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Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Le Griel, avocat aux Conseils, pour la société Keroler Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé en toutes ses dispositions le jugement entrepris, qui a dit que le licenciement de Mme F... était « dénué de faute grave », l'a requalifié en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné la société KEROLER à payer à Mme F... différentes sommes de ce chef, AUX MOTIFS PROPRES QUE la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est ainsi rédigée : « Vous avez été convoquée à un entretien préalable à une éventuelle sanction pouvant aller jusqu'au licenciement par lettre recommandée envoyée le 6 octobre et reçue le 8 octobre.

a été engagée en qualité d'auxiliaire de vie par la société Orpea, d'abord par contrat à durée déterminée du 19 au 20 décembre 2007 pour remplacer une salariée absente, puis par contrat à durée indéterminée à compter du 3 janvier 2008 ; qu'elle a été placée en arrêt de travail pour maladie du 5 octobre au 3 décembre 2011 ; que le 6 janvier 2012, l'employeur l'a licenciée pour faute grave en raison de son absence injustifiée depuis le 6 décembre 2011 ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de rejeter la demande de dommages-intérêts formée de ce chef, alors, selon le moyen : 1°/ que seul l'examen pratiqué par le médecin du travail en application des articles R. 4624-21 et R.

euros et 1 090 euros ; Qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait constaté que la convention conclue entre les parties, dont il n'était pas contesté qu'elle avait reçu exécution, stipulait une période d'essai d'un mois, le versement d'une indemnité mensuelle de 1 100 euros outre les primes de matchs, la possibilité de résilier immédiatement le contrat pour faute grave, une réduction de l'indemnité et/ou l'application de sanctions disciplinaires déterminées par le comité directeur du club en cas de défaut de respect de l'ensemble des obligations mises à la charge du joueur au nombre desquelles figurent celles de participer aux matchs et aux entraînement, d'avoir une bonne conduite générale en soignant l'image du club en public, vis-à-vis des médias, des sponsors, d'entretenir de bonnes relations avec les autres joueurs du club, les entraîneurs et dirigeants du club, d'observer une réserve…

; que le 1er juin 2011, l'employeur a notifié à l'entraîneur une mise à pied conservatoire et l'a convoqué à un entretien préalable à la rupture du contrat de travail ; que la commission juridique saisie le 10 juin 2011 aux fins de conciliation en application de l'article 681 de la Charte du football professionnel a, le 15 janvier 2011, constaté la non-conciliation des parties ; que le 17 juin 2011, le club a rompu le contrat de travail à durée déterminée pour faute grave ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'entraîneur fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail à durée déterminée est justifiée et de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que sauf à priver le salarié d'une garantie de fond, la saisine par l'employeur de la commission juridique de la ligue de football instituée par les articles…

Enetis, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme B... a été engagée le 2 mai 2002 par la société STN en qualité d'agent de service, pour effectuer 117 heures de travail par mois dans les locaux d'un magasin parisien ; qu'à la suite de la reprise du marché, la société Enetis a licencié la salariée pour faute grave le 27 juillet 2009 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs de manque de base légale et de défaut de réponse à conclusions, le moyen critique une omission sur deux chefs de demande ; que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1221-1, L. 1234-1 et L.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1331-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. L... a été engagé à compter du 4 avril 2011 par la société AT déménagements Bourges en qualité de mécanicien poids lourds ; qu'après lui avoir notifié un avertissement le 29 septembre 2011, l'employeur l'a licencié pour faute grave le 22 décembre 2011 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les manquements reprochés au salarié ne peuvent constituer un motif de licenciement pour faute grave, que compte tenu des qualifications du salarié, justifiées par sa lettre de motivation adressée à l'entreprise en vue de son embauche, et de son curriculum vitae, l'insuffisance professionnelle qui lui est reprochée peut constituer un motif de licenciement, qu'au…

et de congés payés y afférents et d'une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et d'AVOIR laissé à chacune des parties la charge des dépens d'appel. AUX MOTIFS, sur l'indemnité compensatrice de préavis, QUE selon l'article L. 1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice ; qu'il n'est pas dû d'indemnité compensatrice de préavis au salarié qui est dans l'impossibilité d'exécuter le préavis en raison de son état de santé, excepté en cas de rupture pour inaptitude résultant d'une maladie professionnel ou d'un accident du travail ; que ces dispositions protectrices ne sont toutefois pas applicables en cas d'accident de trajet ; qu'en l'espèce, il est constant que l'inaptitude de M. G...

