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susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il limite les créances du salarié à l'état des créances salariales de la société Sécurité privée incendie aux sommes de 3 581,66 euros à titre de rappel de salaire contractuel, outre 358,16 euros pour les congés payés afférents, de 485,10 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, outre 48,51 euros de congés payés, et de 312,13 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 31,21 euros de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 31 mai 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne le CGEA de Lille aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de…

; que Monsieur D... a été embauché le 13 février 2006 en qualité d'acheteur statut cadre pour un traitement fixe annuel brut de 33 kilos euros pour 218 jours de travail effectif par ans, soit un salaire brut mensuel de 2. 750 euros (net fixe mensuel 2. 060, 84 euros contre 1. 682, 67 euros à 2. 330, 01 8 euros nets par mois pour Monsieur X... selon le nombre d'heures supplémentaires) ; que les salariés effectuant le même travail doivent percevoir un salaire égal, sauf si l'employeur démontre que la différence de salaire est justifiée par un élément objectif ; que lors de son embauche en CDD comme approvisionneur, Monsieur X...

; que le 4 février 2010, la société Casino a notifié à Mme Y... la rupture du contrat la concernant ; que M. et Mme Y... ont chacun saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de la relation contractuelle les liant à la société Casino en contrat de travail, le prononcé de la rupture de leur contrat respectif aux torts de la société et le paiement des rappels de salaires au titre des heures supplémentaires et des indemnités résultant de la rupture des contrats ; Sur les deux premiers moyens du pourvoi de la société Casino et le moyen unique du pourvoi de M. et Mme Y...

que les bulletins de paie du salarié faisaient référence aux dispositions de la convention collective nationale du transport aérien (personnel au sol), a par ce seul motif légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié une somme au titre des heures supplémentaires non réglées ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont estimé que la réalité des heures supplémentaires alléguées par le salarié n'était pas rapportée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte du salarié s'analyse en licenciement sans cause réelle et…

; que l'employeur lui a notifié sa mutation sur un autre site en qualité de vendeuse, ce qu'elle a refusé ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation du contrat de travail avant d'être licenciée en cours d'instance ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer un rappel de salaire au titre du salaire fixe garanti conventionnel et indemnité de congés payés afférents, un rappel d'heures supplémentaires et congés payés, une indemnité de repos compensateurs alors, selon le moyen : 1°/ que pour déterminer la classification d'une salariée au regard de la convention collective, le juge ne doit pas s'en tenir à la seule mention portée sur le contrat de travail mais doit rechercher quelles sont les fonctions réellement assumées par cette dernière au regard de la convention collective applicable ; qu'il incombe au…

Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié, qui invoquait à l'appui de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail l'existence d'heures supplémentaires non réglées, l'arrêt retient que les demandes étaient étayées par les captures d'écran d'ordinateurs en retenant les dates et les horaires de modification et que ces seuls éléments ne permettaient pas de considérer que les réclamations de l'intéressé étaient suffisamment étayées alors que rien ne permettait de vérifier que celui-ci, qui avait une grande liberté dans l'organisation de son travail et qui bénéficiait…

S'il résulte de l'article L. 1332-2 du code du travail qu'aucune sanction ne peut être prononcée contre un salarié plus d'un mois après l'entretien préalable, le point de départ de ce délai, lorsque la mise en oeuvre des formalités imposées par la circulaire PERS 846 est intervenue dans le délai d'un mois à compter de la première phase de l'entretien préalable, doit être fixé à la date de la seconde phase de l'entretien préalable

; que le salarié a donné son accord écrit à la modification de son contrat de travail mais a été en arrêt de travail à compter du 10 juillet 2009, puis a saisi la juridiction prud'homale le 10 septembre 2009 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de paiement d'un rappel de salaire pour sanction disciplinaire illicite, d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en cours de procédure prud'homale, le salarié a fait l'objet de deux visites de reprise par le médecin du travail, le second avis du 21 décembre 2010 le déclarant définitivement inapte au poste de « chauffeur VL livreur » et à tout poste dans l'entreprise ; qu'il a été licencié par lettre du 3 février 2011 pour inaptitude ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses…

Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le quatrième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en rappels de salaire sur la base d'un contrat de travail à temps complet, en paiement d'heures supplémentaires, d'indemnité de travail dissimulé et de dommages-intérêts pour préjudice moral alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui…

; que, faute pour la société Total Raffinage Marketing d'établir en quoi l'absence de lien de subordination serait incompatible avec le versement de la prime litigieuse, Mmes X... qui doivent bénéficier des dispositions conventionnelles aux termes de l'arrêt du 7 juin 2011 sont bien fondées à solliciter le paiement de cette prime, telle que calculée par l'expert dans son rapport ; que sur l'indemnité de repos compensateur, M. Y... a déterminé le nombre d'heures supplémentaires effectuées par Mmes X... dans et hors champ du contingent annuel ; que ses calculs ne sont pas contestés en eux-mêmes par la société Total Raffinage Marketing ; que celle-ci demande, toutefois, à la cour de rejeter la prétention de Mmes X...

1°/ que les transactions se renferment dans leur objet et que la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu ; qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que le différend entre Mme X... et la société Elkeline portait uniquement sur la question de savoir si des sommes qualifiées de primes exceptionnelles par l'employeur ne correspondaient pas au règlement d'heures supplémentaires ; qu'en estimant que cette transaction rendait irrecevable les demandes de Mme X... relatives à la régularité de son licenciement pour cause économique, la cour d'appel a violé l'article 2048 du code civil ; 2°/ que Mme X...

