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1°/ que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que le non-paiement d'un élément de salaire, de la même façon que le non-paiement des heures supplémentaires, constituent des manquements justifiant la requalification de la prise d'acte de la rupture par le salarié en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, les juges du fond, tout en ayant condamné l'employeur au paiement de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires ou des ponts et jours fériés, ont considéré que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Mme X...

par lettre recommandée avec avis de réception datée du 2 janvier 2006 Monsieur X... a été convoqué à un entretien préalable en vue de son éventuel licenciement pour le 10 janvier 2006 ; que le 13 janvier 2006, l'employeur a adressé à Monsieur X... le courrier suivant : « nous vous avons reçu en entretien préalable ce mardi 10 janvier 2006, où vous étiez assisté par un représentant du personnel Monsieur A... ; cet entretien faisait suite à la décision du médecin du Travail « d'inaptitude définitive à tout poste existant dans l'entreprise où des sociétés du Groupe, rendant impossible tous reclassements proposés » ; cette inaptitude définitive nous a été notifiée par écrit du médecin du Travail en date du 8 décembre 2005 et confirmée le 19 décembre 2005 suite à la seconde visite ;

Si en cas de concours de stipulations contractuelles et de dispositions conventionnelles, les avantages qu'elles instituent ne peuvent se cumuler, c'est à la condition qu'ils aient le même objet et la même cause. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui estime possible le cumul du treizième mois prévu par le contrat de travail, lequel constitue une modalité de règlement d'un salaire annuel payable en treize fois, et de la gratification de treizième mois prévue par l'accord d'entreprise, laquelle constitue un élément de salaire répondant à des conditions propres d'ouverture et de règlement

Il résulte de la combinaison des articles L.1242-3, L. 1242-11, L. 1245-1 et L. 5134-103 du code du travail que le contrat à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif ; à défaut il est réputé conclu pour une durée indéterminée. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui applique cette sanction aux contrats relatifs aux activités d'adultes relais, conclus pour une durée déterminée entre un salarié et un établissement public, en relevant qu'ils ne mentionnaient pas qu'il s'agissait de contrats "adultes relais" conclus en application de l'article L. 1242-3, alinéa 1er, du code du travail

Selon l'article L. 1251-40 du code du travail lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire, en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission ; il en résulte que le délai de prescription prévu par l'article 2224 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ne court qu'à compter du terme du dernier contrat de mission.

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que, Mme X... a été engagée par la société Les Feuillantines en qualité d'auxiliaire de vie par contrat à durée déterminée le 16 mai 2005 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification en contrat à durée indéterminée des contrats conclus depuis l'origine et de paiement des indemnités de rupture ; qu'en cause d'appel, elle a demandé le paiement de l'indemnité de préavis correspondant à la durée de préavis prévue par l'article 45 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 pour les cadres supérieurs et cadres dirigeants, soit six mois, sur le fondement du principe d'égalité de traitement ; Attendu que pour faire droit à la demande de la salariée relative à l'indemnité de préavis,…

; qu'il a saisi le 25 juin 2007, la juridiction prud'homale en demandant son positionnement dans la grille "internat" d'agent technique, au coefficient 528, à compter du 1er mars 2008 aux fonctions de "conducteur-mécanicien de véhicule de transports en commun ou poids lourd", le paiement d'heures supplémentaires et de repos hebdomadaires ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de requalification aux fonctions d'agent technique, avec prime d'internat, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié qui occupe les fonctions de conducteur mécanicien de véhicules de transport en commun est fondé à obtenir son classement dans la catégorie des agents techniques au sens de l'annexe 5 de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, peu important qu'il assure…

Dès lors que le salarié avait expressément accepté par un avenant à son contrat de travail le caractère temporaire de la modification de ses attributions liée à l'absence du directeur technique qu'il devait remplacer en partie et la réintégration dans son emploi antérieur en renonçant alors au maintien du complément de rémunération versée durant cette mission, le retour du salarié dans cet emploi antérieur ne constitue pas une modification du contrat de travail

à temps partiel mentionnant qu'en raison de la ponctualité des actions qui lui étaient confiées, l'employeur ne pouvait avoir connaissance par avance des dates, lieux et modalités de réalisations desdites actions et que les dates et horaires de travail étaient ceux des campagnes promotionnelles ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein, sa résiliation judiciaire et le paiement de diverses sommes ; Sur le pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article L.

par jugement d'un conseil de prud'hommes du 10 janvier 2003, le contrat à durée déterminée liant M. X... à son employeur, non renouvelé à partir du 30 juin 2002, a été requalifié en contrat de travail à durée indéterminée et la rupture du contrat qualifiée de licenciement abusif ; que toutefois M. X... percevait alors des indemnités journalières au titre de son arrêt de travail et ne justifie pas de prise en charge par les Assedic ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, organisme qui versait à M. X... des indemnités aux lieu et place des Assedic en raison de son arrêt maladie en période de perte d'emploi, était un organisme assimilé au sens de la police d'assurance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (Soc.19 mai 2009, pourvoi n° 07-41.633), que Mme X... a exercé depuis 1991 une activité d'enseignant d'allemand à l'Université catholique de l'Ouest (UCO)-association Saint-Yves ; qu'elle a signé avec cet établissement un contrat de travail à durée déterminée pour l'année universitaire 2004-2005 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée et à des rappels de salaires ; que par jugement du 8 février 2006, le conseil de prud'hommes a accueilli sa demande de requalification et lui a accordé une indemnité à ce titre ; qu'au cours de l'instance d'appel, l'employeur lui a proposé le 6 mars 2006 un contrat à durée indéterminée intermittent de chargé d'enseignement ; qu'elle a refusé de signer ce contrat au motif qu'elle…