; qu'il a fait l'objet d'avertissements les 1er mars et 30 août 2012, qu'il a contestés, puis a été convoqué le 17 septembre 2012 à l'entretien préalable à un éventuel licenciement, avec mise à pied conservatoire ; que le salarié, qui a saisi la juridiction prud'homale le 25 septembre 2012 pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail, a ensuite été licencié pour faute grave ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié au titre d'un harcèlement moral et celle tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail, notamment en raison d'un tel harcèlement, l'arrêt, après avoir annulé les avertissements, retient que l'allégation suivant laquelle son poste aurait été vidé de sa substance ne pouvait être considérée comme établie ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de ce salarié selon lesquelles l'employeur l'avait relevé de ses fonctions de…

négligence pouvait être retenue quant au contrôle de l'habilitation électrique de S... K..., celle-ci n'était pas de nature à justifier une rupture du contrat de travail, alors même que l'inspection du travail n'avait émis aucune critique à l'encontre de l'employeur de ce chef, la cour d'appel a pu décider que le licenciement n'était pas justifié par une faute grave ; qu'exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1, elle a estimé que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse ; que le moyen, critiquant en ses deux premières branches une motivation surabondante et inopérant en sa cinquième branche, n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Savoie yaourt aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Savoie yaourt à payer à M. L...

; que considérant que si l'indemnité de licenciement est destinée, il est vrai, à récompenser l'ancienneté du salarié dans l'entreprise, son montant est prévisible et forfaitaire, car fixé automatiquement en fonction de l'ancienneté, et son versement intervient indépendamment de tout grief imputable à quiconque, dès lors que le licenciement n'est pas fondé sur la faute grave du salarié ; que sa détermination excluant, dès lors, toute appréciation et toute recherche de responsabilité, il ne peut être soutenu que l'indemnité de licenciement a pour objet de réparer un préjudice, qui en tant que tel, devrait nécessairement être fonction d'une faute et d'un dommage ; que les premiers juges ont donc retenu, à bon droit, le calcul effectué par le comité d'entreprise, à partir du compte 641, pour la détermination, à la fois, de la subvention de fonctionnement et de la contribution de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 septembre 2014), qu'engagé le 6 juillet 2009 en qualité de responsable de projet par la société Seps, M. X... a été licencié pour faute grave par lettre du 5 juillet 2012 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que dans ses écritures, le salarié soutenait que les griefs invoqués à l'appui de son licenciement qui dataient de plus de deux mois au moment de sa convocation à l'entretien préalable, étaient prescrits ; qu'en affirmant, pour dire justifié par une faute grave le licenciement du salarié, qu'il n'était pas contesté que les griefs tirés de son comportement inadapté envers les élèves, de la présence de

Le Corre, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mme P..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme P...

Le Corre, conseiller référendaire, les observations de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de l'association La vie tranquille, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme R..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 septembre 2014), que Mme R...

de Mme L..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 septembre 2014), que Mme L..., engagée le 27 mai 1986 par la société Alpha Express International, désormais dénommée GDA Services, pour exercer en dernier lieu les fonctions de directrice technique, a été licenciée pour faute grave par lettre du 8 avril 2010 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour harcèlement moral ; Attendu que la société GDA Services fait grief à l'arrêt de décider que Mme L...

aux motifs que tout licenciement doit être fondé sur une cause à la fois réelle c'est-à-dire établie, objective et exacte, et sérieuse, c'est-à-dire rendant impossible la continuation du travail sans dommages pour l'entreprise, le juge formant sa conviction au vu des éléments soumis par les parties, étant ajouté que le doute profite au salarié ; que par ailleurs, M. L...

Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour Mme U.... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Madame U... reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de ses demandes relatives à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à des dommages intérêts pour licenciement vexatoire ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement pour faute grave qui fixe les limites du litige est rédigée en ces termes : "- Vous manifestez dans votre relation avec Madame C... X... et à son encontre une attitude de dénigrement et de dévalorisation de son travail qui s'exerce principalement auprès de votre hiérarchie et de vos collègues. Vous usez de propos inappropriés et n'hésitez pas à propager des assertions erronées à seule fin de discréditer votre binôme.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille seize. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Rémy-Corlay, avocat aux Conseils, pour M. L..., demandeur au pourvoi n° X 14-28.205 PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur L... pour faute grave est fondé en son motif et que le licenciement présente une cause réelle et sérieuse ; en conséquence, d'AVOIR débouté Monsieur L... de l'intégralité de ses demandes; AUX MOTIFS QUE « Sur la prescription ; aux termes de l'article L.

n'avait pas contesté un précédent courrier l'informant de sa mise à pied à titre conservatoire à compter du 7 mai 2008 ; que jusqu'à sa mise à pied, les absences injustifiées de M. O...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. G... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur G...

diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité légale de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à titre de remboursement de frais d'entretien et D'AVOIR ordonné à la société Ambulances Saint-Nicolas Orléans le remboursement des allocations chômage versées par Pôle Emploi à Mme N... dans la limite de trois mois d'allocations; AUX MOTIFS QUE la faute grave résulte du fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié, constituant une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle interdit le maintien de l'intéressé dans l'entreprise même pendant la durée du préavis ; qu'il appartient à l'employeur qui l'invoque d'en rapporter la preuve ; qu'il ressort des termes de la longue lettre de licenciement que la société Ambulances Saint-Nicolas Orléans reproche à Mme N...