1°/ que l'article 321 de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques prévoit que l'indemnité de base des congés payés est calculée pour les quatre premières semaines de droit à congés payés selon le 1/12 du total des heures travaillées ou assimilées au cours de la période de référence légale, les heures supplémentaires et les heures anormales, ainsi que les heures travaillées les dimanches et jours fériés étant prises en compte affectées de leurs coefficients de majoration respectifs ; que le calcul du cabinet ASDCE, produit par le salarié, n'a pas pris en compte les heures réellement travaillées par ce dernier mais a utilisé un horaire théorique mensualisé, sans considération du temps de travail effectif ; que le conseil de prud'hommes, en jugeant qu'il y avait lieu de valider les calculs fournis par M.

Il résulte des dispositions de l'article 3 du chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail et annexé à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite convention Syntec, que seuls les ingénieurs et cadres dont la rémunération est au moins égale au plafond de la sécurité sociale relèvent des modalités de réalisation de missions

Les dispositions de l'article L. 1234-20 du code du travail en sa rédaction résultant de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, ne prévoient pas l'obligation pour l'employeur de mentionner sur le reçu pour solde de tout compte le délai de six mois pour le dénoncer

être créées ou supprimées en fonction des volumes d'activité de la société ; que les licenciements, enfin, n'apparaissent pas être en contradiction avec l'accord d'entreprise sur la modulation du temps de travail sur l'année, conclu le 26 mars 2009, dont la finalité était de disposer d'un effectif moyen sur l'année pour éviter les charges liées aux heures supplémentaires et à l'emploi d'intérimaires ; que le fait que cet accord prévoyait, en période de modulation haute, des heures de travail sur six jours dans la semaine ne suffit pas à démontrer que l'arrêt des équipes de suppléance ne se justifiait pas, la production réalisée sur une période de modulation haute, nécessairement limitée dans le temps sur une année, ne pouvant équivaloir à celle réalisée annuellement par une équipe de suppléance travaillant le week-end ; que les salariés demandeurs soutiennent, par ailleurs, que…

acte de la rupture de son contrat de travail le 18 octobre 2010 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour dire que l'employeur n'avait pas commis de manquement dans l'exécution de ses obligations, que la rupture découlait d'une démission et débouter la salarié de ses demandes, l'arrêt retient que le contrat de travail prévoyait 17,33 heures supplémentaires venant compenser les heures de trajet effectués ; Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de travail stipulait que la rémunération du salarié était perçue pour un horaire de 169 heures par mois, sans prévoir la compensation des heures de trajet effectuées, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les premier et deuxième moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mai 2014, entre les parties, par la…

d'indemnité de préavis et 356,50 euros de congés payés y afférent, 3431,31 euros d'indemnité de licenciement, 12 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2008 euros brut de rappel de salaire de mise à pied conservatoire et 222,80 euros de congés payés y afférent, 4504,93 euros brut de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et 450,43 de congés payés y afférent, et d'AVOIR condamné la société MAIN SECURITE aux entiers dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à verser à Madame X... la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Attendu que nonobstant le licenciement prononcé le 15 mars 2013, il appartient à la cour de statuer préalablement sur la demande de résolution judiciaire du contrat de travail ; Attendu que Madame X...

que celle-ci ne justifie pas d'une volonté délibérée de l'employeur de la pousser à la démission, qu'elle ne prétend plus devant la cour avoir subi des attitudes et des propos dégradants de la part de son employeur, ni avoir été privée de messagerie internet ou d'un logiciel de gestion de l'entreprise et qu'elle abandonne également sa demande au titre d'heures supplémentaires non rémunérées ; Qu'en statuant ainsi, en s'abstenant d'examiner le certificat médical faisant état d'un « état de stress majeur lié à des difficultés professionnelles », produit aux débats par la salariée en vue de démontrer que sa prise d'acte s'inscrivait dans un contexte de dégradation de ses conditions de travail constitutive d'une situation de harcèlement moral, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il dit que Mme X...

; que ce jugement a été confirmé par arrêt du 9 décembre 1987 à la suite duquel a été signée une transaction le 13 mai 1988 prévoyant le versement d'une somme de 100 000 francs ; que par jugement définitif du 23 juin 1997, le conseil de prud'hommes a débouté l'intéressée de sa demande en dommages-intérêts pour sanction abusive mais a fait droit à sa demande relative aux heures supplémentaires ; que contestant le niveau de sa qualification professionnelle et invoquant une discrimination salariale, la salariée a saisi à nouveau la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une certaine somme à la salariée au titre de l'atteinte au principe d'égalité de traitement alors, selon le moyen : 1°/ que la connaissance de l'étendue du…

1°/ qu'il incombe au juge saisi d'une demande en résiliation judiciaire d'examiner la réalité du manquement reproché à l'employeur par le salarié puis, dans l'hypothèse où le manquement reproché a été caractérisé de rechercher si celui-ci est d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu'ayant relevé d'abord que " le manquement caractérisé était le défaut de paiement des heures supplémentaires ", la cour d'appel a énoncé ensuite " que (la salariée) ne soutient pas avoir alerté son employeur de cette difficulté de telle sorte qu'il n'est pas établi que la (société) avait réellement connaissance de la réalisation d'heures supplémentaires non rémunérées " pour en déduire que " ce manquement ne peut justifier le prononcé d'une résiliation judiciaire " ; qu'en se prononçant en ce sens, sans rechercher si le manquement qu'elle avait constaté rendait impossible…