de licenciement qui fixe les termes du litige mentionne comme motif économique du licenciement, la modification du contrat de travail refusée par la salariée, consécutive à une réorganisation de son activité liée à une baisse très importante de son chiffre d'affaires en 2009, réorganisation décidée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ; que c'est à bon droit que l'employeur

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que l'employeur a également soutenu, dans la lettre de licenciement, que « notre activité d'exploitation de la Maison de Retraite présente un déficit récurrent depuis plusieurs années, plus particulièrement, votre poste de psychologue présente une charge très lourde, et que la dotation dépendance perçue vous concernant ne permet de couvrir qu'à hauteur de 1/3 environ des coûts chargés » ; qu'en affirmant que l'existence d'un déficit récurrent était trop ancien pour constituer des difficultés économiques, sans examiner l'ensemble des motifs visés dans la lettre de licenciement, la Cour d'appel a méconnu l'étendue de son office, en violation de l'article L. 1233-16 du Code du travail ; 3. ALORS QU'il

par lettre recommandée, au plus tard dans les 30 jours qui suivent le départ effectif de M. X... de l'entreprise (notamment fin de préavis s'il est effectué) » ; qu'en l'espèce l'employeur a par lettre recommandée du 7 novembre 2012 constatant la rupture du contrat de travail pour motif économique après adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle, expressément délié l'intéressé de la clause de non concurrence, soit dans le délai de 30 jours précité ; que la dispense d'activité depuis le 24 août précédent, quel qu'en soit le motif, ne peut être considérée comme correspondant au départ effectif de l'entreprise du salarié, date du point de départ de l'obligation de l'employeur, si bien que le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a considéré que M.