et A...ont été engagés par la commune de Pointe-Noire pour occuper divers emplois municipaux dans le cadre de contrats aidés (contrats emploi solidarité puis contrats emploi consolidé) successifs jusqu'au 31 août 2005, date à laquelle la commune a décidé de ne pas renouveler les contrats ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de leur contrat en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes ; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes de requalification de ces contrats en contrats à durée indéterminée, la cour d'appel énonce que la commune ayant produit les contrats d'adhésion à un centre de formation et d'orientation professionnelle ainsi que les listes des salariés concernés justifie ainsi s'être acquittée de ses obligations de formation et d'orientation professionnelle ; Qu'en se déterminant ainsi, sans…

; que dès lors, en rejetant la demande d'indemnité du salarié pour travail dissimulé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, violé les dispositions de l'article L. 8221-5 du code du travail ; Mais attendu que les juges du fond ont estimé que si le contrat de travail du salarié prétendument à temps partiel avait été conclu irrégulièrement et justifiait à ce titre d'une requalification en contrat de travail à temps plein, il n'était pas pour autant établi que l'employeur avait délibérément dissimulé une partie du temps de travail du salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

ET AUX MOTIFS QUE, il résulte suffisamment de ce qui précède, en l'absence de tout manquement de l'employeur à ses propres obligations en termes d'exécution de bonne foi du contrat de travail et alors au surplus que les premiers juges ont paradoxalement alloué au salarié, nonobstant la consécration du bien-fondé de son licenciement pour faute grave, et d'autant plus à tort, car en statuant extra petita, après avoir indûment procédé par voie de requalification de la demande de dommages-intérêts présentée par le salarié, dès lors précédemment rejetée, en prétentions indemnitaires au titre de l'exécution de mauvaise foi du contrat de travail par l'employeur, la somme de 12 000 €, à titre de dommages-intérêts, de cet autre chef, qu'il convient d'infirmer le jugement entrepris pour, statuant à nouveau, débouter l'appelant de sa demande étant en revanche à présent expressément formulée en ce…

était employé en dernier lieu en qualité de cadre commercial par l'une des sociétés du groupe, la société Distance ; que le 28 novembre 2007, celle-ci a notifié au salarié, alors âgé de moins de 65 ans mais ayant droit à une retraite à taux plein, sa mise à la retraite avec effet au 29 décembre 2007, reporté au 31 décembre 2007 à la demande du salarié ; que M. X...

1242-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a, par des contrats successifs à durée déterminée, été engagé à compter de juillet 1995 par la société Réseau France Outre-Mer en qualité d'animateur et/ou programmateur dans le domaine audiovisuel ; que le dernier contrat étant arrivé à terme le 30 avril 2003, le salarié a demandé la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et le paiement de sommes à titre notamment de dommages-intérêts ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt, après avoir relevé, d'une part que l'accord d'entreprise du 28 juillet 2000 dit Cachetier précise l'application des contrats d'usage et vise expressément les emplois et tâches qui impliquent, d'usage constant dans la profession et le secteur audiovisuel, l'emploi des salariés concernés sous contrat à durée déterminée nonobstant la…

et Y..., engagés par contrats de mission successifs du 29 novembre au 23 décembre 2005 avec possibilité d'extension jusqu'au 27 décembre 2005 en qualité de télé-enquêteur par la société Triangle Ouest pour être mis à la disposition de la société Phone avenir, ont saisi en référé la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen commun aux pourvois : Attendu que les salariés font grief aux arrêts de rejeter leurs demandes en requalification des contrats de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée et les demandes indemnitaires en résultant, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de mission est établi par écrit ; que l'absence de signature du contrat équivaut à l'absence de contrat écrit, ce qui justifie la requalification en contrat de travail à durée indéterminée ; qu'à l'appui de leur demande en requalification ils faisaient valoir que le…

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Jardin Net en qualité d'ouvrier paysagiste suivant contrat de travail à durée déterminée du 5 juin 2007 renouvelé à deux reprises ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de dommages et intérêts pour requalification du contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée, rupture abusive du contrat de travail, non-respect de la procédure de licenciement et travail dissimulé ainsi que d'un rappel de salaires et d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre des heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; que le juge ne peut, pour rejeter une demande de…

et financière ; que le contrat de travail prévoyait que le temps de travail était fonction des besoins des différentes sociétés du GIE et qu'il serait rémunéré sur la base du SMIC horaire en fonction des heures effectives ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet l'arrêt retient que le contrat conclu entre les parties le 24 juin 1996 indique à l'article 10 intitulé Rémunération : "M. X... percevra une rémunération horaire brute égale au SMIC en vigueur, qui lui sera versée à la fin de chaque mois civil.

l'équipe première à domicile, et pour ceux de l'extérieur les mêmes horaires que les joueurs ; que les dépassements des horaires prévus devaient être compensés par une récupération horaire ou un dédommagement financier, avec l'accord de la direction du club ; que contestant notamment son licenciement économique intervenu le 31 juillet 2008 et réclamant la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour rejeter la demande en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, l'arrêt retient que le salarié a reçu des bulletins de salaire pour une durée mensuelle de 108 heures, sans protester pendant les deux ans et demi de la durée de cet avenant ; que 108 heures par mois correspondaient à environ 25 heures par semaine, ce qui équivaut aux…